Allocution au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants - le 2 novembre 2026

L’honorable Simon Noël, c.r., commissaire au renseignement

(Le texte prononcé fait foi)

Madame la Présidente, honorables membres du Comité, je vous remercie de votre invitation à discuter du projet de loi C-22 avec vous. Je suis accompagné de Justin Dubois, directeur exécutif et avocat général de mon Bureau.

Comme commissaire au renseignement, j’exerce un rôle de surveillance indépendant et quasi judiciaire. J’approuve ou je n’approuve pas les décisions ministérielles d’autoriser certaines activités de sécurité nationale et de renseignement proposées par le CST et le SCRS. J’évalue si la justification du ministre pour autoriser ces activités est raisonnable, ce qui comprend la conformité à la Charte.

La partie 2 du projet de loi C-22 confierait au commissaire une nouvelle
responsabilité : examiner les décisions du ministre de la Sécurité publique de prendre des arrêtés visant des fournisseurs de services électroniques.

Cette responsabilité s’apparente à mon travail actuel. J’examine déjà des décisions ministérielles qui ne sont pas rendues publiques. Pour chaque décision ministérielle, la loi énonce les facteurs dont le ministre doit tenir compte. La protection de la vie privée des Canadiens constitue un facteur central, comme ce serait le cas sous le régime de C-22. J’appliquerais les mêmes principes de droit administratif que les tribunaux canadiens. Mes décisions seraient communiquées à l’OSSNR, publiées avec le caviardage approprié et susceptibles de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Il y aurait néanmoins de nouveaux éléments. Le fournisseur de services électroniques aurait la possibilité de présenter des observations au ministre, lesquelles feraient partie du dossier dont je serais saisi. De plus, les décisions du commissaire porteraient sur des obligations imposées à des fournisseurs de services du secteur privé, plutôt que sur des activités menées par le CST ou le SCRS.

J’accueille favorablement les amendements adoptés par la Chambre en réponse à des enjeux que j’avais soulevés devant le Comité de la Chambre. Les arrêtés ministériels sont désormais limités à deux ans. Par ailleurs, le paragraphe 7(3) précise maintenant que le ministre doit tenir compte des facteurs énumérés pour décider s’il prend ou non un arrêté.

J’aimerais soulever un enjeu supplémentaire que le Comité pourrait souhaiter examiner, à savoir si le ministre devrait expressément devoir tenir compte de la proportionnalité comme facteur lorsqu’il décide de prendre ou non un arrêté. Le paragraphe 7(3) prévoit seulement que le ministre doit « tenir compte » des facteurs. Il n’exige pas explicitement que le ministre explique pourquoi la pondération des facteurs justifie la prise de l’arrêté confidentiel, ni qu’il examine d’autres solutions raisonnables. Il n’apparaît pas clairement non plus que le ministre soit tenu d’examiner s’il est justifié de procéder par arrêté ministériel, et donc selon un processus confidentiel.

Rien n’empêche le ministre de se pencher sur ces questions. Toutefois, le projet de loi n’exige pas clairement qu’il le fasse. Si l’objet des arrêtés ministériels est de répondre à des situations où la confidentialité est nécessaire, un facteur de proportionnalité clair, qui comprendrait l’examen de toute autre solution raisonnable, permettrait de s’assurer que le ministre explique cette nécessité.

Cela est important parce que mon examen se limite aux conclusions que le ministre tire au titre du paragraphe 7(3). Comme établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Vavilov, je dois évaluer la décision que le ministre a effectivement rendue et les motifs qu’il a effectivement donnés. Prévoir expressément dans le projet de loi que le ministre doit se pencher sur la proportionnalité garantirait que ce facteur fasse partie de mon examen.

Enfin, comme je l’ai déjà mentionné, si des ressources supplémentaires s’avèrent nécessaires pour m’acquitter de mon mandat, je m’attends à ce qu’elles soient fournies.

Je serai heureux de répondre à vos questions.