G-797 - Sommaire des dossiers de griefs

La requérante a déposé une plainte de harcèlement (la plainte) contre son supérieur hiérarchique par intérim (le présumé harceleur). Le répondant a rejeté la plainte (la décision), après quoi la requérante a déposé un grief contre la décision du répondant (le grief).

Quelques années plus tard, une arbitre de niveau I a conclu que la conduite de la requérante pendant la procédure applicable aux griefs constituait un abus de procédure et a rejeté le grief ainsi que plusieurs autres griefs qu’elle avait déposés. La requérante a alors présenté un autre grief au niveau II concernant la décision de l’arbitre de niveau I. Une arbitre de niveau II a conclu que l’arbitre de niveau I n’était pas autorisée à rejeter cinq des griefs de la requérante, dont celui en l’espèce. Elle a ordonné que le grief soit renvoyé au niveau I en vue d’une nouvelle décision.

Un nouvel arbitre de niveau I a rendu une décision sur le fond dans laquelle il a accueilli le grief déposé contre la décision du répondant. Il a conclu que le répondant avait omis de demander des précisions à la requérante avant de rejeter sa plainte. Il a présenté des excuses à la requérante pour le traitement inadéquat de sa plainte. Toutefois, il a déclaré qu’il serait impossible de tenir une enquête vu le temps écoulé depuis le prétendu harcèlement.

La requérante a déposé de nouveau son grief au niveau II, après quoi il a été renvoyé devant le Comité externe d’examen de la GRC (CEE). 

Le répondant n’a pas obtenu de précisions sur la plainte avant de la rejeter. Or, il se devait d’en obtenir, car elles auraient pu l’aider à comprendre et à évaluer l’objet de la plainte dans son ensemble. De plus, il n’a pas tenu compte de tous les incidents décrits dans la plainte, et les raisons pour lesquelles il l’a rejetée n’étaient pas conformes à la politique sur le harcèlement du Conseil du Trésor. Le répondant était tenu d’ordonner une enquête sur la plainte parce que la requérante avait indiqué que les actes du présumé harceleur avaient été commis en représailles à une plainte qu’elle avait déposée contre lui auparavant.

Le CEE recommande d’accueillir le grief. Vu la gravité des allégations et les prétendus actes de représailles du présumé harceleur décrits dans la plainte, le CEE recommande de renvoyer l’affaire à un nouveau décideur pour enquête, si possible. S’il est impossible de tenir une enquête, le CEE recommande que l’arbitre de dernier niveau présente des excuses à la requérante pour l’examen préalable inadéquat de sa plainte et la décision de ne pas ordonner d’enquête sur celle-ci.