Faux renseignements concernant ses études dans ses demandes d’emploi

Article 69 — Fondée — Fraude — Faux renseignements concernant ses études dans ses demandes d’emploi

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet : L’objet de l’enquête visait à déterminer si un fonctionnaire avait commis une fraude dans le cadre de 2 processus de nomination en indiquant, dans ses demandes d’emploi, avoir obtenu un diplôme d’études secondaires (DES), alors que ce n’était pas le cas.

Conclusions : L’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire avait commis une fraude dans 2 processus de nomination, car il a prétendu être titulaire d’un DES dans ses demandes d’emploi.

Faits: En 2006, une organisation fédérale a lancé un processus de nomination annoncé pour pourvoir des postes administratifs qui exigeaient un DES ou un équivalent. Dans le curriculum vitae (CV) qu’il a soumis pour ce processus, le candidat a indiqué détenir un DES. À la fin du processus, le candidat a été nommé dans un poste pour une durée indéterminée. En 2016, la même organisation a lancé un nouveau processus de nomination afin de pourvoir des postes d’agent, qui exigeaient 2 années d’études postsecondaires ou une combinaison acceptable d’études et d’expérience. Le fonctionnaire, nommé suite au processus de 2006, a indiqué dans sa demande d’emploi « J’ai obtenu mon diplôme d’études secondaires en 2003 » en réponse à une question de présélection. À la suite des évaluations, le fonctionnaire a été retenu pour une nomination intérimaire de plus de 4 mois. Les Ressources Humaines (RH) ont communiqué avec le fonctionnaire afin d’obtenir une copie de son DES ou un relevé de notes. Le fonctionnaire n’a jamais produit ces documents et a avoué qu’il ne détenait pas de DES. L’organisation a envoyé le cas à la Commission de la fonction publique pour fin d’enquête.

En cours d’enquête, bien que le fonctionnaire ait d’abord indiqué dans sa demande d’emploi avoir terminé ses études secondaires, il a finalement admis avoir échoué 2 des cours requis pour l’obtention de son DES. Le fonctionnaire a expliqué qu’après son secondaire, vers la fin de l’été 2003, un centre d’emploi l’a aidé à rédiger son premier CV. Comme le fonctionnaire avait informé le centre d’emploi qu’il avait terminé tous les cours et complété les examens, le centre d’emploi a indiqué dans son CV qu’il avait obtenu son DES. Par la suite, il copiait toujours cette information dans ses demandes d’emploi sans s’apercevoir que son CV contenait de l’information erronée.

L’enquête a permis de déterminer que le témoignage du fonctionnaire n’était pas crédible. L’enquête a révélé qu’aucune des demandes d’emploi soumises par le fonctionnaire durant les années précédant le processus de 2006 ne contenait la mention du DES. Donc, selon la prépondérance de la preuve, la mention du DES n’était pas dans la version originale du CV. Il était également peu probable que le fonctionnaire n’ait pas remarqué la mention du DES dans son CV alors qu’il avait mis à jour ses expériences de travail et son adresse courriel se retrouvant dans les sections adjacentes à la section « FORMATION » dans son CV. L’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire a sciemment soumis ses demandes d’emploi contenant de l’information erronée concernant ses études, tout en sachant que cette information était fausse, ce qui constitue de la malhonnêteté.

Les 2 processus de nomination ont été compromis, puisque le fonctionnaire a soumis des demandes d’emploi contenant de la fausse information sur ses études qui a été utilisée pour déterminer qu’il répondait au critère de mérite d’éducation.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de fraude de la part du fonctionnaire, la Commission a ordonné :

• que la nomination du fonctionnaire soit révoquée;
• que pour une période de 3 ans, la personne doive aviser par écrit la Commission avant d’accepter un poste au sein de la fonction publique fédérale, faute de quoi cette nomination sera révoquée.

Numéro de dossier : 19-20-05