Publication du REGDOC-1.5.1, Guide de présentation d’une demande : Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II

Le 6 avril 2018 – Ottawa (Ontario)

Après la période de consultation du 14 mars au 12 mai 2017, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a publié le document d’application de la réglementation REGDOC-1.5.1, Guide de présentation d’une demande : Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II.

Le REGDOC-1.5.1 a pour but d’aider les demandeurs à préparer et à soumettre à la CCSN une demande d’homologation d’appareil à rayonnement ou d’équipement réglementé de catégorie II. Il aide également les demandeurs et les titulaires de permis à se conformer à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements et à s’assurer que :      

• l’appareil à rayonnement ou l’équipement réglementé de catégorie II peut être utilisé en toute sécurité une fois qu’il a été homologué

• des mesures adéquates sont en place pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, protéger l’environnement et maintenir la sécurité nationale
• la conception respecte les obligations internationales du Canada 

À la suite d’une consultation publique, et afin de réduire les retards potentiels pendant le processus d’homologation, des changements mineurs ont été apportés à la structure du REGDOC, et de l’orientation y a été ajoutée pour clarifier quelle information est demandée, ce qui devrait aider les demandeurs à remplir le formulaire de demande.

Le REGDOC-1.5.1 fait partie de la série Homologation d’équipement réglementé du cadre de réglementation de la CCSN, et remplace le RD/GD-254, Guide de présentation d’une demande : Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II, publié en décembre 2010.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.