Norme de contrôle

Lorsqu'ils délivrent une autorisation, le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique ou le directeur du SCRS (les décideurs) doivent formuler des conclusions pour expliquer et justifier pourquoi ils ont accepté d'autoriser le type d'activités que le CST ou le SCRS aimerait mener. Le CR examine ces conclusions pour déterminer si elles sont raisonnables.

Bien que le terme « raisonnable » ne soit pas défini dans la Loi sur le CR, la Loi sur le CST ou la Loi sur le SCRS, il s'agit d'une norme bien connue en droit administratif que les tribunaux appliquent lorsqu'ils examinent les décisions rendues par les gouvernements ou les décideurs agissant en leur nom.

Les décisions du CR reconnaissent que c'était l'intention du législateur que le CR applique la norme de la décision raisonnable telle qu'elle est appliquée dans la jurisprudence du droit administratif. Essentiellement, une décision raisonnable est une décision justifiée, transparente et intelligible.

Pour déterminer si les conclusions du décideur à l'appui d'une autorisation ministérielle sont raisonnables, le CR doit déterminer si elles sont justifiées compte tenu des faits en cause et du contexte juridique. Pour ce faire, le CR tient compte des rôles et des responsabilités du décideur, de son propre rôle en tant que CR, ainsi que des objectifs généraux de la Loi sur le CR, de la Loi sur le CST et de la Loi sur le SCRS.

Le CR se concentre sur les motifs sur lesquels le décideur a fondé ses conclusions, plutôt que sur sa propre interprétation de la loi et des faits. C'est-à-dire, les motifs du décideur ne doivent pas être évalués en fonction d'une norme de perfection ou comprendre le résultat ou les précisions qui, selon le CR, auraient dû être inclus.

L'application de la norme de la décision raisonnable de cette façon permet de s'assurer que la responsabilité des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement assujetties à l'examen du CR incombe au ministre ou au directeur du SCRS, selon le cas. Bien que le CR soit chargé de déterminer si la justification du décideur à l'appui des conclusions est raisonnable, la responsabilité de permettre au CST ou au SCRS de mener les activités en premier lieu appartient au ministre ou au directeur qui a délivré l'autorisation.