Discours d’ouverture de Christine Donoghue, présidente intérimaire, Commission de la fonction publique du Canada, devant le Comité permanent des comptes publics concernant le Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2015 [Chapitre 2]

Le 13 mai 2015

Le texte prononcé fait foi.

Introduction

Merci, monsieur le Président,

Permettez-moi d’abord vous présenter le directeur général de la délégation et de la responsabilisation à la Direction générale des politiques, Monsieur Michael West.

Nous vous remercions de nous offrir cette occasion de participer au travail de votre comité au sujet du chapitre 2 du Rapport du vérificateur général. Tel qu’indiqué dans ce rapport, la Commission de la fonction publique (CFP) est responsable de promouvoir et de protéger les nominations fondées sur le mérite qui sont exemptes de toute influence politique et, de concert avec les autres intervenants, de préserver l’impartialité de la fonction publique.

La CFP rend compte au Parlement de la protection de l’intégrité du système de dotation dans la fonction publique ainsi que de l’impartialité politique des fonctionnaires. Nous rendons compte, de façon indépendante, de ces questions au Parlement.

Les modifications apportées en 2005 à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ont permis d’établir un régime de dotation fondé sur des valeurs qui délègue encore plus de responsabilités aux administrateurs généraux. La CFP remplit son mandat en déléguant ses pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux et en mettant à leur disposition des lignes directrices, des conseils et des outils pour les habiliter à exercer les pouvoirs qui leur ont été délégués. Nous avons déjà signé des ententes de délégation avec 80 organisations.

Cadre de responsabilisation

Depuis 2005, le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation permis de préciser les attentes de la CFP pour assurer la bonne gestion des activités de nomination, en plus de définir le cadre de surveillance pour l’évaluation du rendement en dotation. La CFP a assuré la supervision du système de dotation en menant régulièrement des activités de surveillance, de vérification et d’enquête, selon les besoins.

Les administrateurs généraux ont rempli le formulaire d’autoévaluation du Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation pour rendre compte du rendement de leur organisation. Cette approche a donné l’occasion à la CFP d’évaluer le rendement des organisations par rapport au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, en plus de communiquer un rapport de rétroaction annuel aux administrateurs généraux. Compte tenu du rendement global du système de dotation, nous avons mis davantage l’accent sur les améliorations continues et avons réduit les exigences en matière de rapport imposées aux ministères et organismes. Notre système de dotation, qui est à maturité, nous a permis d’adopter un modèle de responsabilisation encore plus efficace et efficient.

Simplification des exigences en matière de rapport

Les efforts déployés par la CFP afin de réduire les exigences en matière de rapport ont été soulignés dans le rapport du vérificateur général. Nous avons établi un cadre de responsabilisation en consultation avec les principaux intervenants internes et externes, y compris les administrateurs généraux. Nous l’avons simplifié et l’avons rendu plus ciblé; il comportait 12 indicateurs en 2013-2014, alors qu’il en avait 29 l’année précédente.

Plus court et plus concis, le rapport est un outil de gestion encore plus efficace et utile pour les administrateurs généraux et la CFP. La réduction de notre empreinte en matière de rapport permettra aux organisations de concentrer leurs efforts sur la gestion des risques, des réalités opérationnelles et des défis en dotation particuliers de leur organisation.

Renseignements consignés dans un système de dotation qui est à maturité

J’aimerais aussi ajouter, monsieur le Président, que nous employons un système de délégation complète de la dotation depuis près de 10 ans. Notre système de dotation est bien rodé et continue d’évoluer. Les organisations renforcent leurs ressources internes afin de surveiller leurs propres processus de dotation, et nous sommes confiants que cette démarche contribuera à améliorer l’efficacité et l’efficience du système.

La CFP est prête et est en mesure d’aider les organisations à développer leurs ressources internes pour qu’elles soient davantage axées sur leurs besoins. Parallèlement, nous avons déployé des efforts considérables afin de renforcer nos propres ressources internes pour nous permettre de mieux employer les données sur la dotation compilées par la CFP. Cette mesure nous a permis de réduire encore davantage les exigences en matière de rapport, tout en assurant la responsabilisation générale en matière de dotation.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, nos activités de vérification et d’enquête fournissent aussi de précieux renseignements sur les activités de dotation. De plus, le sondage sur la dotation mené par Statistique Canada nous permet d’obtenir de la rétroaction des gestionnaires d’embauche ainsi que des postulants au sujet de leur expérience à titre d’utilisateur du système de dotation. Au lieu de s’adresser à la CFP pour obtenir les statistiques sur leurs activités de dotation dans le cadre du cycle de rapport annuel, les organisations peuvent maintenant avoir accès aux plus récentes données sur la dotation sur notre portail en ligne. Lorsque nous relevons des problèmes, nous travaillons en temps réel avec les organisations pour régler la situation le plus rapidement possible. Nous nous tournons donc de plus en plus vers une approche axée sur l’identification des problèmes systémiques horizontaux.

Amélioration continue

Dans le cadre de toutes nos activités, qu’il s’agisse de liaison externe ou de surveillance, nous nous efforçons de tirer profit des leçons apprises, de cibler les points à améliorer et de prendre toutes les mesures concrètes qui s’imposent. Nous continuons de promouvoir les pratiques exemplaires pour appuyer l’amélioration continue des services. Nous continuons aussi d’adapter nos exigences pour tenir compte des recommandations du vérificateur général.

Cette année, par exemple, nous avons demandé aux organisations d’axer leur rapport d’évaluation uniquement sur trois des indicateurs clés dans les secteurs les plus pertinents, selon nos informations intégrées. Il s’agit des qualifications relatives aux langues officielles, des améliorations continues identifiées lors de vérifications et du respect des droits de priorité.

Vous savez sans doute que la CFP est responsable de l’administration des droits de priorité et que nous travaillons en étroite collaboration avec les ministères et organismes pour nous assurer que les droits des bénéficiaires de priorité sont respectés. Cette collaboration étroite sera cruciale pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi C-27, autrement dit de la Loi sur l’embauche des anciens combattants, qui facilitera l’accès aux emplois dans la fonction publique pour les anciens combattants libérés pour des raisons médicales.

Amélioration de l’intégration

J’en arrive maintenant à la recommandation du rapport du vérificateur général concernant l’adaptation systématique des exigences en matière de rapport, selon le niveau d’effort requis, ainsi que le coût et l’utilité des rapports. La CFP est à revoir ses lignes directrices et ses cadres de surveillance. Des consultations sont en cours auprès des ministères et organismes fédéraux.

Nous comptons simplifier nos lignes directrices afin d’éviter les dédoublements et de réduire les chevauchements – tout en revenant aux fondements de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Nous tenons aussi à appuyer une intégration accrue de nos données sur les activités de dotation pour aider les organisations et la CFP à cerner les changements requis afin d’améliorer la gestion et le rendement des activités de dotation.

Nous envisageons aussi de supprimer certaines exigences inutiles et tiendrons compte du niveau d’effort requis, ainsi que du coût et de l’utilité de tous les rapports exigés. Nous prévoyons que les exigences en matière de rapport seront réduites, ce qui permettra d’alléger la charge de travail des organisations et de réduire leurs coûts de production. Lorsque les renseignements disponibles sur les activités de dotation seront pleinement intégrés, ces données seront plus utiles aux organisations.

Regard sur l’avenir

Nous en sommes encore aux premières étapes, mais nous pensons qu’une intégration accrue des fonctions liées à l’élaboration des lignes directrices et aux activités de surveillance offrira bien d’autres occasions d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services de dotation.

En conclusion, monsieur le Président, j’aimerais souligner que nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les ministères et organismes pour faciliter la mise en place d’une culture organisationnelle axée sur la prévention du risque. Nous continuerons aussi d’assumer notre responsabilité fondamentale qui est d’exercer, pour le compte du Parlement, une surveillance indépendante de l’intégrité du système de dotation fondé sur le mérite et de l’impartialité politique de la fonction publique.

Je répondrai avec plaisir à vos questions maintenant. Merci, monsieur le Président.