Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.
La Commission du droit du Canada (la Commission) a pour mission « d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent » (art. 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9)
1.1 Méthode de présentation du rapport
La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant la méthode de comptabilité par dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la CDC et celles utilisées par la CDC, conformément au budget principal et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de présentation de l'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui a trait à l'utilisation des pouvoirs de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par la voie de lois de crédits ou proviennent d’autres dispositions législatives et prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins précises.
La Commission utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers annuels qui font partie de son processus de rapports ministériels sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.2 Structure financière de la Commission du droit du Canada
La structure financière de la Commission du droit comprend les autorisations budgétaires suivantes :
- Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement;
- Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
L'exercice 2024-2025 marque la première année complète pour la CDC. La CDC a officiellement commencé ses opérations en juin 2023, ce qui a entraîné un report substantiel des activités opérationnelles, notamment au cours des trois premiers trimestres de l'exercice 2023-2024. Par conséquent, les dépenses au cours des trois premiers trimestres de 2023-24 ont été inférieures à celles de 2024-25. Il est prévu qu'au fil de l'année, les dépenses continueront d'augmenter afin de correspondre aux autorisations totales disponibles pour la CDC.
État des autorisations
Le total des autorisations disponibles pour l'exercice 2024-25 s'élève à 4,8 millions de dollars, soit une augmentation par rapport aux 4,5 millions de dollars de l'exercice 2023-24. Cette augmentation de 0,3 million de dollars est principalement due au financement désigné pour les activités de démarrage du CDC, y compris le déménagement prévu dans un bureau permanent. Bien que le CDC ait commencé ses activités en juin 2023, l'obtention d'un emplacement permanent a été retardée. Le CDC a réussi à reprofiler des fonds des années précédentes pour soutenir ce déménagement, qui devrait être achevé au cours de l'exercice en cours. Cette autorisation de 0,7 million de dollars a été reçue en décembre dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).
État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Au troisième trimestre de 2024-25, les dépenses étaient supérieures de 0,2 million de dollars à celles déclarées pour la même période de 2023-24. Cette augmentation est principalement due à la hausse des frais de personnel, motivée par les efforts déployés pour recruter et conserver le personnel du secrétariat du CDC, qui est opérationnel depuis son lancement officiel en juin 2023. En outre, la variation reflète les dépenses associées à une augmentation des activités du CDC.
3. Risques et incertitudes
Étant donné qu'il s'agit de la première année complète de la Commission et compte tenu du retard dans le lancement des activités opérationnelles, l’aptitude de la Commission à dépenser les sommes autorisées est tributaire du renforcement de ses capacités et de la constitution de l’équipe nécessaire pour concevoir, façonner et fournir un plan stratégique au regard de ses objectifs, mesures et résultats pour la présente année et les années subséquentes. Par conséquent, il pourrait y avoir des retards dans l’utilisation de la totalité des autorisations.
En tant que nouvelle micro-organisation, les employés du CDC occupent souvent des postes uniques. Il est important de conserver les employés qualifiés et de réduire les délais d'embauche lorsque des postes sont vacants. Il s'agit d'un défi permanent, en particulier pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la CDC continuera à être proactif dans le recrutement du personnel et à offrir des conditions de travail flexibles aux employés lorsque cela est possible.
Les autres risques comprennent la détermination de mécanismes viables pour appuyer son mandat en soutenant d'autres organisations dans le domaine juridique, qu'elles soient universitaires ou à but non lucratif, afin de soutenir son objectif tel qu'il est énoncé dans la Loi sur la Commission du droit du Canada.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a pas eu de changements significatifs en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes au cours de ce trimestre.
5. Approbation des cadres supérieurs
La présente section fournit l’approbation des cadres supérieurs, comme l’exige la Politique sur la gestion financière.
Approuvé par :
__________________________
Shauna Van Praagh
Présidente
__________________________
Tracey O'Donnell
Directrice Exécutive et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
12 février 2025
État des autorisations (non vérifié) (en dollars)
| Exercice 2024 2025 | Exercice 2023 2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement** | 4 646 128 | 742 362 | 1 663 465 | 4 325 486 | 515 419 | 791 812 |
| Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 169 815 | 42 454 | 127 361 | 187 042 | 46 760 | 140 281 |
| Autorisations totales | 4 815 943 | 784 815 | 1 790 826 | 4 512 528 | 562 179 | 932 093 |
- *Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
- ** Le total des autorisations a augmenté en raison du financement reçu par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B).
| Exercice 2024 2025 | Exercice 2023 2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre, 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre, 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Personnel* | 1 474 554 | 441 331 | 1 324 922 | 1 489 730 | 344 700 | 683 537 |
| Transports et communications | 146 791 | 14 830 | 40 457 | 170 244 | 15 612 | 44 144 |
| Information | 14 936 | 36 451 | 58 785 | 17 322 | 0 | 0 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 791 145 | 265 174 | 281 010 | 1 409 279 | 202 863 | 202 863 |
| Location | 346 364 | 82 175 | 82 175 | 401 700 | 0 | 0 |
| Services de réparation et d’entretien | 441 926 | 0 | 0 | 512 531 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 158 999 | 449 | 1 131 | 0 | -1 673 | 872 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | -57 410 ** | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 441 229 | 348 | 402 | 511 723 | 677 | 677 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 1 467 | 1 944 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 815 943 | 784 815 | 1 790 826 | 4 512 528 | 562 179 | 932 093 |
- *Comprend les dépenses liées au RASE.
- ** La valeur négative est le résultat d'une écriture comptable pour la capitalisation des coûts encourus liés au déménagement du bureau permanent du CDC.