Communication à la Gendarmerie royale du Canada des renseignements obtenus en cours d’enquête

Communication de la CFP suivant une enquête fondée

Lorsque la Commission de la fonction publique (CFP) conclut, à la suite d’une enquête, qu'une fraude a eu lieu, elle peut, dans certaines circonstances, transmettre à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) une copie du Rapport d'enquête, du Rapport de décision sur les mesures correctives ou d’autres renseignements personnels.

Plus particulièrement, l'article 133 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique prévoit que quiconque commet une fraude dans le cadre d'une procédure de nomination est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La Loi sur l'emploi dans la fonction publique étant une loi fédérale, la GRC, en qualité de service de police national du Canada, est autorisée à recevoir des renseignements de la CFP et à y donner suite en vertu des articles 69 et 133 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La communication de ces renseignements est autorisée en vertu de l’article 19 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

La CFP exerce actuellement son pouvoir discrétionnaire pour informer la GRC de la plupart des dossiers de fraude impliquant la falsification de documents, comme les attestations scolaires, les résultats des évaluations de langue seconde ou d’autres tests du Centre de psychologie du personnel, les certificats de congé de la fonction publique fédérale et les désignations ou accréditations professionnelles. La CFP peut néanmoins exercer son pouvoir discrétionnaire pour informer la GRC de tous les dossiers dans lesquels on a déterminé que la fraude a été commise.

Communication en cours d’enquête de la CFP

L’article 19 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique autorise également la CFP à communiquer des renseignements personnels obtenus en cours d’enquête à tout moment, lorsqu’elle détermine que des raisons d’intérêt public l’emportent sur la protection de la vie privée des personnes concernées.