Dépenses engagées par le gouvernement, Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant - 24 novembre 2020

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

1. Comparution au Comité permanent des finances - 24 novembre 2020 - Points à faire valoir

Exclusions relatives aux renseignements confidentiels du Cabinet pour ce qui est de la divulgation publique

Le Comité m’a invité aujourd’hui pour discuter des exclusions relatives aux renseignements confidentiels du Cabinet pour ce qui est de la divulgation publique.

La demande du Comité fait suite aux réponses présentées par le gouvernement à diverses motions visant la production de documents liés à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) et Organisme UNIS (WE Charity).

Je peux parler de façon générale des exclusions relatives aux renseignements confidentiels du Cabinet. Cependant, je vais commencer en expliquant comment ont été traités les renseignements confidentiels du Cabinet en juin, lorsque le gouvernement a préparé sa réponse à la première motion du Comité portant sur la production de documents.

Le traitement des renseignements confidentiels du Cabinet en réponse à la motion de juillet du Comité portant sur la production de documents

Lorsque le Comité a adopté sa motion le 7 juillet, le gouvernement a entamé la vaste tâche de collecte des documents pour la réponse.

• Tous les ministères ont procédé à leurs propres recherches.
• Un nombre très restreint de documents de réponse étaient des documents du Cabinet. D’autres documents, encore une fois peu nombreux, étaient des documents contenant des renseignements confidentiels du Cabinet.
• Pour ce qui est de ces renseignements confidentiels du Cabinet, le Bureau du Conseil privé a fourni une directive aux autres ministères pour les aider à bien répondre à la motion du Comité.
• Chaque ministère a caviardé, ou non, ses propres documents.

Comme se souviendront les membres du Comité, avant le 8 août, qui était la date déterminée par le Comité pour la production de documents, le premier ministre, la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, l’ancien ministre des Finances et d’autres ministres ont fait des déclarations publiques dans les médias et devant le Comité parlementaire au sujet de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et d’Organisme UNIS.

• Cela a inclus des déclarations au sujet des délibérations du Cabinet.

Et, comme je l’ai indiqué lors de mon témoignage devant ce comité le 21 juillet, nous avons décidé d’adopter une approche aussi large que possible lors de notre réponse à la motion du Comité qui demandait la production de documents.

À titre de greffier du Conseil privé, je suis le gardien des documents confidentiels du Cabinet. J’ai demandé à ce qu’une approche fondée sur des principes soit adoptée concernant le traitement des documents confidentiels du Cabinet dans l’affaire qui nous concerne pour assurer une application non sélective du principe de protection de la confidentialité du Cabinet.

Une grande quantité d’information, qui aurait autrement été considérée comme des documents confidentiels du Cabinet, a été transmise au Comité.

Des documents du Cabinet ont été fournis au Comité, comme :

• La proposition faite au Cabinet pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant;
• La remarque sur le financement;
• L’ordre du jour annoté du Cabinet;
• Les comptes-rendus des décisions du Cabinet sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Des renseignements confidentiels du Cabinet se trouvant dans d’autres documents ont aussi été fournis au Comité.

Ce qui est resté protégé, ce sont des renseignements confidentiels du Cabinet qui ne portaient pas sur des sujets liés à la demande du Comité.

• Par exemple, les autres points non reliés présentés au Cabinet aux fins d’examen étaient protégés lorsqu’ils étaient inclus dans un ordre du jour annoté du Cabinet ou un compte-rendu des décisions du Cabinet.

Il faut noter que les points de vue personnels des ministres qui ne se sont pas prononcés publiquement au sujet de la BCBE étaient aussi protégés. Je dois souligner que cela ne représentait qu’une quantité limitée d’information.

Le résultat

Ainsi, il y avait en fait très peu d’information protégée à titre de documents confidentiels du Cabinet en réponse à la motion du Comité visant la production de documents concernant la BCBE et Organisme UNIS.

• Selon nos estimations sommaires internes, moins de 2,5 % de toute l’information fournie au Comité a été caviardé puisqu’elle n’était pas pertinente pour la motion.
  • Ce chiffre inclut les renseignements confidentiels du Cabinet non reliés au sujet de la motion.
• Moins de 1 % de l’information fournie au Comité a été caviardée en raison de la confidentialité du Cabinet.

Je crois qu’il est bien de mentionner que les documents confidentiels du Cabinet étaient exclus des efforts de production aux termes de la motion du 7 juillet du Comité.

Cette façon de faire correspond à la pratique de longue date de la Chambre des communes, c’est-à-dire de respecter la confidentialité des délibérations et du processus décisionnel du Cabinet.

Les principes soutenant la protection de la confidentialité du Cabinet

On m’a demandé de discuter, de façon générale, des exclusions des documents confidentiels du Cabinet relativement à la divulgation publique.

Je suis d’avis que le fait de bien comprendre les principes fondamentaux qui sous-tendent la confidentialité du Cabinet aide à expliquer le réel besoin de protéger les renseignements confidentiels du Cabinet.

Comme vous le savez, les démocraties semblables à la nôtre ont depuis longtemps reconnu la nécessité de protéger la confidentialité des propos tenus pendant les réunions du Cabinet, ainsi que des documents préparés pour ces discussions.

Les raisons en sont claires. Le processus de gouvernance d’une démocratie qui s’appuie sur une forme de cabinet fonctionne mieux lorsque les membres du Cabinet chargés des politiques et du processus décisionnel du gouvernement sont libres de s’exprimer sans réserve autour de la table du Cabinet, de discuter de tous les aspects des problèmes dont ils sont saisis et d’exprimer des points de vue de toutes sortes.

• La confidentialité assure la candeur des discussions du Cabinet et elle favorise des échanges exhaustifs et francs entre les membres.

Les délibérations des ministres d’État et les documents qui reflètent la teneur de leurs délibérations sont protégés par la convention constitutionnelle de confidentialité du Cabinet.

• Cette confidentialité joue un rôle vital dans notre système démocratique de gouvernement responsable qui s’appuie sur une forme de cabinet.

Dans un système de gouvernement responsable, le Cabinet est ouvertement et collectivement tenu de rendre compte au Parlement des décisions qu’il prend pendant la période où il gouverne.

La prise de décisions collectives par les ministres au Cabinet est un processus conçu pour veiller à ce que les ministres parlent d’une voix unie. Si les ministres doivent prendre une décision ensemble, la confidentialité de leurs opinions et points de vue relativement à l’élaboration des politiques du gouvernement doit être protégée. Sinon, la responsabilité collective des ministres à l’égard du Parlement, caractéristique essentielle d’un gouvernement qui s’appuie sur un cabinet, serait difficile à maintenir, et pourrait être minée.

À l’instant d’autres conventions constitutionnelles, la confidentialité du Cabinet permet également de respecter le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre les trois organes du gouvernement. Ainsi, elle protège l’intégrité de notre structure constitutionnelle.

Le droit constitutionnel canadien reconnaît depuis longtemps que le pouvoir souverain au Canada est réparti non seulement entre le Parlement et les assemblées législatives provinciales, mais également entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de l’État.

• Bien qu’il y ait certains chevauchements, chaque pouvoir joue un rôle fondamentalement distinct.

Dans une décision unanime récente, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que chaque pouvoir devait être en mesure d’assumer les fonctions qui lui sont assignées par la Constitution sans ingérence indue de la part des autres pouvoirs.

Plusieurs doctrines visent à empêcher les ingérences indues, notamment par un pouvoir sur un autre. Cela inclut :

• Le secret accordé aux délibérations judiciaires; et
• La reconnaissance des privilèges, pouvoirs et immunités dont jouissent le Sénat, la Chambre des communes et les assemblées législatives.

En août, la Cour suprême a réaffirmé que l’exécutif bénéficiait lui aussi d’une certaine protection contre l’ingérence indue.

• La Cour a précisé que les délibérations entre les ministres d’État, ainsi que les documents appuyant ces délibérations entre les ministres étaient protégés par la convention constitutionnelle de la confidentialité du Cabinet.

Évidemment, la convention constitutionnelle protégeant la confidentialité des délibérations du Cabinet n’existe pas seulement pour le Cabinet actuel.

• Elle existe pour tous les Cabinets : ceux qui l’ont précédé et ceux qui lui succéderont.
• La convention constitutionnelle et la protection qu’elle offre profitent à notre système de gouvernance démocratique.

Reconnaissant l’importance de ce principe, le Parlement a décidé que l’accès aux documents confidentiels du Cabinet devait être exceptionnel.

• Le Parlement a donc décidé d’exclure les documents confidentiels du Cabinet d’un droit d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Il n’a pas accordé à ses agents du Parlement un droit prévu par la loi d’accéder aux documents confidentiels du Cabinet.
• Le Parlement n’a pas non plus, en vertu d’une loi fédérale, autorisé les tribunaux à accéder aux documents confidentiels du Cabinet.

Il est précisé dans la motion du Comité du 7 juillet que les documents confidentiels du Cabinet étaient exclus de la production de documents.

Cette façon de faire correspond à la pratique de longue date de la Chambre des communes, c’est-à-dire de respecter la confidentialité du processus décisionnel du Cabinet.

• Le 6 novembre 1957, l’ancien Président de la Chambre des communes, l’honorable Roland Mitchener, a déclaré : « la décision du gouvernement est une et indivisible. La Chambre n’est pas autorisée à demander comment le gouvernement en est arrivé à cette décision et, plus particulièrement, à demander comme le Conseil des ministres a procédé ».
• La Cour suprême approuve également cette pratique de la Chambre des communes, comme en fait foi sa décision dans l’affaire Babcock, qui a fait jurisprudence.

Le premier ministre et des membres du Cabinet ont comparu devant les comités de cette chambre pour répondre aux questions concernant leurs décisions relativement à la BCBE.

Le premier ministre et le Cabinet ont choisi de rendre publics les documents confidentiels sur la BCBE en raison des questions soulevées à propos de l’exécution du programme.

• Il s’agit d’une exception reconnue par la loi au maintien de la confidentialité du Cabinet.

À titre de greffier du Conseil privé et de gardien des documents confidentiels du Cabinet, j’ai demandé à ce qu’une approche fondée sur des principes soit adoptée concernant le traitement des documents confidentiels du Cabinet dans l’affaire qui nous concerne pour assurer une application non sélective du principe de protection de la confidentialité du Cabinet.

Par conséquent, et conformément aux divulgations publiques faites par les membres du Cabinet, une grande quantité d’information sur la BCBE, qui aurait autrement été considérée comme des documents confidentiels du Cabinet, a été transmise au Comité.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. 

[ * ]

Principes à la base de la protection de la confidentialité du Cabinet

On m’a demandé de discuter, de façon générale, des exclusions des documents confidentiels du Cabinet relativement à la divulgation publique.

Je crois qu’une bonne compréhension des principes fondamentaux à la base de la confidentialité du Cabinet facilite l’explication de la réelle nécessité de protéger les documents confidentiels du Cabinet.

Comme vous le savez, les démocraties semblables à la nôtre ont depuis longtemps reconnu la nécessité de protéger la confidentialité des propos tenus pendant les réunions du Cabinet, ainsi que les documents préparés pour ces discussions.

Les raisons en sont évidentes. Le processus de gouvernance d’une démocratie qui s’appuie sur une forme de cabinet fonctionne mieux lorsque les membres du Cabinet chargés des politiques et du processus décisionnel du gouvernement sont libres de s’exprimer sans réserve; libres de discuter de tous les aspects des problèmes qui sont soumis et d’exprimer des points de vue de toute sorte.

• La confidentialité assure la candeur des discussions du Cabinet, et favorise des échanges exhaustifs et francs entre ses membres.

Les délibérations des ministres de l’État et les documents qui reflètent la teneur de ces discussions sont protégés par la convention constitutionnelle de confidentialité du Cabinet.

• Cette confidentialité joue un rôle vital dans notre système démocratique de gouvernement responsable qui s’appuie sur une forme de cabinet.

Dans un système de gouvernement responsable, le Cabinet est ouvertement et collectivement responsable devant le Parlement des décisions prises pendant la période où il gouverne.

Si les ministres doivent prendre une décision ensemble, la confidentialité de leurs opinions et points de vue relativement à l’élaboration des politiques du gouvernement doit être protégée. Sinon, la responsabilité collective des ministres devant le Parlement, caractéristique essentielle d’un gouvernement qui s’appuie sur un cabinet, serait difficile à maintenir.

À l’instar d’autres conventions constitutionnelles, la confidentialité du Cabinet permet également de respecter le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre les trois pouvoirs du gouvernement. Ainsi, elle protège l’intégrité de notre structure constitutionnelle.

Le droit constitutionnel canadien reconnaît depuis longtemps que le pouvoir souverain au Canada est réparti non seulement entre le Parlement et les législatures provinciales, mais également entre les systèmes exécutif, législatif et judiciaire de l’État.

• Bien qu’il y ait certains chevauchements, chaque système ne joue un rôle fondamentalement distinct.

Dans une récente décision unanime, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que chaque système devait être en mesure d’assumer les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la Constitution sans ingérence indue des autres systèmes.

Plusieurs doctrines visent à empêcher l’ingérence indue d’un système dans un autre, notamment :

• le secret des délibérations judiciaires;
• la reconnaissance des privilèges, des pouvoirs et immunités du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives.

En août, la Cour suprême a réaffirmé que l’exécutif bénéficiait aussi d’un certain degré de protection contre l’ingérence indue.

• La Cour a précisé que les délibérations entre les ministres de la Couronne et les dossiers appuyant et reflétant ces délibérations étaient protégés par la convention constitutionnelle de confidentialité du Cabinet.

Évidemment, la convention constitutionnelle protégeant la confidentialité des délibérations du Cabinet n’existe pas seulement pour le Cabinet du jour.

• Elle existe pour tous les Cabinets : ceux qui l’ont précédé et ceux qui lui succéderont.
• La convention constitutionnelle et la protection qu’elle offre profitent à notre système de gouvernance démocratique.

Reconnaissant cette importance, le Parlement a décidé que l’accès aux documents confidentiels du Cabinet devait être exceptionnel.

• Le Parlement a décidé d’exclure les documents confidentiels du Cabinet d’un droit d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Il n’a pas accordé à ses agents le droit d’accéder aux documents confidentiels du Cabinet.
• Le Parlement n’a pas non plus, en vertu d’une loi fédérale, autorisé les tribunaux à accéder aux documents confidentiels du Cabinet.

Il est précisé dans la motion du Comité du 7 juillet que les documents confidentiels du Cabinet étaient exclus de la production de documents.

Cette façon de faire correspond à la pratique de longue date de la Chambre des communes de respecter la confidentialité du processus décisionnel du Cabinet.

• Comme l’a mentionné le 6 novembre 1957 l’honorable Roland Mitchener, président de la Chambre des communes, « la décision du gouvernement est une et indivisible. La Chambre n’est pas autorisée à demander comment le gouvernement en est arrivé à cette décision et, plus particulièrement, à demander comment le Conseil des ministres a procédé ».
• La Cour suprême approuve également cette pratique de la Chambre des communes, comme en fait foi sa décision dans l’affaire Babcock, qui a fait jurisprudence.

Le premier ministre et des membres du Cabinet ont comparu devant les comités de la Chambre des communes pour répondre aux questions concernant ses décisions relativement à la Bourse canadienne de bénévolat étudiant.

Le premier ministre et le Cabinet ont choisi de rendre publics les documents confidentiels sur la Bourse en raison des questions soulevées à propos de l’exécution du programme.

• Il s’agit d’une exception reconnue par la loi au maintien de la confidentialité du Cabinet.

Encore une fois, à titre de greffier du Conseil privé et gardien des documents confidentiels du Cabinet, j’ai demandé à ce qu’une approche fondée sur des principes soit adoptée concernant le traitement des documents confidentiels du Cabinet dans l’affaire qui nous concerne pour assurer une application non sélective de protection de la confidentialité du Cabinet.

Par conséquent, et conformément aux divulgations publiques des membres du Cabinet, une grande quantité d’information sur la Bourse qui aurait autrement été considérée comme des documents confidentiels du Cabinet, a été transmise au Comité.

2. Comparution au Comité permanent des finances - Objet: exclusions relatives aux renseignements confidentiels du Cabinet pour ce qui est de la divulgation publique - 24 novembre 2020 - Notes

[ * ]

• En août, des médias ont rapporté qu’environ 25 % du contenu du dossier remis au Comité avait été caviardé.
• Récemment, le porte-parole des conservateurs en matière de Finances (Pierre Poilièvre) a affirmé que les renseignements confidentiels du Cabinet représentaient 46 % des sections caviardées.

Les principes soutenant la protection de la confidentialité du Cabinet

[ * ]

3. FINA (UNIS) Motion portant sur la production de documents – Aperçu

Aperçu de l’approche

Le 7 juillet 2020, la motion suivante a été adoptée par le Comité permanent des finances :

« Que, conformément à l'article 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne que tout contrat conclu avec Mouvement UNIS et Me to We, toutes les notes de synthèse, notes de service et courriels, incluant l'entente de contribution entre le ministère et Mouvement UNIS, de hauts fonctionnaires préparés ou envoyés à tout ministre concernant la conception et la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ainsi que toute correspondance écrite et tout dossier d'autre correspondance avec Mouvement UNIS et Me to We à partir de mars 2020 soient fournis au Comité au plus tard le 8 août 2020 ; que les questions de confiance du Cabinet et de sécurité nationale soient exclues de la demande ; et que toute expurgation nécessaire, y compris pour protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont les noms et les renseignements personnels peuvent être inclus dans les documents, ainsi que des fonctionnaires qui ont fourni une assistance à ce sujet, soit effectuée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes. »

Le 21 juillet 2020, lorsque le greffier du Conseil privé a comparu devant le Comité permanent des finances, les documents suivants ont aussi été demandés (« engagements du greffier ») :

• Toutes les communications entre le personnel du CPM et du BCP concernant l’entente de contribution du Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE);
• Toutes les communications entre le cabinet du ministre des Finances et le BCP concernant l’entente de contribution du Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant;
• Toutes les communications entre le cabinet du ministre des Finances et le ministère des Finances concernant l’entente de contribution du Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant;
• L’analyse de diligence raisonnable de tout examen financier en ce qui concerne le Mouvement UNIS (les documents pertinents, le cas échéant) au cours de ce processus.

EDSC et le BCP se sont penchés sur les ministères qui ont pris part à l’élaboration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant ou qui ont été contactés par UNIS. Au bout du compte, EDSC, PCH, le ministère des Finances, le BCP, le SCT et ISDE ont reçu le mandat de chercher les documents en lien avec la motion et les dossiers faisant suite aux engagements du greffier.

Les directives sur l’interprétation de la portée de la motion ont été élaborées par EDSC puis peaufinées par le BCP, à la suite de consultations avec les ministères concernés :

• Toutes les notes de synthèse, notes de service et courriels, incluant l'entente de contribution entre le ministère et Mouvement UNIS, de hauts fonctionnaires préparés ou envoyés à tout ministre concernant la conception et la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Les paramètres ont été fixés comme suit :
  • Le moment où la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant s’est concrétisée constitue le point de départ;
  • Par « hauts fonctionnaires », on entend les personnes qui occupent un poste de directeur général ou un poste d’échelon supérieur;
  • Le terme « ministre » englobe le cabinet du ou de la ministre;
  • Les versions préliminaires acheminées aux différents cabinets sont à inclure, les échanges de versions préliminaires entre les DG et les personnes occupant un poste d’échelon supérieur (sauf le cabinet du ou de la ministre) sont à exclure.
• Toute correspondance écrite et tout dossier d'autre correspondance avec Mouvement UNIS et Me to We à partir de mars 2020 – les dossiers de lettres et de courriels, les notes concernant les appels téléphoniques, les notes prises durant les réunions, ainsi que la correspondance entre fonctionnaires concernant les interactions avec UNIS sont à inclure. Les discussions entre fonctionnaires concernant UNIS sont à exclure.

En ce qui a trait aux engagements du greffier, le terme « diligence raisonnable » s’entend des documents montrant qu’il y a eu diligence raisonnable, notamment l’analyse financière de l’organisation, en ce qui concerne l’entente de contribution pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Le BCP a également donné des directives pour aider les ministères à établir si des informations sont à exclure conformément au principe de confidentialité du Cabinet, à la lumière des différentes communications publiques de renseignements faites par les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Chaque ministère a fait ses propres recherches et procédé lui-même au caviardage.

Comme c’est toujours le cas pour les demandes de production de documents, les ministères se sont également appuyés sur Pour un gouvernement ouvert et responsable (2015), qui prévoit :

Les fonctionnaires ont également le devoir et l’obligation juridique particulière de maintenir le caractère confidentiel de l’information à laquelle ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, lorsqu’ils comparaissent devant les comités parlementaires, ils sont liés par ces obligations juridiques, mais aussi par leur obligation envers leur ministre et le gouvernement, de ne pas divulguer d’information confidentielle pour des raisons de sécurité nationale ou de respect des renseignements personnels, ou encore, parce qu’il s’agit de conseils fournis aux ministres. Les administrateurs des comptes ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels, notamment des conseils fournis aux ministres, même lorsque ces renseignements ont trait à des questions de gestion organisationnelle. En pratique, les fonctionnaires doivent collaborer avec les députés, de concert avec les ministres et le personnel de leurs bureaux, pour trouver des façons de répondre aux demandes d’information légitimes des députés, dans le cadre des limites qui leur sont imposées.

Ce passage faisait partie de la version de 2011 du document Pour un gouvernement ouvert et responsable.

Selon les médias, 25 % de l’information contenue dans les documents présentés au Comité avait été caviardée. Cette proportion semble élevée si l’on se fonde sur ce qui était effectivement caviardé dans les documents du BCP et sur les discussions qui ont eu lieu avec les ministères dans la préparation des dossiers. Nous nous sommes donc à nouveau adressés aux ministères pour leur demander de procéder à une analyse plus détaillée du genre et du nombre de passages ayant été caviardés.

Une analyse menée par le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du BCP a confirmé que l’approche adoptée par les ministères était conforme à l’orientation du greffier du Conseil privé, soit de faire preuve de la plus grande transparence possible. Près de 4 % des renseignements contenus dans les documents auraient été caviardés : 2,5 % étaient n’étaient pas en lien avec la motion (dont les documents confidentiels du Cabinet) et moins de 1 % étaient des renseignements concernant la Bourse pour étudiants, mais considérés comme secret du cabinet [ * ]. Tous ces renseignements étaient à exclure en vertu de la motion. Nous sommes donc d’avis que le légiste de la Chambre des communes n’avait pas à examiner ces documents.

[ * ]

Traitement des documents confidentiels du Cabinet

Selon la motion du Comité, les documents confidentiels du Cabinet sont à exclure.

[ * ]

Le tiers indépendant n’a pas consenti à la divulgation du rapport parce que ce document contient des renseignements personnels et des renseignements exclusifs. Il a donc été retranché dans sa totalité. Le sous-ministre a expliqué cette situation dans sa note d’accompagnement jointe aux documents du ministère de Finances et présentée au Comité.

[ * ]

Privilège avocat-client

Dans sa lettre au Comité, le greffier du Conseil privé indique qu’il était disposé à produire une renonciation limitée au privilège avocat-client en ce qui concerne les renseignements fournis par les ministères.

[ * ]

4. [ * ]

[ * ]

5. [ * ]

[ * ]

6. Résumés

Expéditeur : Perreault, Claudie <Claudie.Perreault@pco-bcp.gc.ca>
Date d’envoi : 24 novembre 2020 à 10 h 29
Destinataire : Bowles, Louise <Louise.Bowles@pco-bcp.gc.ca>
Objet : Tr : Résumés FINA

Tel que discuté

Envoyé de mon iPhone

Début du message transféré :

Expéditeur : "Welbourne, Maia" <Maia.Welbourne@pco-bcp.gc.ca>
Date : 24 novembre 2020 à 10 h 27, HNE
Destinataire : "Perreault, Claudie" <Claudie.Perreault@pco-bcp.gc.ca>
CC : "McCowan, Ian" <Ian.McCowan@pco-bcp.gc.ca>, "van Dieen, Jodie" <Jodie.vanDieen@pco-bcp.gc.ca>, "Cintrat, Jean" <Jean.Cintrat@pco-bcp.gc.ca>
Objet : TR : Résumés FINA

Bonjour Claudie,

Voici les résumés de toutes les réunions du Comité permanent des finances (FINA) depuis le 8 octobre (début de la session actuelle). Nous pouvons aussi fournir des transcriptions des réunions, mais je crois que les résumés seront plus faciles à consulter rapidement.

Maia

Expéditeur : Cintrat, Jean <Jean.Cintrat@pco-bcp.gc.ca>
Date d’envoi : 24 novembre 2020 à 10 h 18
Destinataire : Welbourne, Maia <Maia.Welbourne@pco-bcp.gc.ca>
Objet : Résumés FINA

Rapport de la réunion du comité permanent

Sommaire

Le Comité permanent des finances (FINA) s’est réuni pour discuter des travaux du Comité, et plus particulièrement de la question de privilège soulevée par M. Poilievre en ce qui a trait à l’ordonnance de communication adoptée par le FINA lors de la session précédente (7 juillet 2020 : Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant).

Une motion a été adoptée en vue d’annuler la question de privilège et les demandes visant à ce que le gouvernement communique au légiste du Parlement d’ici le 24 novembre 2020 l’ensemble des documents demandés originalement dans la motion du 7 juillet 2020, sans caviardage, omission ou exclusion, exception faite de ce qui a été caviardé dans les documents confidentiels du Cabinet. La motion demande également au greffier du Conseil privé et au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de se présenter devant le Comité avant le 25 novembre 2020.

On a également présenté et adopté une motion visant à lancer les consultations prébudgétaires (CPB) qui demande à la vice-première ministre et à des fonctionnaires de se présenter devant le Comité. La motion demande également que l’on soumette une liste de témoins membres du FINA à la greffière au plus tard le 25 novembre 2020. On s’attend à ce que le sous-comité se réunisse demain ou lundi, afin de discuter de ces questions et d’établir un calendrier pour les témoins proposés.

Motion sur la question de privilège

Après des discussions entre les membres du FINA cette semaine, le secrétaire parlementaire Sean Fraser (PLC) a présenté une motion. La motion a fait l’objet d’amendements favorables de M. Poilievre et de M. Peter Julian (NPD) afin de satisfaire à des préoccupations selon lesquelles le gouvernement pourrait remettre un différent ensemble de documents que ce qui est prévu, ou encore accroître le caviardage en vertu des règles régissant les documents confidentiels du Cabinet. Le Comité a adopté la motion après en avoir discuté. Veuillez noter que ce qui suit a été saisi durant les procédures, pendant la lecture de la motion, et que cette transcription devra être confirmée par le Comité à la lumière des transcriptions non modifiées et du procès-verbal des procédures. Ce rapport vous est donc communiqué à des fins d’information seulement, et vous devez vous abstenir de le citer.

• Que le Comité mette temporairement de côté la motion relative à la question de privilège soumise par le député de Carleton le 8 octobre 2020, et les sous-amendements subséquents soumis par les députés de Calgary Rocky Ridge et de Kingston and the Islands,
• et que le Comité adopte tous les témoignages entendus à la première session de la 43e législature pendant l’étude « Dépenses engagées par le gouvernement, mouvement UNIS et Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant »,
• et que le Comité ordonne que d’ici le 24 novembre 2020, le gouvernement remette au légiste et conseiller parlementaire tous les documents tels qu’originalement demandés dans la motion du 7 juillet 2020 soumise par le député de New Westminster-Burnaby, y compris tous les documents remis par le gouvernement au légiste et conseiller parlementaire au mois d’août, sans aucune censure, omission ou exclusion à l’exception de ceux qui auraient été justifiées aux articles et sous-alinéas 69(1) à 69(3)(b)(ii) de la Loi sur l’accès à l’information, que l’information reste dans le bureau du légiste et conseiller parlementaire et qu’elle soit exclusivement utilisée par ce dernier afin de déterminer la conformité ou non-conformité du gouvernement avec la motion du 7 juillet 2020,
• et que le greffier du Conseil privé et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique comparaissent au plus tard le 25 novembre 2020 pour parler des exclusions applicables aux documents confidentiels du cabinet,
• et que le légiste et conseiller parlementaire témoigne devant le Comité au sujet des documents reçus du gouvernement en vertu de cette motion afin de fournir ses vues sur la conformité ou non-conformité du gouvernement avec la motion du 7 juillet 2020.

Consultations prébudgétaires

Dans la seconde partie de la réunion, le FINA a traité des CPB et des divers calendriers possibles. Mme Julie Dzerowicz (PLC) a présenté une motion semblable à sa motion du 8 octobre 2020. Une fois les discussions conclues et les amendements apportés, le Comité a adopté la motion suivante. (À noter que ce qui suit a été saisi durant les procédures, pendant la lecture de la motion, et que cette transcription devra être confirmée par le Comité à la lumière des transcriptions non modifiées et du procès-verbal des procédures. Ce qui suit ne vous est donc communiqué à des fins d’information seulement, et vous devez vous abstenir de le citer).

Que, conformément à son mandat en vertu de l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances entame les consultations prébudgétaires 2021 le jeudi 26 novembre 2020, et que :

1. la vice-première ministre et les fonctionnaires du ministère comparaissent devant le comité;
2. les témoignages et la documentation reçus par le comité lors de la première session de la 43e législature sur les consultations prébudgétaires soient pris en considération par le comité au cours de la session en cours;
3. le comité autorise les témoins à modifier leur témoignage s'ils se sentent obligés, compte tenu de l'évolution rapide de la situation entourant la COVID-19;
4. les témoignages et la documentation reçus par le comité lors de la première session de la 43e législature sur les consultations COVID-19 soient pris en considération par le comité au cours de la session en cours;
5. chaque parti soumet une liste préliminaire de témoins au plus tard à 18 h 00, le lundi 23 novembre 2020; et
6. chaque parti soumet une liste finale des témoins au plus tard à 18 h 00, le mercredi 25 novembre 2020.

On a mentionné que le gouverneur de la Banque du Canada a offert de se présenter devant le Comité le 26 novembre 2020, mais il n’a pas été confirmé et il n’a pas encore été précisé comment on inscrira au calendrier les autres témoins pour la motion relative aux CPB et la motion qui remplace la question de privilège. Certains membres ont exprimé le désir d’entendre le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada pendant trois heures chacun. Cela a soulevé des questions de logistique liées à la capacité du FINA de faire cela dans le contexte actuel. Le Comité a convenu que le sous-comité doit se réunir le plus rapidement possible pour traiter de ces questions et établir un calendrier pour les témoins.

Rapport de la réunion du comité permanent

Sommaire

Le Comité permanent des finances (FINA) s’est réuni le 5 novembre à 16 h afin de poursuivre ses délibérations au sujet d’un sous-amendement présenté au préalable à la motion visant la question de privilège soulevée par M. Poilièvre en ce qui a trait à l’ordonnance de communication adoptée par le FINA lors de la dernière session (7 juillet 2020 : Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant).

En début de réunion, M. Pierre Poilievre, porte-parole en matière de finances du PCC, a présenté la motion suivante (à confirmer), mettant ainsi en retrait la motion relative à la question de privilège en vue de trouver un compromis permettant au FINA de progresser vers la résolution de la question :

• Que le Comité mette temporairement de côté la motion relative à la question de privilège soumise par le député de Carleton le 8 octobre 2020, et les sous-amendements subséquents soumis par les députés de Calgary Rocky Ridge et de Kingston and the Islands;
• et que le Comité adopte tous les témoignages entendus à la première session de la 43e Législature pendant l’étude « Dépenses engagées par le gouvernement, mouvement UNIS et Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant »;
• et que le Comité ordonne que d’ici le 20 novembre 2020, le gouvernement remette au légiste et conseiller parlementaire tous les documents demandés à l’origine dans la motion du 7 juin 2020 soumise par le député de New Westminster-Burnaby, sans aucune censure, omission ou exclusion à l’exception de ce qui serait justifié aux articles et paragraphes 69(1) à 69(3)(b)(ii) de la Loi sur l’accès à l’information;
• et que le greffier du Conseil privé et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique comparaissent au plus tard le 25 novembre 2020 pour parler des exclusions applicables aux documents confidentiels du cabinet;
• et que le légiste parlementaire témoigne devant le Comité au sujet des documents reçus du gouvernement en vertu de cette motion.

Le président a précisé que sur le plan technique, le Comité discutait d’un sous-amendement relatif à la question de privilège, mais qu’il était possible de se pencher sur la motion si cela était adopté à l’unanimité. Pour ce faire, le président a clarifié que le FINA devait ajourner la motion visant la question de privilège avant de pouvoir présenter une nouvelle motion. Il serait également possible de retirer le sous-amendement, puis de modifier la motion visant la question de privilège afin de témoigner de la nouvelle motion.

Après une suspension de 20 minutes, le Comité a discuté de la motion de manière non officielle, M. Sean Fraser (PLC) affirmant avoir besoin de plus de temps pour réfléchir à cette motion en raison de préoccupations liées aux échéanciers. Les membres de l’opposition ont interprété cette demande de temps supplémentaire comme une façon de retarder la progression et semblaient peu enclins à accepter une nouvelle suspension. Le consentement n’étant pas unanime, le président a dû déclarer la motion irrecevable. Les membres ont recommencé à discuter du sous-amendement, poursuivant les discussions des dernières semaines. Le président a suspendu la réunion à 18 h pour permettre à d’autres comités de se réunir.

Même si la motion ne faisait pas l’objet d’un consentement unanime, il semblait possible de parvenir à un compromis durant les prochains jours, et le président a donc demandé aux leaders parlementaires de trouver une solution à présenter lors de la prochaine réunion censée avoir lieu le 19 novembre. Cela permettrait au Comité de passer aux CPB, et potentiellement d’accueillir durant la semaine en cours le gouverneur et le sous-gouverneur de la Banque du Canada. Le président a présenté deux façons d’arriver à cette fin :

1. Procéder selon l’ordre permanent en reportant les CPB au 8 décembre. Les analystes s’efforcent d’inclure les 793 mémoires dans une procédure sommaire, mais cela laisserait à peine suffisamment de temps pour accueillir des témoins en personne, compte tenu du fait que trois réunions supplémentaires seraient nécessaires pour présenter des recommandations, en discuter et les adopter.
2. Obtenir la permission de la Chambre pour déposer plutôt le document la première semaine de février 2021. Il faudrait obtenir la permission d’organiser des réunions virtuelles après le 8 décembre, ce qui permettrait de profiter de l’absence de réunions des comités après le 11 décembre pour parler à des témoins, et de laisser le mois de janvier aux analystes pour la rédaction du rapport.

La question n’a pas été abordée et aucune décision n’a été prise.

Rapport de la réunion du comité permanent

Sommaire

Le Comité permanent des finances (FINA) s’est réuni à 16 h 15 afin de poursuivre ses délibérations au sujet d’un sous-amendement présenté au préalable à la motion visant une question de privilège soulevée par M. Poilièvre en ce qui a trait à l’ordonnance de communication adoptée par le FINA lors de la session précédente (7 juillet 2020 : Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant).

À un certain moment, Peter Julian, porte-parole en matière de finances du NPD, a tenté de modifier le sous-amendement de la façon suivante :

• « Que le Comité permanent des finances demande le dossier complet des documents fournis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes par les sous-ministres concernés ou les signataires des lettres de transmission, ainsi que le dossier final des documents que le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes a approuvé pour publication, que les deux ensembles de documents soient fournis au Comité au plus tard le 19 octobre 2020, et qu'après avoir examiné les deux différentes versions des documents, le comité invite chacun des sous-ministres concernés ou les signataires des lettres de transmission, ainsi que le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, pour témoigner au sujet des expurgations appliquées aux documents qui ont été demandés et accordées dans la motion adoptée le 7 juillet 2020, et que le Comité procède immédiatement, suivant un vote sur la motion de question de priviège, à discuter des consultations prébudgéraires ».

Cela a été déclaré irrecevable, car il est impossible de modifier un sous-amendement. Il faut plutôt refuser le sous-amendement en question et en présenter un autre.

Bien que les tentatives de passer à un vote sur le sous-amendement n’aient pas porté fruit, les membres ont fait remarquer qu’ils étaient plus près de trouver une voie à emprunter. Mme Julie Dzerowicz a fait remarquer que les membres s’entendent pour ne pas rendre publics les documents confidentiels du Cabinet et les questions de sécurité nationale, mais qu’ils n’ont pas encore réussi à s’entendre sur le contenu caviardé pour des raisons liées à la pertinence.

Le président a suspendu la réunion à 18 h pour laisser place à une réunion du Comité permanent du patrimoine canadien.

Rapport de la réunion du comité permanent

Sommaire

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) s’est réuni cet après-midi pour poursuivre la réunion du 28 octobre 2020 portant sur les travaux du Comité. La réunion a commencé à 16 h 15 alors que le début était prévu à 15 h 30. Les membres ont commencé la réunion en acceptant une séance de 20 minutes à huis clos. La séance est demeurée à huis clos plus longtemps que prévu et est redevenue publique à 17 h 30. Les membres ont poursuivi les délibérations au sujet d’un sous-amendement présenté au préalable à la motion visant une question de privilège soulevée par M. Poilièvre en ce qui a trait à l’ordonnance de communication adoptée par le FINA lors de la session précédente (7 juillet 2020 : Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant).

Les tentatives de passer à un vote sur le sous-amendement ont été infructueuses et la réunion a été suspendue par le président à 17 h 45 en raison de risques que d’autres comités ne puissent pas se réunir en raison d’une prolongation de la séance. 

Rapport de la réunion du comité permanent

Sommaire

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) s’est réuni cet après-midi pour discuter des travaux du Comité. La réunion était censée commencer à 15 h 30, mais n’a pas commencé avant 16 h 20. Une séance à huis clos s’est conclue peu avant 18 h.

On a repris les débats au sujet du sous-amendement proposé par M. Gerretsen qui demandait que le Comité prenne connaissance de copies de documents fournis par les organismes ou ministères et d’une copie de la version publiée par le légiste parlementaire, après quoi les administrateurs généraux des ministères ou organismes appelés à répondre se présenteraient pour expliquer le caviardage. On prévoyait de traiter la motion principale après avoir entendu les témoins. Les membres libéraux du Comité ont consacré leur attention à une lettre envoyée au Comité par le greffier du Conseil privé qui proposait de témoigner devant le Comité pour parler du processus à la source du caviardage appliqué aux documents soumis au Comité. Les membres libéraux du Comité ont aussi souligné l’importance et la valeur d’éventuels témoignages de M. Shugart et du légiste parlementaire pour traiter du caviardage. M. Pierre Poilievre, porte-parole conservateur, a insisté pour demander au légiste parlementaire de prendre connaissance des versions non caviardées des documents et pour préciser qu’ils ne demandent pas que l’on donne au grand public un accès à des documents sensibles.

Les tentatives de passer à un vote sur le sous-amendement ont été infructueuses et la réunion a été suspendue par le président à 00 h 30 pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité. La réunion s’est somme toute déroulée dans une atmosphère cordiale, et quelques recours au Règlement ont été utilisés en cas d’arguments répétitifs ou non pertinents.

Rapport de la réunion du comité permanent

Aperçu et enjeux clés

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) a repris à 11 h sa réunion suspendue à 18 h 34 le 8 octobre 2020 afin de poursuivre les discussions au sujet de motions présentées par les membres. La réunion a été ajournée à 10 h 15 en raison d’une motion du Parti libéral (PLC) appuyée par le Bloc québécois. Aucune motion n’a été adoptée.

L’atmosphère de la réunion était tendue, de nombreux membres faisant recours au Règlement en raison de ce qu’ils voyaient comme des attaques personnelles ou encore des interventions répétitives ou non pertinentes.

Motion traitée

La motion a fait l’objet de longues discussions après que le député Poilievre, porte-parole conservateur en matière de finances, eut soulevé une question de privilège liée à l’ordonnance de communication adoptée par le FINA lors d’une séance précédente (7 juillet 2020 : Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant). On a présenté l’amendement suivant (à confirmer) pour réintroduire des documents de la séance précédente :

• Que les témoignages entendus et les documents reçus par le Comité dans le cadre de son étude « Dépenses engagées par le gouvernement, Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant » à la première session de la 43e législature soient pris en considération par le Comité durant la session en cours, et par conséquent.

Quelques sous-amendements ont été présentés par les membres du PLC et ont fait l’objet de longues discussions. Le premier sous-amendement (à confirmer), qui demandait que « la greffière du Comité réalise une analyse complète des documents communiqués au Comité par le légiste parlementaire et les compare aux documents communiqués aux membres par le gouvernement », a été refusé par un vote de 6 à 5.

Un deuxième sous-amendement (à confirmer) à ajouter à la fin de la motion a été proposé par M. Gerretsen et demandait « que la greffière et les analystes prévoient une numérotation des pages qui permettra aux députés et à la population canadienne de trouver facilement les pages dans diverses versions d’une même transmission de documents requise par le Comité permanent des finances ». Il n’y a pas eu de discussion et le sous-amendement a rapidement été refusé par un vote de 6 à 5.

M. Gerretsen a proposé un troisième sous-amendement (à confirmer) qui demandait « que le Comité demande une copie des documents communiqués aux ministères ou organismes et une copie de la version communiquée par le légiste parlementaire. Ces documents devraient être communiqués au Comité d’ici le 19 octobre. Une fois les documents consultés par le Comité, on inviterait les administrateurs généraux des ministères ou organismes appelés à répondre à se présenter pour expliquer le caviardage, et le vote sur la motion principale n’aurait lieu qu’après que le Comité ait entendu les témoins. »

L’introduction de ce sous-amendement a mené à divers recours au Règlement, car on se demandait s’il était admissible. Le président a décidé que le sous-amendement était recevable. Une fois la décision rendue par le président, les discussions au sujet du sous-amendement ont commencé. La réunion a été ajournée avant qu’il n’ait été possible de passer au vote sur ce sous-amendement.

Autres points d’intérêt

L’un des points d’intérêt était la question de la présence aux séances à huis clos, le président affirmant qu’il devait vérifier si on doit, en ce qui a trait au quorum, compter les membres dont la caméra est désactivée. On n’a pas obtenu de réponse définitive à cette question.

Un autre point d’intérêt a été soulevé en ce qui a trait aux consultations prébudgétaires (CPB). On s’inquiète que les débats constituent une obstruction à des questions comme la COVID-19 et les CPB, les questions auxquelles le Comité devrait se consacrer. M. Fragiskatos a demandé ce qui se produirait si le Comité contrevenait à l’ordre permanent 83.1 qui établit la nécessité d’effectuer les CPB. Le président a demandé à la greffière de s’adresser au légiste parlementaire pour obtenir une réponse.

Mesures de suivi et prochaines étapes

• Le FINA se réunira de nouveau le 16 octobre 2020 à 11 h.

Rapport de la réunion du comité permanent

Aperçu et enjeux clés

Le Comité s’est réuni pour la première fois durant la nouvelle session et devait élire un président et régler quelques questions administratives. Le Comité a élu Wayne Easter (PLC) à titre de président, puis Pierre Poilievre (PCC) et Gabriel Ste-Marie (BQ) à titre de vice-présidents, pour ensuite adopter de nombreuses motions administratives, dont une qui a fixé des limites pour la durée des interventions des témoins et des membres qui questionnent les témoins.

Une fois ces motions adoptées, le PLC a déposé une motion qui autoriserait de commencer les consultations prébudgétaires (CPB) du Comité le 13 octobre 2020 en prévision du budget 2021. La motion stipulait que le Comité doit déposer son rapport sur les CPB au plus tard le 8 décembre 2020.

Les discussions au sujet de la motion visant les CPB ont été interrompues quand le député Poilievre, porte-parole conservateur en matière de finances, a soulevé une question de privilège liée à l’ordonnance de communication adoptée par le FINA lors d’une séance précédente (7 juillet 2020 : Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant). Un long débat a eu lieu, et les trois partis d’opposition semblaient être en faveur de la motion. Durant ce débat, le porte-parole du NPD en matière de finances a présenté une motion supplémentaire visant la création d’un comité spécial qui passerait en revue les dépenses du gouvernement durant la pandémie dont le Comité pourrait discuter lors d’une réunion ultérieure.

L’atmosphère de la réunion était cordiale au départ, mais a gagné en tension durant le débat sur la question de privilège. En raison de vigoureux débats, la réunion s’est prolongée bien au-delà de la durée prévue de deux heures. Le Comité a temporairement suspendu ses activités à 18 h 34 pour se demander si la motion du PCC était admissible sur le plan procédural. Le PCC s’est ardemment opposé à la suspension, promettant de voter contre toute motion d’ajournement tant qu’un vote n’aurait pas lieu sur la motion du PCC. Le 9 octobre 2020 à 11 h 30, les activités du Comité étaient toujours suspendues.

Motions administratives

La plupart des motions suivaient le fil des procédures des sessions précédentes, par exemple en établissant le Sous-comité du programme et de la procédure, en déterminant la capacité de la greffière à recevoir des éléments de preuve et à distribuer des documents et en traitant divers sujets comme les dépenses qui sont remboursées aux témoins, les repas d’affaires offerts aux membres du Comité, les membres du personnel autorisés à participer et les transcriptions et avis relatifs aux réunions.

L’une des motions a établi que dorénavant, on accorderait cinq minutes aux témoins pour leurs remarques d’ouverture, plutôt que dix à la dernière session et on déterminerait l’ordre et la durée des tours de questions de la façon suivante :

• Que, à la discrétion du président, le temps alloué au premier tour de questions soit six minutes pour le premier intervenant de chaque parti tel qu'il suit : Premier tour : Parti Conservateur, Parti Libéral, Bloc Québécois, Nouveau Parti démocratique;
• Pour le deuxième tour de questions et les tours subséquents, l’ordre des intervenants et le temps qui leur est alloué seront tels qu’il suit : Parti Conservateur, cinq minutes, Parti Libéral, cinq minutes, Bloc Québécois, deux minutes et demi, Nouveau Parti démocratique, deux minutes et demi, Parti Conservateur, cinq minutes, Parti Libéral, cinq minutes.

Motion sur les consultations prébudgétaires

Julie Dzerowicz a présenté la motion suivante (à confirmer). Les discussions au sujet de cette motion ont été interrompues par une question de privilège.

• Que, conformément à son mandat en vertu de l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances entame les consultations prébudgétaires 2021 le mardi 13 octobre 2020, et que a) la vice-première ministre et les fonctionnaires du ministère comparaissent devant le comité; b) les témoignages et la documentation reçus par le comité lors de la première session de la 43e législature sur les consultations prébudgétaires soient pris en considération par le comité au cours de la session en cours; c) le comité autorise les témoins à modifier leur témoignage s'ils se sentent obligés, compte tenu de l'évolution rapide de la situation entourant la COVID-19; d) chaque parti soumet une liste préliminaire de témoins au plus tard à 18 h 00, le mercredi 14 octobre 2020; e) chaque parti soumet une liste finale des témoins au plus tard à 18 h 00, le vendredi 16 octobre 2020; et f) le comité demande à la Chambre la permission de déposer son rapport sur les consultations prébudgétaires au plus tard le mardi 8 décembre 2020.

Question de privilège

Le PCC avait initialement soulevé une question de privilège à la Chambre des communes le 24 septembre 2020, car selon le PCC, le caviardage des documents de réponse constitue une infraction à l’ordonnance du FINA et une usurpation du rôle que l’on attribue au légiste parlementaire. Le 1er octobre 2020, le Président a annoncé n’avoir découvert aucune atteinte au privilège parlementaire, mais a affirmé dans sa décision que [FINA] « ... maintient le contrôle sur l’interprétation de son ordonnance et bénéficie d’une occasion de prendre connaissance des documents et de décider quoi en faire » [traduction libre]. Le député Poilievre a traité de la question de privilège avant de présenter une motion dont une partie affirmait ce qui suit (à confirmer) :

• Que le président soit tenu de présenter le rapport suivant à la Chambre immédiatement, sous réserve que des opinions dissidentes ou complémentaires, conformément à l’article 108(1)(b) du Règlement, soient soumises au greffier du Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de la présente motion. (…) Lors de sa réunion organisationnelle du 8 octobre 2020, votre Comité a étudié la réponse du gouvernement à l’ordre du 7 juillet 2020. Votre Comité a conclu que la réponse ne respectait pas l’ordre et, par conséquent, qu’il aimerait attirer l’attention de la Chambre sur ce qui semble être une atteinte à ses privilèges, due au refus du gouvernement de fournir les documents de la manière ordonnée par le Comité. En conséquence, votre Comité recommande qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la version non censurée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du Comité permanent des finances du 7 juillet 2020, sous réserve que ces documents soient déposés à la Chambre en l’espace d’une journée de séance après l’adoption du présent ordre.

On a longuement discuté de la motion, le PLC étant d’avis que la motion était irrecevable puisque les documents ont été produits lors de la dernière session et n’ont jamais été officiellement étudiés par le FINA. La greffière a confirmé que le Comité n’était pas à l’heure actuelle en possession des documents et que le Comité devrait adopter une motion pour que les éléments de preuve de la session 43-1 soient transférés à la session 43-2. Le président a donc suspendu la séance pour vérifier si la motion était recevable sur le plan procédural, ce à quoi le PCC s’est vivement opposé, ses représentants ayant affirmé qu’ils ne permettraient pas qu’on ajourne la réunion sans qu’un vote sur la motion ait eu lieu.

Le PCC, le NPD et le BQ semblaient en faveur de la motion, affirmant qu’elle était nécessaire pour que le public continue d’avoir confiance en son gouvernement et que leur mandat comprenait la responsabilité d’établir si les fonds étaient distribués comme il se doit. M. Poilievre était d’avis que la motion était recevable, car selon lui, le FINA avait reçu des documents qui ne correspondaient pas à sa demande et qu’il fallait informer la Chambre de la situation afin que les députés passent au vote à ce sujet.

Motion de création d’un comité spécial

Durant les discussions au sujet de la question de privilège, M. Peter Julian (NPD) a présenté une motion à discuter lors d’une autre séance qui se lit en partie comme suit (à confirmer) :

• Que, suite aux allégations troublantes de mauvaise utilisation des fonds publics par le gouvernement durant la pandémie COVID-19 au Canada, la Chambre crée un comité spécial ayant pour mandat de tenir des audiences pour examiner et revoir tous les aspects des dépenses du gouvernement en réponse à la pandémie, y compris, mais sans s'y limiter, la Bourse canadienne pour bénévolat étudiant, l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial et l'achat d'équipement de protection individuelle; (…) que le Greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation dudit comité au plus tard le 20 novembre 2020; (…) que le Premier ministre, le Vice-premier ministre, le ministre de la Santé et d'autres ministres et hauts fonctionnaires reçoivent l'ordre de comparaître en tant que témoins de temps à autre, selon ce que le comité juge approprié; et l) que le comité fasse rapport au plus tard le 15 février 2021.

Mesures de suivi et prochaines étapes

• Le 9 octobre 2020 à 11 h 30, les activités du Comité étaient toujours suspendues. Le AP continuera de suivre la situation et indiquera la reprise des activités du Comité.

Rapport de l’audience du comité permanent

FINA, le 8 octobre 2020

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) s’est réuni à 15 h 30 pour élire un président. Une fois élus Wayne Easter(PLC) à tire de président et Pierre Poilievre (PCC) et Gabriel Ste-Marie (BQ) à titre de vice-présidents, le PLC a présenté une motion qui autoriserait de commencer les consultations prébudgétaires (CPB) du Comité le 13 octobre, c’est-à-dire avant le seuil associé au budget 2021. La motion stipulait que le Comité doit déposer son rapport sur les CPB au plus tard le 8 décembre 2020.

Les discussions au sujet de la motion visant les CPB ont été interrompues quand le député Poilievre, porte-parole conservateur en matière de finances, a soulevé une question de privilège liée à l’ordonnance de communication adoptée par le FINA lors d’une séance précédente (7 juillet 2020 : Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant). Le PCC avait initialement soulevé une question de privilège à la Chambre des communes le 24 septembre 2020, car selon le PCC, le caviardage des documents de réponse constitue une infraction à l’ordonnance du FINA et une usurpation du rôle que l’on attribue au légiste parlementaire. Le 1er octobre 2020, le Président a annoncé n’avoir découvert aucune atteinte au privilège parlementaire, mais a affirmé dans sa décision que [FINA] « ... maintient le contrôle sur l’interprétation de son ordonnance et bénéficie d’une occasion de prendre connaissance des documents et de décider quoi en faire » [traduction libre]. Le député Poilievre a traité de la question de privilège avant de présenter une motion dont une partie affirmait ce qui suit (à confirmer) :

• Que le président soit tenu de présenter le rapport suivant à la Chambre immédiatement, sous réserve que des opinions dissidentes ou complémentaires, conformément à l’article 108(1)(b) du Règlement, soient soumises au greffier du Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de la présente motion. (…) Lors de sa réunion organisationnelle du 8 octobre 2020, votre Comité a étudié la réponse du gouvernement à l’ordre du 7 juillet 2020. Votre Comité a conclu que la réponse ne respectait pas l’ordre et, par conséquent, qu’il aimerait attirer l’attention de la Chambre sur ce qui semble être une atteinte à ses privilèges, due au refus du gouvernement de fournir les documents de la manière ordonnée par le Comité. En conséquence, votre Comité recommande qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la version non censurée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du Comité permanent des finances du 7 juillet 2020, sous réserve que ces documents soient déposés à la Chambre en l’espace d’une journée de séance après l’adoption du présent ordre.

Un long débat a eu lieu, et les trois partis d’opposition semblaient être en faveur de la motion. Durant les discussions, le porte-parole néodémocrate en matière de finances (le député Julian) a présenté une motion supplémentaire censée faire l’objet de discussions lors d’une prochaine réunion qui affirmait (à confirmer), en partie, ce qui suit :

• Que, suite aux allégations troublantes de mauvaise utilisation des fonds publics par le gouvernement durant la pandémie COVID-19 au Canada, la Chambre crée un comité spécial de tenir des audiences pour examiner et revoir tous les aspects des dépenses du gouvernement en réponse à la pandémie, y compris, mais sans s'y limiter, la Bourse canadienne pour bénévolat étudiant, l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial et l'achat d'équipement de protection individuelle; (…) que le Greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation dudit comité au plus tard le 20 novembre 2020; (…) que le Premier ministre, le Vice-premier ministre, le ministre de la Santé et d'autres ministres et hauts fonctionnaires reçoivent l'ordre de comparaître en tant que témoins de temps à autre, selon ce que le comité juge approprié; et l) que le comité fasse rapport au plus tard le 15 février 2021.

En raison de vigoureux débats, la réunion s’est prolongée bien au-delà de la durée prévue de deux heures. Le Comité a temporairement suspendu ses activités à 18 h 34 pour se demander si la motion du PCC était admissible sur le plan procédural. Le PCC s’est ardemment opposé à la suspension, promettant de voter contre toute motion d’ajournement tant qu’un vote n’aurait pas lieu sur la motion du PCC. À 11 h 30, les activités du Comité étaient toujours suspendues.

Documentation supplémentaires

[ * ]

Comparution au Comité permanent des finances - 24 novembre 2020 - Notes d’allocution

Exclusions relatives aux renseignements confidentiels du Cabinet pour ce qui est de la divulgation publique

Le Comité m’a invité aujourd’hui pour discuter des exclusions relatives aux renseignements confidentiels du Cabinet pour ce qui est de la divulgation publique.

La demande du Comité fait suite aux réponses présentées par le gouvernement à diverses motions visant la production de documents liés à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) et Organisme UNIS (WE Charity).

Je peux parler de façon générale des exclusions relatives aux renseignements confidentiels du Cabinet. Cependant, je vais commencer en expliquant comment ont été traités les renseignements confidentiels du Cabinet en juin, lorsque le gouvernement a préparé sa réponse à la première motion du Comité portant sur la production de documents.

Le traitement des renseignements confidentiels du Cabinet en réponse à la motion de juillet du Comité portant sur la production de documents

Lorsque le Comité a adopté sa motion le 7 juillet, le gouvernement a entamé la vaste tâche de collecte des documents pour la réponse.

• Tous les ministères ont procédé à leurs propres recherches.
• Un nombre très restreint de documents de réponse étaient des documents du Cabinet. D’autres documents, encore une fois peu nombreux, étaient des documents contenant des renseignements confidentiels du Cabinet.
• Pour ce qui est de ces renseignements confidentiels du Cabinet, le Bureau du Conseil privé a fourni une directive aux autres ministères pour les aider à bien répondre à la motion du Comité.
• Chaque ministère a caviardé, ou non, ses propres documents.

Comme se souviendront les membres du Comité, avant le 8 août, qui était la date déterminée par le Comité pour la production de documents, le premier ministre, la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, l’ancien ministre des Finances et d’autres ministres ont fait des déclarations publiques dans les médias et devant le Comité parlementaire au sujet de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et d’Organisme UNIS.

• Cela a inclus des déclarations au sujet des délibérations du Cabinet.

[ * ]

Et, comme je l’ai indiqué lors de mon témoignage devant ce comité le 21 juillet, nous avons décidé d’adopter une approche aussi large que possible lors de notre réponse à la motion du Comité qui demandait la production de documents.

À titre de greffier du Conseil privé, je suis le gardien des documents confidentiels du Cabinet. J’ai demandé à ce qu’une approche fondée sur des principes soit adoptée concernant le traitement des documents confidentiels du Cabinet dans l’affaire qui nous concerne pour assurer une application non sélective du principe de protection de la confidentialité du Cabinet.

Une grande quantité d’information, qui aurait autrement été considérée comme des documents confidentiels du Cabinet, a été transmise au Comité.

[ * ]

Des documents du Cabinet ont été fournis au Comité, comme :

• La proposition faite au Cabinet pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant;
• La remarque sur le financement;
• L’ordre du jour annoté du Cabinet;
• Les comptes-rendus des décisions du Cabinet sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Des renseignements confidentiels du Cabinet se trouvant dans d’autres documents ont aussi été fournis au Comité.

[ * ]

Ce qui est resté protégé, ce sont des renseignements confidentiels du Cabinet qui ne portaient pas sur des sujets liés à la demande du Comité.

• Par exemple, les autres points non reliés présentés au Cabinet aux fins d’examen étaient protégés lorsqu’ils étaient inclus dans un ordre du jour annoté du Cabinet ou un compte-rendu des décisions du Cabinet.

Il faut noter que les points de vue personnels des ministres qui ne se sont pas prononcés publiquement au sujet de la BCBE étaient aussi protégés. Je dois souligner que cela ne représentait qu’une quantité limitée d’information.

[ * ]

Le résultat

Ainsi, il y avait en fait très peu d’information protégée à titre de documents confidentiels du Cabinet en réponse à la motion du Comité visant la production de documents concernant la BCBE et Organisme UNIS.

• Selon nos estimations sommaires internes, moins de 2,5 % de toute l’information fournie au Comité a été caviardé puisqu’elle n’était pas pertinente pour la motion.
  • Ce chiffre inclut les renseignements confidentiels du Cabinet non reliés au sujet de la motion.
• Moins de 1 % de l’information fournie au Comité a été caviardée en raison de la confidentialité du Cabinet.

Remarque :

En août, des médias ont rapporté qu’environ 25 % du contenu du dossier remis au Comité avait été caviardé.

Récemment, le porte-parole des conservateurs en matière de Finances (Pierre Poilièvre) a affirmé que les renseignements confidentiels du Cabinet représentaient 46 % des sections caviardées.

Je crois qu’il est bien de mentionner que les documents confidentiels du Cabinet étaient exclus des efforts de production aux termes de la motion du 7 juillet du Comité.

Cette façon de faire correspond à la pratique de longue date de la Chambre des communes, c’est-à-dire de respecter la confidentialité des délibérations et du processus décisionnel du Cabinet.

Les principes soutenant la protection de la confidentialité du Cabinet

On m’a demandé de discuter, de façon générale, des exclusions des documents confidentiels du Cabinet relativement à la divulgation publique.

Je suis d’avis que le fait de bien comprendre les principes fondamentaux qui sous-tendent la confidentialité du Cabinet aide à expliquer le réel besoin de protéger les renseignements confidentiels du Cabinet.

Comme vous le savez, les démocraties semblables à la nôtre ont depuis longtemps reconnu la nécessité de protéger la confidentialité des propos tenus pendant les réunions du Cabinet, ainsi que des documents préparés pour ces discussions. 

Les raisons en sont claires. Le processus de gouvernance d’une démocratie qui s’appuie sur une forme de cabinet fonctionne mieux lorsque les membres du Cabinet chargés des politiques et du processus décisionnel du gouvernement sont libres de s’exprimer sans réserve autour de la table du Cabinet, de discuter de tous les aspects des problèmes dont ils sont saisis et d’exprimer des points de vue de toutes sortes.

• La confidentialité assure la candeur des discussions du Cabinet et elle favorise des échanges exhaustifs et francs entre les membres.

Les délibérations des ministres d’État et les documents qui reflètent la teneur de leurs délibérations sont protégés par la convention constitutionnelle de confidentialité du Cabinet.

• Cette confidentialité joue un rôle vital dans notre système démocratique de gouvernement responsable qui s’appuie sur une forme de cabinet

Dans un système de gouvernement responsable, le Cabinet est ouvertement et collectivement tenu de rendre compte au Parlement des décisions qu’il prend pendant la période où il gouverne.

La prise de décisions collectives par les ministres au Cabinet est un processus conçu pour veiller à ce que les ministres parlent d’une voix unie. Si les ministres doivent prendre une décision ensemble, la confidentialité de leurs opinions et points de vue relativement à l’élaboration des politiques du gouvernement doit être protégée. Sinon, la responsabilité collective des ministres à l’égard du Parlement, caractéristique essentielle d’un gouvernement qui s’appuie sur un cabinet, serait difficile à maintenir, et pourrait être minée.

À l’instant d’autres conventions constitutionnelles, la confidentialité du Cabinet permet également de respecter le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre les trois organes du gouvernement. Ainsi, elle protège l’intégrité de notre structure constitutionnelle.

Le droit constitutionnel canadien reconnaît depuis longtemps que le pouvoir souverain au Canada est réparti non seulement entre le Parlement et les assemblées législatives provinciales, mais également entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de l’État.

• Bien qu’il y ait certains chevauchements, chaque pouvoir joue un rôle fondamentalement distinct.

Dans une décision unanime récente, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que chaque pouvoir devait être en mesure d’assumer les fonctions qui lui sont assignées par la Constitution sans ingérence indue de la part des autres pouvoirs.

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Plusieurs doctrines visent à empêcher les ingérences indues, notamment par un pouvoir sur un autre. Cela inclut :

• Le secret accordé aux délibérations judiciaires;
• La reconnaissance des privilèges, pouvoirs et immunités dont jouissent le Sénat, la Chambre des communes et les assemblées législatives.

En août, la Cour suprême a réaffirmé que l’exécutif bénéficiait lui aussi d’une certaine protection contre l’ingérence indue.

• La Cour a précisé que les délibérations entre les ministres d’État, ainsi que les documents appuyant ces délibérations entre les ministres étaient protégés par la convention constitutionnelle de la confidentialité du Cabinet.

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Évidemment, la convention constitutionnelle protégeant la confidentialité des délibérations du Cabinet n’existe pas seulement pour le Cabinet actuel.

• Elle existe pour tous les Cabinets : ceux qui l’ont précédé et ceux qui lui succéderont.
• La convention constitutionnelle et la protection qu’elle offre profitent à notre système de gouvernance démocratique.

Reconnaissant l’importance de ce principe, le Parlement a décidé que l’accès aux documents confidentiels du Cabinet devait être exceptionnel.

• Le Parlement a donc décidé d’exclure les documents confidentiels du Cabinet d’un droit d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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• Il n’a pas accordé à ses agents du Parlement un droit prévu par la loi d’accéder aux documents confidentiels du Cabinet.

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• Le Parlement n’a pas non plus, en vertu d’une loi fédérale, autorisé les tribunaux à accéder aux documents confidentiels du Cabinet.

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Il est précisé dans la motion du Comité du 7 juillet que les documents confidentiels du Cabinet étaient exclus de la production de documents.

Cette façon de faire correspond à la pratique de longue date de la Chambre des communes, c’est-à-dire de respecter la confidentialité du processus décisionnel du Cabinet.

• Le 6 novembre 1957, l’ancien Président de la Chambre des communes, l’honorable Roland Mitchener, a déclaré : « la décision du gouvernement est une et indivisible. La Chambre n’est pas autorisée à demander comment le gouvernement en est arrivé à cette décision et, plus particulièrement, à demander comme le Conseil des ministres a procédé ».

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• La Cour suprême approuve également cette pratique de la Chambre des communes, comme en fait foi sa décision dans l’affaire Babcock, qui a fait jurisprudence.

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Le premier ministre et des membres du Cabinet ont comparu devant les comités de cette chambre pour répondre aux questions concernant leurs décisions relativement à la BCBE.

Le premier ministre et le Cabinet ont choisi de rendre publics les documents confidentiels sur la BCBE en raison des questions soulevées à propos de l’exécution du programme.

• Il s’agit d’une exception reconnue par la loi au maintien de la confidentialité du Cabinet.

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À titre de greffier du Conseil privé et de gardien des documents confidentiels du Cabinet, j’ai demandé à ce qu’une approche fondée sur des principes soit adoptée concernant le traitement des documents confidentiels du Cabinet dans l’affaire qui nous concerne pour assurer une application non sélective du principe de protection de la confidentialité du Cabinet.

Par conséquent, et conformément aux divulgations publiques faites par les membres du Cabinet, une grande quantité d’information sur la BCBE, qui aurait autrement été considérée comme des documents confidentiels du Cabinet, a été transmise au Comité.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

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