G-795 - Sommaire des dossiers de griefs

La requérante a déposé une plainte de harcèlement (la plainte) contre son supérieur hiérarchique (le présumé harceleur). Dans la plainte, la requérante soutenait que le présumé harceleur avait exercé des représailles à son endroit parce qu’elle avait déposé une plainte de harcèlement, plusieurs griefs et une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne contre lui. Le répondant a rejeté la plainte (la décision), après quoi la requérante a déposé un grief contre la décision du répondant (le grief).

Quelques années plus tard, une arbitre de niveau I a conclu que la conduite de la requérante pendant la procédure applicable aux griefs constituait un abus de procédure et a rejeté le grief ainsi que plusieurs autres griefs qu’elle avait déposés. La requérante a alors présenté un autre grief au niveau II concernant la décision de l’arbitre de niveau I. Une arbitre de niveau II a conclu que l’arbitre de niveau I n’était pas autorisée à rejeter cinq des griefs de la requérante, dont celui en l’espèce. Elle a ordonné que le grief soit renvoyé au niveau I en vue d’une nouvelle décision.

Un nouvel arbitre de niveau I a rendu une décision sur le fond dans laquelle il a accueilli le grief déposé contre la décision du répondant. Il a conclu que le répondant avait omis de demander des précisions à la requérante avant de rejeter sa plainte. Il a présenté des excuses à la requérante pour le traitement inadéquat de sa plainte. Toutefois, il a déclaré qu’il serait impossible de tenir une enquête vu le temps écoulé depuis le prétendu harcèlement.

La requérante a déposé de nouveau son grief au niveau II, après quoi il a été renvoyé devant le Comité externe d’examen de la GRC (CEE). 

La requérante n’a pas eu une occasion raisonnable d’être entendue. Avant de rendre la décision de rejeter sa plainte, le répondant n’a pas examiné le document explicatif qu’elle avait présenté au Groupe de prévention du harcèlement. De plus, il était tenu d’ordonner une enquête vu les multiples allégations de représailles décrites dans la plainte.

Le CEE recommande d’accueillir le grief. Malgré tout le temps qui s’est écoulé, le CEE recommande de renvoyer l’affaire à un nouveau décideur pour enquête, si celle-ci est possible, étant donné les multiples allégations de représailles décrites dans la plainte.