Qu'est-ce que l'exercice de la clémence (prérogative royale de clémence)?

La prérogative royale de clémence (PRC) est une prérogative exercée au Canada au nom d'un monarque par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil.

La clémence n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d'infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels.

De nombreuses raisons peuvent être invoquées pour demander la clémence, notamment la situation professionnelle, un sentiment d'iniquité, des problèmes de santé, l'immigration au Canada, l'appel à la compassion et des difficultés financières.

Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil accorde la clémence sur la recommandation d'un ministre fédéral. Dans la plupart des cas, c'est le ministre de la Sécurité publique qui formule les recommandations à cet égard.

La prérogative royale de clémence tire son origine de l'ancien pouvoir absolu des monarques britanniques de gracier leurs sujets. Au Canada, des pouvoirs analogues ont été conférés au gouverneur général qui, en sa qualité de représentant de la Reine, peut exercer la prérogative royale de clémence. Celle-ci est essentiellement un pouvoir discrétionnaire absolu qui permet, dans des circonstances exceptionnelles, d'appliquer des mesures exceptionnelles à des personnes qui le méritent.

Gouverneur général du Canada – Lettres patentes

Les Lettres patentes, qui constituent la charge de gouverneur général du Canada, investissent ce dernier du pouvoir d'exercer la prérogative royale de clémence à l'égard des infractions aux lois fédérales. Dans la pratique, le gouverneur général n'exerce la prérogative royale de clémence qu'après avoir reçu l'avis du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada ou d'au moins un autre ministre.

Le gouverneur général peut octroyer deux genres de pardon, soit le pardon absolu et le pardon conditionnel, et peut ordonner de surseoir à l'exécution d'une peine. De plus, les peines, les amendes, les peines pécuniaires et les confiscations « exigibles et payables à la Reine du chef du Canada » peuvent être remises par le gouverneur général.

Gouverneur en conseil – Code criminel

Les articles Code criminel - section 748 et Code criminel - section 748.1 du Code criminel autorisent le gouverneur en conseil à octroyer le pardon absolu ou conditionnel et à ordonner la remise d'une amende ou d'une confiscation infligée en vertu d'une loi fédérale. Le Cabinet exerce ces pouvoirs sur le conseil du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada ou d'au moins un autre ministre.

Dans la pratique, les demandes de clémence sont accueillies en vertu des Lettres patentes qui constituent la charge de gouverneur général du Canada seulement lorsqu'il n'est pas légalement possible de se prévaloir des dispositions du Code criminel. Ainsi, à l'exception des sursis, de la levée d'interdictions et des remises de peine, toutes les recommandations positives sont acheminées au Cabinet, aux fins de décision en vertu des dispositions du Code criminel, plutôt qu'au gouverneur général du Canada.

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