Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
ISSN: 2818-5803
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice, 2023.
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Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, la Commission du droit du Canada appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 de la Commission du droit du Canada. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD de la Commission du droit du Canada au cours de l’exercice 2023 2024.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la Commission du droit du Canada et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle de [nom de l’organisme fédéral] rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.
Engagements de la Commission du droit du Canada
OBJECTIF 10:
FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES
ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
OBJECTIF 12:
RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO
ÉMISSION
OBJECTIF 13:
PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
OBJECTIF 10:
FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES
ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Le contexte de la SFDD :
Les inégalités sociales, économiques et environnementales persistent au Canada. Ces inégalités touchent de manière disproportionnée les personnes partageant des facteurs identitaires multiples et croisés, tels que l’identité et l’expression de genre, la race et l’ethnicité, la communauté de foi, l’appartenance autochtone, le handicap, l’orientation sexuelle et le faible statut socio-économique. La réconciliation avec les peuples autochtones est essentielle pour lutter contre les inégalités sociales, économiques et environnementales et atteindre une égalité durable
Le rétablissement de la Commission du droit du Canada est une initiative importante dans le contexte de la réduction des inégalités et de la promotion de la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
De plus, la Commission appuiera les efforts pangouvernementaux visant à harmoniser les lois, les politiques, les programmes et les initiatives avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Comme le prévoit la Loi sur la Commission du droit du Canada, la Commission doit étudier et examiner de façon systématique le droit canadien et ses effets en vue de fournir des conseils indépendants sur l’amélioration, la modernisation et la réforme du droit du Canada, ce qui garantira un système juridique juste permettant de répondre aux besoins changeants de la société canadienne et des personnes qui la composent, y compris celles qui sont directement touchées par l’ODD 10.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Offrir de la formation sur la compétence culturelle autochtone ou de la formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Programme : Secrétariat de la Commission du droit du Canada |
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel ayant reçu de la formation sur la compétence culturelle autochtone (interne ou externe) Point de départ : Lancement de la nouvelle initiative en 2023 Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2024 |
Les objectifs ou ambitions pertinents: Les fonctionnaires sont particulièrement bien placés pour établir des relations respectueuses avec les peuples autochtones du Canada. Cette mesure encourage les employés de la fonction publique à accroître leur compétence culturelle et leur sensibilisation aux enjeux des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue au perfectionnement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Cibles ou ambitions pertinentes : Veiller à ce que les employés aient accès à un ensemble grandissant de ressources sur les réalités autochtones offertes par l’École de la fonction publique du Canada, et conçues pour aider à accroître les compétences culturelles et la sensibilisation aux enjeux liés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada. |
Résultat de l'indicateur : Tous les employés de la Commission du droit du Canada se sont inscrits et ont suivi l'ensemble des cours d'apprentissage autochtone. Notes : Le résultat atteint correspond à l'objectif de 100 % le 31 mars 2024. |
| Consulter les peuples autochtones et collaborer avec eux à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de recherche de la Commission Programme : Secrétariat de la Commission du droit du Canada |
Indicateur de rendement : Intégration importante des communautés et/ou des organisations autochtones à toutes les étapes des activités et des projets de recherche et de mobilisation Point de départ : Nouvelle initiative lancée en juin 2023 Cible : 100 % (annuellement) |
Les objectifs ou ambitions pertinents: À la suite de l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles. Cibles ou ambitions pertinentes : Assurer l’égalité des chances et réduire les inégalités dans les résultats, grâce à l’examen systémique du droit canadien, en vue de fournir des conseils indépendants sur les améliorations, la modernisation et la réforme du droit, qui garantiront un système juridique juste. Examen du rôle potentiel de la Commission du droit du Canada dans le soutien des recommandations et des plans formulés en vertu de la loi; par exemple, en amorçant et en facilitant une collaboration pertinente entre les communautés autochtones, les chercheurs et les décideurs. |
Résultat de l'indicateur : Le conseil consultatif de la Commission du droit du Canada comprend plusieurs membres des Premières nations qui conseillent le président et les commissaires sur toutes sortes de questions liées à la conception et à la mise en œuvre des projets de recherche et de sensibilisation. La Commission du droit du Canada est en train de recruter un conseiller autochtone, tandis que des conseillers autochtones informels fournissent actuellement un soutien et des conseils continus au président. Un accord officiel est prévu pour le prochain exercice financier. Une relation a été établie avec l'Université des Premières Nations. Nous recherchons également activement des fournisseurs autochtones, lorsque cela s'avère approprié. Les processus internes régissant la recherche et la vulgarisation sont conçus de manière à prendre en compte les communautés, les individus et les organisations autochtones dès le début de la phase de conception de chaque projet. |
OBJECTIF 12:
RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO
ÉMISSION
Contexte de la SFDD :
Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire la pollution par le plastique et les déchets de plastique à l’aide d’une approche qui fonctionne à chaque étape du cycle de vie du plastique et qui respecte la hiérarchie de la gestion des déchets. La stratégie fait la promotion d’une économie circulaire qui favorise la conception durable des produits et des matériaux de plastique, afin qu’ils puissent être réutilisés, transformés ou recyclés et, par conséquent, demeurer dans l’économie le plus longtemps possible.
Thème cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : L’approvisionnement en biens et en services du gouvernement du Canada sera carboneutre d’ici 2050, ce qui a pour but de faciliter la transition vers une économie circulaire carboneutre (tous les ministres).
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Renforcer les critères en matière d’approvisionnement écologique | S’assurer que tous les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel reçoivent une formation sur les achats écologiques (p. ex. le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent) dans l’année suivant la nomination à leur poste Programme : Secrétariat de la Commission du droit du Canada |
Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ayant reçu une formation en achats écologiques dans l’année suivant la nomination à leur poste Point de départ : Lancement de la nouvelle initiative en 2023 Cible : 100 % des gestionnaires de l’approvisionnement et des spécialistes de la gestion du matériel reçoivent une formation dans l’année suivant la nomination à leur poste. |
Cibles ou ambitions pertinentes Améliorer l’éducation et la sensibilisation en matière d’approvisionnement écologique |
Résultat de l'indicateur : La CDC a conclu un protocole d'accord avec le ministère de la Justice pour les activités liées à la passation de marchés de la CDC. En tant qu'autorité contractante du CDC, le ministère de la Justice a confirmé que 100 % de ses responsables des achats et de ses spécialistes de la gestion du matériel ont reçu une formation en matière d'achats écologiques. Notes : Le résultat atteint correspond à l'objectif de 100 % le 31 mars 2024 |
OBJECTIF 13:
PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
Contexte de la SFDD :
Les effets des changements climatiques d’origine humaine se font sentir partout au pays. Les Canadiens connaissent des températures et des précipitations de plus en plus exceptionnelles, ainsi que des incendies de forêt, des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations de plus en plus fréquentes et plus graves.
Thème cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience aux changements climatiques
Cible : Le gouvernement du Canada effectuera la transition vers des activités carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert au moyen de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations gouvernementales | Veiller à ce que tous les employés concernés soient formés à l’évaluation des impacts des changements climatiques, à la réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et à l’élaboration de mesures d’adaptation, dans l’année suivant la nomination à leur poste Programme : Secrétariat de la Commission du droit du Canada |
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel concerné formé à l’évaluation des impacts des changements climatiques, à l’évaluation des risques liés aux changements climatiques et à l’élaboration de mesures d’adaptation dans l’année suivant la nomination à leur poste Point de départ : Lancement de la nouvelle initiative en 2023 Objectif : 100 % de ces employés formés d’ici 2024 |
Le personnel formé peut déceler les risques associés à la prestation des programmes essentiels et préparer des interventions pour accroître la résilience des opérations aux effets des changements climatiques Cibles ou ambitions pertinentes Améliorer l’éducation et la sensibilisation en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide |
Résultat de l'indicateur : La CDC est une micro-organisation qui travaille en proche collaboration avec d'autres départements pour faciliter ses fonctions internes et qui ne possède pas de biens immobiliers ou de véhicules. Malgré sa taille relativement modeste, la CDC s'est engagée à contribuer à l'avancement du développement durable par la formation et en donnant aux employés les moyens d'envisager des modes de transport plus sains pour se rendre au travail, qui minimisent l'impact sur l'environnement et de pouvoir contribuer collectivement à un avenir durable. |
Intégration du développement durable
La Commission du droit du Canada continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en compte les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de cette proposition sur l’environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
Les déclarations sur les résultats des évaluations de la Commission du droit du Canada sont rendues publiques lorsqu’une initiative a fait l’objet d’une EES détaillée (voir ici) La déclaration publique vise à montrer que les effets sur l’environnement (y compris sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD) des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.
La Commission du droit du Canada n’a pas réalisé d’EES détaillée en 2023-2024.
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