Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Le Bureau du commissaire au renseignement est une agence de surveillance indépendante. Le commissaire est tenu par la Loi sur le commissaire au renseignement de réaliser un examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées, et certaines déterminations effectuées, au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. S’il juge que les conclusions qui sous-tendent les décisions sont raisonnables, le commissaire approuvera les décisions.

Le commissaire examine et peut approuver, ou non, ce qui suit :

• les conclusions sur la base desquelles le ministre de la Défense nationale a accordé ou modifié une autorisation de renseignement étranger ou une autorisation de cybersécurité pour le Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
  
• les conclusions sur la base desquelles le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déterminé des catégories d’ensembles de données canadiens ou des catégories d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
• les conclusions sur la base desquelles le directeur du SCRS a autorisé l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence ou a autorisé la conservation d’ensembles de données étrangers pour son organisme (le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a désigné le directeur du SCRS comme personne responsable pour donner l’autorisation de la conservation de ces ensembles de données).

Pour être valide juridiquement, une autorisation ou une détermination doit être approuvée par le commissaire après son examen quasi judiciaire. Sans son approbation, les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent pas être réalisées par les agences de renseignement. Le commissaire doit recevoir tous les renseignements dont le décideur, c’est-à-dire soit un des ministres indiqués ci-haut ou le directeur du SCRS, disposait lorsqu'il a émis l'autorisation ou la détermination.

Le commissaire doit rendre ses décisions dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis d’autorisation, de détermination ou de modification, ou dès que possible, s’il s’agit d’autorisations rendues en situation d’urgence.

À la suite de son examen quasi judiciaire, le commissaire doit exposer par écrit les motifs de sa décision, qu’il juge que les conclusions qui sous-tendent les décisions sont raisonnables ou non.

Le commissaire fournit ensuite sa décision au décideur approprié. De plus, une copie de toutes les décisions du commissaire est fournie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.