Rapport annuel – 6 juin 2023 - 31 mars 2024
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la Commission du droit du Canada, 2024.
No de catalogue : JL1-1F-PDF (fichier PDF, français)
ISSN : 1700-6147
Mission
La Commission du droit du Canada est une agence indépendante vouée à l’engagement de tout le monde au Canada dans l’évolution continue et dynamique du droit.
Shauna Van Praagh, Présidente - Sarah Elgazzar, Commissaire - Aidan Johnson, Commissaire
Étapes principales pour 2023-2024
Version textuelle : Étapes principales pour 2023-2024
| Développement de la capacité de la Commission | Développement de la présence de la Commission | |
|---|---|---|
| 6 juin : Début du mandat de la présidente et de deux commissaires à temps partiel La Commission du droit reçoit la délégation des pouvoirs financiers |
JUIN 2023 | Présentation par l’équipe de recherche aux commissaires du projet Se souvenir de la Commission du droit du Canada |
| Une nouvelle directrice exécutive se joint à la Commission du droit Conception stratégique de l’organigramme et les rôles |
JUILLET 2023 | La présidente rencontre la Commission du droit de l’Angleterre et des Pays de Galles à Londres, R.U. La présidente rencontre la Commonwealth Association of Law Reform Agencies à Londres, R.U. |
| Premier Rapport financier trimestriel de la Commission du droit rétablie est publié en ligne | AOÛT 2023 | La présidente participe à la première rencontre de la Commission du droit avec l’Association du Barreau canadien La présidente participe à la rencontre annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada à Charlottetown, Î.-P.-É. |
| La Commission du droit publie son Plan sur l’accessibilité 2023-2027 Un nouveau directeur du rayonnement et de l’engagement se joint à la Commission du droit |
SEPTEMBRE 2023 | Première rencontre avec l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice |
| La Commission du droit publie sa Stratégie de développement durable de 2023 à 2027 Un nouveau directeur général et chef de la direction délégué se joint à la Commission du droit La première cohorte de Fellows de la CDC entame leur mandat d’un an |
OCTOBRE 2023 | Lancement du projet Dialogues d’écoute & découverte avec une table ronde à l’Université de Toronto Dialogue d’écoute & découverte en table ronde à l’Université d’Ottawa |
| Première retraite d’équipe au bureau de la Commission du droit à Ottawa | NOVEMBRE 2023 | Première rencontre avec la Commission du droit de l’Ontario à Toronto Dialogues d’écoute & découverte : la présidente rencontre des députés et sénateurs La présidente livre une présentation au Rendez-vous international de l’innovation en Justice à Paris, France |
| Lancement du processus visant à pourvoir deux postes vacants de commissaire à temps partiel | DÉCEMBRE 2023 | La présidente rencontre le juge en chef de la Cour suprême du Canada Première rencontre avec la Alberta Law Reform Institute à Calgary |
| Une nouvelle directrice de recherche se joint à la Commission du droit Lancement du processus de nomination au Conseil consultatif |
JANVIER 2024 | Dialogue d’écoute & découverte en table ronde à l’Université Carleton |
| Le Plan ministériel 2024-2025 : premier dépôt au Parlement depuis le rétablissement de la Commission du droit Le Conseil du trésor approuve le Cadre ministériel des résultats de la Commission du droit |
FÉVRIER 2024 | Dialogues d’écoute & découverte en table ronde à London, ON à l’hôtel de ville et à l’Université Western |
| Le nouvel emblème de la Commission du droit du Canada est présenté par le directeur du rayonnement et de l’engagement La Commission du droit annonce son premier projet de recherche : Charité et droit au Canada |
MARS 2024 | Dialogue d’écoute & découverte en table ronde à l’Université de la Colombie-Britannique et première rencontre avec la British Columbia Law Institute Première rencontre avec la Law Reform Commission of Saskatchewan à Saskatoon Dialogues d’écoute & découverte à Vancouver, C-B; Saskatoon et Regina, SK Série de cercles de discussion sur la Charité et droit |
Message de la présidente
Shauna Van Praagh, Présidente
C’est avec un vrai plaisir et une grande fierté que la Commission du droit du Canada soumet au Parlement ce rapport qui touche nos dix premiers mois d’activité. Ayant l’honneur d’exercer la fonction de présidente depuis le 6 juin 2023 – jour qui a marqué le début officiel de la Commission du droit d’aujourd’hui – je suis ravie de rendre compte de cette première étape de la reconstruction d’un organisme indépendant voué à l’engagement de tout le monde au Canada dans l’évolution continue et dynamique du droit.
Il est particulièrement opportun que la préparation d’un rapport annuel coïncide avec l’arrivée du printemps. En juin dernier, lorsque j’ai pris la tête de la Commission du droit, je savais qu’il faudrait du temps et de la patience pour réimaginer et revitaliser l’agence après 17 ans d’hibernation. Ce printemps, les racines de la Commission sont solides et la promesse d’une nouvelle croissance est dans l’air. Le rythme d’un cycle annuel, comme celui des saisons, offre à la Commission du droit la possibilité de se rappeler d’où nous venons tout en planifiant et en semant pour l’avenir.
Cette période de dix mois a été intense et productive. Elle a été caractérisée par la création d’une équipe impressionnante et dévouée, l’aménagement d’un espace de travail positif et productif, la formulation d’un langage et d’orientations fondamentales et l’établissement de liens avec des acteurs et des institutions en vue d’identifier des projets de recherche et de rayonnement. Les lecteurs de ce rapport verront la preuve de tout ce travail. Je me contenterai ici de souligner la série de tables rondes et de « Dialogues d’écoute & découverte », une initiative d’engagement qui a permis à la Commission d’entendre un large éventail de préoccupations et de priorités, de suggestions et d’offres de partenariat. Nous continuerons à écouter et à apprendre tout en développant des pistes de recherche et des formes d’engagement constructif.
Bien que ce soit le moment de réfléchir à nos réalisations et de faire preuve de confiance alors que nous planifions l’année 2024-2025, je tiens à souligner l’énergie et le dévouement d’individus comme étant la clé du succès et de la durabilité de la Commission du droit du Canada. Depuis le début, je tiens un journal ouvert sous la forme de « Lettres de la présidente de la CDC » mensuelles, disponibles sur notre site web. Elles témoignent des interactions et des conversations approfondies et productives que j’ai partagées avec de nombreuses personnes engagées dans la réforme du droit ou curieuses de l’être. Parmi ces personnes figurent les directeurs et le personnel d’organismes de réforme du droit de tout le pays et d’ailleurs. Il s’agit également de dirigeants de groupes communautaires, d’universités, de barreaux, de tribunaux et d’organisations publiques d’éducation juridique. Ils comprennent des professeurs et des membres de la Chambre des communes, des sénateurs et des universitaires. Enfin, et plus près de nous, ils comprennent mes collègues, les commissaires Sarah Elgazzar et Aidan Johnson, les membres de notre premier Conseil consultatif et les membres de l’équipe exceptionnelle qui travaillent avec moi à Ottawa.
Je conclus en vous invitant à apprécier la beauté et la signification de notre emblème. La feuille d’érable dynamique et aux multiples nuances, bordée par les segments entrecroisés de quatre cercles, reflète la raison d’être tripartite de la Commission du droit du Canada – vivre le droit, poursuivre la justice, renouveler l’espoir – et la boussole quadripartite de notre travail – imaginer, réparer, bâtir et partager. Chaque jour, des individus et des communautés à travers le Canada s’engagent dans le droit, insistent sur la poursuite de la justice et cherchent des moyens de renouveler l’espoir. Nous nous tournons vers eux comme source d’inspiration et nous comptons sur eux pour travailler ensemble, en identifiant des projets communs et en explorant des voies communes.
Shauna Van Praagh
Présidente
Éléments de l’approche de la Commission
À propos de la Commission
En 2023, la Commission du droit du Canada a rejoint les organismes indépendants de réforme du droit partout au pays et au-delà pour souligner la valeur de la recherche et de la réflexion sur le rôle du droit dans le façonnement des communautés humaines et dans le soutien de nos identités, connexions et interactions complexes. De nature non partisane et distincte des groupes de défense, la Commission du droit offre un leadership et propose des directions pour une évolution responsable et sensible du droit dans la vie des gens partout au Canada.
Créée par le Parlement au printemps de 1997 par l’entremise de la Loi sur la Commission du droit du Canada, la Commission du droit a pour mandat de tenir compte des besoins changeants de la société canadienne, par l’étude, l’examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada. Des mots clés dans la Loi – accessibilité, ouverture, innovation, efficacité, débat critique, coopération – encadrent et appuient la vocation de l’agence. Sensible et redevable à tous les Canadiens, la Commission conçoit son programme avec le soutien de son Conseil consultatif et en consultation avec le ministre de la Justice.
| « … elle adopte, dans le cadre de ses travaux, une approche multidisciplinaire qui situe le droit et le système judiciaire dans leur contexte socio-économique... » Loi sur la Commission du droit du Canada, Préambule |
Au cours de ses neuf années de travail soutenu par le financement du gouvernement fédéral, la Commission du droit du Canada a donné la priorité à la participation du public à la réforme du droit, a apporté son soutien à des projets de recherche collectifs et interdisciplinaires, a forgé des partenariats au sein et au-delà des réseaux universitaires, et a consacré ses ressources à un engagement et à une diffusion étendus. À la fin de l’année 2021, le Parlement a répondu aux appels de nombreuses sources pour renouveler le soutien financier qui avait été suspendu en 2006 afin de reconstruire l’agence.
Juin 2023 a marqué un moment important, propice et prometteur de renouvellement et de ré-imagination pour la Commission du droit du Canada. Elle s’est réintroduite en tant qu’agence indépendante vouée à l’engagement de tout le monde au Canada dans l’évolution continue et dynamique du droit. Ce faisant, elle a saisi l’occasion de démontrer sa valeur et son importance dans l’alimentation d’une société forte, diversifiée et démocratique. Inspirée par les personnes qui luttent pour l’équité, l’égalité, la liberté et la justice dans chaque coin de ce pays et de toutes les manières, la Commission s’est engagée dans des voies et des projets marqués par l’écoute et la découverte, la créativité et l’engagement constructif.
Ce que signifie « façonner la réforme du droit » aujourd’hui
La Commission du droit se trouve aujourd’hui à l’aube du deuxième quart du 21e siècle. Il est à la fois approprié et primordial d’articuler certains des éléments pertinents à la réforme du droit qui accompagnent ce moment. Une liste provisoire et nécessairement incomplète de ces éléments pourrait inclure : une appréciation des récits, des structures de gouvernance et des traditions juridiques autochtones, et l’accent mis sur l’apprentissage à partir de ces récits; le déplacement important et continu de personnes à travers le monde; une méfiance destructrice à l’égard des faits et des institutions qui s’appuient sur l’établissement des faits; un besoin aigu de compréhension complexe dans un moment de polarisation marquée et d’évitement de conversations difficiles; un engagement substantiel et un désir d’autonomisation de la part de la jeunesse, en particulier face à l’incertitude et au risque.
La Commission a la responsabilité d’être sensible et réactive au monde dans lequel elle opère. Dans l’exercice de cette responsabilité, elle comprendra que les communautés autochtones sont des lieux importants de réforme significative du droit et d’évolution permanente des règles et des pratiques. Elle s’inspirera des initiatives prometteuses visant à nourrir des institutions fortes et démocratiques et s’efforcera de les soutenir. Elle soutiendra et tirera sa force de l’ensemble des identités, des histoires et des engagements des peuples à travers le Canada. Enfin, elle sera ouverte aux idées et aux points de vue comparatifs développés dans d’autres pays et dont nous pourrions nous inspirer. Les échanges intergénérationnels, la présence autochtone, l’intégration du local et du mondial, les liens entre les principes directeurs et les résultats fondés sur des données probantes, les formes novatrices de sensibilisation et de dialogue : tous ces éléments font partie du paysage contemporain dans lequel la Commission du droit du Canada s’engagera avec ses interlocuteurs, tracera des orientations et trouvera sa (ses) place(s) et sa (ses) voix.
| « … le travail de réforme du droit, loin d’être le domaine exclusif d’une agence fédérale, est partagé dans tout le pays par un éventail remarquable d’individus, de communautés et d’institutions. Comme nous l’avons répété aux participants, la Commission du droit du Canada n’a pas le pouvoir de légiférer ni la capacité de faire des réparations magiques. Mais elle peut effectuer un travail puissant en facilitant les liens, en fondant une réflexion sérieuse et en envisageant de nouvelles orientations pour le droit... » Lettres de la présidente de la CDC – Lettre no. 8 – 4 mars 2024 |
Intersections – Le cadre de travail de la Commission du droit du Canada
Travailler dans la réforme du droit exige une conscience, et une capacité de travailler avec, des intersections et des interactions qui rendent le droit dynamique et réactif. Le droit prend forme par l’intersection de traditions, de langues et d’institutions juridiques coexistantes. Il implique nécessairement des interactions entre les individus et les communautés. La Commission du droit est un point de rencontre pour la recherche, la réflexion et les orientations de réforme liées au droit dans toute sa complexité.
Cette approche au droit et à la réforme du droit – ouverte et fondée dans l’intersection et l’interaction –constitue la base de la vision et la boussole de la Commission du droit du Canada.
Une vision en trois temps et une raison d’être : « Vivre le droit, poursuivre la justice, renouveler l’espoir »
La raison d’être de la Commission du droit, articulée par ses engagements coexistants et croisés, façonne sa direction et l’étendue de ses travaux. La vision retient la notion du « droit vivant », fondamentale à la première mouture de la Commission, et illustrative de l’engagement dynamique des canadiens avec le droit dans leurs vies. Elle ajoute « poursuivre la justice », considérant qu’il s’agit d’un effort constant et toujours partagé, et inclut « renouveler l’espoir » pour souligner l’optimisme, la recroissance et la promesse de prêter attention aux prochaines générations. Ensemble, ces engagements font de la Commission un site stable et solide pour la réflexion approfondie et l’engagement actif associés à une réforme significative du droit.
Une boussole à quatre points et un plan de travail : « Imaginer, Réparer, Bâtir, Partager »
Quatre vocations distinctes, mais entrecroisées caractérisent les projets de la Commission du droit du Canada, que ce soit dans le cadre de notre programme de recherche ou de nos initiatives de rayonnement. Intitulées « Imaginer, Réparer, Bâtir et Partager », elles servent de boussole pour orienter la Commission du droit dans son évolution.
Imaginer : Les projets de la CDC anticipent et pourront jouer un rôle en influençant les orientations et développements futurs du droit. Ils nous invitent à nous tourner vers l’horizon, à accepter l’incertitude, et à aller au-delà des défis visibles du moment.
Réparer : La CDC identifiera les domaines dans lesquels les structures, les règles ou les pratiques semblent brisées, et là où un redémarrage ou une remise en question pourrait s’avérer nécessaire. Dans ce cas, les témoignages et les suggestions de personnes ayant une expérience concrète sont particulièrement significatifs et les recommandations concrètes sont particulièrement importantes.
Bâtir : La CDC peut renforcer les rapports ou forger des liens entre les sphères, y compris celles de la recherche, de la pratique, de l’élaboration des politiques, de la réglementation, des litiges et de la prise de décision judiciaire. La création ou le renforcement de ces liens est particulièrement important dans un contexte de polarisation du discours public, car ils favorisent les échanges productifs et les conversations continues.
Partager : La CDC peut contribuer à la culture d’alphabétisation juridique et à l’enrichissement des connaissances juridiques. Évidemment, mais pas nécessairement exclusivement, la compétence des programmes universitaires formels, l’apprentissage et la compréhension du droit sont importants pour tous les acteurs de la société canadienne – à tous les âges et pour toutes sortes de raisons.
Développer les capacités de la Commission du droit
La Commission du droit du Canada, constituée par la Loi sur la Commission du droit du Canada, a officiellement repris ses opérations le 6 juin 2023, avec le début du mandat de la présidente, Shauna Van Praagh. La priorité immédiate a été l’élaboration d’un cadre organisationnel approprié et la constitution d’une équipe efficace. Déterminée à respecter ses obligations fondamentales et à obtenir des résultats concrets, la présidente s’est efforcée de former une équipe exceptionnelle caractérisée par une diversité d’expérience, de formations et de contributions alignées au mandat de la Commission.
Ces objectifs ont été atteints. Fait remarquable, 80 % de l’équipe a été recrutée au cours des dix premiers mois de la Commission, ce qui témoigne des efforts et des énergies considérables investis dans un personnel exceptionnel qui travaille dans un environnement bilingue. La Commission du droit s’appuie sur un directeur général et une directrice exécutive qui assument les fonctions de direction essentielles et apportent un soutien indispensable auprès de la présidente dans la supervision des activités quotidiennes de la Commission. Pour guider ses initiatives de recherche et d’engagement sous la direction du directeur général de politique et de planification, la Commission du droit a créé et pourvu les postes de directrice de recherche et de directeur du rayonnement et de l’engagement. Leur travail est soutenu par une agente de recherche et deux fellows de la Commission du droit. En ce qui concerne les services administratifs, la directrice exécutive est appuyée par un directeur financier adjoint, une gestionnaire d’affaires et une gestionnaire de projets spéciaux. L’équipe dynamique et dévouée de la Commission du droit est présentée sur le site web de la Commission.
Conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, la Commission est composée d’une présidente à temps plein et de quatre commissaires à temps partiel, tous nommés par le gouverneur en conseil. Le gouvernement du Canada a nommé deux commissaires à temps partiel qui sont entrés en fonction le 6 juin 2023 : Sarah Elgazzar et Aidan Johnson. Leurs biographies peuvent être consultées sur le site web de la Commission du droit. Le processus visant à pourvoir les deux autres postes de commissaire a été lancé le 14 décembre 2023, initié et mis en œuvre par le Bureau du Conseil privé, en collaboration avec le cabinet du ministre de la Justice et la Commission du droit. L’annonce par le gouvernement de deux nouvelles nominations à la Commission est attendue au cours du premier semestre 2024.
Après que la structure organisationnelle de la Commission a été mise en place, l’attention s’est tournée au respect des obligations fondamentales imposées par les exigences gouvernementales à toutes les organisations fédérales nouvellement établies. Au cours des dix premiers mois de la Commission, les réalisations suivantes ont été menées à bien :
- Créer, mettre en œuvre et garder à jour le cadre ministériel des résultats et le plan ministériel de la Commission – le premier rapport ministériel sur les résultats de la Commission devant être déposé à l’automne 2024;
- Établir la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers de la Commission conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques;
- La publication de trois rapports financiers trimestriels;
- La négociation d’un protocole d’entente pour les services internes (p. ex. ressources humaines, technologie, contrats et approvisionnement);
- L’élaboration d’une Stratégie de développement durable et d’un Plan sur l’accessibilité; et
- La négociation et l’obtention de bureaux à long terme
Pour consulter les documents corporatifs de la Commission du droit, veuillez visiter le site web de la Commission.
Alors que la Commission du droit se tourne vers l’année 2024-2025 – son premier exercice complet – elle prévoit d’ajouter un conseiller en communication et d’accueillir deux commissaires à temps partiel. Nous souhaiterons adieu à nos deux premiers fellows de la Commission du droit alors que nous accueillerons de nouveaux fellows à l’automne 2024. Le personnel de la Commission continuera de mettre en place des politiques et des processus pour s’assurer que l’agence respecte toutes les exigences du gouvernement du Canada. Alors qu’elle marque les succès de ses dix premiers mois d’activité, l’équipe de la Commission du droit est consciente de la nature continue de la tâche et du processus de construction d’un site pour la réforme du droit fédéral au Canada.
De nombreux fonctionnaires fédéraux ont œuvré pour soutenir le rétablissement de la Commission du droit du Canada. Nous tenons à remercier les personnes qui ont contribué à la mise en route de la Commission du droit en appuyant l’obtention de fonds et en effectuant des travaux préparatoires avant la date officielle d’entrée en fonction de la Commission, soit le 6 juin 2023 :
| Lalita Acharya | Benoit Guilbert | Nancy Othmer |
| Joseph Baggetta | Robin Hardage | Isabelle Palad |
| Devin Baines | Olga Khripunov | Sophie-Natacha Robichaud |
| Chantal Breton | Simon Lemieux | Fady Shamsoun |
| Jay Callikan | Edward (Ted) Livingstone | Dominique Thauvette |
Le Conseil consultatif
Conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, le Conseil consultatif de la Commission du droit du Canada est composé de 12 à 24 membres, chacun étant nommé par la Commission pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de trois ans. La sous-ministre de la Justice est membre ex officio du Conseil. Le Conseil avise la Commission, entre autres, sur ses orientations stratégiques, son programme de travaux à long terme et l’évaluation de ses performances.
Outre leur participation à deux ou trois réunions virtuelles du Conseil par an, les membres apportent leur soutien à la Commission, en particulier dans ses efforts de rayonnement et d’engagement. Les membres peuvent être invités à partager leur expertise ou leur expérience avec la Commission et ses équipes de recherche, le cas échéant. Les membres du Conseil sont nommés par la Commission du droit et ne sont pas rémunérés.
En créant un Conseil consultatif efficace et inspirant, la Commission a cherché à réunir des membres ayant un large éventail de connaissances, d’expériences, de préoccupations et de réseaux. Il s’agit nécessairement d’un travail qui s’effectue sur une base continue. Des dizaines de candidatures ont été examinées au cours des premiers mois d’activité, toutes issues d’engagements auprès de personnes et d’organisations ayant un intérêt ou une expérience avec la Commission du droit.
La date officielle de nomination des membres du premier Conseil consultatif de la Commission est le 1er juin 2024, et la première réunion du Conseil suivra peu après. La Commission compte chercher des nominations tout au long de l’année 2024-2025, de sorte que les nouveaux membres rejoindront le Conseil au printemps 2025. L’échelonnement des mandats permettra un chevauchement fructueux et une évolution de la composition du Conseil.
Au fur et à mesure que le Conseil s’agrandit, la Commission s’efforce de trouver une profondeur et une ampleur considérable en rapport avec la réforme du droit. Nous visons une diversité géographique accrue et des personnes dont les contributions proviendront de domaines et de secteurs qui ne sont pas toujours ou habituellement associés au droit (par exemple, les arts, les sciences, l’industrie, les sports).
| Fellows de la Commission du droit du Canada Au cours de l’année 2023-2024, la Commission du droit a lancé un programme de fellowship unique en son genre. Le programme offre à de récents diplômés en droit exceptionnels une expérience de recherche intensive et approfondie, ainsi que l’occasion de développer des capacités d’analyse critique et de rédaction. Au cours de leur poste d’un an, les deux premiers fellows de la Commission du droit ont participé à une grande variété de tâches, notamment : discuter avec les parties prenantes; soutenir le développement des processus internes de la Commission; et mener des recherches et produire des résultats pour les projets substantiels de réforme de la Commission. Les fellows ont acquis une expérience significative en travaillant dans un environnement collaboratif et en appliquant leurs compétences à l’amélioration du système juridique canadien. Ce programme marque l’engagement de la présidente à impliquer et former de jeunes juristes dans le travail de réforme du droit |
| Programme d’étudiants d’été La planification d’un programme d’été 2024 pour les étudiants chercheurs a commencé au cours du dernier trimestre de l’année 2023-2024. Les étudiants d’été de la Commission du droit soutiendront les activités de recherche et d’engagement en cours de la Commission du droit, ainsi qu’à des projets distincts qui seront menés au cours de l’été. Leur travail touchera la recherche et la rédaction juridique, ainsi que des activités d’engagement avec des parties prenantes. La Commission du droit anticipe embaucher deux étudiants en droit pour travailler pendant l’été 2024. |
La Commission du droit tend la main
Entre juin 2023 et mars 2024, la Commission du droit a adopté divers formats de participation et de présence pour mettre en œuvre et nourrir des possibilités de partenariat et de collaboration. Que ce soit des rencontres avec des personnes travaillant dans la région de la capitale nationale ou à l’autre bout du pays pour rencontrer des partenaires dans le projet de réforme du droit canadien, les premiers mois de la Commission du droit ont été marqués par une écoute et une découverte intensive, par la réflexion et le partage. Le bureau de la Commission, situé sur la rue Albert, au centre-ville d’Ottawa, est devenu une halte accueillante pour les visiteurs cherchant à discuter des visions en matière de recherche et de sensibilisation, ainsi que des possibilités de collaboration. La Commission s’est également appuyée sur de nouvelles technologies pour étendre son champ d’action, même lorsque son équipe reste sur place à Ottawa.
Développer la présence nationale de la Commission du droit
Dès le début du mandat de la présidente et des commissaires, la Commission du droit a activement et stratégiquement rencontré des partenaires clés pour signaler son retour, elle a commencé à établir son réseau croissant, et elle a exploré des possibilités de projets et des espaces de collaboration.
- Quoi? Rencontres individuelles (formelles et informelles), discussions multilatérales, tables rondes et conférences.
- Qui? Membres de l’administration publique et praticiens de toutes les provinces et territoires, Juge en chef du Canada, sénateurs, députés (y compris les députés critiques en matière de Justice), universitaires et chercheurs, organismes de réforme du droit et leaders au Canada et à l’étranger, organisations communautaires et groupes de défense.
- Où? Neuf villes à travers six provinces, incluant : Ottawa, Toronto et London, ON; Montréal, QC; Charlottetown, Î.P.-É.; Calgary, AB; Vancouver, C.-B.; Regina et Saskatoon, SK.
La Commission du droit se réjouit de poursuivre un programme d’engagement ambitieux en 2024-2025, tout en continuant à réaliser sa mission d’engagement direct avec des personnes à travers le Canada et de faciliter des liens entre les contextes locaux, nationaux et internationaux.
Développer la présence internationale de la Commission du droit
Consciente du fait qu’elle a rejoint une communauté internationale d’organismes indépendants de réforme du droit, la Commission tient à être connectée à ses homologues internationaux. Le personnel de la Commission du droit a participé à des réunions virtuelles avec des participants d’Australasie, du Royaume-Uni et de Porto Rico. La Commission a suivi de près les nouvelles discussions sur la réforme du droit, y compris le rapport intitulé « Inside Modern Law Reform », publié par la Commission du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles en 2023. La Commission du droit continuera à tisser des liens avec ses homologues à travers le monde de la réforme du droit et sera ouverte à l’apprentissage auprès d’eux.
Développer la présence visuelle de la Commission du droit
La beauté complexe et la profondeur de la feuille d’érable représentent et inspirent le travail de la Commission du droit du Canada.
La raison d’être de la Commission du droit – vivre le droit, poursuivre la justice, renouveler l’espoir – est représentée par les couleurs et se reflète dans l’expérience et l’engagement de tous les gens du pays. Les quatre cercles entrecroisés et inachevés, gravés en or le long des veines de la feuille, pointent aux vocations croisées de nos projets – rêver, réparer, construire, partager – chacun d’entre eux étant réalisé par la conversation et la collaboration.
L’emblème de la feuille d’érable de la Commission du droit, ainsi que ses couleurs constitutives et ses cercles entrecroisés, marquera les produits numériques et papiers de la Commission du droit, afin de créer un sentiment d’uniformité et de cohérence dans l’ensemble du travail de l’agence.
Développer la présence en ligne de la Commission du droit
Pour rester au courant des nouvelles, des initiatives et des événements de la Commission du droit, ainsi que du bon travail et de nombreuses réussites de ses partenaires, suivez-nous sur : LinkedIn, X, et Substack.
Au cours de l’hiver 2024, la Commission du droit a également entrepris une refonte complète de son site web. Ce nouveau site vise à :
- Servir de forum pour toutes les activités de la Commission du droit, couvrant ses fonctions de recherche, de rayonnement et d’engagement;
- Présenter la présidente, les commissaires et les membres du Conseil consultatif au public;
- Consolider les archives des travaux entrepris par la Commission de réforme du droit du Canada (1971-1992) et la Commission du droit du Canada (1997-2006), y compris un bref guide explicatif pour chaque projet;
- Constituer un réseau d’acteurs de la justice en établissant des liens avec les sites des organismes provinciaux de réforme du droit, des facultés de droit canadiennes, des barreaux, des fondations juridiques et d’autres partenaires au Canada et à l’étranger; et
- Présenter des ressources clés en matière de réforme du droit et partager les derniers travaux réalisés par les partenaires de la Commission du droit du Canada.
Le nouveau site est intuitif, accueillant et inclusif, tout en transmettant le dynamisme et la rigueur que la Commission du droit apporte à chacun de ses projets. Jetez-y un coup d’œil : https://www.canada.ca/fr/commission-droit-canada.html.
Rappeler la Commission du droit du Canada – Le passé est un prologue
En réfléchissant à l’évolution de la réforme du droit au Canada, Roderick Macdonald – premier président de la Commission du droit du Canada de 1997 à 2006 – nous a rappelé de « considérer le passé comme un prologue ». Ce conseil souligne l’importance d’une mémoire institutionnelle significative, détaillée et concrète. La renaissance, le rétablissement et la réimagination de la Commission, ainsi que l’élaboration d’une vision, d’une structure et d’un programme, commencent par la connaissance de nos origines.
Dans la période qui a suivi la fermeture de la Commission en 2006, une grande partie du travail existant a été dispersée sur de multiples sites, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement. Afin d’apprendre et de partager l’histoire de la réforme formelle du droit fédéral au Canada, la Commission d’aujourd’hui a entrepris une initiative visant à rassembler ces travaux et à rendre accessibles au public toutes les sources et tous les documents qui y sont associés. Les documents produits par la Commission du droit du Canada au cours de ses neuf premières années d’existence ont été rassemblés sur notre site web, accompagnés de notes directrices. Il en va de même pour les rapports et les documents publiés par le prédécesseur de la Commission du droit, la Commission de réforme du droit du Canada, qui avait œuvré de 1971 à 1992. Ce vaste et influent corpus a été consolidé sur papier, dans la mesure du possible, à la bibliothèque du bureau de la Commission du droit du Canada à Ottawa.
Dans le cadre d’une initiative connexe, l’équipe de la Commission du droit a entrepris des lectures, des entrevues et des recherches approfondies afin de dresser un portrait des projets et des programmes de rayonnement de la Commission entre 1997 et 2006. Ce travail a servi de base à la production d’un document de réflexion intitulé « Se souvenir pour réinventer : la (ré)création de la Commission du droit du Canada », achevé à la fin du mois de mars 2024. Ce document témoigne d’un engagement à tirer des leçons à partir des structures et des voies de recherche antérieures, et il fournit des bases importantes pour inspirer et façonner les projets substantifs et les formes d’engagement de la Commission du droit.
| « La visibilité, la mémoire et l’espoir sont également liés au droit, à la réforme du droit et au rôle d’une commission juridique. Le droit offre un paradigme particulier et important pour voir les personnes et les problèmes. La mémoire du passé offre un point de vue important pour rêver et travailler à la réforme ». Lettres de la présidente de la CDC – Lettre no. 6 – 18 décembre 2023 |
Dialogues d’écoute & découverte
À l’automne 2023, la Commission du droit a lancé son projet d’engagement Dialogues d’écoute & découverte, une occasion de discuter directement avec des partenaires clés et d’apprendre de leurs travaux et de leurs priorités.
Ces séances s’agissent de forums de discussion avec deux objectifs principaux : premièrement, identifier les questions que les participants voient à l’horizon et que la Commission du droit pourrait souhaiter intégrer dans ses projets et ses initiatives; et deuxièmement, donner aux participants l’occasion d’en apprendre davantage sur le travail que d’autres entreprennent dans l’espoir de découvrir des intersections inattendues.
Regina, SK – 7 mars 2024
Résultats
Au cours des six premiers mois de l’initiative Dialogues d’écoute & découverte, des séances ont été organisées avec l’Université de Toronto, la Faculté de droit Osgoode Hall, la Faculté de droit Lincoln Alexander, l’Université d’Ottawa (sections de common law et de droit civil), l’Université Carleton, l’Université Western et l’Université de la Colombie-Britannique. En février 2024, une première séance réunissant des organisations communautaires du sud-ouest de l’Ontario s’est tenue à l’hôtel de ville de London.
Des rapports intitulés « Ce que nous avons entendu » seront publiés de façon régulière afin de synthétiser les préoccupations, les projets et les possibilités partagés par les participants au cours des séances. Les deux premiers rapports, couvrant les périodes de juin à décembre 2023 et de janvier à mai 2024, sont disponibles sur le site web de la Commission du droit.
| « Les personnes autour de la table ont partagé le travail qu’elles effectuent concernant les enfants et les jeunes, les défis environnementaux, l’accueil des réfugiés et autres nouveaux arrivants, la réinsertion post-incarcération, les soins aux personnes âgées, la préparation des rapports Gladue au nom des personnes autochtones dans le système de justice pénale, et les besoins en matière de logement ». Lettres de la présidente de la CDC – Lettre no. 8 – 4 mars 2024 |
À l’horizon
Au cours du mandat de la présidente, la Commission du droit prévoit de tenir des Dialogues d’écoute & découverte dans chaque province, ainsi que dans le nord du Canada, afin de continuer à apprendre directement des personnes dans leurs communautés et dans les contextes particuliers dans lesquels elles opèrent.
Outre les universitaires et les membres des établissements d’enseignement, les séances incluront des praticiens du droit, des membres de la magistrature, des ordres professionnels juridiques, des organisations communautaires, des prestataires de services, des organisations non gouvernementales, des centres de recherche et des groupes de défense.
Les séances permettront également aux participants de considérer de manière critique les projets substantiels de la Commission du droit et de les porter à l’attention de leurs réseaux respectifs.
Université de la Colombie-Britannique – 5 mars 2024
Explorer les directions de recherche
La recherche, dans son sens le plus large et le plus profond, est au cœur du travail d’un organisme fédéral voué à la réforme du droit, en particulier dans un pays qui appuie de la recherche et de l’éducation publique extraordinaires. Déterminée à développer des projets de recherche caractérisés par une qualité exceptionnelle, un impact significatif et une portée ambitieuse, la Commission du droit du Canada a consacré une grande partie de ses dix premiers mois à une écoute et à un engagement pertinent et actif.
organisations communautaires – 14 février 2024
Pour s’assurer qu’elle s’engage dans des voies de recherche utiles, à la fois liées mais distinctes des initiatives existantes, la Commission a adopté une approche qui reconnaît son rôle et sa vocation unique dans le paysage juridique canadien. Ses projets de recherche refléteront les traditions juridiques, les juridictions, les structures et les vocabulaires croisés qui caractérisent le droit au Canada. L’engagement avec les peuples autochtones sera un élément essentiel de la conception des voies de recherche de la Commission.
| « On nous a demandé d’envisager d’organiser des conversations inattendues; on nous a encouragés à fournir un leadership stable et crédible dans un contexte contemporain qui semble polarisé et fracturé. On nous a confié la tâche de travailler au-delà des lois et des cadres réglementaires, plutôt que de nous confiner dans des catégories et des espaces habituels et bien rodés. On nous a rappelé l’importance de façonner et de nourrir les promesses du droit et de bâtir des ponts durables entre le mondial et le local, entre les idées et les pratiques, et entre la théorie et l’engagement ». Lettres de la présidente de la CDC – Lettre no. 9 – 3 avril 2024 |
Compte tenu de la raison d’être de la Commission – vivre le droit, poursuivre la justice, renouveler l’espoir – les projets de recherche intégreront les questions directrices suivantes : avons-nous tenu compte de l’apport et de l’impact sur la vie des gens au Canada? Avons-nous établi un lien entre la réforme du droit et la quête globale et commune de justice au sein de la société canadienne? Avons-nous intégré le point de vue des prochaines générations?
Comme premier axe de recherche, la Commission du droit a choisi de se concentrer sur la charité dans le droit canadien et le droit applicable aux organismes de bienfaisance au Canada. Le droit joue un rôle dans l’incitation à l’altruisme et la facilitation de la philanthropie, dans le fonctionnement efficace du secteur, et dans le soutien d’un large éventail de communautés et de causes. Le secteur caritatif canadien emploie environ 10 % de la main-d’œuvre à temps plein du pays et représente 8,3 % du produit intérieur brut du paysNote de bas de page 1. La charité et les organismes de bienfaisance touchent les vies et le futur de tous à travers le pays.
Dans le cadre de l’élaboration d’un plan de recherche, la Commission du droit a organisé des « cercles de discussion » actifs et intenses à partir de l’hiver 2024 avec des universitaires, des praticiens, des personnes travaillant dans le secteur caritatif et des fonctionnaires des ministères qui supervisent la réglementation du secteur caritatif. Ces cercles de discussion ont révélé des questions entrecroisées liées à la définition juridique des organismes de bienfaisance, aux sources coexistantes d’autorité et de gouvernance, et à la réglementation efficace d’un ensemble extrêmement complexe et à multiples facettes d’activités, de besoins et de fonctions. Les questions de droit connexes incluent celles liées à la fiscalité, à la sécurité nationale, à la responsabilité pénale, au droit constitutionnel, à la gouvernance électorale, à la structure des entreprises, à la réglementation bancaire, aux relations de travail, à la planification successorale et à la responsabilité civile. La Commission du droit distillera ces questions dans un plan de recherche concret avec des projets spécifiques prévus pour la fin de l’année financière 2024-2025. Des activités d’engagement connexes assureront une diffusion à grande échelle des travaux et des conclusions de la Commission.
Outre le lancement d’un projet axé sur la charité et le droit, la Commission a entrepris, au cours de ses dix premiers mois, une exploration approfondie de multiples domaines et de questions de recherche potentiels. Cette exploration a pris de nombreuses formes, notamment des recherches préliminaires internes sur des questions juridiques d’actualité ou à venir, des réunions avec des personnes, des organisations et des institutions opérant dans diverses sphères, des ateliers, des conférences et des conversations avec des spécialistes du droit et de disciplines connexes, ainsi que les premières étapes d’une collaboration avec d’autres acteurs de la réforme du droit dans de nombreux domaines, y compris le droit et la justice pénale.
Survol des activités de rayonnement et d’engagement
Entre le 6 juin 2023 et le 31 mars 2024
Version textuelle : En dix mois, la Commission du droit…
- 5 partenaires provinciaux : A rendu visite à 5 des 7 organismes membres de la Fédération des organismes de réforme du droit du Canada dans leurs provinces respectives :
- Alberta Law Reform Institute
- British Columbia Law Institute
- Commission du droit de l’Ontario
- Institut québécois de réforme du droit et de la justice
- Law Reform Commission of Saskatchewan
- 26 Dialogues d’écoute & découverte : A organisé 7 tables rondes et 19 séances de dialogues avec des parties prenantes à travers le pays.
- 9 cercles de discussion : A organisé 9 cercles de discussion avec des experts, des organisateurs communautaires et des praticiens pour explorer des directions potentielles de recherche sur la charité et le droit, ainsi que la justice pénale.
- 5 activités à l’étranger : A participé à 5 activités dans 2 autres pays (Londres, Royaume-Uni; Paris, France).
- 6 présentations : A pris la parole ou donné une présentation lors de 6 conférences, ateliers et séminaires.
- 53 organisations : S’est engagée auprès de 53 organisations au total.
- 1 700 individus : A interagi avec plus de 1 700 individus au total.
Notre équipe
Kirk Shannon, Directeur général et chef de la direction délégué
Tracey O’Donnell, Directrice exécutive et directrice financière
Brian Peebles, Directeur du rayonnement et de l’engagement
Tara Berish, Directrice de la recherche
Fady Shamsoun, Gestionnaire financier et de la planification, directeur financier délégué
Janelle McDougall, Gestionnaire des projets spéciaux et de la stabilisation des ressources humaines
Marianna Do, Gestionnaire des services de gestion des affaires
Jeanne Mayrand-Thibert, Fellow
Meg Pearson, Fellow
Isabelle Palad, Agente de recherche
Faits saillants des états financiers (pour l’année close le 31 mars 2024)
Cet exercice financier a été marquée par d’importantes étapes financières depuis le rétablissement de la Commission du droit du Canada. Celles-ci incluent le renforcement de sa capacité financière, la délégation de ses pouvoirs financiers en juin 2023 permettant à la Commission du droit de commencer ses activités, et la publication de trois rapports financiers trimestriels et de l’état des résultats prospectifs.
| Budget principal des dépenses 2023-24 |
Autorisations additionnelles 2023-24 |
Total disponible pour utilisation en 2023-24 |
|
|---|---|---|---|
| Programme total | 4 106 946 $ | 218 540 $ | 4 325 486 $ |
| Total statutaire | 187 042 $ | 0 $ | 187 042 $ |
| Budget total | 4 293 988 $ | 218 540 $ | 4 512 528 $ |
Version textuelle : Dépenses pour l’exercice 2023-2024 :
Les autorisations totales utilisées pour l'exercice s'élèvent à 1 786 147 $, dont 1 641 467 $ ont été utilisés pour les salaires, traitements et autres dépenses opérationnelles, et 144 680 $ ont été utilisés pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
L’année financière 2023-24 fonctionne comme une année partielle, expliquant pourquoi les dépenses sont plus basses cette année. Les activités devraient atteindre les niveaux prévus au cours des prochaines années fiscales.
Un ensemble des états financiers complet et détaillé peut être consulté sur le site web de la Commission du droit.
États financiers du ministère pour l'exercice terminé le 31 mars 2024
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commission du droit du Canada (CDC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CDC et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système du CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système du CDC pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
Original signé par Shauna Van Praagh
Shauna Van Praagh
Présidente
Original signé par Tracey O’Donnell
Tracey O’Donnell
Directrice Exécutive et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
20 juin 2024
État de la situation financière (non audité
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 197 936 | 0 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 27 865 | 0 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 14 079 | 0 |
| Total des passifs | 239 880 | 0 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 84 246 | 0 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 113 691 | 0 |
| Total des actifs financiers | 197 937 | 0 |
| Dette nette ministérielle | 41 943 | 0 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 35 384 | 0 |
| Total des actifs non financiers | 35 384 | 0 |
| Situation financière nette ministérielle | (6,559) | 0 |
Passifs éventuel (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par Shauna Van Praagh
Shauna Van Praagh
Présidente
Original signé par Tracey O’Donnell
Tracey O’Donnell
Directrice Exécutive et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
20 juin 2024
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2024 Résultats prévus | 2024 Réel | 2023 Réel | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Revue de droit | 1 196 230 | 1 007 529 | 0 |
| Services internes | 834 408 | 989 493 | 0 |
| Total des charges | 1 997 022 | 0 | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 030 638 | 1 997 022 | 0 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 701 902 | 0 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 84 246 | 0 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a) | 204 315 | 0 | |
| Total du financement du gouvernement et transferts | 1 990 463 | 0 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 6 559 | 0 | |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 0 | 0 | |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | (6 559) | 0 | |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 6 559 | 0 |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 35 384 | 0 |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 35 384 | 0 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 41 943 | 0 |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 0 | 0 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 41 943 | 0 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 997 022 | 0 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a) | (204 315) | 0 |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 113 691 | 0 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (197 936) | 0 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (27 865) | 0 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (14 079) | 0 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 1 666 518 | 0 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 35 384 | 0 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 35 384 | 0 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 701 902 | 0 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non audité)
1. Pouvoirs et objectifs
La Commission du droit du Canada (CDC) est une commission indépendante qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Créée par le Parlement au printemps 1997 par la Loi sur la Commission du droit du Canada, la CDC a pour mandat de tenir compte de l'évolution des besoins de la société canadienne par l'étude, l'examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada. Sensible et redevable à tous les Canadiens, la Commission conçoit son programme avec le soutien de son conseil consultatif et en consultation avec le ministre de la Justice. Le CDC remplit son mandat par le biais de son seul programme, la Revue juridique, avec le soutien des services internes.
2. Summary of Significant Accounting Policies
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
La CDC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La CDC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CDC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CDC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CDC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CDC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentes de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CDC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CDC découlant du régime. La responsabilité de la CDC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
ii) Indemnités de depart : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel de bureau et autre | 5 à 10 ans |
| Matériel informatique et Logiciels | 3 à 5 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre de la vie utile ou de la durée résiduelle du bail |
| Actifs en construction | Une fois en service, conformément à la catégorie de l’immobilisation |
Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
(g) Passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(i) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- i) Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
La CDC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CDC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 997 022 | 0 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (27 865) | 0 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (14 079) | 0 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (204 315) | 0 |
| Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (246 259) | 0 |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 35 384 | 0 |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 35 384 | 0 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 786 147 | 0 |
(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 4 325 486 | 4 370 781 |
| Montants législatifs | 144 680 | 0 |
| 4 470 166 | 4 370 781 | |
| Soustraire : Périmés de fonctionnement | (2 684 019) | (4 370 781) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 786 147 | 0 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la CDC :
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 9 245 | 0 |
| Créditeurs – fournisseurs externes | 60 925 | 0 |
| Total des créditeurs | 70 170 | 0 |
| Charges à payer | 127 766 | 0 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 197 936 | 0 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la CDC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que la CDC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 85 665 $ (0 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (0 en 2022-23), les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (0 en 2022-2023) les cotisations des employés.
La responsabilité de la CDC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 0 | 0 |
| Charge pour l’exercice | 14 079 | 0 |
| Prestations versées pendant l’exercice | 0 | 0 |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 14 079 | 0 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CDC :
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 113 691 | 0 |
| Total des débiteurs et des avances | 113 691 | 0 |
7. Immobilisations corporelles
Le tableau suivant présente les détails des immobilisations corporelles par catégorie.
Coût (en dollars)
| Catégorie d'immobilisation | Solde d’ouverture | Acquisitions | Adjustments | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Actifs en construction - Améliorations locatives | 0 | 35 384 | 0 | 35 384 |
| Total | 0 | 35 384 | 0 | 35 384 |
Amortissement cumulé (en dollars)
| Catégorie d'immobilisation | Solde d’ouverture | Amortissement | Solde de clôture |
|---|---|---|---|
| Actifs en construction - Améliorations locatives | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Valeur comptable nette (en dollars)
| Catégorie d'immobilisation | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Actifs en construction - Améliorations locatives | 35 384 | 0 |
| Total | 35 384 | 0 |
8. Passif éventuel
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Au 31 mars 2024, le CDC n'a pas de passif éventuel.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la CDC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
La CDC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l’exercice, la CDC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Installations | 107 644 | 0 |
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 96 671 | 0 |
| Frais d’indemnisation des accidents du travail | 0 | 0 |
| Total | 204 315 | 0 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.
Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions avec les autres ministères et organismes
(en dollars)
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Débiteurs | 113 691 | 0 |
| Créditeurs | 9 245 | 0 |
| Charges | 1 175 419 | 0 |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de la CDC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| Revue de droit | Services internes | Total | ||
|---|---|---|---|---|
| 2024 | 2023 | |||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 863 818 | 482 964 | 1 346 782 | 0 |
| Installations | 69 166 | 38 478 | 107 644 | 0 |
| Services professionnels et spécialisés | 10 915 | 412 919 | 423 834 | 0 |
| Services publics, matériels et fournitures | 7 337 | 1 464 | 8 801 | 0 |
| Déplacements et réinstallations | 55 561 | 4 920 | 60 481 | 0 |
| Services d’information | 0 | 39 424 | 39 424 | 0 |
| Communications et autres | 732 | 374 | 1 106 | 0 |
| Réparation et entretien | 0 | 8 950 | 8 950 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 007 529 | 989 493 | 1 997 022 | 0 |
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars
Introduction / Résultats de l'évaluation pour l'exercice 2023-2024
L'exercice 2023-24 marque la première année d'activité du CDC. Par conséquent, aucun audit ou auto-évaluation n'a été réalisé à ce jour dans le cadre du CIRF. Il est prévu qu'au cours de l'exercice 2024-25, la CDC procède à des auto-évaluations pour les micro-organisations dans les domaines de l'administration de la paie et des voyages, conformément au tableau d'évaluation ci-dessous.
Plan d'évaluation
À l'avenir, il est prévu que le LCC, en tant que micro-organisation, suive le calendrier d'auto-évaluation établi par le Bureau du contrôleur général (BCG), comme suit :
| Domaines de contrôle clés | 2024 – 2025 année fiscale | 2025 – 2026 année fiscale | 2026 – 2027 année fiscale |
|---|---|---|---|
| Administration des salaires | X | ||
| Voyages | X | ||
| Accueil | X | ||
| Gestion du parc automobile | X | ||
| Cartes d'achat | X | ||
| Congés | X |
Notes de fin de document
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