2020-2021 Plan ministériel
De la part du commissaire
En tant que première personne à occuper le poste de commissaire au renseignement, j’ai le plaisir de vous présenter le tout premier plan ministériel du Bureau du commissaire au renseignement (le Bureau). Le Bureau a été créé par suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement le 12 juillet 2019. La création du Bureau vient appuyer les efforts du gouvernement visant à renforcer le cadre de sécurité nationale et à assurer la sécurité des Canadiens, tout en préservant les droits et libertés de ces derniers. Le Bureau contribuera à l’amélioration de la responsabilisation et de la transparence par différents moyens : un rendement efficace des examens quasi judiciaires; mon rapport annuel; et des séances d’information et des consultations avec des intervenants et des homologues à l’étranger.
Pour 2020-2021, la voie à suivre est claire. Le mandat du Bureau consiste à réaliser des examens quasi judiciaires indépendants de certaines activités liées au renseignement menées par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), notamment approuver ou non des autorisations ministérielles, des modifications ou des déterminations concernant de telles activités avant même leur tenue. Pour la première année d’exploitation complète, nous devons nous assurer que les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des différentes parties sont bien compris et mis à exécution. Le Bureau, qui était auparavant le Bureau du commissaire du CST, a conservé le personnel de ce dernier et a acquis les pouvoirs financiers qu’il détenait. Le Bureau doit désormais veiller à ce que ses ressources humaines actuelles soient suffisantes, tant sur le plan du nombre d’employés que de leurs compétences, pour réaliser efficacement son nouveau mandat. Il doit également examiner ses services internes. Comme il s’intègre à un nouveau portefeuille, le Bureau devra mettre fin aux ententes sur les niveaux de service en vigueur qui avaient été conclues avec des partenaires de l’ancien portefeuille et les remplacer par de nouvelles ententes avec de nouveaux fournisseurs de services. Par ailleurs, il faudra examiner les plateformes de technologie, de communication et de sécurité et, au besoin, les renforcer et les améliorer pour qu’elles appuient le nouveau mandat de surveillance. Si les ressources humaines et financières en place ne sont pas suffisantes, le Bureau prendra les mesures nécessaires pour accroître ses ressources et ainsi atteindre le niveau requis.
À titre de nouvel organisme, le Bureau produira un Cadre ministériel des résultats, y compris des profils de l’information sur le rendement et des indicateurs des résultats ministériels. Le tout sera présenté au Conseil du Trésor en 2020-2021, puis mis en œuvre en 2021-2022.
L’année qui s’amorce sera occupée et excitante. En menant à bien des examens quasi judiciaires indépendants, le Bureau sera bien placé pour réaliser son mandat, ce qui, parallèlement, renforcera la confiance de la population canadienne concernant le fait que le SCRS et le CST continueront d’exercer leurs pouvoirs en veillant à la sécurité des Canadiens et en préservant leurs droits et libertés.
L'honorable Jean-Pierre Plouffe
Aperçu de nos plans
Il s’agit du premier plan ministériel officiel du Bureau du commissaire au renseignement (le Bureau) puisque le bureau a commencé ses activités le 12 juillet 2019. Le plan énonce les intentions du Bureau à l’avenir – on y estime les niveaux de complexité et volumes de la charge de travail en s’assurant de mettre en place la bonne combinaison de ressources juridiques et techniques pour faire face à la charge de travail, conformément aux échéances énoncées dans la loi, ainsi que de l’efficacité des services internes à l’appui de l’exécution des programmes.
En 2020, le commissaire présentera au premier ministre un rapport portant sur ses activités de la dernière année civile qui contiendra notamment des statistiques appropriées sur les autorisations ministérielles, les modifications et les déterminations qui ont été examinées. Le rapport annuel du commissaire est un document public remis au premier ministre; en vertu de la loi, ce dernier doit déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Bureau, veuillez consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles
Description
Le commissaire au renseignement doit réaliser des examens quasi judiciaires indépendants des conclusions tirées par les ministres concernant certaines autorisations, modifications et déterminations, en application de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Il doit aussi approuver ces mêmes autorisations, modifications et déterminations ministérielles si les conclusions tirées sont jugées raisonnables.
Faits saillants de la planification
- Continuer d’améliorer le programme d’examens quasi judiciaires indépendants élaboré récemment afin d’appuyer le commissaire au renseignement dans son évaluation du caractère raisonnable des conclusions tirées par les ministres concernant certaines autorisations, modifications et déterminations.
- Continuer de travailler en étroite collaboration avec les ministres et les hauts fonctionnaires du Centre de la sécurité des télécommunications Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité pour s’assurer que le mandat, le rôle et les responsabilités du commissaire au renseignement sont connus et compris et que l’on peut y donner suite.
- Continuer d’assurer une planification exhaustive des finances et des ressources humaines pour s’assurer d’avoir les ressources nécessaires permettant de s’acquitter efficacement de la responsabilité essentielle.
La Loi sur le commissaire au renseignement est entrée en vigueur le 12 juillet 2019 et au début de 2020-2021, le programme d’examens quasi judiciaires du Bureau sera donc en activité depuis moins de 9 mois. Pour 2020-2021, le plan global consiste à continuer de répondre aux demandes d’examen de manière efficiente et efficace. Toutefois, compte tenu de la récente mise en place du programme, le Bureau continuera d’évaluer la conception et l’exécution globales du programme, et examinera non seulement la qualité de l’examen, mais aussi l’efficacité de son rendement.
Expérimentation
N’étant en activité que depuis juillet 2019, les politiques, les systèmes et les activités sont toujours en cours de finalisation. Bien que des modifications soient apportées pour optimiser le fonctionnement, ces modifications se basent sur l’amélioration du système d’exécution et non sur une comparaison rigoureuse des résultats. Il est peu probable que des essais formels des politiques, des systèmes et des activités et la comparaison de leurs effets et impacts respectifs soient réalisés avant que le Bureau n’ait été en activité depuis au moins deux ou trois ans.
Principaux risques
Financement
La capacité du Bureau de s’acquitter efficacement de son mandat dépend de la disponibilité de ressources financières et humaines suffisantes. Les niveaux de référence annuels du Bureau du commissaire au renseignement sont ceux du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, dont l’adoption a mené à la création du Bureau du commissaire au renseignement, les sommes affectées, et non déboursées, au Bureau de l’ancien commissaire sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Bureau du nouveau commissaire. Le Bureau du commissaire au renseignement évaluera ses propres besoins en matière de financement au début de 2020-2021, puis prendra les mesures nécessaires pour s’assurer d’avoir en sa possession les ressources requises lui permettant d’offrir les services liées à son mandat, conformément aux exigences de la loi.
Charge de travail et capacité
La charge de travail du Bureau est en grande partie imprévisible. Il est impossible à l’heure actuelle de prédire efficacement le nombre de demandes, le facteur temps et les difficultés. Quoi qu’il en soit, le Bureau doit planifier et gérer ses ressources afin de respecter les délais imposés par la loi pour ce qui est de la prise de décisions liées aux demandes. Cette incertitude entraîne quelques difficultés majeures en ce qui a trait à la planification et à la gestion des ressources du Bureau, ce qui peut nuire à la capacité du Bureau de réaliser son mandat.
La capacité du Bureau d’exécuter son mandat dépend de la force de son effectif. La grande majorité des tâches nécessitent des compétences spécialisées et de solides connaissances légales et judiciaires, ainsi que des connaissances techniques des activités de sécurité et du renseignement. Le Bureau doit souvent faire concurrence à d’autres ministères et organismes fédéraux pour attirer et garder en poste des employés qualifiés. Puisque son effectif est très petit (soit 10 employés), la perte d’un seul employé pourrait empêcher le Bureau de toujours disposer du bon effectif possédant les bonnes compétences pour répondre aux demandes du programme. Au cours de la prochaine année, le Bureau développera davantage ses pratiques de gestion des ressources humaines en ce qui a trait à la dotation et au maintien en poste.
Par ailleurs, les employés doivent avoir accès à la technologie actuelle – des outils, des systèmes et des applications – pour pouvoir travailler de façon efficiente et efficace. Le Bureau se doit de mettre en place une infrastructure et des applications de TI adéquates pour favoriser une exécution efficace des programmes. Les partenariats précédemment conclus qui fournissaient de tels outils et services ne sont plus en vigueur et doivent être remplacés. Le Bureau doit obtenir certains services liés à la TI auprès de fournisseurs de services communs gouvernementaux spécifiques et, à mesure que de nouveaux partenariats et ententes de service sont conclus, la question des coûts pourrait avoir une incidence sur le niveau de soutien technologique pouvant être fourni au programme.
Relations
En tant qu’organisation nouvellement créée devant s’acquitter d’un nouveau mandat, le Bureau a la responsabilité d’établir des relations de travail efficaces avec les ministres et leurs ministères respectifs directement touchés par la Loi sur le commissaire au renseignement : le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Défense nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et Sécurité publique Canada. Les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de chacun devront être administrés avec prudence puisque les exigences de la loi s’appliquent aux demandes examinées par le commissaire au renseignement.
Il faut également établir des relations de travail positives avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour s’assurer que le mandat, les tâches et les fonctions du commissaire au renseignement sont connus et compris. De plus, le commissaire au renseignement doit fournir une copie de ses décisions à l’OSSNR, et le CPSNR et l’OSSNR doivent partager tout rapport d’examen lié au mandat du commissaire au renseignement.
Résultats prévus pour l’examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles
Résultat ministériel | Indicateur du résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible |
Résultat réel 2016-2017 |
Résultat réel 2016-2017 |
Résultat réel 2016-2017 |
---|---|---|---|---|---|---|
Les décisions du commissaire sont opportunes. | Les décisions rendues respectent les échéances prévues par la loi | 100 % | 31 mars 2021 | Non disponible. Le Bureau du commissaire au renseignement a amorcé ses activités le 12 juillet 2019 |
Non disponible. Le Bureau du commissaire au renseignement a amorcé ses activités le 12 juillet 2019 |
Non disponible. Le Bureau du commissaire au renseignement a amorcé ses activités le 12 juillet 2019 |
La responsabilité essentielle et le répertoire des programmes identifiés pour le Bureau sont provisoires. Le Bureau préparera un cadre de résultats ministériels complet comprenant les résultats ministériels et les indicateurs de résultats aux fins de présentation au Conseil du Trésor en 2020-2021 et de mise en œuvre en 2021-2022.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Footnote i
Ressources financières budgétaires prévues pour l’examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2020-2021 |
Dépenses prévues 2021-2022 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|
1 600 000 | 1 600 000 | 1 600 000 | 1 600 000 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Footnote ii
Ressources humaines prévues pour l’examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
---|---|---|
6,5 | 6,5 | 6,5 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Footnote iii
Services internes : résultats prévus
Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion financière;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
- Poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies sur l’effectif et le milieu de travail pour être en mesure d’attirer des travailleurs qualifiés, de les garder en poste et de les remplacer, au besoin, sans avoir à composer avec des répercussions négatives sur l’exécution des programmes.
- Continuer de remplacer les ententes de prestation de services internes qui ne sont plus en vigueur.
- Examiner et mettre à niveau, au besoin, les plateformes de technologie, de communication et de sécurité utilisées par le Bureau. Examiner et mettre à niveau, au besoin, le cadre des politiques et des procédures des services internes qui est appliqué par le Bureau.
Le commissaire au renseignement est appuyé par 10 équivalents temps plein. La perte d’un seul employé peut avoir une incidence sur l’exécution du programme et des activités connexes des services internes qui le soutiennent. Le Bureau examinera les façons d’attirer et de maintenir en poste des employés dans ce nouvel environnement de travail. L’organisation se penchera également sur la planification de la relève afin de minimiser l’incidence des départs d’employés.
Les dispositions transitoires de la Loi sur le commissaire au renseignement prévoient que « le contrat relatif à la fourniture de services ou de matériels au bureau de l’ancien commissaire conclu par ce dernier est réputé être conclu par le nouveau commissaire ». Plusieurs des contrats et ententes sur les niveaux de service qui provenaient du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ont été conclus avec des partenaires de l’ancien portefeuille. Il faudra trouver d’autres fournisseurs de services gouvernementaux à la fois pour des biens et des services, puis renégocier les coûts pour 2020 2021. Le Bureau doit aussi tenir compte des exigences supplémentaires inscrites dans la Loi sur le commissaire au renseignement (comme en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels) et trouver le meilleur moyen de doter en ressources et d’offrir de tels services.
En 2020-2021, le Bureau examinera son cadre de politiques et de procédures pour s’assurer qu’il traduit bien le mandat du commissaire au renseignement octroyé par la Loi sur le commissaire au renseignement et qu’il respecte par le fait même les exigences stratégiques des organismes centraux.
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2020-2021 |
Dépenses prévues 2021-2022 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
---|---|---|---|
539 375 | 539 375 | 539 375 | 539 375 |
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 2021 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
---|---|---|
4 | 4 | 4 |
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines de l’organisme prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Le Bureau a amorcé ses activités le 12 juillet 2019. Par conséquent, aucune dépense n’est inscrite pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, tandis que les prévisions des dépenses pour 2019 2020 couvrent seulement 8 mois et demi. Les dépenses budgétaires pour 2020-2021 et les dépenses prévues pour 2021-2022 et 2022-2023 se fondent sur les plans établis précédemment pour le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Le Bureau du commissaire au renseignement évaluera ses propres besoins en matière de financement et prendra les mesures nécessaires pour s’assurer de disposer des ressources requises lui permettant d’offrir les services liés à son mandat, conformément aux exigences de la loi.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du Bureau et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses 2017-2018 |
Dépenses 2018-2019 |
Prévisions des dépenses 2019-2020 |
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2020 2021 |
Dépenses prévues 2021 2022 |
Dépenses prévues 2022 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles | Sans objet; le Bureau du commissaire au renseignement a amorcé ses activités le 12 juillet 2019. | Sans objet; le Bureau du commissaire au renseignement a amorcé ses activités le 12 juillet 2019. | 1 260 186 | 1 600 000 | 1 600 000 | 1 600 000 | 1 600 000 |
Services internes | Comme ci dessus | Comme ci dessus | 498 755 | 539 375 | 539 375 | 539 375 | 539 375 |
Total | Comme ci dessus | Comme ci dessus | 1 758 941 | 2 139 375 | 2 139 375 | 2 139 375 | 2 139 375 |
Le Bureau du commissaire au renseignement a amorcé ses activités le 12 juillet 2019. Le total des prévisions des dépenses pour 2019-2020 s’applique à une période d’un peu moins de 9 mois. Les dépenses budgétaires pour 2020-2021 et les dépenses prévues pour 2021-2022 et 2022-2023 se fondent sur les plans établis précédemment pour le Bureau du commissaire du CST. Une fois l’exercice 2020-2021 terminé, les dépenses, les prévisions des dépenses, les dépenses prévues et toute analyse de ces mêmes dépenses seront fondées sur une année complète d’activités et d’opérations au Bureau.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle énoncée dans le Cadre ministériel des résultats provisoire du Bureau et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2017 2018 |
Équivalents temps plein réels 2018 2019 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2019-2020 |
Équivalents temps plein prévus 2020 2021 |
Équivalents temps plein prévus 2021 2022 |
Équivalents temps plein prévus 2022 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles | Sans objet; le Bureau du commissaire au renseignement a amorcé ses activités le 12 juillet 2019 | Sans objet; le Bureau du commissaire au renseignement a amorcé ses activités le 12 juillet 2019 | Sans objet; le Bureau du commissaire au renseignement a amorcé ses activités le 12 juillet 2019 | 6,5 | 6,5 | 6,5 |
Services internes | Comme ci dessus | Comme ci dessus | Comme ci dessus | 4 | 4 | 4 |
Total | Comme ci dessus | Comme ci dessus | Comme ci dessus | 10,5 | 10,5 | 10,5 |
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Bureau sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021.Footnote iv
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Bureau de 2019-2020 à 2020-2021.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et les notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site WebFootnote v du Bureau.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers | Prévision des résultats 2019-2020 |
Résultats prévus 2020 2021 |
Écart (résultats prévus pour 2020-2021 moins prévisions des résultats de 2019-2020) |
---|---|---|---|
Total des dépenses | 2 000 036 | 2 383 758 | 383 722 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 000 036 | 2 383 758 | 383 722 |
La différence entre les résultats prévus et la prévision des résultats s’explique par le fait que les prévisions de dépenses totales ne portent pas sur un exercice complet : le Bureau du commissaire au renseignement n’existe que depuis le 12 juillet 2019.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Administrateur général : L’honorable Jean-Pierre Plouffe, CD, commissaire
Portefeuille ministériel : Premier ministre
Instrument habilitant : Loi sur le commissaire au renseignement
Année d’incorporation ou de création : 12 juillet 2019
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilité » se trouve sur le site WebFootnote vi du Bureau du commissaire au renseignement.
Contexte opérationnel
Les renseignements relatifs au contexte opérationnel se trouvent sur le site WebFootnote vii du Bureau du commissaire au renseignement.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes provisoires du Bureau pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.
Cadre ministériel des résultats |
Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles | Services internes |
|
Résultat ministériel : les décisions du commissaire sont opportunes |
% de décisions rendues à l’intérieur des délais énoncés dans la loi |
||
Répertoire des programmes |
Programme d’examens quasi judiciaires du commissaire au renseignement |
Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020
Aucun cadre de présentation de rapports n’avait été approuvé en 2019-2020. Il s’agit du cadre de présentation de rapports provisoire qui a été approuvé pour le Bureau du commissaire au renseignement. Un cadre ministériel des résultats exhaustif comprenant des résultats ministériels et des indicateurs de résultats ministériels sera présenté au Conseil du Trésor en 2020-2021, puis mis en œuvre en 2021-2022.
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement se trouvent dans l’GC InfoBaseInfoBase du GC.Footnote viii
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles dans le site WebFootnote ix du Bureau :
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Analyse comparative entre les sexes plus
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du Bureau ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.
Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesFootnote x. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent uniquement de la responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postaleBureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6
Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Site Web : www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Détails de la page
- Date de modification :