Mandat et rôle

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales. La CLCC fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.  

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la CLCC a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de mettre fin ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale, et d'autoriser ou d'approuver des permissions de sortir. La CLCC peut également ordonner que les délinquants qui ont atteint la date de leur libération d'office restent incarcérés jusqu'à la fin de leur peine, sur renvoi par le Service correctionnel du Canada. De plus, elle rend des décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans dans les provinces et les territoires, excepté au Québec, en Ontario et en Alberta, car ces provinces ont leur propre commission.

La CLCC a également la responsabilité imposée par la loi :

• d'ordonner, de refuser d'ordonner et de révoquer des suspensions du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et le Code criminel du Canada.
• d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation).
• de faire des recommandations pour l'exercice de la clémence par le biais de la Prérogative royale de clémence.

Les lois en vertu desquelles la CLCC exerce ses activités comprennent :

• la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement,
• la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et son règlement,
• la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques,
• les Lettres patentes,
• le Code criminel,
• la Charte canadienne des droits et libertés,
• la Charte canadienne des droits des victimes,
• et d'autres lois.

La Commission est guidée par ses énoncés de vision, de mission et de valeurs quand elle s'acquitte de ses responsabilités.

Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat de la CLCC, consultez la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.