Bureau du commissaire au renseignement
Le commissaire au renseignement (CR) a pour mandat d'approuver – ou non – certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Dans l'intérêt de la sécurité nationale et de la collecte de renseignements, ces organismes peuvent parfois mener des activités qui pourraient enfreindre les lois du Canada ou d'un autre pays, ou porter atteinte à la vie privée des Canadiens. Toute activité de ce genre doit d'abord être autorisée par écrit par le ministre responsable de l'organisme en question ou, parfois, par le directeur du SCRS. L'autorisation ministérielle doit comporter les conclusions – effectivement les motifs – qui appuient l'approbation des activités.
Le CR examine les conclusions formulées pour autoriser les activités afin de déterminer si elles satisfont à la norme de la « décision raisonnable » reconnue par les tribunaux canadiens. Le cas échéant, le CR approuve l'autorisation ministérielle et l'organisme peut ensuite mener les activités prévues. Ces activités ne peuvent avoir lieu sans l'approbation du CR.
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Renseignements sur l'organisation
Avertissement d’appels frauduleux
Il y a eu récemment des signalements d’appels téléphoniques frauduleux qui semblent provenir du Bureau du Commissaire au renseignement, à l’aide d’un numéro de téléphone falsifié du Bureau du Commissaire au renseignement. Le Bureau du Commissaire ne fait jamais d’appels téléphoniques non sollicités pour joindre des Canadiennes et Canadiens.
Si vous avez reçu un appel téléphonique suspect et que vous souhaitez le signaler, communiquez avec le Centre antifraude du Canada, l’organisme chargé de gérer les appels frauduleux de ce type.
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