G-796 - Sommaire des dossiers de griefs

La requérante a déposé une plainte de harcèlement (la plainte) contre son supérieur hiérarchique par intérim (le présumé harceleur). Le répondant a retenu la plainte et ordonné une enquête sur quatre des allégations. Une enquête a été effectuée, après quoi le répondant a décidé de rejeter la plainte (la décision). La requérante a ensuite déposé un grief contre la décision du répondant (le grief).

Quelques années plus tard, une arbitre de niveau I a conclu que la conduite de la requérante pendant la procédure applicable aux griefs constituait un abus de procédure et a rejeté le grief ainsi que plusieurs autres griefs qu’elle avait déposés. La requérante a alors présenté un autre grief au niveau II concernant la décision de l’arbitre de niveau I. Une arbitre de niveau II a conclu que l’arbitre de niveau I n’était pas autorisée à rejeter cinq des griefs de la requérante, dont celui en l’espèce. Elle a ordonné que le grief soit renvoyé au niveau I en vue d’une nouvelle décision.

Un nouvel arbitre de niveau I a rendu une décision sur le fond dans laquelle il a accueilli le grief déposé contre la décision du répondant. Il a conclu que la plainte de la requérante n’avait pas fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Il a présenté des excuses à la requérante pour le traitement inadéquat de sa plainte. Toutefois, il a déclaré qu’il serait impossible de tenir une enquête vu le temps écoulé depuis le prétendu harcèlement.

La requérante a déposé de nouveau son grief au niveau II, après quoi il a été renvoyé devant le Comité externe d’examen de la GRC (CEE). 

La requérante n’a pas eu la possibilité d’examiner le rapport d’enquête préliminaire ni d’y répondre pendant l’enquête sur sa plainte, ce qui portait atteinte à son droit à l’équité procédurale parce qu’elle n’a pas eu l’occasion de répondre aux renseignements dont disposait le répondant au moment de rendre la décision. De plus, la requérante n’a pas eu une possibilité valable de se faire entendre parce que sa déclaration sur les quatre allégations retenues n’a pas été présentée au répondant.

Le CEE recommande d’accueillir le grief. Normalement, le recours consisterait à renvoyer l’affaire pour qu’elle fasse l’objet d’une enquête en bonne et due forme et à présenter un nouveau rapport d’enquête final au répondant pour qu’il rende une nouvelle décision, mais le CEE est conscient que cette enquête pourrait être infaisable vu le temps qui s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte. Le présumé harceleur et les témoins ont pris leur retraite et ne seraient peut-être pas disponibles pour prendre part à une nouvelle enquête. Pour cette raison, le CEE recommande que l’arbitre de dernier niveau présente des excuses à la requérante pour le traitement inadéquat de sa plainte.