La Commission canadienne des grains sollicite des commentaires sur la mise à jour proposée des frais d’utilisation et sur l’utilisation des fonds excédentaires

Le 1^er mars 2017         Winnipeg         Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains a lancé aujourd’hui une consultation sur des modifications proposées à ses frais d’utilisation et normes de service. Les producteurs de grain, les groupes de producteurs, les compagnies céréalières agréées et les associations de l’industrie sont invités à soumettre des commentaires. La consultation prend fin le 1^er mai 2017.

Les frais actualisés entreraient en vigueur le 1^er avril 2018, après la fin du cycle quinquennal actuel des frais d’utilisation, le 31 mars 2018. Une fois la période de consultation terminée, la Commission canadienne des grains examinera les commentaires des intervenants et fera une proposition officielle dans le cadre du processus de publication dans la Gazette du Canada.

La Commission canadienne des grains souhaite par ailleurs obtenir des commentaires sur les utilisations possibles des fonds excédentaires. En raison de volumes de grains plus élevés que prévu et de dépenses moins élevées que prévu, la Commission canadienne des grains a déclaré un excédent accumulé de 95,9 millions de dollars au cours de l’exercice 2015 à 2016. En date du 30 septembre 2016, la Commission canadienne des grains prévoyait un excédent accumulé de 107,2 millions de dollars pour l’exercice 2016 à 2017.

La période de discussion prend fin le 1^er mai 2017. Les commentaires reçus seront examinés avant que des utilisations possibles de l’excédent disponible soient présentées au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Faits en bref

• La mise à jour des frais d’utilisation est un processus réglementaire nécessitant l’approbation du gouverneur en conseil.

• Le nouveau barème des droits proposé, fondé sur une formule, permettrait de mieux faire concorder les revenus et les coûts associés à la prestation des services de la Commission canadienne des grains.

• La Commission canadienne des grains est tenue de maintenir un excédent d’environ 36 millions de dollars (ce qui représente les coûts de fonctionnement pour environ six mois) en vue de tenir compte de la variabilité des revenus et des obligations relatives aux indemnités de départ des employés.

• L’excédent ne peut être dépensé que sur des programmes et des activités liés aux services que la Commission canadienne des grains est autorisée à fournir en vertu de la Loi sur les grains du Canada.

• La Commission canadienne des grains doit obtenir l’approbation du Conseil du Trésor afin de dépenser l’excédent.