Discours d’ouverture de Christine Donoghue, Vice-présidente principale, Direction générale des politiques, Commission de la fonction publique du Canada, à la réunion du sous-comité du Sénat sur les affaires des anciens combattants portant sur le projet de loi C 27, Loi sur l’embauche des anciens combattants

Le 18 février 2015

Le texte prononcé fait foi.

Merci, monsieur le président.

Je suis heureuse de me retrouver ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-27 – la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

La Commission de la fonction publique (CFP) administre des programmes en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) afin d’appuyer le système de dotation de la fonction publique.

Il y a dans ce projet de loi trois mécanismes importants qui appuieront l’embauche des anciens combattants et des membres actuels des Forces armées canadiennes.

Aujourd’hui, j’aimerais vous expliquer les changements apportés aux trois mécanismes que voici :

• premièrement, les droits de priorité des anciens combattants libérés pour des raisons médicales. Les personnes qui bénéficient de ces droits peuvent être nommées avant quiconque à n’importe quel poste de la fonction publique pour lequel elles sont jugées qualifiées;
• deuxièmement, la préférence accordée aux anciens combattants qualifiés aux fins de nomination dans le cadre des processus de nomination externes annoncés;
• troisièmement, l’admissibilité des militaires et des anciens combattants des Forces armées canadiennes à participer à tous les processus d’embauche internes annoncés.

Droits de priorité

En vertu du régime législatif actuel, la CFP est responsable d’administrer les droits de priorité. Ces droits ont une vaste portée. Ils s’appliquent aux emplois dans toutes les régions du Canada et dans toutes les organisations régies par la LEFP. Avant de doter un poste vacant, un gestionnaire doit d’abord tenir compte des employés admissibles à une nomination prioritaire.

La CFP est tenue de soumettre aux gestionnaires d’embauche la candidature des bénéficiaires de priorité susceptibles de posséder les qualifications recherchées. Les gestionnaires reçoivent l’autorisation d’aller de l’avant avec un processus de nomination uniquement si la CFP est satisfaite qu’il n’y a dans le système de priorité personne qui possède les qualifications essentielles du poste à doter.

Il y a deux types différents de droits de priorité : les priorités statutaires et les priorités réglementaires. Les bénéficiaires de priorités statutaires ont préséance sur les bénéficiaires de priorités réglementaires. Selon le système en place, les employés excédentaires sont placés en tête de la liste des priorités statutaires pour une nomination dans leur propre organisation. Cela veut dire qu’ils doivent être nommés à des postes vacants pour lesquels ils sont jugés qualifiés avant les bénéficiaires de priorités réglementaires.

Les anciens combattants libérés pour des raisons médicales possèdent actuellement un droit de priorité réglementaire. De 2008 à 2012, les anciens militaires des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales avaient le plus haut taux de placement, parmi tous les groupes de bénéficiaires de priorité, soit 72 %. Cependant, en raison de l’Examen des dépenses de 2012, un plus grand nombre de fonctionnaires excédentaires sont devenus admissibles à une nomination prioritaire et, comme je l’ai déjà mentionné, ceux-ci sont placés en tête de la liste des bénéficiaires de priorités statutaires.

À l’été 2012, la CFP a communiqué au ministère des Anciens combattants de l’information concernant les répercussions que l’augmentation du nombre de fonctionnaires excédentaires et la réduction de l’embauche ont eues sur le placement des anciens combattants libérés pour des raisons médicales. À la demande du ministère, la CFP a présenté, aux fins d’examen, diverses solutions techniques pour tenir compte de cet enjeu.

Depuis avril 2012, plus de 2 000 bénéficiaires de priorité ont été nommés à des postes vacants. La plupart de ces nominations visaient des fonctionnaires excédentaires. Pendant cette même période de deux ans, 67 anciens combattants libérés pour des raisons médicales ont été nommés à des postes, comparativement à 307 nominations au cours des deux années précédentes.

Conformément aux modifications proposées, les anciens combattants qualifiés, libérés pour des raisons médicales — soit à cause d’une blessure ou d’une maladie liée au service — se retrouveraient en tête de la liste des bénéficiaires de priorités statutaires. Leur droit de priorité passerait d’une période de deux ans à une période de cinq ans.

Autrement dit, leur candidature devrait être prise en considération aux fins de nomination à un poste avant tout autre employé s’ils étaient jugés qualifiés. Il sera donc crucial de déterminer le plus tôt possible si leur libération pour raisons médicales est liée ou non au service afin qu’ils puissent tirer pleinement avantage de leur droit de priorité et pour permettre à la Commission de leur fournir toute l’information pertinente.

La loi modifierait aussi le droit de priorité réglementaire actuel concernant les anciens combattants libérés pour des raisons médicales non liées au service. Le droit de priorité actuel passerait en effet de deux ans à cinq ans. Une fois que cette loi serait adoptée, les changements aux droits de priorité seraient appliqués de façon rétroactive à partir du 1^er avril 2012. Après une telle libération, les anciens combattants auraient cinq ans pour activer leur droit de priorité.

La CFP pense que la modification proposée aux droits de priorité dans le projet de loi C-27 fera une différence considérable.

Préférence accordée aux anciens combattants

J’aimerais maintenant parler de la question de la préférence accordée aux anciens combattants. Cette préférence est une différente sorte de mécanisme prévu par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La modification proposée permettrait de mettre à jour la définition « d’ancien combattant » de façon à ajouter les membres des Forces armées canadiennes de l’ère moderne, qui ont été libérés honorablement et ont cumulé au moins trois années de service.

Cette modification accorderait aussi la préférence aux anciens combattants, s’ils sont jugés qualifiés, aux fins de nomination à des postes ouverts au public. Dans ce cas, les anciens combattants devraient consulter le site Web emplois-jobs.gc.ca, où sont affichées toutes les annonces pour les processus de nomination externes, choisir le ou les emplois qui les intéressent, et postuler aux processus choisis.

En vertu de cette préférence, les anciens combattants qui participent à un processus, s’ils sont évalués et jugés qualifiés, devraient être nommés au poste avant tout autre candidat retenu au terme du processus de nomination. Les anciens combattants pourraient profiter d’une telle préférence jusqu’à cinq ans après leur libération des Forces armées canadiennes.

Mobilité

Ceci m’amène à parler du troisième mécanisme. Celui-ci serait modifié de façon à permettre aux militaires des Forces armées canadiennes, ainsi qu’aux anciens combattants, de participer à tous les processus de nomination internes annoncés. Depuis 2005, les administrateurs généraux et les gestionnaires d’embauche ont l’option de permettre aux militaires des Forces armées canadiennes d’avoir accès aux processus de nomination internes.

La modification proposée rendrait obligatoire cet accès aux processus de nomination internes. Autrement dit, les anciens combattants et les membres actuels des Forces armées canadiennes auraient accès à ces possibilités d’emploi mais ils seraient traités de la même façon que tous les autres candidats après avoir postulé.

M. le président, ces dispositions s’appliquent uniquement aux organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. On me dit que des discussions ont été entamées avec plusieurs organisations qui ne sont pas assujetties à cette loi. Ces organisations, qui sont dotées de bureaux régionaux, travaillent à trouver des solutions administratives afin de contribuer de façon significative aux efforts déployés pour aider les anciens combattants à se trouver un emploi.

Notre expérience nous démontre qu’il y a un haut taux de réussite à placer des anciens combattants libérés pour des raisons médicales à des postes dans les grands ministères opérationnels ayant une forte représentation à l’échelle du pays. D’une certaine manière, ces sites d’emploi coïncident avec les endroits où de nombreux membres des Forces armées canadiennes travaillent déjà. La participation de ces organisations augmenterait le nombre des possibilités d’emplois pour les anciens combattants. La CFP s’est engagée à appuyer ce processus de toutes les façons possibles.

M. le président, nous sommes fermement décidés à continuer de faire tout en notre pouvoir pour assurer le respect des droits de priorité des militaires libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales, et pour appuyer les anciens combattants et les militaires actuels, qui souhaitent faire profiter la fonction publique fédérale de leur expérience et de leurs compétences précieuses.

Je me ferai un grand plaisir de répondre à vos questions.