Allocution d'ouverture par Christine Donoghue, présidente par intérim de la Commission de la fonction publique, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Discours

Ottawa, le 8 mars 2016

Le texte prononcé fait foi

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,

Permettez-moi d’abord de vous présenter Monsieur Omer Boudreau, vice président, Direction générale de la gestion ministérielle qui m’accompagne aujourd’hui.

Nous sommes heureux d’être ici pour discuter du rapport ministériel sur le rendement de la Commission de la fonction publique 2014-2015 et de notre Budget supplémentaire de dépenses.

Le mandat de la Commission de la fonction publique

Le mandat de la Commission de la fonction publique (CFP) consiste à promouvoir et à protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l’impartialité politique de la fonction publique. Alors que la Loi sur l’emploi dans la fonction publique attribue les pouvoirs de nomination à la CFP, la Loi prévoit aussi que ces pouvoirs peuvent être délégués aux administrateurs généraux.

C’est donc dans un système décentralisé fondé sur la délégation des pouvoirs, que la Commission exerce son mandat en offrant son expertise et en présentant des orientations stratégiques, en menant des activités de surveillance efficaces, et en fournissant des services de dotation et d’évaluation novateurs. Nous travaillons également de concert avec les ministères et organismes à promouvoir une fonction publique fédérale non partisane qui reflète la diversité canadienne et met à profit les talents et compétences des fonctionnaires issus de toutes les régions du pays.

À titre d’organisme indépendant, nous rendons directement compte au Parlement de l’intégrité du système de dotation, ainsi que de l’impartialité politique de la fonction publique. Dans cette optique, notre rapport annuel pour l’exercice 2014-2015 a été déposé au Parlement le 23 février, et nous serions heureux de revenir devant le Comité pour discuter de ce rapport s’il le souhaite.

Aujourd’hui, mes observations porteront principalement sur trois thèmes.

1. Je voudrais d’abord souligner quelques-unes des principales réalisations mentionnées dans notre rapport ministériel sur le rendement 2014-2015.
2. Je traiterai ensuite du Budget supplémentaire des dépenses C.
3. Je conclurai en présentant un compte rendu des efforts que nous avons déployés afin de moderniser notre approche en matière de dotation.  

Impartialité politique

Monsieur le président, dans une fonction publique non partisane, les nominations doivent être fondées sur le mérite et être soustraites à toute influence politique. De plus, les fonctionnaires fédéraux doivent non seulement exercer leurs fonctions en toute impartialité, mais aussi être perçus comme tels.

Dans le cadre de nos responsabilités, nous communiquons avec les fonctionnaires fédéraux pour souligner l’importance d’une fonction publique non partisane et leur rappeler qu’ils ont des droits tout comme des responsabilités juridiques en ce qui concerne leur participation à des activités politiques.

Tout fonctionnaire qui souhaite se porter candidat à une élection municipale, provinciale, territoriale ou fédérale doit au préalable obtenir la permission à la suite d’un examen de la Commission. Nous approuvons généralement ces demandes lorsque nous sommes convaincus que ces activités ne porteront pas, et ne sembleront pas porter, atteinte à la capacité du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

Pour rendre une décision, nous tenons notamment compte du type d’élection, du rôle particulier du fonctionnaire dans son contexte organisationnel, ainsi que du niveau et de la visibilité de son poste. Les demandes de permission sont généralement approuvées sous réserve de certaines conditions, incluant l’obligation de prendre un congé sans solde pour solliciter une nomination à titre de candidat.

Système de dotation

J’aimerais maintenant parler du système de dotation, lequel représente la partie la plus importante de nos activités et de nos ressources.

Nous fournissons une orientation stratégique, des outils et des services de soutien aux gestionnaires d’embauche et aux conseillers en ressources humaines pour les aider à doter des postes avec efficience, tout en respectant l’esprit de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Nous administrons également des programmes visant à recruter des Canadiens qualifiés partout au pays.

Cela exige d’importants efforts de liaison et une collaboration accrue avec les ministères et organismes, notamment afin de participer aux salons de l’emploi et aux séances d’information présentées dans les établissements d’enseignement partout au pays. À titre d’exemple, plus de 39 000 demandes d’emploi ont été soumises dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant l’automne dernier. Plus de 6 500 étudiants ont été embauchés.

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires, y compris le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, afin de créer des bassins de candidats qualifiés qui seront mis à la disposition des organisations fédérales d’un bout à l’autre du pays. Cette collaboration contribue à réduire les chevauchements inutiles dans l’ensemble de la fonction publique.

Innovation

Nous continuons d’accroître notre utilisation de la technologie. Les examens en ligne représentent maintenant 72 % de tous les examens administrés par la CFP. Plus de 92 % des examens de langue seconde de la CFP ont été administrés en ligne. Le nombre d’examens en ligne non supervisés a continué d’augmenter, ce qui représente quelque 42 000 examens en 2014-2015.

Ce type de test permet aux postulants de passer un examen à l’endroit de leur choix et d’avoir un meilleur accès aux emplois dans la fonction publique, peu importe où ils demeurent. Les examens en ligne contribuent également à réduire les obstacles pour les personnes handicapées, en leur permettant de passer les examens chez elles au moyen leurs propres appareils adaptés.

Notre plateforme de recrutement la plus importante est accessible sur le site Web emplois.gc.ca. Depuis avril 2015, ce système offre à la population canadienne un portail unique qui lui donne accès à tous les emplois dans la fonction publique. Près de 8 800 annonces d’emploi ont été publiées pour des processus de nomination internes et externes, pour lesquels nous avons reçu plus de 530 000 demandes d’emploi. Et nous continuons de chercher des moyens de moderniser davantage nos systèmes et nos services de soutien pour améliorer l’expérience des utilisateurs.

Voilà qui est une bonne transition vers les fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses C, puisque les ministères et les organismes assument une partie des coûts de fonctionnement de ce système, ce qui explique le transfert de fonds qui figure dans les prévisions.

Loi sur l’embauche des anciens combattants

Ce nouveau système consolidé sert également de fondement pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Depuis le 1er juillet 2015, cette loi permet aux anciens combattants et aux membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales de bénéficier d’un meilleur accès aux emplois dans la fonction publique.

Nous avons offert de la formation et de nouveaux outils pour mettre en valeur les aptitudes et compétences que les anciens combattants peuvent offrir à la fonction publique. Nous avons embauché deux anciens combattants pour guider leurs collègues et leur expliquer leurs droits de priorité et le fonctionnement du système de dotation.

À ce jour, 94 anciens combattants ont été embauchés, y compris 15 bénéficiaires du nouveau droit de priorité statutaire qui accorde la préséance absolue aux anciens combattants libérés pour des raisons médicales attribuables au service militaire.

Modernisation du système de dotation

En vue de toujours améliorer notre système, permettez-moi de vous parler des changements qui entreront en vigueur le 1er avril afin de simplifier le processus de dotation. Ces changements tirent parti des réformes amorcées et de l’expérience acquise depuis 2005, dans le but de moderniser tout en assurant la santé globale du système de dotation.

Selon nos observations au cours des 10 dernières années, nous croyons que le système de dotation est parvenu à maturité, de même que les capacités des ministères et organismes en matière de ressources humaines. C’est pourquoi nous avons décidé de simplifier nos lignes directrices afin de supprimer les chevauchements inutiles et de réduire à une seule politique les 12 lignes directrices antérieures.

Cette politique unique permettra d’exposer plus clairement les attentes à l’égard des administrateurs généraux et de renforcer leurs pouvoirs discrétionnaires et leurs responsabilités. Ces changements accorderont aux ministères et organismes une plus grande marge de manœuvre pour adapter leur système de dotation en fonction de leur contexte particulier et de leurs besoins opérationnels. Les gestionnaires d’embauche disposeront aussi d’une plus grande marge de manœuvre pour exercer leur jugement au moment de prendre des décisions en matière de dotation.

Comme vous le savez, Monsieur le président, le contexte dans lequel la fonction publique mène ses activités évolue continuellement. Il est important que les ministères et organismes soient en mesure de réagir promptement au changement afin d’attirer à point nommé les candidats qui possèdent les compétences dont ils ont besoin.

À cette fin, la Commission mettra l’accent sur l’intégration de ses conseils stratégiques et de ses services de soutien afin de répondre aux besoins particuliers des organisations, en plus de promouvoir les pratiques exemplaires dans l’ensemble du système de dotation.

Nous nous efforcerons aussi de réduire le fardeau associé à la production de rapports, conformément aux recommandations par le Vérificateur général dans son rapport du printemps 2015.

Les administrateurs généraux devront toujours rendre compte à la CFP de l’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires, et nous continuerons de surveiller l’intégrité du système de dotation dans le cadre de nos vérifications et enquêtes. Nous adapterons cependant nos activités de surveillance pour être plus agiles de sorte à contribuer à l’amélioration continue du système. Par exemple, nous remplacerons les examens individuels des organisations par une approche pangouvernementale qui mettra l’accent sur les domaines qui exigent une attention particulière.

Je vous rappelle aussi, Monsieur le président, qu’il y plus de cent ans que le Parlement confie à la CFP le mandat de protéger le mérite et l’impartialité politique dans la fonction publique.

Nous continuerons de favoriser des relations solides et collaboratives avec les parlementaires, les administrateurs généraux, les agents de négociation et les autres intervenants afin que les Canadiens continuent d’avoir confiance en une fonction publique impartiale et professionnelle, composée de fonctionnaires qui possèdent les aptitudes et compétences nécessaires pour répondre à leurs attentes.

Merci de votre attention.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions maintenant.

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