Droit carcéral au Canada : Titres et résumés préliminaires des rapports

Résumé :

Le droit canadien reconnaît depuis longtemps que l’incarcération ne saurait priver les personnes détenues de la protection résiduelle que leurs confèrent leurs droits constitutionnels. La portée des garanties résiduelles accordées aux personnes détenues doit néanmoins être interprétée conformément aux objectifs propres à la peine d’emprisonnement et au contexte carcéral.

Suivant une telle approche, quelle portée convient-il d’accorder au droit à l’éducation et à l’accès aux programmes éducatifs en ligne? Les politiques du Service correctionnel du Canada affirment clairement que les membres du personnel doivent faciliter l’accès à l’éducation en détention. Or, cette politique se heurte à l’interdiction quasi absolue de l’accès à Internet pour les personnes détenues, dont l’effet est de limiter de manière importante les possibilités de formation au-delà du niveau secondaire.

En pratique, les détenus fédéraux ne peuvent payer et ni accéder eux-mêmes à de telles formations, car l'accès même contrôlé et supervisé à Internet est interdit. Autrefois, certaines formations postsecondaires étaient accessibles par correspondance papier, à l’initiative et aux frais des détenus. Aujourd’hui, ces programmes disparaissent progressivement, les établissements d’enseignement exigeant désormais un accès numérique pour la majorité des cours à distance.

Ce rapport examine la légalité de cet état de privation éducative et numérique, recense les mesures correctives prises par le Service correctionnel du Canada, et propose des pistes concrètes pour élargir l’accès à l’éducation en milieu carcéral.

Résumé :

Ce rapport s’intéresse à la multiplicité des ordres juridiques qui coexistent au sein du milieu carcéral canadien. Il met en évidence la diversité des systèmes normatifs qui, bien que distincts du droit étatique formel, interagissent avec celui-ci dans la régulation du quotidien en détention. Parmi ces normes se retrouvent le « code des détenus », les usages propres aux agents correctionnels, les formes (in)formelles de résolution des conflits ou encore les rôles décisionnels exercés par certains comités de personnes incarcérées. Le rapport aborde également la place que peuvent occuper les communautés autochtones dans le soutien ou la prise en charge de certains individus sous mandat correctionnel. Étudier ces réseaux normatifs est essentiel pour bien comprendre et appliquer le droit carcéral.

Après avoir mis en lumière la variété des systèmes régissant le milieu carcéral, le rapport se penche sur l’intérêt de les examiner non seulement en fonction de leur dimension sociale ou politique, mais aussi en fonction de leur nature juridique. Par extension, il explore les conséquences de la coexistence de plusieurs ordres juridiques en prison, tant pour l’étude du droit carcéral que dans l’élaboration et la mise en œuvre du droit étatique. Pour ce faire, il effectue une analyse des interactions entre les ordres juridiques étatiques et non étatiques, afin d’illustrer comment ces systèmes normatifs peuvent, pour le meilleur ou pour le pire, enrichir, altérer, contester ou affaiblir le droit étatique.

Le rapport illustre certaines dynamiques telles que la façon dont le droit non officiel ou les principes non écrits influencent l’interprétation et l’application des dispositions législatives pertinentes, ainsi que la manière dont les codes informels sont mobilisés et pris en compte dans les procédures judiciaires formelles. À l’appui de cette analyse, le rapport adopte la perspective du pluralisme juridique et s’appuie sur les pratiques carcérales actuelles, la jurisprudence de même que la littérature empirique et sociologique existante. À terme, la réflexion proposée est susceptible de mieux outiller les acteurs juridiques au sein du système carcéral, de tracer la voie pour de nouvelles recherches et de jeter les bases d'une approche plus riche pour appréhender l’évolution du droit au sein et autour des prisons canadiennes.

Résumé :

Souvent perçues comme des vases clos, les prisons interagissent pourtant constamment avec le monde extérieur. Le présent rapport explore les règles – tant formelles qu’informelles – qui encadrent l’accès aux établissements carcéraux par les visiteurs extérieurs, qu’il s’agisse de proches, de chercheurs, ou d’intervenants éducatifs. Deux constats motivent cette étude. D’une part, les établissements carcéraux transparents sont, de manière générale, plus justes et sont souvent perçus, y compris par les personnes incarcérées, comme plus légitimes. D’autre part, de nombreuses personnes souhaitent accéder aux prisons pour des raisons socialement bénéfiques : rendre visite à des proches incarcérés, mener des recherches, enseigner ou encore étudier aux côtés de personnes détenues. L’étude de ces différentes formes d’accès permet de mieux comprendre, de l’intérieur, le fonctionnement concret de ce tels processus.

Pour comprendre les règles et les procédures pertinentes – ainsi que les usages qui peuvent en détourner la finalité au détriment d’objectifs socialement bénéfiques – ce rapport adopte une approche à la fois interdisciplinaire et comparative. Il s’appuie sur des témoignages de personnes ayant tenté d’accéder à des établissements carcéraux, ainsi que sur l’analyse des cadres juridiques, des politiques institutionnelles et des pratiques discrétionnaires qui façonnent concrètement l’accès au milieu carcéral. Le rapport prolonge les travaux de chercheurs ayant mobilisé la notion de porosité carcérale pour décrire la manière dont les prisons facilitent ou entravent les circulations, influencent les liens sociaux, et conditionnent l’accès aux ressources ainsi que la possibilité d’une réintégration hors des murs qui minimise les traumatismes.

Trop souvent, les établissements carcéraux fonctionnent comme des espaces d’exclusion, rompant les liens avec l’extérieur non seulement par la restriction des visites, mais aussi par la limitation de l’accès à l’éducation, à l’aide juridique ou à d’autres ressources essentielles. Ces barrières rendent la réintégration sociale encore plus difficile, contribuant à reproduire des dynamiques de marginalisation et d’exclusion. Si l’on souhaite que les personnes incarcérées, une fois leurs peines purgées, puissent retrouver leur place dans le tissu social, encore faut-il que la prison ne les déchire pas entièrement de ce tissu.

Résumé :

La grossesse, l’accouchement et la parentalité appellent une attention particulière dans le contexte de la prise de décisions relatives à l’incarcération. Ce rapport s’intéresse aux moments clés du processus pénal, à savoir la mise en liberté provisoire, la détermination de la peine et l’incarcération, en les analysant à l’aune des droits des enfants concernés. L’incarcération d’une personne qui occupe ou pourrait occuper un rôle parental principal, avant ou après la naissance de l’enfant, peut entraîner des répercussions majeures sur cet enfant, tant sur le plan de la santé que du développement global, à court comme à long terme. Or, dans bien des endroits au Canada, le nouveau-né d’une personne incarcérée est automatiquement séparé de cette personne à la naissance, sans évaluation individualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant, en dépit d’un consensus scientifique sur l’importance fondamentale du lien précoce entre le nourrisson et son principal parent.

Il conviendrait pourtant de relire les principales règles qui encadrent notre processus pénal, celles de la mise en liberté, de la peine et de sa mise en œuvre, à la lumière d’un texte de l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prescrit de faire primer, dans toutes décisions qui les concernent, l’intérêt supérieur des enfants. Les droits de l’enfant, tant en droit canadien qu’en droit international, renvoient à l’importance du respect de l’équité procédurale ainsi que de la prise en charge communautaire comme alternative au placement carcéral. En plus d’identifier comment les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, combinées aux garanties prévues par la Charte canadienne, influencent l'interprétation de la législation canadienne, ce rapport décrit également les mécanismes pratiques qui permettent d'atteindre un tel objectif.

Ce rapport s’appuie notamment sur des exemples internationaux et comparés dans lesquels ces droits ont été pleinement intégrés à la justice pénale. Sont notamment envisagés : la mise en place de protocoles d’entente entre agences gouvernementales, l’adoption de lignes directrices relatives à la mise en liberté et à la peine dans les cas de grossesse ou de responsabilités parentales, ainsi que l’introduction d’outils d’évaluation et de grilles d’analyse fondées sur les droits de l’enfant. Le rapport mobilise également les observations générales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à titre de sources normatives pertinentes. Par cette étude ciblée des effets concrets qu’une approche fondée sur les droits de l’enfant peut produire dans un contexte donné, le rapport met en lumière les transformations juridiques possibles qui permettent d’atténuer les effets préjudiciables de l’incarcération sur les enfants et de garantir le respect de leurs droits fondamentaux.

Résumé :

La surincarcération des personnes autochtones constitue l’un des enjeux les plus préoccupants du système de justice pénale canadien. Alors qu’elles représentent environ 5 % de la population adulte du pays, les personnes autochtones comptent pour 28 % des personnes purgeant une peine fédérale et pour 32 % de l’ensemble de la population carcérale. Cette surreprésentation est encore plus marquée chez les femmes : la moitié des femmes détenues dans le système carcéral fédéral sont autochtones. Les femmes autochtones subissent en outre des taux de violence fondée sur le genre considérablement plus élevés que ceux des femmes non autochtones.

C’est pour freiner cette surreprésentation que le législateur a introduit, en 1995, l’alinéa 718.2e) du Code criminel, disposition à l’origine du cadre d’analyse élaboré par la Cour suprême dans l’arrêt Gladue. Ce cadre d’analyse impose aux juges l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et individuels propres aux délinquants autochtones au moment de la détermination de la peine, encourage le recours à des mesures alternatives à l’incarcération et reconnaît la pertinence des traditions juridiques autochtones dans le processus judiciaire.

En 2015, l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes, a introduit des modifications au Code criminel, y compris au cadre d’analyse de l’arrêt Gladue. Ces modifications exigent notamment que les juges prennent en compte le tort causé aux victimes ou la collectivité lors de la détermination de la peine des délinquants autochtones. Certains aspects de ces modifications, ainsi que l’introduction dans l’analyse de considérations telles que la dénonciation et la dissuasion, entrent en tension avec la nature réparatrice de Gladue.

À ce jour, peu de travaux ont examiné de manière systématique la manière dont ces modifications sont interprétées et mises en œuvre par les décideurs, ainsi que leur impact concret sur l’application des principes issus de l’arrêt Gladue. Le présent rapport vise à combler cette lacune en mobilisant des perspectives féministes, en particulier des perspectives féministes autochtones, et étudie différentes approches qui soulignent l'importance de limiter le recours à l’incarcération pour lutter contre les formes complexes de violence. Ce faisant, le rapport propose un cadre théorique et pratique permettant de repenser la responsabilité pénale dans une perspective relationnelle, sensible aux rapports de pouvoir coloniaux et au rôle de l’État dans les situations de violence subie par les femmes autochtones. Les visées réparatrices et pluralistes de Gladue peuvent ainsi être réconciliés avec les vulnérabilités et les voix des femmes autochtones.

Résumé :

Le travail des agents correctionnels nécessite une certaine discrétion pour gérer une institution complexe et souvent dangereuse telle que la prison, mais cette même discrétion peut également compromettre les droits des détenus. Le contrôle des décisions correctionnels est donc essentiel afin de protéger les droits des détenus et la primauté du droit. Cependant, les tribunaux présentent souvent une voie inadéquate pour remplir cette tâche : les détenus sont confrontés à de nombreux obstacles d’accès à la justice, les tribunaux font preuve d'une grande déférence à l'égard des agents correctionnels et n'offrent qu'un nombre limité de recours. La voie judiciaire n’est toutefois pas le seul mécanisme d'application de la loi auquel les détenus ont accès : ils peuvent également se tourner vers les systèmes de griefs des détenus. Le présent rapport examine l'importance des systèmes de griefs des détenus pour la protection des droits des détenus et le respect de la primauté du droit dans les prisons.

En pratique, les systèmes de griefs ont trop souvent échoué à garantir une protection significative des droits. Des décennies de rapports ont documenté les lacunes profondes et persistantes du système fédéral de griefs des détenus, notamment les retards généralisés, l'absence d'examen indépendant et les réponses inadéquates aux plaintes substantielles des détenus. Les systèmes de griefs inefficaces ne protègent pas les droits et menacent également la primauté du droit en donnant aux prisons une apparence de légalité sans soumettre les officiers à un véritable contrôle. Néanmoins, les systèmes de griefs sont essentiels pour protéger les droits des détenus et garantir l'accès à la justice.

Ce rapport examine les systèmes de traitement des griefs des détenus au Canada, en mettant particulièrement l'accent sur ceux qui sont en vigueur dans les systèmes correctionnels provinciaux et territoriaux. Il compare les différents modèles de systèmes des griefs qui existent au Canada, soulignant comment le contexte juridique auquel sont confrontés les détenus varie considérablement d'une juridiction à l'autre. Le rapport évalue également les lacunes de ces systèmes et identifie d'autres modèles qui pourraient protéger plus efficacement les droits des détenus. Enfin, ce rapport souligne que les détenus continuent de se heurter à de sérieux obstacles pour accéder à la justice dans le cadre des systèmes de griefs et il insiste sur la nécessité de réformes pour éliminer ces obstacles et donner aux détenus les moyens d'agir en tant qu'acteurs de la primauté du droit.

Résumé :

Au Canada, le système de justice pénale pour adultes est monopolisé par des infractions de faible gravité. En conséquence, le système correctionnel se retrouve encombré de peines de courte durée. Depuis 1996, le Code criminel prévoit la possibilité de recourir à des « mesures de rechange » pour rediriger une personne accusée hors du processus de justice pénale traditionnel. Ces mesures ont la prétention de permettre d'éviter les stigmates d'une condamnation pour une personne accusée et de de désengorger les tribunaux ou les institutions correctionnelles.  

Initiées en amont des procédures judiciaires, la plupart de ces mesures échappent au regard du juge comme à la sanction du législateur et relèvent essentiellement du pouvoir discrétionnaire des procureurs de la couronne. Le Code criminel impose peu de contraintes sur l’exercice de cette discrétion et rend ces mesures applicables à l’ensemble des infractions fédérales. Les programmes de mesure de rechange sont également gouvernés de manière décentralisée dans les différentes juridictions canadiennes. Ensemble, ces caractéristiques créent des variations significatives quant à la forme que prennent ces programmes, les infractions auxquelles elles s’appliquent et les caractéristiques personnelles des individus qui y participent. 

Bien que l'existence des programmes de mesures de rechange au Canada soient bien documentée en justice pénale pour adolescents et en contexte autochtone, on ne peut en dire autant en matière générale pour adultes. Pour combler cette lacune, ce rapport analyse les résultats quantitatifs et qualitatifs des cinq premières années d'implantation du principal programme de mesures de rechange pour adultes au Québec. À la suite d’une analyse du cadre juridique gouvernant ce programme et de son contexte historique, ce rapport présente les résultats du programme dans le but de mieux comprendre comment améliorer leur gouvernance. En illustrant la valeur derrière l’analyse d’une seule province, le rapport invite également les lecteurs à se poser des questions similaires dans d’autres juridictions. Quelques constats et recommandations finaux permettront de se positionner sur la capacité de tels programmes à limiter le recours à l’incarcération ou à la judiciarisation tout en promouvant la justice sociale, ainsi que sur les effets du caractère peu tangible de ces programmes, notamment en termes d’équité ou de parité, pour l’ensemble de la population canadienne.