Charte de vérification
Direction de la vérification, Secteur de la surveillance et des enquêtes
Objectif
La présente charte définit les pouvoirs, le mandat, la portée, les normes de vérification, l’indépendance, les rôles et les responsabilités autorisant la Direction de la vérification au sein du Secteur de la surveillance et des enquêtes d’effectuer des vérifications au nom de la Commission de la fonction publique (la Commission ou la CFP) conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).
Pouvoirs
La LEFP confère à la CFP le mandat d’effectuer des vérifications Note de bas de page 1. Cette charte décrit les fondements et offre une orientation à la Direction de la vérification de la CFP pour mener des vérifications au nom de la Commission Note de bas de page 2.
Cette charte énonce les exigences applicables à la Direction de la vérification dans la conduite de ses projets de vérification.
La Direction de la vérification de la CFP doit avoir accès, au nom de la Commission, aux installations, aux documents, aux éléments de preuve oraux et écrits et aux autres éléments jugés nécessaires à la réalisation des projets de surveillance approuvés par la Commission Note de bas de page 3. Il incombe à la Direction de la vérification de veiller à la confidentialité et à la protection des documents et des renseignements.
Objectif de la Direction de la vérification
La Direction de la vérification a pour mandat de fournir une assurance indépendante et objective, fondée sur les risques et des renseignements, des conseils, des analyses ainsi qu’une vision prospective à la Commission de la fonction publique.
Mandat de vérification
La CFP est responsable de l’intégrité des nominations dans la fonction publique et de la protection d’une fonction publique non partisane, fondée sur le mérite et représentative. Pour ce faire, elle mène notamment des projets de vérification et d’autres activités de surveillance.
Le mandat de vérification, tel qu’il est défini dans la LEFP, confère à la CFP, le pouvoir d’effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence. Le mandat de vérification fournit une assurance à l’échelle du système et une évaluation de l’efficacité des processus de dotation pour parvenir à une fonction publique non partisane fondée sur le mérite, provenant de partout au pays, représentative de la diversité du Canada et capable de servir le public avec intégrité et dans la langue officielle de son choix. Le mandat de vérification de la CFP comprend également la réalisation de vérifications visant à déterminer l’existence de préjugés ou d’obstacles qui pourraient désavantager les personnes provenant de tout groupe en quête d’équité. Les vérifications fournissent des renseignements objectifs, des conseils et une assurance au Parlement, et ultimement aux Canadiens, sur l’intégrité et l’équité des nominations dans la fonction publique.
Des vérifications peuvent être effectuées sur des aspects délégués et non délégués du mandat de la CFP. Ainsi, les vérifications peuvent comprendre les activités de nomination effectuées par les organisations assujetties à la LEFP telles que déléguées par la CFP aux administrateurs généraux. Les vérifications peuvent également porter sur des aspects non délégués de la LEFP, comme les enquêtes et les activités politiques. En termes généraux, les exigences et l’incidence du mandat de vérification sont liées au pouvoir de la CFP, tel que prévu dans la LEFP.
Selon le secteur soumis à un examen, les vérifications effectuées par la CFP peuvent également informer et bénéficier aux organisations qui ne relèvent pas de sa juridiction. Dans ce cas, les organisations externes qui utilisent ou qui s’inspirent de la politique, du système ou du processus faisant objet d’une vérification, peuvent tirer profit des vérifications et prendre en considération les recommandations découlant de la vérification.
La Direction de la vérification s’acquitte de diverses vérifications, revues et d’autres activités de surveillance pour fournir une assurance de la conformité de la dotation et obtenir des renseignements concernant le rendement du système de dotation. En général, les vérifications de conformité servent à offrir une assurance du respect des politiques, des règlements et de la législation relatives à la dotation. Les vérifications de performance visent à fournir des renseignements sur l’efficience et l’efficacité avec lesquelles les résultats prévus en matière de dotation sont atteints. Les travaux de consultation, comme les revues ou les services consultatifs demandés par les administrateurs généraux, peuvent être envisagés s’il y a lieu et lorsque ces projets contribuent à la surveillance efficace du système de dotation. Comme pour tous les projets de vérification, tout projet de consultation doit être approuvé par la Commission.
Les nominations et les systèmes de dotation organisationnels peuvent être vérifiés sous plusieurs angles, notamment le respect du mérite, l’impartialité, les valeurs fondamentales de dotation, les langues officielles, les questions ayant une incidence sur les groupes en quête d’équité ainsi que tout autre aspect de la Politique de nomination et de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP. Les vérifications menées par la CFP peuvent cibler des domaines connexes comme les plans et les politiques en matière de RH, l’équité en emploi et d’autres facteurs et causes qui ont une incidence sur les décisions de nomination ou qui sont à l’origine d’obstacles systémiques dans le cadre du processus de nomination.
Portée
La portée des projets de vérification comprend toute question relevant de la compétence de la CFP en vertu de la LEFP.
La portée des projets de vérification effectuées par la CFP peut inclure toute organisation à qui des pouvoirs ont été délégués aux administrateurs généraux aux termes de la LEFP. Si les projets de vérification ne peuvent porter sur les organisations ne relevant pas de la compétence de la CFP, il convient de signaler que l’étendue des projets de vérification peut avoir une incidence sur ces organisations et les informer.
Le mandat de vérification de la Direction de la vérification inclut la CFP elle‑même, à titre d’organisation assujettie à la LEFP en vertu du pouvoir de dotation délégué. La portée de la vérification comprend l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de l’orientation générale donnée par la CFP aux organisations en ce qui a trait à la protection de l’intégrité du processus de nomination. Toutefois, en ce qui concerne la Direction de la vérification, les activités et les processus opérationnels internes de la CFP ne seront pas inclus dans la portée des projets, puisque ces éléments doivent être soumis à la fonction de la vérification interne.
Normes de vérification
Reconnaissant les limites de son application à la Commission et sous réserve de l’autorité de vérification prévue par la LEFP, la Direction de la vérification adoptera le Cadre international de référence des pratiques professionnelles (CRIPP) de l’Institut des auditeurs internes pour orienter son programme de vérification et sa prestation, notamment en ce qui concerne la fonction d’assurance et d’amélioration de la qualité. Le CRIPP comprend les Normes internationales de vérification interne, les Exigences thématiques et les Orientations mondiales.
Lorsque utile et pratique, la Direction de la vérification intégrera également des directives provenant d’autres organismes professionnels reconnus, incluant les normes de l’Organisation internationale des institutions supérieures quant aux vérifications de performance (ISSAI 3000) et les normes de saine gestion pour l’Ordre des Comptables professionnels agréés du Canada (missions d’appréciation directe – NCMC 3001).
Indépendance
Afin de s’acquitter correctement de ses responsabilités en matière de vérification qui consistent à fournir une assurance concernant la dotation à l’échelle du gouvernement, la Direction de la vérification doit éviter d’assumer des rôles qui pourraient compromettre ou sembler compromettre son indépendance, son objectivité et sa neutralité Note de bas de page 4.
La CFP peut travailler conjointement avec d’autres organismes centraux et ministères dans le cadre de projets de vérification relevant de sa compétence afin de contribuer davantage à la surveillance à l’échelle du système. Dans le but de mettre en commun les pratiques exemplaires et d’assurer la cohérence en matière de vérification, la Direction de la vérification peut également fournir des conseils, des outils et un soutien aux fonctions de vérification interne dans le cadre des projets de vérification liés à la dotation.
Dans tous les cas où les projets de vérification sont réalisés conjointement avec d’autres organisations, la Direction de la vérification doit s’assurer que son rôle est clairement défini et que les mesures nécessaires sont en place afin de ne pas compromettre son indépendance réelle ou perçue.
Rôles et responsabilités
Commission
La Commission (composée du/de la président•e de la CFP et d’autres commissaires) assume des responsabilités liées à la protection d’une fonction publique fondée sur le mérite et l’impartialité, représentative de la diversité du Canada. Pour ce faire, elle mène notamment des projets de vérification et d’autres activités de surveillance.
La Commission est responsable de :
- La révision et l’approbation, au moins une fois par année, du plan de vérification basé sur les priorités et les risques.
- L’approbation des plans d’engagement des vérifications/revues incluant les objectifs, la portée et la méthodologie à appliquer.
- L’approbation des rapports de vérification et autres rapports de surveillance, y compris les recommandations et les réponses de la direction qui y sont associées, adressées à la CFP, à d’autres ministères et aux administrateurs généraux.
- La révision et l’approbation des progrès réalisés à l’égard des mesures de suivi mises en œuvre en réponse aux recommandations par la CFP et les administrateurs généraux.
- La révision et l’approbation des résultats de l’examen externe de la qualité de la vérification ainsi que le suivi des progrès réalisés par la Direction de la vérification à l’égard des recommandations formulées.
- L’approbation, au moins une fois par année, des mesures de rendement de la Direction de la vérification, et
- La révision et l’approbation de la charte de vérification au moins une fois tous les deux ans.
Vice-président•e, Secteur de la surveillance et des enquêtes
Le/la vice-président•e supervise tous les aspects de la surveillance à l’échelle du système à la CFP, y compris la vérification, les enquêtes et les services de données. Le/la vice-président•e doit rendre compte à la Commission de la réalisation des projets de vérification conformément aux exigences énoncées dans la présente charte et, il/elle est responsable devant le/la président•e de la CFP du rendement global de la Direction de la vérification.
Le/la vice-président•e, Secteur de la surveillance et des enquêtes, est responsable de :
- Veiller à ce que la Direction de la vérification réalise les projets de vérification approuvés par la Commission dans le plan de vérification basé sur les priorités et les risques;
- Veiller à ce qu’un plan d’assurance et d’amélioration de la qualité soit en place, et superviser la réalisation d’un examen externe de la qualité au moins une fois tous les cinq ans;
- Allouer suffisamment de ressources provenant du budget du Secteur, en tenant compte des recommandations de la Commission, pour entreprendre les projets de vérification énoncés au plan de vérification basé sur les priorités et les risques et du programme d’assurance de la qualité;
- Fournir une orientation et des conseils quant à l’élaboration du plan de vérification basé sur les priorités et les risques et tout au long des phases de planification, d’examen et de production de rapports de chaque projet de vérification.
Directeur•rice général•e, Direction de la vérification
Le/la directeur•rice général•e, Direction de la vérification, est responsable devant la Commission par l’intermédiaire du/de la vice-président•e du Secteur de la surveillance et des enquêtes, de la conduite des projets de vérification approuvés conformément aux normes professionnelles de vérification applicables, ainsi que devant le/la vice‑président•e, Secteur de la surveillance et des enquêtes, du rendement global de la Direction. Nonobstant ce qui précède, le/la directeur•rice général•e de la vérification peut, à sa discrétion, communiquer directement avec la Commission sur toute question liée à la conduite des projets de vérification approuvés.
Le/la directeur•rice général•e de la vérification est responsable de :
- Préparer, au moins une fois par année, un plan de vérification basé sur les priorités et les risques devant être soumis pour revue par la gouvernance interne de la CFP et pour approbation par la Commission.
- Réaliser des projets de vérification et d’autres activités de surveillance tel qu’approuvés au plan de vérification basé sur les priorités et les risques, ou tel que demandé par la Commission.
- Fournir régulièrement des mises à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan au/à la vice-président•e, au/à la président•e et à la Commission concernant les projets en cours, et obtenir l’approbation de la Commission pour toute modification importante qui pourrait s’avérer nécessaire au plan en cours d’exercice.
- Élaborer un plan pour chaque projet de vérification/revue qui comprend les objectifs, la portée des travaux et les méthodologies requises, solliciter l’avis du/de la vice‑président•e et du Comité exécutif de gestion et obtenir l’approbation de la Commission.
- Consulter, aux étapes de la planification et de la production des rapports des projets de vérification, le secteur responsable ainsi que les directeurs généraux concernés de la CFP.
- S’assurer à ce que les rapports de vérification soient soumis à l’examen et aux commentaires de la haute direction de la CFP et, au besoin, des organismes centraux partenaires, et obtenir les réponses de la direction ainsi que les plans d’action pour toutes les recommandations.
- Présenter, pour revue et approbation par la Commission, les rapports de vérification complets incluant les réponses de la direction.
- Assurer un suivi régulier des progrès réalisés quant aux mesures prises par la CFP et par les administrateurs généraux en réponse aux recommandations de vérification et rendre compte de ces résultats à la Commission;
- Communiquer les résultats des projets de vérification, par le biais d’une stratégie de sensibilisation approuvée, y compris, le cas échéant, aux organismes centraux, les ministères et les organisations participants et les parties externes.
- Planifier et mettre en œuvre un programme d’assurance et d’amélioration de la qualité, incluant la réalisation d’un examen externe au moins une fois tous les cinq ans, pour assurer une conformité aux normes professionnelles de vérification.
- Assurer la confidentialité et la protection des documents et des renseignements recueillis au cours des projets de vérification et des exercices de planification.
- Veiller à ce que la Direction de la vérification demeure exempte de toutes conditions pouvant nuire à la capacité des vérificateurs à s’acquitter de leurs responsabilités de manière impartiale et à faire rapport sur l’indépendance de la vérification au moins une fois par année à la Commission.
- Veiller à ce que la Direction de la vérification possède collectivement les qualifications, les connaissances, les aptitudes et autres compétences, ou qu’elle acquiert les ressources externes nécessaires à l’exécution de ses projets de vérification.
- Élaborer les objectifs et une méthodologie pour évaluer le rendement de la Direction de la vérification, ainsi qu’un plan d’action pour traiter les enjeux et les occasions d’amélioration.
- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de vérification comprenant une vision, des objectifs stratégiques et des initiatives de soutien pour la Direction, et revoir périodiquement cette stratégie avec la Commission, et
- Réviser la charte de vérification de la Direction de la vérification au moins une fois tous les deux ans et obtenir l’avis et son approbation par la Commission.
Approuvée par la Commission le 11 septembre 2025