Fournir de faux renseignements concernant son niveau d’études – Fondée

Compétence :

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet :

L’enquête visait à déterminer si un candidat a commis une fraude en soumettant de fausses informations concernant son niveau d’études dans le cadre d’un processus de nomination externe.

Conclusions :

L’enquête a permis de conclure que le candidat a commis une fraude dans le cadre du processus de nomination en soumettant de fausses informations sur ses études dans le but d’être nommé.

Faits :

L’exigence relative aux études pour ce processus de nomination était « 2 années réussies dans un programme acceptable d’études postsecondaires » dans une spécialisation ayant un lien direct avec le poste. Le candidat a indiqué dans son curriculum vitae qu’il avait obtenu un diplôme d’études collégiales dans le cadre d’un programme de 2 ans pertinent au poste à pourvoir. Pendant le processus de nomination, le candidat a aussi confirmé verbalement qu’il avait obtenu ce diplôme. Le candidat a été jugé qualifié et a été nommé au poste pour une période indéterminée.

À la suite de sa nomination, le conseiller en ressources humaines (RH) a demandé à plusieurs reprises au candidat, maintenant fonctionnaire, de lui fournir une attestation d’études afin de confirmer qu’il rencontrait la norme d’études minimale du poste. En réponse à ces demandes, le fonctionnaire a indiqué qu’il avait perdu son diplôme, mais qu’il avait communiqué avec le collège pour en obtenir une copie. Il a expliqué au conseiller en RH qu’il essayait d’obtenir cette attestation d’études depuis des mois. Il a également indiqué au conseiller en RH qu’il n’avait plus accès à son compte étudiant qui lui permettrait de fournir une preuve confirmant qu’il avait obtenu son diplôme. Après plusieurs mois, il a admis par écrit au conseiller en RH qu’il n’avait ni terminé ses études collégiales ni obtenu de diplôme. 

L’enquête a permis de conclure que le candidat a été malhonnête en indiquant sur son curriculum vitae, et en confirmant, qu’il avait terminé ses études collégiales et obtenu son diplôme tout en sachant que ce n’était pas le cas, dans le but d’être nommé. Il a persisté à fournir des explications mensongères à la suite de sa nomination. Le fait de ne pas avoir répondu aux demandes du conseiller en RH et d’avoir fourni des explications mensongères a démontré qu’il était conscient de la malhonnêteté de ses gestes. La façon de faire du candidat a compromis le processus de nomination.

Le fonctionnaire a soumis sa démission et n’est plus à l’emploi de la fonction publique.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période d’un an, la personne devra informer la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale ;

• à défaut de quoi la nomination sera révoquée ;

• Si la personne accepte un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale au cours de cette période d’un an, elle devra suivre le cours Fondement des valeurs de l’éthique pour les employés, offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son superviseur ;
• à défaut de suivre ce cours et de participer à la discussion, sa nomination sera révoquée.

No de dossier : 22-23-05