Plan de vérification pour 2017-2018
Approche de la Commission de la fonction publique quant à la surveillance du système de dotation de la fonction publique
Pour lui permettre de rendre compte de l'intégrité du système de dotation au Parlement, la Commission de la fonction publique (CFP) a mis en place une approche préventive de surveillance à l’échelle du système, qui est fondée sur l'identification rapide des risques et axée sur les exigences fondamentales. Cette approche permettra des interventions en temps opportun à l’égard du système de dotation, tout en préservant le pouvoir discrétionnaire des administrateurs généraux d’adapter les stratégies de dotation au contexte de leur organisation.
Vérification de la dotation à l’échelle du système
Cette vérification, qui vise à obtenir un meilleur aperçu du rendement de l’ensemble du système tout en réduisant les efforts requis par les organisations participantes, a lieu tous les deux ans, en alternance avec le Sondage sur la dotation et l’impartialité politique. Les constations et les recommandations découlant de cette vérification seront largement diffusées, afin de mieux faire connaître les risques et solutions possibles.
Vérifications axées sur les risques
Réalisées lorsque la Commission de la fonction publique (CFP) le juge nécessaire :
- Vérification horizontale: axée sur un risque systémique dans l’ensemble de la fonction publique afin de déterminer si davantage de soutien est nécessaire
- Vérification organisationnelle: effectuée au sein d’une organisation en particulier pour déterminer si davantage de soutien est nécessaire
Renouvellement du « Sondage sur la dotation et l’impartialité politique »
Ce sondage permet de recueillir de l’information sur l’expérience, et sur la façon dont les intervenants perçoivent la dotation et l’impartialité politique.
Enquêtes de la CFP
La CFP mène des enquêtes au besoin sur ce qui suit:
- les processus de nomination externes, pour déceler si la nomination ou la proposition de nomination n'a pas été fondée sur le mérite ou si elle a été influée par une erreur, une omission, ou une conduite irrégulière;
- les processus de nomination internes effectués à la demande d'un administrateur général, pour déceler si elle a été influée par une erreur, une omission, ou une conduite irrégulière; et
- tout processus de nomination dans lequel de l'influence politique ou de la fraude est soupçonnée. La CFP enquête également les allégations d'activités politiques irrégulières par les fonctionnaires.
Activités et impartialité politiques
La CFP rend des décisions relatives aux demandes de permission pour tenter de devenir ou d’être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ainsi qu’aux demandes de congé sans solde, le cas échéant. La CFP fournit également, aux employés, une orientation, de l’information et des outils sur leurs responsabilités et droits légaux en matière d’impartialité et d’activités politiques.
La CFP appuie les organisations au moyen d’une approche modernisée, en les conseillant, en leur transmettant des renseignements complets et actualisés sur la dotation, et en respectant son engagement continu envers elles.
Conseillers au soutien en dotation
La CFP dispose de ressources spécialisées dédiées à fournir des conseils et du soutien continu en matière de dotation.
Appui à l’amélioration continue
La CFP fournit des données et des renseignements aux organisations afin qu’elles puissent améliorer le rendement de leur système de dotation à l’aide des outils et produits suivants :
- Évaluation des pratiques de la dotation
Évaluation informelle du système de dotation d’une organisation et des étapes clés de leurs processus de nomination pour soutenir l’apprentissage et le renforcement des capacités. - Projets axés sur l’efficacité et l’efficience
Analyses axées sur des faits qui appuient l’amélioration continue à l’échelle du système. - Tableau de bord de la dotation
Fournit aux organisations un portrait des données sur les activités de dotation.
Au cours de l’année précédente, nous avons élaboré de nouvelles méthodologies et lancé de nouveaux outils de surveillance afin d’informer la CFP et les organisations sur les améliorations du système de dotation, et de permettre des interventions en temps opportun; notamment, des changements à la Politique de nomination et à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination, la prestation améliorée des programmes, et une communication en temps opportun avec les intervenants.
Activités de vérification pour 2017-2018
Vérification de la dotation à l’échelle du système ─ Projet pilote (en cours)
La CFP obtiendra des renseignements sur l’intégrité de la dotation à l’échelle du système (exigences fondamentales), recueillera de l’information sur la mise en œuvre de la Nouvelle orientation en dotation (environnement de dotation) et identifiera les domaines d’amélioration.
Vérification horizontale axée sur les risques ─ Preuve de scolarité (en cours)
Cette vérification examinera les pratiques actuelles des organisations sur la validation des preuves de scolarité et déterminera si ces pratiques sont appropriées et efficaces. Les résultats de la vérification permettront de déterminer la fréquence à laquelle les niveaux de scolarité ou certifications professionnelles ne pouvaient pas être validées. De plus, les organisations disposeront de renseignements utiles pour les aider à prendre des décisions à l'égard des risques et des mécanismes de contrôle.
Vérification collaborative avec Environnement et changement climatique Canada (complétée)
Cette vérification collaborative appuiera l’apprentissage grâce à l’échange d’information afin de renforcer les capacités quant aux exigences de la Politique de nomination de la CFP. Elle collaborera ainsi avec Environnement et changement climatique Canada (ECCC) afin de déterminer : si les recommandations issues de la vérification effectuée en 2011 ont été mise en œuvre; si les éléments clés du système de dotation d’ECCC visant à gérer les activités de nomination sont en place; si les nominations d’ECCC sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, au cadre de nomination de la CFP et aux politiques de nomination organisationnelles.
Autres activités de surveillance pour 2017-2018
Évaluation des pratiques de dotation de l’Agence de la santé publique du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada (complétée)
Évaluations informelles du système de dotation organisationnel et des processus de nomination visant à cerner les points forts et les domaines d’amélioration et appuyer l’apprentissage et le renforcement des capacités.
La CFP peut également mener d’autres activités de surveillance lorsque jugées nécessaires ou à la demande d’un administrateur général.