G-781 - Réinstalation

Le requérant contestait la décision du répondant de refuser de lui rembourser un voyage à la recherche d’un logement (VRL) ou un voyage d’inspection à destination (VID) prévu par le Programme de réinstallation intégré (PRI) de la GRC lors d’un déménagement en 2012. Il demandait aussi à bénéficier d’économies réalisées en raison du nombre moindre d’articles et d’effets de ménage expédiés lors de deux autres déménagements en 2009.

Le requérant a fait valoir qu’il avait droit à un VRL lors de son déménagement en 2012 parce que sa résidence principale à l’époque se trouvait au détachement où il avait été affecté, contrairement à la résidence qu’il possédait dans une autre ville et qui était habitée par son épouse et ses enfants. Il a indiqué que son épouse et lui avaient passé plusieurs jours à rechercher un logement. Il a ajouté que, même s’il avait finalement emménagé dans sa résidence familiale, il avait quand même droit à un remboursement parce qu’il n’avait pas « occupé à nouveau » cette résidence étant donné qu’il n’y avait jamais vécu. Le répondant soutenait que le requérant n’avait pas droit à l’indemnité demandée parce qu’il avait emménagé dans une résidence qu’il possédait déjà au lieu de destination et qu’il n’était pas en déplacement approuvé lorsqu’il recherchait un logement. 

Le CEE a conclu que la décision du répondant de refuser un VRL ou un VID au requérant était conforme à la politique applicable. Premièrement, le requérant n’a pas soumis les documents requis pour demander l’autorisation préalable d’effectuer un VRL ou un VID comme l’exige le PRI. Deuxièmement, bien que le requérant ait d’abord eu l’intention d’acheter une nouvelle résidence, il a finalement occupé celle qu’il possédait déjà et qui était habitée par les membres de sa famille. Le PRI dispose qu’un membre qui prévoit occuper à nouveau une résidence dont il est déjà le propriétaire et qui est habitée par sa conjointe ou les personnes à sa charge n’est pas admissible à un VRL ni à un VID. Le PRI prévoit aussi qu’un membre qui effectue un VRL ou un VID et qui occupe à nouveau par la suite une résidence qui lui appartient actuellement peut être tenu de rembourser toutes les dépenses engagées pour le VRL ou le VID. Enfin, le PRI indique qu’un membre qui a déjà trouvé un logement n’est pas admissible à un VRL. Le CEE a rejeté l’argument du requérant selon lequel il n’avait pas « occupé à nouveau » la résidence où vivaient les membres de sa famille parce qu’il n’y avait jamais vécu. Le CEE a plutôt conclu que toute distinction entre « occuper » et « occuper à nouveau » n’était pas déterminante dans les circonstances, et que le requérant n’était pas admissible à un VRL ni à un VID parce qu’il était déjà propriétaire de la résidence qu’il a finalement occupée et qu’il avait donc déjà trouvé un logement.

Quant à la demande du requérant concernant ses déménagements en 2009, le CEE a conclu qu’elle dépassait le cadre du grief. Toutefois, vu la preuve au dossier, le CEE a indiqué que la commissaire souhaiterait peut-être l’examiner séparément. 

Le CEE a recommandé de rejeter le grief.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

Le requérant contestait la décision du répondant de refuser de lui rembourser un voyage à la recherche d’un logement (VRL) ou un voyage d’inspection à destination (VID) prévu par le Programme de réinstallation intégré (PRI) de la GRC lors de son déménagement en 2012, ainsi que la décision de ne pas lui rembourser les économies réalisées en raison du nombre moindre d’articles et d’effets de ménage expédiés (ENMAEME) lors de deux autres déménagements en 2009. Le requérant soutenait qu’il était admissible à un VRL ou à un VID parce qu’il avait passé du temps à rechercher un logement et qu’il n’avait pas « occupé à nouveau » sa résidence parce qu’il n’y avait jamais vécu auparavant. De plus, il a fait valoir qu’il n’avait appris qu’en 2012 qu’il était censé avoir droit aux ENMAEME pour ses déménagements de 2009. Le répondant n'était pas du même avis. Le grief a été rejeté au niveau I. Le requérant a demandé que son grief soit examiné au niveau II; l’affaire a donc été renvoyée devant le CEE qui, après examen, a recommandé de rejeter le grief. La commissaire a conclu que le requérant n’avait pas obtenu l’autorisation préalable d’effectuer un VRL ou un VID, comme l’exige le PRI, et qu’il avait finalement emménagé dans une résidence dont il était déjà propriétaire. Bien que le grief ait été rejeté concernant le déménagement de 2012, la commissaire a ordonné au répondant de réexaminer si le requérant a droit aux ENMAEME pour ses déménagements de 2009.