Allocution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale - Le 6 juin 2024
L’honorable Simon Noël, C.R., Commissaire au renseignement
Le 6 juin 2024
L'allocution définitive fait foi
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés. Je vous remercie de m’avoir invité afin de discuter avec vous du projet de loi C-70. Je suis accompagné aujourd’hui de Me Justin Dubois, Directeur exécutif et avocat général de mon bureau.
Le rôle du Commissaire au renseignement a été créé en 2019. J’occupe ce rôle depuis octobre 2022. En une phrase, mon mandat est d’approuver – ou non – certaines activités de sécurité nationale et de renseignements prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (Service).
Plus précisément, le Service et le CST peuvent parfois se livrer à des activités susceptibles d’enfreindre les lois du Canada ou de porter atteinte à la vie privée des Canadiens. Ces activités sont autorisées par le ministre. Le commissaire au renseignement, que j’appellerai le CR, examine les motifs du ministre pour déterminer s’ils répondent au critère de la « décision raisonnable » reconnu par les tribunaux canadiens. S’ils sont raisonnables, le CR approuve l’autorisation et l’agence peut poursuivre les activités prévues. Mes décisions écrites sont contraignantes et des versions caviardées sont publiées sur notre site web.
Un certain nombre d’autorisations ministérielles soumises à l’examen du CR concernent l’utilisation d’ensembles de données. Le rôle principal du CR en ce qui concerne le régime des ensembles de données est de veiller à ce que le Service exerce son pouvoir de recueillir des informations non liées à la menace sur les Canadiens et les personnes au Canada d’une manière équilibrée, et à ce que le ministre tienne dûment compte des intérêts en matière de protection de la vie privée. Un contrôle indépendant est essentiel.
Le projet de loi C-70 propose certaines modifications à ce régime d’ensembles de données. La plupart des modifications visent à faciliter l’utilisation du régime des ensembles de données par le Service. En effet, dans l’ensemble, je suis d’avis que les amendements proposés ne changeraient pas la nature de mon rôle de surveillance indépendante.
Cela étant dit, je tiens à souligner quelques amendements proposés qui auraient néanmoins un impact sur le travail du commissaire au renseignement :
Premièrement, le projet de loi autoriserait le Service à faire la collecte et à conserver des ensembles de données aux fins de l’article 15 de la Loi sur le Service. Cet article permet au Service de mener des enquêtes en vue de fournir des évaluations de sécurité au gouvernement du Canada. Cela élargit la portée des ensembles de données que le Service peut collecter touchant les Canadiens. L’ajout pourrait soulever de nouvelles préoccupations que je devrai considérer lors mon examen quasi-judiciaire.
Deuxièmement, le projet de loi permet au Service de divulguer l’ensemble de données étranger dont la rétention a été autorisée. Les conditions concernant la divulgation de l’ensemble auraient besoin d’être précisées. On peut envisager que cet élément serait considéré par le commissaire au renseignement lorsqu’il fait l’examen de la raisonnabilité des conclusions ministérielles.
Troisièmement, il y a des modifications au niveau de la période de validation des autorisations ministérielles.
Je souligne ces changements parce que je pense qu’ils sont les plus importants et pour aider à expliquer comment le régime des ensembles de données est mis en œuvre.
Le rôle de surveillance du CR est limité aux ensembles de données relevant de l’article 11 – c’est-à-dire la collecte de renseignements personnels qui ne sont pas directement et immédiatement liés à une menace pour la sécurité du Canada. Le projet de loi C-70 stipule clairement que le Service n’aura recours au régime des ensembles de données que si ces derniers ne peuvent être recueillis ou conservés en vertu d’une autre autorisation légale.
Je suis ici en tant que commissaire au renseignement, mais j’apporte avec moi l’expérience d’un juge désigné de la Cour fédérale ainsi que celle d’un avocat impliqué dans les questions et les commissions de sécurité nationale depuis 1979. Je me réjouis de répondre aux questions dans la mesure où mon point de vue et mon expérience peuvent être utiles au comité. Merci.
Comité permanent de la sécurité publique et nationale : le lien vers l'enregistrement des réponses du commissaire au renseignement aux questions des membres du Comité débute à 10:43:00.
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