Foire aux questions

Aux termes de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le Comité peut examiner :

• les cadres législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier relatifs à la sécurité nationale et au renseignement;
• toute activité des ministères liée à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• toute question liée à la sécurité nationale et au renseignement qui est renvoyée au Comité par un ministre de la Couronne.

Le Comité effectue deux types d’examens dans le cadre de son mandat législatif. Il peut également examiner toute question relative à la sécurité nationale et au renseignement renvoyée au Comité par un ministre de la Couronne (ce qu’on appelle un « examen de renvoi »).

Le premier type est appelé « examen du cadre » et porte sur le cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier pour la sécurité nationale ou le renseignement. Ces examens impliquent généralement plus d’un organisme.

Le deuxième est appelé « examen des activités » et porte sur toute activité menée par un organisme lié à la sécurité nationale ou au renseignement. Bien que ces examens portent généralement sur un seul organisme, ils examinent souvent la façon dont cet organisme travaille avec d’autres pour remplir son mandat ou pour aborder des questions d’intérêt commun.

Le Comité tient compte d’un certain nombre de critères au moment de décider ce qu’il doit examiner, notamment :

• si l’organisme avait déjà fait l’objet d’un examen;
• à quel point les activités d’un organisme sont connues des Canadiens;
• la possibilité que les activités soient régies par une loi particulière ou une directive du gouvernement;
• la mesure dans laquelle une activité peut mettre en cause les droits garantis par la Charte aux Canadiens, les relations internationales du Canada, sa souveraineté ou l’intégrité de ses institutions, de son économie ou de sa société.

En ce qui concerne les examens de renvoi, le Comité détermine également si la question relève du mandat du Comité, si elle mérite un examen indépendant et non partisan et si elle nécessite l’accès à des renseignements classifiés pour un examen approprié.

Conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, si un ministre de la Couronne détermine que l’opération d’examen proposée est en cours et que son examen porterait atteinte à la sécurité nationale, il doit informer le Comité de sa décision et de ses motifs. Dans ce cas, le Comité ne peut pas procéder à l’examen à ce moment-là.

Une fois que le ministre a déterminé que l’examen ne porterait plus atteinte à la sécurité nationale ou que l’activité n’est plus en cours, il doit informer le Comité que l’examen peut être effectué.

Le Comité doit également assurer la coordination avec d’autres entités d’examen, y compris la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, afin d’éviter le dédoublement inutile du travail.

Dans le cadre de ses travaux, le Comité peut examiner des renseignements hautement classifiés à quelques exceptions près.

Le Comité n’a pas le droit d’avoir accès aux documents confidentiels du Cabinet, aux renseignements protégés par la Loi sur le programme de protection des témoins, aux renseignements relatifs à l’identité des sources confidentielles et aux renseignements directement relatifs à une enquête d’application de la loi en cours qui pourrait mener à une poursuite.

Les ministres peuvent également refuser de fournir des renseignements opérationnels spéciaux au sens de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information lorsque leur divulgation au Comité porterait, selon eux, atteinte à la sécurité nationale. Le ministre doit fournir ses motifs au Comité, ainsi qu’un avis de la décision et les motifs de cette décision à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Le Comité présente au premier ministre un rapport annuel de ses examens comprenant ses conclusions, ses recommandations et tout résumé des rapports spéciaux. Le rapport annuel doit également indiquer le nombre de fois au cours de l’année où un ministre de la Couronne a déterminé qu’un examen porterait atteinte à la sécurité nationale ou a refusé de fournir des renseignements opérationnels spéciaux parce qu’il porterait atteinte à la sécurité nationale. Ce rapport annuel doit également être déposé par le premier ministre au Parlement (devant la Chambre des communes et le Sénat).

Comme les examens sont fondés sur des renseignements classifiés, le premier ministre peut ordonner au Comité de préparer une version révisée de son rapport afin de protéger les renseignements de nature délicate avant leur dépôt au Parlement. Dans la Loi, les renseignements qui peuvent être examinés sont clairement énoncés : il s’agit d’information dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou de l’information protégée par le privilège relatif au litige ou par le privilège du secret professionnel des avocats et des notaires.

Le processus de caviardage est analogue à celui que le gouvernement utilise lorsque ce dernier détermine l’information pouvant être communiquée durant des procédures judiciaires (article 38 de la Loi sur la preuve au Canada). Les passages caviardés sont notés dans le texte des rapports par des astérisques, et des résumés des renseignements caviardés sont fournis lorsque la lisibilité serait autrement touchée.

Le premier ministre dépose le rapport caviardé au Parlement, et le rapport est renvoyé aux comités parlementaires des deux Chambres du Parlement.

Le Comité peut également présenter un rapport spécial au premier ministre sur toute question liée à son mandat. À moins que le Comité n’ait avisé le premier ministre de son intention de préparer un résumé du rapport spécial, celui-ci est caviardé, au besoin, déposé et renvoyé de la même manière que les rapports annuels.

Le Comité n’examine pas les plaintes de personnes particulières déposées contre des organismes de sécurité nationale ou de renseignement et ne mène pas d’enquête à ce sujet. Toutefois, dans le cadre d’un examen, le Comité peut déterminer que les droits d’une personne ont été violés d’une manière qui pourrait ne pas être conforme à la loi. Dans un tel cas, le Comité doit informer le ministre compétent et le procureur général du Canada.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement enquête sur les plaintes déposées contre des organismes de sécurité nationale ou de renseignement dans quatre circonstances précises.

La nomination de tous les membres du Comité prend fin lorsque le Parlement est dissous.

À la suite d’une élection, le premier ministre a 60 jours après le jour où le Parlement est rappelé pour recommander au gouverneur en conseil des candidats aux postes de membres du Comité. Cela peut comprendre de nouveaux membres ou le renouvellement du mandat de membres précédents.

Le premier ministre doit consulter le chef d’un parti de l’opposition avant de recommander la nomination de membres de ce parti au Comité. Le parti de l’opposition doit avoir 12 députés ou plus pour être nommé et pour que le chef soit consulté.

Les membres du Comité doivent obtenir et conserver une autorisation de sécurité de niveau très secret afin de pouvoir consulter les documents nécessaires, prêter le serment prescrit ou faire une affirmation solennelle, ainsi que respecter les procédures et les pratiques établies dans les règlements connexes.

Vous pouvez adresser votre demande à media@nsicop-cpsnr.gc.ca.

Veuillez noter que le Comité ne s’exprime que dans ses rapports. Le Comité publie également un avis chaque fois qu’il entreprend un examen et affiche les versions caviardées de ses rapports lorsque le premier ministre les dépose devant les deux Chambres du Parlement. Le président du Comité peut accorder des entrevues aux médias sur des rapports précis lorsqu’ils sont déposés au Parlement.