Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2560-9335

Message de la présidente

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport donne aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu du rendement de la CLCC quant à la réalisation des plans et des priorités établis au cours du dernier exercice.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant. En tant que composante du système de justice pénale, la CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des personnes au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier (pardon) et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d’une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

Le RMM de 2021-2022 montre l’engagement continu de la CLCC dans la réalisation de ses priorités et de ses objectifs. La CLCC demeure déterminée à mener à bien son mandat au milieu de la pandémie de COVID‑19 en cours. La CLCC a continué à contribuer à la sécurité publique, s’est adaptée et a innové grâce aux réalisations notables suivantes :

• elle a offert un système de téléconférence et de vidéoconférence stable, sûr et sécurisé permettant aux victimes et autres observateurs de participer à distance à une audience pendant la pandémie de COVID‑19;
• elle a renforcé l’utilisation de la technologie pour créer une stratégie de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI‑TI) qui satisfait à ses exigences en constante évolution;
• elle a continué à offrir des services virtuels de sensibilisation en exploitant l’utilisation de la technologie pour surmonter les limites imposées par la COVID‑19 aux services habituels de sensibilisation en personne; et
• elle a mené des activités diversifiées de sensibilisation et de mobilisation à l’intention d’un large éventail de publics cibles, comme les groupes ethnoculturels, les partenaires de la collectivité et de la justice pénale, les délinquants autochtones, les organisations de délinquantes et de victimes ainsi que le milieu universitaire.

Je suis extrêmement fière des accomplissements de la CLCC au cours de l’année écoulée et de l’engagement inébranlable, de la résilience et de la capacité d’adaptation de nos commissaires et de nos employés qui ont continué à contribuer à une société sûre pendant une crise sanitaire mondiale sans précédent.

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu des résultats

Les résultats de la CLCC comprennent  :

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la CLCC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. La qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus de mise en liberté. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et il élabore de la formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions.

La Section de la formation a collaboré avec l’Unité des services juridiques et la Section d’appel pour concevoir et animer des séances d’une demi-journée sur les éléments et les questions juridiques ainsi que sur les tendances de la Section d’appel à l’intention de tous les commissaires dans un cadre virtuel. En outre, tous les commissaires ont participé à des séances virtuelles de formation continue sur des sujets tels que la violence entre partenaires intimes. Il convient de noter que la Formation annuelle sur l’évaluation du risque, le principal événement d’apprentissage de la CLCC pour les commissaires, a été donnée entièrement de manière virtuelle en 2021-2022. De plus, le Guide des outils d’évaluation du risque de la CLCC, qui donne aux commissaires une vue d’ensemble des pratiques exemplaires en matière d’évaluation du risque et résume les preuves disponibles pour les outils d’évaluation du risque, a fait l’objet d’une révision afin de tenir compte des progrès réalisés dans le domaine de l’évaluation du risque depuis la dernière révision et d’intégrer les nouveaux outils d’évaluation du risque utilisés par le Service correctionnel du Canada (SCC). Les renseignements sur la validité et l’applicabilité des outils d’évaluation du risque pour les populations particulières ont aussi été révisés, y compris pour les populations autochtones, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada de 2018 dans l’affaire Ewert c. Canada. La qualité de la formation des commissaires a donné des résultats positifs. Au cours des dix dernières années, 99,7 % des délinquants en liberté conditionnelle n’ont pas été condamnés pour une nouvelle infraction avec violence commise avant la fin de la surveillance et 99,29 % des délinquants qui ont terminé leur peine en liberté conditionnelle totale il y a cinq ans n’ont pas récidivé et ne sont pas retournés dans un pénitencier fédéral en raison d’une nouvelle infraction avec violence.

La CLCC a terminé la mise en œuvre des processus et des pratiques découlant de la nouvelle Directive sur l’assurance de la qualité. Cette directive vise à aider les commissaires à prendre des décisions de la meilleure qualité possible et tient compte de l’engagement de la CLCC de s’assurer que ses commissaires disposent de la formation, des outils et de l’aide nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités prescrites par la loi. L’assurance de la qualité fournit des renseignements pertinents sur les possibles lacunes et les pratiques exemplaires permettant de satisfaire aux exigences, et elle permet de formuler des recommandations pour améliorer la qualité des processus décisionnels des commissaires. Cela renforce les efforts constants de la CLCC afin d’améliorer la qualité des décisions, de contribuer à la sécurité publique et d’accroître l’uniformité nationale dans la prise et la rédaction de décisions.

La Section d’appel de la CLCC a effectué 376 examens, pour confirmer 392 décisions sur 482 (81,33 %)^{Note de bas de page 1} . Le taux actuel de confirmation est légèrement inférieur à l’objectif ministériel de 85 %. Les raisons les plus courantes pour lesquelles la Section d’appel est intervenue sont l’évaluation inadéquate ou injuste du risque et l’évaluation du risque : conditions spéciales.

En 2021-2022, la CLCC a achevé ou lancé 35 examens au sujet de délinquants mis en liberté sous condition et accusés d’une infraction grave. Le Comité mixte d’enquête nationale a terminé deux (2) enquêtes^{Note de bas de page 2}  avec le SCC et en a lancé une (1) autre. De plus, la CLCC a traité un total de 31 renvois en vue d’un examen de maintien en incarcération par le commissaire ainsi que deux (2) demandes du commissaire du SCC à la présidente de la CLCC pour retirer les renvois initiaux.

Au cours de l’exercice, la Section des normes professionnelles a fourni 45 services consultatifs aux commissaires sur des sujets tels que les conflits d’intérêts et le Code de conduite professionnelle des commissaires. En outre, elle a coordonné les processus d’évaluation des commissaires et des vice-présidents de la Commission.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2021-2022, une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des données relatives à la mise en liberté sous condition ne montre aucun écart important entre les différents groupes au chapitre des résultats, comme il est indiqué ci‑dessous, à l’exception de l’indicateur des appels. Bien que le prochain tableau ne ventile pas les données selon le sexe, l’analyse initiale a permis d’examiner ces résultats de manière plus approfondie. Il semble que les délinquants autochtones fassent moins souvent appel des décisions de la CLCC que les autres délinquants.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les dépenses budgétaires de 2021‑2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Cette responsabilité essentielle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l'éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Au cours de l’exercice 2021-2022, la Division des Affaires publiques et des partenariats ainsi que les bureaux régionaux ont continué à travailler en étroite collaboration pour évaluer les défis permanents présentés par la pandémie en ce qui concerne le programme de sensibilisation de la CLCC, de même que pour maintenir l’élan de l’exercice précédent dans la prestation de services de sensibilisation par l’utilisation de la technologie.

Dans le cadre du plan d’action visant à répondre au rapport de la CLCC intitulé « La libération conditionnelle sexospécifique : Répondre aux besoins des délinquantes », des séances régulières de sensibilisation à l’interne sont offertes aux délinquantes, y compris aux femmes autochtones résidant dans un pavillon de ressourcement et dans les établissements définis à l’article 81 de la LSCMLC. En outre, la CLCC a créé un livret intitulé « Les femmes demandant une libération conditionnelle : Renseignements utiles sur le processus de libération conditionnelle » en guise d’outil de communication ainsi que pour améliorer la compréhension et la rétention du processus de libération conditionnelle afin de soutenir les initiatives de sensibilisation à l’interne.

Les recherches entreprises à la CLCC éclairent les politiques et les pratiques fondées sur les données afin de faciliter la réinsertion sociale opportune et la réhabilitation, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes. La recherche joue un rôle clé dans la capacité de la CLCC de rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier. Chaque année, la CLCC ajoute ou redéfinit des projets en fonction de ses priorités, des besoins organisationnels, des questions émergentes et de la disponibilité des données. Dans le cadre de la fonction de recherche de la CLCC, la Division des politiques et des opérations a mené des recherches et des études. Trois (3) mémoires de recherche ont été rédigés : un sur l’incidence de la pandémie sur la mise en liberté sous condition, un autre sur l’utilisation des conditions de libération conditionnelle par la CLCC, et un autre sur le lien entre le déni de responsabilité et le risque de récidive.

La CLCC s’est engagée à veiller à maintenir un accès aux audiences adaptées à la culture pendant la pandémie et, par conséquent, des audiences virtuelles adaptées à la culture ont été offertes à partir de mai 2021, lorsque les audiences en personne tenues avec l’aide d’un Aîné (AAA) et de membres de la collectivité (AAMC) n’étaient pas possibles. La CLCC a tenu 459 audiences culturellement adaptées, en personne ou à distance, contre 75 au cours de l’exercice précédent.

La CLCC a reçu en 2021-2022 un total de six (6) plaintes de victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, dont cinq (5) ont été jugées irrecevables. La plainte jugée recevable a été jugée non fondée, car il a été déterminé que les droits de la victime n’avaient pas été niés ou enfreints et que la Commission avait respecté les politiques et la législation.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, les dépenses budgétaires de 2021‑2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Description

Une suspension du casier ou un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d’une personne. C’est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé. Les suspensions du casier ou les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet pour un certain nombre de raisons. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence principale entre une suspension de casier et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation supprimera le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas.

La pandémie et les mesures prises par les gouvernements, les services de police et les palais de justice pour respecter les directives en matière de santé et de sécurité publiques ont considérablement influé sur le programme de suspension du casier. Bien qu’il y ait eu une augmentation notable du nombre total de demandes reçues en 2021-2022 par rapport à l’exercice précédent, le nombre de demandes est resté inférieur à celui des exercices précédant la pandémie.

Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications apportées en 2010 et en 2012 à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions portaient atteinte aux aliénas 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés. À la lumière de cette décision, la CLCC n’applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et en 2012 (en ce qui concerne les périodes et les critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur première infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements. En vertu de ce jugement, bon nombre de ces demandeurs voient leurs demandes traitées sous forme de demandes de pardon (plutôt que comme des suspensions du casier) en vertu de la version pertinente de la LCJ.

La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier et de pardon selon les normes de service suivantes :

• les demandes de suspension du casier et de pardon pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront traitées dans un délai de six (6) mois suivant l’acceptation de la demande;
• les demandes de suspension du casier et de pardon pour une infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de douze (12) mois suivant l’acceptation de la demande;
• les demandes pour lesquelles la CLCC propose de refuser d’ordonner la suspension d’un casier ou de refuser un pardon peuvent nécessiter jusqu’à 24 mois après l’acceptation de la demande. La raison tient au fait que, en vertu de la LCJ, la CLCC doit aviser par écrit le demandeur de son intention de refuser et l’informer que ce dernier a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation auprès de la CLCC qu’il juge pertinente.

Le 1^er avril 2021, la CLCC a introduit sa Politique concernant les remises. La Loi sur les frais de service vise à renforcer la transparence et la responsabilisation de la gestion des frais de service. Un élément clé de cette loi est l’introduction de remises. Une remise est le remboursement, le crédit, l’exonération ou toute forme de remboursement consenti à un payeur, en partie ou en totalité, des frais versés pour un service, pour lequel le ministère détermine que la norme de service n’a pas été respectée. Cette politique a pour objectif l’adoption d’une approche juste et constante concernant la gestion des remises, conformément aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor (CT). Elle fournit des orientations à la CLCC et clarifie ses rôles et ses responsabilités en ce qui a trait à la surveillance des normes de service pour les demandes de suspension et à la remise d’un pourcentage des frais exigés pour le traitement d’une demande lorsque les normes établies ne sont pas respectées. La Politique concernant les remises de la CLCC s’applique uniquement aux demandes reçues entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2021 et dont les frais de traitement sont de 657,77 $ ou de 644,88 $. Bien qu’il n’y ait pas de normes de service prescrites par la loi liées aux nouveaux frais de demande de 50 $, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s’efforcera de respecter les délais de traitement établis mentionnés ci-dessus.

En 2021-2022, la Division de la clémence de la CLCC a reçu 21 demandes de prérogative royale de clémence (PRC), a évalué 45 dossiers et comptait 135 dossiers actifs (sans compter les recours à la LSCMLC) à la fin de l’exercice. En outre, la CLCC a reçu 18 demandes de radiation et a retourné les 18 dossiers irrecevables (c.-à-d. hors du champ d’application et des critères d’admissibilité inclus dans la Loi sur la radiation).

En 2021-2022, la CLCC a reçu 195 demandes liées à une possession simple de cannabis, en a retourné 49 qu’elle jugeait irrecevables ou incomplètes, et en a ordonné 143, tandis que trois (3) demandes n’avaient pas encore été traitées. Ce volume continue d’être inférieur au nombre de demandes prévues. Il n’existe pas de statistiques définitives quant au nombre de Canadiens ayant un casier judiciaire pour possession simple de cannabis; la CLCC n’est donc pas en mesure d’estimer le nombre de demandes qu’elle pourrait recevoir ou quand ces demandes pourraient être présentées. Il est possible que certaines personnes ayant fait l’objet de ce type de condamnation aient déjà demandé et obtenu un pardon ou une suspension de leur casier, qu’elles soient décédées ou qu’elles ne souhaitent pas faire une demande, car cela n’a aucune incidence sur leur situation. Les personnes condamnées pour possession simple de cannabis peuvent également avoir d’autres condamnations inscrites à leur casier judiciaire, comme le trafic, qui les rendent inadmissibles à la suspension du casier judiciaire pour possession simple de cannabis.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour les décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et recommandations concernant la clémence, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour les décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et recommandations concernant la clémence, les dépenses budgétaires de 2021‑2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions
• services de communication
• services de gestion des finances
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion de l’information
• services des technologies de l’information
• services juridiques
• services de gestion du matériel
• services de gestion et de surveillance
• services de gestion des biens immobiliers

Résultats

Malgré les difficultés causées par la pandémie, les Services internes ont continué à fournir des services de manière efficace à l’appui des responsabilités essentielles de la CLCC. Au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, les Services internes ont surveillé la situation et modifié les mesures de santé et de sécurité au besoin, amélioré les outils de technologie de l’information (TI) et la technologie mobile pour soutenir la poursuite du travail à distance, publié des directives ministérielles sur la COVID‑19, et mis à jour les protocoles de suivi et de rapport sur la pandémie pour assurer et maintenir la santé et la sécurité psychologiques des commissaires et des employés. De plus, afin de s’assurer de bien informer les employés des dispositions prises sur le lieu de travail pendant la pandémie, des messages réguliers ont été envoyés au personnel pour l’informer de la capacité d’accueil, des mesures de sécurité, des exigences relatives au retour au travail (c.‑à‑d. périodes d’isolement, conditions liées aux tests de dépistage en laboratoire et aux tests antigéniques rapides, etc.) et des changements apportés aux directives de santé publique relatives à la COVID‑19, entre autres mesures.

En 2021-2022, la CLCC a créé un Groupe de travail en faveur de la diversité et de la lutte contre le racisme systémique pour examiner l’expérience des délinquants, l’expérience des employés et le système de justice pénale dans son ensemble. Les résultats de cet examen ont servi à créer le Plan de diversité et d’inclusion de la CLCC à l’appui des différentes exigences législatives et de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale.

La CLCC a conçu une stratégie qui comprend un plan d’action avec des activités et des échéanciers pour maintenir et favoriser les valeurs et les normes éthiques les plus élevées pour tous les commissaires et les employés. À ce titre, les Services internes ont conçu et maintenu une infrastructure de base pour s’assurer que les employés de la CLCC ont accès aux outils nécessaires pour se tenir informés des valeurs et de l’éthique et disposent d’un moyen de communiquer leurs commentaires et leurs problèmes à l’autorité compétente. De même, les Services internes ont fourni diverses possibilités de formation et des produits de communication pour faciliter et renforcer le comportement éthique individuel et organisationnel. La CLCC a encouragé la création d’un service d’ombudsman, afin d’accroître la visibilité des valeurs et de l’éthique en son sein et de s’assurer que les employés disposent de la formation et des renseignements appropriés lorsqu’ils sont confrontés à une violation.

La gestion des talents (GT) fait partie intégrante de la CLCC et, à ce titre, les Services internes conçoivent des programmes pour former et retenir les talents. Par exemple, la CLCC a créé un nouveau cadre de gestion des talents pour permettre aux employés de parler ouvertement avec leur gestionnaire de leurs aspirations professionnelles, de leurs plans et de leurs besoins d’apprentissage, et ce, indépendamment de toute conversation sur le rendement.

De plus, en préparation d’un futur retour au bureau, la CLCC a entrepris une révision complète de sa Politique de télétravail. Elle reconnaît les possibilités qu’un régime de travail souple, comme le télétravail, offre aux employés. En ce sens, le Comité sur l’avenir du lieu de travail a analysé tous les postes par rapport aux Directives relatives au profil de poste de travail hybride et a établi les postes qui permettent le télétravail.

Du point de vue de la GI‑TI, les Services internes continuent d’améliorer l’outil de collaboration qui aide l’équipe à rester organisée et à avoir des conversations. L’application Microsoft Teams a été introduite à la CLCC en juillet 2021. Cet outil de communication facilite les conversations, les réunions, les appels (voix et vidéo), et offre de nombreuses autres fonctions telles que les salles de réunion virtuelles, un tableau blanc, le partage d’écran et la communication avec tout autre fonctionnaire dans une organisation fédérale, le tout en un seul endroit.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les dépenses de la CLCC en 2021-2022 ont augmenté de 1,0 million de dollars ou de 1,7 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation repose principalement sur les dépenses liées au financement supplémentaire reçu dans le cadre du Budget supplémentaire pour la Réforme des pardons et la capacité de la charge de travail pour la responsabilité essentielle liée aux décisions relatives aux mises en liberté sous condition. Ce financement supplémentaire tient également compte de l’augmentation prévue pour 2022-2023. La diminution prévue pour 2023-2024 et au‑delà repose principalement sur le fait que le financement de la capacité de la charge de travail a été fourni pour deux années se terminant en 2022.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CLCC.

En 2021-2022, les dépenses prévues de 57,3 millions de dollars étaient fondées uniquement sur le financement dans le cadre du Budget principal. Le montant des autorisations totales disponibles en 2021-2022 (64,8 millions de dollars) a été plus élevé que prévu parce qu’à la suite de l’annonce faite dans le Budget de 2021 de réduire les frais de demande de pardon, la CLCC a reçu des fonds supplémentaires pour soutenir la réforme du processus de pardon et couvrir la réduction des recettes. De plus, des ressources supplémentaires ont été fournies pour soutenir la technologie de l’information de base et les services juridiques.

Les dépenses réelles en 2021-2022 de 58,8 millions de dollars sont inférieures aux autorisations budgétaires disponibles et ont entraîné un surplus de 6,0 millions de dollars, comme l’indiquent les Comptes publics du Canada. Cette situation résulte principalement de l’obtention de fonds supplémentaires par le biais du Budget supplémentaire des dépenses à la fin de l’exercice et à des frais de déplacement moins élevés que prévu.

Comme l’indique le prochain tableau, les dépenses de chaque responsabilité essentielle en pourcentage des dépenses totales sont demeurées généralement constantes au cours des trois derniers exercices. L’exception à cette règle concerne les Services internes, dont les coûts ont augmenté depuis 2020-2021 en raison d’une entente-cadre de services (ECS) nouvellement négociée avec le Service correctionnel du Canada (SCC) pour la prestation de services de GI‑TI. Le coût incrémentiel de la TI résulte de l’établissement d’un arrangement financier durable pour permettre au SCC de fournir des services de GI‑TI (définis dans le cadre de l’ECS) à la CLCC sur une base de recouvrement intégral des coûts incrémentiels.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau suivant présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2021-2022.

En 2021-2022, les dépenses prévues étaient supérieures aux recettes générées par la responsabilité essentielle liée aux décisions en matière de suspension du casier et de radiation ainsi que des recommandations en matière de clémence. Cette situation résulte principalement de la réduction des frais de demande de pardon et suspension du casier le 1^er janvier 2022, qui sont passés de 657,77 $ à 50 $.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la CLCC.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

L’utilisation réelle des ressources humaines était de 493 en 2021-2022. Comme le montre le graphique suivant, l’utilisation des ETP par responsabilité essentielle en pourcentage du total des ETP de la CLCC est demeurée généralement constante au cours des derniers exercices.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CLCC, consultez les Comptes publics du Canada 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la CLCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web de la CLCC.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en milliers de dollars)

Les différences entre les résultats prévus et les résultats réels pour 2021-2022 portent sur le financement supplémentaire reçu dans le cadre du Budget supplémentaire ainsi que les dépenses connexes pour la Réforme des pardons et pour la capacité de la charge de travail en ce qui concerne la responsabilité essentielle liée aux décisions relatives aux mises en liberté sous condition, le transfert du SCC à la CLCC pour établir un autre mécanisme de recouvrement des coûts pour la prestation de services de GI‑TI, et la réduction des frais de demande le 1^er janvier 2022 de 657,77 $ à 50,00 $.

Les renseignements sur les résultats prévus de 2021-2022 font l’objet des États financiers prospectifs et notes de 2021-2022 de la CLCC.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en milliers de dollars)

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député.

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement , la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC s’efforce en tout temps de contribuer aux résultats du gouvernement du Canada en ce qui concerne la sécurité et la protection du pays. En ce sens, elle procède de manière opportune à des mises en liberté sous condition, à la suspension de casiers, à des radiations en plus de formuler des recommandations en matière de clémence.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Le ministre n’a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives à la présidente ni aux autres commissaires de la CLCC dans l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier, le pardon et la radiation et lorsqu’elle formule des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection de la société. Elle prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu des lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La sécurité publique est au cœur de toutes les décisions de la CLCC. La CLCC contribue à la sécurité publique en facilitant, le cas échéant, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet à une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle, mais qui a fini de purger sa peine et a montré qu’elle est un citoyen respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, de voir son casier gardé à part des autres casiers judiciaires.

La CLCC a également la responsabilité législative d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd’hui des actes légitimes en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient des renseignements sur le rendement et des données statistiques des cinq dernières années en ce qui concerne les deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : la mise en liberté sous condition ainsi que la suspension du casier et la clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions dans l’ensemble du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, avec l’appui des employés de la fonction publique. Ces employés planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers en vue de la prise de décisions, veillent à transmettre aux délinquants l’information qui sera utilisée et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux représentants du SCC et à d’autres personnes au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs, de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC, et d’effectuer des activités de sensibilisation et de mobilisation à l’égard du programme.

Tandis que les commissaires des cinq bureaux régionaux et du bureau national sont responsables des décisions relatives à la suspension du casier, le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est réalisé au bureau national par des fonctionnaires. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition à la réception d’une demande d’appel afin de déterminer si les lois et les processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national conçoivent les politiques et les procédures nationales concernant tous les secteurs de responsabilités essentielles, coordonnent les processus de qualification et de nomination des commissaires, ainsi que leur formation, offrent un programme d’information du public, et répondent aux demandes d’Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Le bureau national accomplit aussi d’autres tâches, notamment la planification stratégique et opérationnelle, la conception de politiques, la gestion des ressources, le suivi des programmes, l’établissement des normes professionnelles, l’assurance de la qualité (p. ex., les examens de cas et les enquêtes), ainsi qu’un éventail de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier, de pardon et de clémence;
• de procéder à une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d’appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice-présidente exerce tous les pouvoirs ainsi que toutes les fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière ou de vacance de son poste. La première vice-présidente est responsable de la supervision des processus de qualification et de nomination des commissaires, de la formation, de la conduite professionnelle, des conflits d’intérêts, des plaintes des commissaires et des évaluations annuelles, ainsi que de l’assurance de la qualité pour tous les commissaires et les vice-présidents de la CLCC. Elle est aussi responsable des activités de la Section d’appel.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et le dirigeant principal des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la conception des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

_{Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière‑plan gris, les postes de fonctionnaires.}

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la CLCC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la CLCC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CLCC pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

_{Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les responsabilités fondamentales, tandis que l’arrière‑plan blanc désigne les résultats ministériels et que l’arrière‑plan beige reflète les indicateurs de résultats.}

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC:

• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+); et
• Réponse aux commissions parlementaires et audits externes.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Courrier postal :     Affaires publiques et partenariats
                                  410, avenue Laurier Ouest
                                  Ottawa (Ontario)
                                  K1A 0R1

Téléphone :             613-954-7474
Courriel :                  info@PBC‑CLCC.gc.ca
Site Web :                canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.