Déclaration en lien avec le jugement de la Cour supérieure du Québec concernant la validité des articles contestés de la loi 99
Déclaration
La Cour supérieure du Québec a conclu que la Loi 99 ne confère aucun droit à la sécession unilatérale. C'est ce que le Procureur général du Canada a plaidé.
La juge a réitéré les conclusions de l'Avis de la Cour suprême de 1998 à l'effet que toute sécession éventuelle doit respecter le cadre constitutionnel canadien: une majorité claire en réponse à une question claire ainsi qu'une négociation et une modification de la Constitution conformément à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.
La Cour supérieure a conclu que la Loi 99 vise essentiellement à réaffirmer des principes liés à la constitution interne du Québec.
Ce jugement confirme qu'on ne peut enlever le Canada aux Québécois, et le Québec aux autres Canadiens, sans respecter leurs droits constitutionnels.