Allocution au Comité permanent de la sécurité publique et nationale - le 7 mai 2026

L’honorable Simon Noël, c.r., commissaire au renseignement

(Le texte prononcé fait foi)

Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité pour cette invitation. Je suis accompagné aujourd’hui de Justin Dubois, directeur exécutif et avocat général de mon bureau.

Le projet de loi C-22 confère à mon bureau une nouvelle fonction importante. Je souhaite expliquer comment cette fonction s’inscrit dans le cadre de mes fonctions actuelles.

Ma fonction quasi judiciaire en tant que commissaire au renseignement — ou CR — consiste à approuver ou non certaines activités de sécurité nationale et de renseignement proposées par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), et autorisées respectivement par le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique.

Mon approbation indépendante est nécessaire parce que les activités autorisées par les ministres peuvent être contraires à la loi ou porter atteinte aux attentes raisonnables en matière de vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Je dispose de 30 jours pour rendre mes décisions, mais je m’adapte à des délais beaucoup plus courts lorsque la situation l’exige. Les activités ne peuvent être menées qu’avec mon approbation.

Lorsque j’approuve une autorisation ministérielle, j’évalue si les conclusions du ministre sont raisonnables au regard des facteurs que la loi l’oblige à prendre en compte — notamment l’incidence sur la vie privée et la cybersécurité. Pour la plupart de mes décisions, ma préoccupation première est l’incidence des activités proposées sur la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. J’applique les principes juridiques de proportionnalité et de caractère raisonnable, et je veille au respect de la Charte.

À cet égard, lorsque j’examine les facteurs que le ministre doit prendre en compte au moment de délivrer un arrêté en vertu de ce projet de loi, je suis confiant que ces arrêtés ressemblent aux décisions ministérielles que je supervise actuellement et soulèvent des enjeux juridiques que mon bureau connaît bien.

D’après mon expérience en tant que CR, je comprends que certaines ordonnances ne peuvent être efficaces que si elles demeurent confidentielles. Bien que j’exerce mes fonctions dans un environnement classifié, mon rôle de surveillance m’impose d’être aussi transparent que possible envers les Canadiennes et les Canadiens. Je transmets mes décisions à l’OSSNR à des fins d’examen a posteriori. Je publie des versions caviardées de mes décisions sur le site Web de mon bureau. Les décisions rendues en vertu du présent projet de loi seraient également publiées. Mon rapport annuel, déposé au Parlement la semaine dernière, fournit en outre des informations sur l’incidence des activités que je supervise.

Mon bureau aura-t-il besoin de ressources supplémentaires pour assumer cette nouvelle fonction? Je n’ai aucun contrôle sur le nombre d’ordonnances ministérielles que j’aurais à examiner, ni sur la complexité ou le volume de chaque dossier. Il faut également tenir compte de l’effet potentiel des contrôles judiciaires. Ces considérations pourraient avoir une incidence sur les ressources dont mon bureau a besoin.

Mon rôle est à temps partiel et j’adapte mon travail en conséquence. Je m’attends à ce que, si mon bureau nécessite des fonds supplémentaires, ceux-ci soient fournis en temps opportun. J’apprécierais certes un engagement ferme en ce sens de la part du ministre.

Un élément que je souhaite soumettre à votre réflexion concerne la possibilité pour le ministre de prolonger la période de validité d’un arrêté. À l’heure actuelle, aucune limite n’est imposée quant à la durée de validité d’une ordonnance ni à la durée d’une prolongation. Dans le cadre de mes fonctions actuelles, des périodes de validité maximales sont précisées et les renouvellements requièrent une nouvelle approbation du CR. Je suggère d’adopter une approche similaire dans ce projet de loi.

Je serais heureux de répondre à vos questions.