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Si vous ou votre organisation menez des activités liées à l'influence étrangère, ce questionnaire peut vous aider à déterminer si vous devez inscrire ces activités.

Répondez aux quatre questions suivantes pour déterminer si vous devez vous inscrire, ou obtenir plus de renseignements en consultant les exigences d'inscription, la Loi, son règlement et les bulletins d'interprétation, ou en communiquant avec le Commissariat à l'influence étrangère du Canada.

Ce questionnaire prend moins d'une minute à remplir.

Ce questionnaire ne constitue pas un avis juridique. Il s'agit d'un point de départ pour favoriser la conformité et réduire l'incertitude.

1. Menez-vous, ou votre organisation mène-t-elle, des activités visant à influencer un processus politique ou gouvernemental au Canada à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale ou municipale?

Cela comprend les activités visant à influencer :

  • l'élaboration, la modification ou l'adoption d'une proposition législative, d'un projet de loi, d'une résolution, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme
  • l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'autres avantages financiers
  • le résultat d'une élection, d'un référendum, d'un plébiscite ou d'autres votes publics
  • un processus de consultation ou de mobilisation du gouvernement
  • une décision prise par un titulaire d'une charge titulaire publique ou un élu
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas

2. Agissez-vous exclusivement dans le cadre de l'un des rôles officiels suivants?

  • employé ou fonctionnaire d'un gouvernement fédéral, provincial, territorial ou d'une administration municipale (y compris les organismes et sociétés d'État, les conseils et les commissariats)
  • représentant officiel d'un gouvernement étranger qui détient des titres d'accréditation délivrés par Affaires mondiales Canada
  • employé d'un commettant étranger qui agit ouvertement dans l'exercice de ses fonctions officielles
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas

3. Vos actions, ou celles de votre organisation, font-elles partie d'un arrangement avec un commettant étranger?

Un arrangement peut être formel ou informel, écrit ou non écrit. Le commettant étranger n'a pas besoin d'exercer un contrôle sur la personne ou l'organisation, par exemple par un lien d'emploi, un contrat ou une adhésion.

Un commettant étranger peut être :

  • un État étranger (un pays, une province, une colonie, une dépendance, une possession, un protectorat, un territoire, un ministère ou un organisme sous l'autorité d'un État autre que le Canada)
  • une entreprise, une organisation ou une institution appartenant à un État étranger
  • un parti ou groupe politique étranger dont le but est d'exercer les fonctions d'un gouvernement
  • une entité qui exerce des fonctions gouvernementales à l'extérieur du Canada
  • une organisation qui représente un groupe d'États étrangers
  • une personne agissant sous la direction d'une puissance étrangère, pour son compte, à son profit ou en association avec celle-ci
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas

4. Vous ou votre organisation mènerez-vous l'une ou l'autre des activités suivantes dans le cadre de l'arrangement?

  • communiquer avec un titulaire d'une charge publique au Canada (fédéral, provincial, territorial ou municipal)
  • organiser des réunions publiques ou des efforts de défense des intérêts
  • partager ou publier de l'information liée à un processus politique ou gouvernemental (y compris sur les médias sociaux)
  • fournir de l'argent, des services, des installations ou d'autres objets de valeur
  • Oui
  • Non
  • Je ne sais pas

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2026-07-06