G-791 - Harcèlement

La requérante était en congé de maladie et s’était vu attribuer un profil médical. La GRC a révisé son profil médical après qu’elle a été en congé de maladie pendant plus de deux ans. La requérante a ensuite déposé un grief pour contester la décision du médecin-chef d’utiliser ses renseignements médicaux pour lui attribuer un profil médical sans qu’elle consente par écrit à ce que ces renseignements soient utilisés à cette fin précise. Un an plus tard, la requérante a présenté un autre grief presque identique au premier, dans lequel elle faisait état de quelques autres préoccupations. L’arbitre de niveau I a réuni les deux griefs en un seul. Plusieurs années plus tard, la requérante a été licenciée de la GRC.

Un autre arbitre de niveau I a rejeté le grief sur le fond. La requérante a présenté son grief au niveau II, après quoi celui-ci a été renvoyé devant le CEE.

Au niveau II, la requérante réitère ses préoccupations quant à la prétendue utilisation abusive de ses renseignements médicaux. Elle indique notamment qu’elle n’a pas signé, dans ses certificats médicaux, la section autorisant la communication de renseignements sur son état de santé ou sa blessure aux Services de santé de la GRC. Selon elle, comme elle n’a pas signé cette section, elle n’a pas consenti à ce que ses renseignements médicaux figurant dans ses certificats médicaux soient utilisés pour lui attribuer ses profils médicaux.

Le CEE a conclu que les renseignements de la requérante figurant dans ses certificats médicaux n’avaient pas été utilisés abusivement lorsqu’ils avaient servi à recommander ses profils médicaux.

La GRC n’était pas tenue d’obtenir le consentement de la requérante avant d’utiliser les renseignements figurant dans ses certificats médicaux pour lui attribuer ses profils médicaux. L’alinéa 7a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) (Loi sur la protection des renseignements personnels) permet à la GRC d’utiliser les renseignements de la requérante figurant dans ses certificats médicaux, sans obtenir son consentement, pour lui attribuer ses profils médicaux. La raison en est que les fins auxquelles les renseignements de la requérante sont recueillis dans ses certificats médicaux sont compatibles avec l’utilisation de ces renseignements pour lui attribuer ses profils médicaux.

L’une des principales fins auxquelles les renseignements sont recueillis dans le certificat médical est de permettre au médecin du membre de communiquer aux Services de santé de la GRC des renseignements, des opinions et des recommandations d’ordre médical sur la capacité du membre à effectuer son travail de policier en toute sécurité. Le critère de l’« usage compatible » énoncé à l’alinéa 7a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est respecté parce qu’il existe un lien suffisamment direct entre l’une des fins auxquelles les renseignements sont recueillis dans le certificat médical et l’utilisation de ces renseignements dans le cadre du processus d’établissement du profil médical, qui consiste à s’assurer que le membre peut effectuer son travail de policier en toute sécurité.

Le CEE s’est aussi penché sur les arguments avancés par la requérante dans son grief selon lesquels l’un de ses profils médicaux avait été attribué de façon arbitraire, était discriminatoire et ne reposait pas sur la politique de la GRC. Le CEE a conclu que la requérante n’avait guère étayé ses arguments, qui n’étaient d’ailleurs pas corroborés par le dossier.       

Le CEE recommande de rejeter le grief.