À propos de nous

Mandat

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement donne au comité un mandat visant à examiner :

• Les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
• D’examiner toutes les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins que l’activité ne soit une opération en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• D’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Les membres proviennent des deux Chambres du Parlement. Ils possèdent tous une habilitation de sécurité de niveau Très secret et ils sont tous astreints au secret à perpétuité en vertu de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information. Les membres prêtent un serment ou une affirmation solennelle indiquant qu’ils obéiront et respecteront les lois du Canada et qu’ils ne communiqueront pas ou n’utiliseront pas de manière inappropriée les renseignements obtenus en toute confidentialité dans le cadre de leurs responsabilités relatives au Comité. Sur cette base, les membres sont en mesure de recevoir des comptes rendus et du matériel classifiés reliés aux travaux du Comité.

Le Comité ne reçoit ni ne traite pas de plaintes de la part du public contre les organisations de la sécurité nationale et du renseignement.

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Règlement sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement