Mandat et rôle

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La CLCC fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.  

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la CLCC a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de mettre fin ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale, et d'autoriser ou d'approuver des permissions de sortir. La CLCC peut également ordonner que les délinquants qui ont atteint la date de leur libération d'office restent incarcérés jusqu'à la fin de leur peine, sur renvoi par le Service correctionnel du Canada. De plus, la CLCC rend des décisions en matière de mise en liberté sous condition pour les délinquants dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf l'Ontario et le Québec, qui ont leur propre commission des libérations conditionnelles. 

La CLCC a également la responsabilité imposée par la loi :

Les lois en vertu desquelles la CLCC exerce ses activités comprennent :

La Commission est guidée par ses énoncés de vision, de mission et de valeurs quand elle s'acquitte de ses responsabilités.

Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat de la CLCC, consultez la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

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