Ouverture d'une nouvelle session parlementaire - Cahier de breffage du premier ministre - 13 mai 2025 - Bureau du Conseil privé

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Grandes priorités

Déterminer quand convoquer le Parlement : La 45^e législature doit être ouverte le 26 mai 2025. Cette date peut être changée, dans un sens ou dans l’autre, selon les conseils que vous donnerez à la gouverneure générale. Au cours des 20 dernières années, le délai médian qui s’est écoulé entre les élections et l’ouverture de la législature a été de 45 jours civils.

Obtenir les subsides : La gouverneure générale a signé des mandats spéciaux visant à financer les activités gouvernementales du 1^er avril au 15 mai 2025. [ * ]

Établir les grands thèmes : Il sera important que vous et votre Cabinet dressiez la liste des grands thèmes du programme du gouvernement dans les semaines qui suivront l’assermentation de ses membres, car ces thèmes orienteront l’établissement du discours du Trône, de votre premier budget et du programme législatif, qui sont tous interreliés.

Constituer l’équipe parlementaire : Avant l’ouverture de la nouvelle législature, vous devrez nommer le leader parlementaire du gouvernement et l’équipe parlementaire, qui feront avancer votre programme législatif et géreront les travaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Dresser le programme législatif : Le leader parlementaire du gouvernement collaborera avec les ministres et le Bureau du Conseil privé (BCP) pour dresser un programme législatif qui sera soumis à votre approbation. Ce programme devra comprendre des projets de loi phares qui pourront être présentés tôt dans le mandat.

[ * ]  

Débattre de l’adresse en réponse au discours du Trône : Le leader parlementaire du gouvernement vous consultera pour déterminer s’il faut lancer le débat sur l’adresse en réponse au discours du Trône, qui peut durer jusqu’à six jours à la Chambre des communes. Cela permettrait au gouvernement de présenter son programme à la population canadienne et d’expliquer comment il honorera les engagements formulés dans le discours du Trône.

Le ministre des Finances aura la possibilité de présenter le premier budget de votre gouvernement à la Chambre des communes. Le dépôt du budget sera suivi de quatre jours de débats et de votes que le leader parlementaire du gouvernement programmera après vous avoir consulté. Il faudra demander conseil quant au moment de la publication et au degré d’ambition du premier budget de votre gouvernement.

Tester la confiance de la Chambre des communes : Un principe constitutionnel veut que le nouveau gouvernement teste la confiance de la Chambre des communes au début de la nouvelle législature, c’est-à-dire à l’étape de la motion principale sur l’adresse en réponse au discours du Trône, de la motion principale sur un budget ou de la motion d’adoption du budget principal des dépenses.

Ouverture de la législature

Si vous souhaitez que la 45^e législature soit ouverte à une autre date que le 26 mai 2025, vous devrez signer un instrument d’avis destiné à la gouverneure générale. Le Secrétariat de l’appareil gouvernemental du BCP pourra vous conseiller et vous épauler dans ce dossier.

Nous avons organisé 6 élections générales au cours des 20 dernières années. Le délai médian qui s’est écoulé entre les élections et l’ouverture de la législature a été de 45 jours civils. Le délai le plus court a été de 31 jours civils dans le cas des élections générales de 2011 et de l’ouverture de la 41^e législature. En revanche, le délai le plus long a été de 70 jours, dans le cas des élections générales de 2006 et de l’ouverture de la 39^e législature.

L’ordre quotidien des travaux de la Chambre des communes est défini dans le Règlement de la Chambre des communes et est reproduit à l’annexe A.

Élection du président

La première chose à faire dans une nouvelle législature consiste à élire le président de la Chambre des communes.

Le président est élu par scrutin secret préférentiel au moyen d’un seul bulletin où les choix sont inscrits par ordre de préférence. Lorsque le candidat élu sera annoncé aux parlementaires, le chef de l’opposition et vous-même devrez l’escorter jusqu’à son fauteuil. La tradition récente veut que le président s’adresse alors brièvement à la Chambre et que les chefs de parti prononcent un mot de félicitations.

La méthode du scrutin secret préférentiel à bulletin unique a été employée pour la première fois en 2015. L’élection peut prendre de trois à quatre heures, selon le nombre de députés qui convoitent le poste de président.

L’élection du président se déroule avant le discours du Trône. En 2015 et en 2021, elle s’est faite en après-midi, et le discours du Trône a été prononcé au Sénat le lendemain. En 2019, l’élection s’est déroulée en matinée et le discours du Trône a été présenté au Sénat l’après-midi du même jour.

Le leader parlementaire du gouvernement vous consultera au moment de déterminer l’horaire de l’élection du président et de la présentation du discours du Trône pour la 45^e législature.

Discours du trône

La tradition veut que le discours du Trône soit prononcé au Sénat par le gouverneur général, qui s’exprime au nom du Roi. Le Secrétariat des priorités et de la planification du BCP aidera votre cabinet à préparer ce discours.

Quand la Chambre des communes reprendra ses travaux après le discours du Trône, vous aurez la possibilité de lancer le débat sur l’adresse en réponse au discours du Trône à la Chambre des communes.

Une fois adoptée la motion sur ce débat, les députés pourront débattre de l’adresse en réponse au discours du Trône et voter sur celle-ci. Ce processus pourrait être amorcé au cours de la première semaine de séance. Le débat peut durer au maximum six jours de séance qui n’ont pas à être consécutifs. Le leader parlementaire du gouvernement consultera votre cabinet en vue de dresser une stratégie pour planifier le débat sur l’adresse en réponse au discours du Trône.

Selon la tradition, le débat commence par le discours du motionnaire et celui d’un appuyeur. Normalement, c’est le premier ministre qui choisit le motionnaire et l’appuyeur, souvent parmi les députés d’arrière-ban de son parti et en tenant compte de la représentation linguistique et régionale. Le cabinet du premier ministre les aide à rédiger leur discours et à se préparer en vue de la courte période de questions et de commentaires qui suivra. Le BCP peut fournir du soutien au besoin.

Pendant le débat, le chef de l’opposition officielle propose un amendement, et celui du deuxième parti de l’opposition en importance présente un sous-amendement. Les deux propositions font l’objet d’un débat et d’un vote. Ces votes ne sont pas forcément considérés comme des votes de confiance, mais le vote sur la motion principale relative à l’adresse en réponse au discours du Trône l’est généralement, car il représente le soutien dont jouit le programme du gouvernement.

Vous trouverez plus de détails sur le discours du Trône à l’annexe B.

Convention sur la confiance

Le fait que le premier ministre et le Cabinet doivent rendre compte de leurs actions devant la Chambre des communes et conserver l’appui et la confiance des députés pour demeurer en poste est une caractéristique fondamentale du régime parlementaire.

Toutefois, la notion de confiance est une convention constitutionnelle qui a évolué au fil du temps. Il est possible que les acteurs politiques, les médias et les constitutionnalistes ne s’entendent pas sur ce qui constitue une question engageant la confiance envers le gouvernement. La convention sur la confiance [ * ] ne relève pas de la procédure parlementaire, de sorte que le président ne peut pas trancher sur les questions de confiance.

Dans les faits, ce qui constitue une question de confiance relève en définitive du premier ministre, à qui il appartient de donner suite à un vote de censure soit en démissionnant, soit en demandant au gouverneur général de dissoudre la législature en vue de tenir une élection générale.

Néanmoins, on reconnaît habituellement que certaines motions sont des questions de confiance, comme les motions qui déclarent explicitement que le gouvernement n’a pas la confiance de la Chambre. Cependant, certaines motions de confiances peuvent être plus implicites. Par exemple, les motions de confiances qui visent l’approbation du programme général du gouvernement, comme le vote sur la motion principale relative à l’adresse en réponse au discours du Trône, mais pas forcément les votes sur l’amendement et le sous-amendement.

Un principe constitutionnel veut que le nouveau gouvernement teste la confiance de la Chambre des communes au début de la nouvelle législature pour montrer qu’il possède la confiance des députés. Les motions énumérées dans le paragraphe qui précède permettent généralement de tester la confiance de la Chambre dès le début du mandat.

Vous trouverez à l’annexe C une liste plus complète des motions qui sont habituellement considérées comme étant des questions de confiance.

Budget principal des dépenses et subsides

Chaque année, le gouvernement doit déposer ses propositions de dépenses pour l’exercice financier à venir (c.-à-d. le budget principal des dépenses) à la Chambre des communes pour obtenir son approbation. Vous recevrez des informations distinctes sur le contenu du budget principal des dépenses. Une fois le budget principal des dépenses approuvé, le gouvernement présente le projet de loi portant affectation de crédits, par lequel le Parlement autorise le gouvernement à puiser des fonds dans le Trésor.

La Loi sur la gestion des finances publiques établit qu’il appartient au Conseil du Trésor d’approuver le budget principal des dépenses. L’établissement et l’approbation du budget principal des dépenses sont des exercices comptables qui consistent habituellement à actualiser le budget principal des dépenses de l’exercice précédent, ministère par ministère, en se fondant sur les décisions de financement que le Conseil du Trésor a prises dans le courant de l’année.

Pendant les premières semaines de votre gouvernement, une de vos grandes priorités devra être d’obtenir les subsides nécessaires à l’exercice financier 2025-2026 qui s’est amorcé le 1^er avril 2025. La gouverneure générale a signé au début de la période électorale des mandats spéciaux autorisant le gouvernement à puiser dans le Trésor pour financer les activités gouvernementales des 45 premiers jours de séance de l’exercice, c.-à-d. du 1^er avril au 15 mai 2025.

Il faudra d’autres mandats spéciaux pour continuer de financer les activités gouvernementales entre le 16 mai 2025 et l’approbation du budget principal des dépenses, qui devrait normalement avoir lieu en juin 2025. Le président du Conseil du Trésor doit déposer tous les mandats spéciaux au Parlement dans les 15 premiers jours de séance de la législature.

Si la 45^e législature commence le 26 mai 2025, comme le prévoit la proclamation actuelle, la Chambre des communes devra conclure la période des subsides abrégée du printemps au plus tard le 23 juin 2025 pour se conformer au Règlement. Ainsi :

• Le gouvernement devra déposer le 27 mai 2025 le budget principal des dépenses de 2025-2026, qui définit les dépenses prévues de chaque ministère et organisme pour le nouvel exercice financier en vue de l’examen et de l’approbation du Parlement.
• Plus tard dans la même semaine, les députés devront débattre du budget principal des dépenses de deux ministères à l’occasion de deux soirées distinctes. Ces ministères seront choisis par le chef de l’opposition au plus tard à la fin de la journée de séance du 27 mai 2025. Le gouvernement dispose d’une certaine latitude quant au moment où ces débats se dérouleront, mais ceux-ci devront tout de même avoir lieu avant la fin de la semaine, soit au plus tard le 30 mai 2025.
• Les débats doivent durer au plus quatre heures au cours desquelles les députés du gouvernement et de l’opposition feront des discours et poseront des questions aux ministres responsables sur les dépenses prévues, les programmes, les politiques et les activités de leur ministère.
• Après le discours du Trône, le président de la Chambre des communes fera une déclaration indiquant le nombre de jours de l’opposition que comptera la période des subsides abrégée se terminant le 23 juin. La période pourrait comprendre jusqu’à quatre jours de l’opposition.
• Les journées de l’opposition désignées par le gouvernement serviront à débattre d’une motion choisie par un parti de l’opposition et à voter sur cette motion. Le leader parlementaire du gouvernement consultera votre cabinet au sujet de la décision de désigner les jours de l’opposition.
• Les jours de l’opposition seront la première occasion qu’auront les partis de l’opposition de présenter une motion de censure à l’endroit du gouvernement. Ils seront affectés aux partis de l’opposition conformément aux discussions qui auront eu lieu entre les partis et d’une façon qui correspond généralement à la répartition des sièges à la Chambre des communes.
• Le président du Conseil du Trésor déposera les mandats spéciaux au plus tard le 16 juin 2025.
• Quarante-huit heures avant le dernier jour de l’opposition, les partis de l’opposition pourront donner avis des points du budget principal des dépenses auxquels ils s’opposent.
• Au terme du dernier jour de l’opposition, la Chambre votera sur les éléments suivants :
  • la motion de l’opposition;
  • les crédits qui font l’objet d’opposition;
  • la motion portant adoption du budget principal des dépenses;
  • le projet de loi portant affectation de crédits à toutes les étapes avant la fin du jour de séance.
• S’il y a beaucoup de crédits qui font l’objet d’opposition, les votes peuvent se poursuivre au-delà de la période normalement prévue à cette fin.
• Une fois adopté par la Chambre des communes, le projet de loi portant affectation de crédits sera soumis au Sénat, qui devra l’étudier et l’adopter avant le 30 juin 2025.

Priorités à court terme et à moyen terme

Nominations liées au Parlement

La gestion quotidienne de la Chambre des communes et de ses comités relève du leader parlementaire du gouvernement, qui est à la tête d’une équipe regroupant le leader parlementaire adjoint du gouvernement, le whip en chef du gouvernement (whip), le whip adjoint et, si vous en nommez un, le secrétaire parlementaire du leader parlementaire du gouvernement.

Vous serez informé séparément à propos de ces nominations parlementaires.

Membres du gouvernement siégeant au Bureau de régie interne

Le Bureau de régie interne est l’organe directeur responsable des affaires financières et administratives de la Chambre des communes. Il est composé du président de la Chambre des communes, qui en assume la présidence, de deux ministres, du chef de l’opposition ou de son représentant, ainsi que d’autres députés, de façon à ce qu’il y ait autant de représentants du gouvernement que de représentants de l’opposition (sans compter le président), selon le nombre de partis d’opposition reconnus.

Vous désignerez les représentants du gouvernement qui siégeront au Bureau, c’est-à-dire :

• Deux membres du Cabinet qui seront nommés au Bureau par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du premier ministre. Il s’agit habituellement du leader parlementaire du gouvernement et d’un autre ministre.
• D’autres membres du caucus du gouvernement (ministres et/ou députés d’arrière-ban). Le whip est habituellement nommé. S’il y a trois partis d’opposition reconnus, vous devrez désigner deux autres représentants du gouvernement, en plus des deux ministres.

Habituellement, le président annonce la composition du Bureau de régie interne à la Chambre des communes le jour du discours du Trône.

Représentant ou leader du gouvernement au Sénat

Le représentant ou leader du gouvernement au Sénat, qui est nommé par le premier ministre, joue un rôle parallèle dans la réalisation du programme du gouvernement au Sénat. Il peut être secondé par un représentant ou leader adjoint ainsi qu’un whip du gouvernement au Sénat ou un agent de liaison du gouvernement au Sénat.

Président du Sénat

Contrairement au président de la Chambre des communes, qui est élu, le président du Sénat est nommé par le gouverneur en conseil selon la recommandation du premier ministre et reste en poste tant qu’un nouveau président n’est pas nommé. La sénatrice Raymonde Gagnon (non affiliée – Manitoba) conservera donc la présidence du Sénat si un nouveau président n’est pas nommé. Si vous souhaitez nommer un nouveau président, vous serez conseillé à ce sujet dans un autre document.

Le président intérimaire (ou président adjoint) du Sénat est élu par vote préférentiel secret au début de la première session de chaque législature.

Priorités législatives

Les premiers temps d’une nouvelle législature sont un moment privilégié pendant lequel le gouvernement peut adopter des documents législatifs associés aux principaux engagements formulés pendant la campagne électorale. Le discours du Trône et les lettres de mandat des ministres donnent une bonne indication des éléments législatifs qui seront prioritaires au début du mandat.

Le leader parlementaire du gouvernement travaillera avec les ministres et le BCP pour établir un programme législatif qu’ils soumettront à votre approbation et pour prioriser les projets de loi qui pourront être présentés tôt dans la nouvelle législature en vue de réaliser le programme de votre gouvernement.

Il faudra donner la priorité aux décisions touchant la stratégie, le financement et l’appareil gouvernemental, de même qu’à la rédaction législative, pour que ces projets de loi puissent être présentés et débattus dans les premiers temps du mandat.

Avec l’appui du Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du BCP, le cabinet du leader parlementaire du gouvernement établira un programme législatif correspondant à vos priorités pour la nouvelle législature en vue de discussions avec votre cabinet.

Ce programme comprendra les projets de loi d’initiative gouvernementale qui pourraient être présentés et débattus au cours de la première semaine de séance. Vous serez informé à ce sujet dans un document distinct.

Budget

En général, le budget est présenté entre février et mars, mais rien n’oblige le gouvernement à le présenter pendant cette période. Au cours de trois des quatre dernières années, le gouvernement a présenté son budget annuel en avril. Compte tenu des élections fédérales, le gouvernement ne sera pas en mesure de déposer un budget avant la fin d’avril.

Le gouvernement dispose de plusieurs options pour déposer son premier budget. Par exemple, il pourrait déposer le budget de 2025 avant l’ajournement des travaux de la Chambre pour la pause estivale. Vu le peu de temps dont il dispose, le gouvernement pourrait adopter une approche semblable à celle de 2020, année où le processus budgétaire a été interrompu par la pandémie. Le gouvernement avait alors publié un énoncé budgétaire simplifié intitulé Portrait économique et budgétaire 2020 qui portait principalement sur les mesures de réaction à la pandémie et les pressions non discrétionnaires.

Par ailleurs, le gouvernement pourrait déposer un budget à l’automne, comme l’a fait le gouvernement du Royaume-Uni dans les dernières années. En effet, le gouvernement du Royaume-Uni a déposé son plus récent budget le 30 octobre 2024, ce qui lui a permis d’annoncer de nouveaux investissements et des changements fiscaux bien avant le début de la nouvelle année financière (qui commence le 1^er avril). Vous serez informé séparément à propos du processus budgétaire et des propositions à ce sujet.

La présentation du budget est suivie de quatre jours de débats sur la motion générale relative au budget (« Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement »). Il n’est pas nécessaire que ces journées soient consécutives.

• Le premier jour (journée des chefs), le chef de l’opposition présente un amendement à la motion relative au budget, et le chef du deuxième parti d’opposition en importance présente un sous-amendement.
• À la fin du deuxième jour, les députés votent sur le sous-amendement.
• À la fin du troisième jour, les députés votent sur l’amendement.
• À la fin du quatrième jour, les députés votent sur la motion principale. Le vote sur la motion principale relative au budget est généralement considéré comme un vote de confiance.
• Dès le jour de séance suivant, les députés peuvent voter sur une motion des voies et moyens portant sur les mesures fiscales comprises dans le budget. Si cette motion est adoptée, le gouvernement pourrait présenter un projet de loi sur l’exécution du budget.

Comités parlementaires et composition de ces comités

Le Règlement prévoit, au début de la 45^e législature, la formation de 25 comités permanents de la Chambre des communes et de 2 comités mixtes de la Chambre des communes et du Sénat. Il définit le mandat des comités permanents et indique le nombre total de membres de chacun de ces comités – la plupart comptent 12 membres.

Des députés de l’opposition officielle président les comités sur les comptes publics, les opérations gouvernementales et les prévisions budgétaires, l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique, et la condition féminine. Ils coprésident en outre le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Souvent, les whips des partis s’entendent sur le nombre de membres de chaque comité et la répartition des places parmi les partis reconnus, puis la Chambre adopte un ordre sessionnel à ce sujet.

Affaires émanant des députés

Les 30 premières affaires émanant des députés (projets de loi ou motions) à faire l’objet de débats à la Chambre des communes sont confirmées environ 25 jours de séance après l’ouverture de la nouvelle législature.

Si la 45^e législature commence le 26 mai 2025, conformément à la proclamation en vigueur, ces points seraient confirmés en septembre 2025. Le premier point pourrait être étudié à peu près 10 jours de séance plus tard, soit au début du mois d’octobre 2025.

Chaque affaire émanant d’un député est soumise à un vote après un maximum de deux heures de débats. Étant donné que le gouvernement ne détermine pas le calendrier des affaires émanant des députés et que ces points peuvent avoir d’importantes répercussions stratégiques, juridiques et politiques, il est important qu’il adopte rapidement des positions claires sur ces points de même que des positions de repli.

Pour en savoir davantage sur les affaires émanant des députés et les projets de loi d’intérêt public du Sénat, consultez l’annexe D.

Obligation de déposer certains documents

Chaque année, il faut déposer certains rapports au Parlement pour respecter les exigences de certaines lois. Il s’agit entre autres de rapports annuels sur l’application de différentes lois par les ministères et les organismes gouvernementaux.

Puisque le Parlement n’a pas encore siégé en 2025, les dépôts de documents obligatoires devront se faire comme il se doit après la reprise des travaux.

Il appartient aux ministres de déposer les rapports qui concernent leurs ministères et organismes.

Vous trouverez à l’annexe E un complément d’information sur le dépôt de documents parlementaires et de réponses du gouvernement.

Gestion du programme du gouvernement au Sénat

Voici la composition du Sénat en date du 26 mai 2025 :

• Groupe des sénateurs indépendants : 41
• Groupe des sénateurs canadiens : 18
• Groupe progressiste du Sénat : 15
• Sénateurs non affiliés : 19
• Parti conservateur du Canada : 12
• Sièges vacants : 0

Le programme du gouvernement au Sénat est géré par le représentant ou leader du gouvernement au Sénat.

Pour faire avancer le programme législatif du gouvernement, il faudra compter sur le leadership proactif du représentant ou leader du gouvernement au Sénat ainsi que l’attention de tous les ministres à la gestion des projets de loi au Sénat, ce qui inclut la communication directe avec les sénateurs. Lorsqu’ils planifient des propositions de politiques législatives, les ministres doivent tenir compte de la nécessité d’obtenir l’appui du Sénat, en plus de communiquer proactivement avec les sénateurs au sujet de leurs projets de loi et de se montrer réceptifs lorsqu’ils comparaissent devant les comités sénatoriaux.

Les ministres peuvent également envisager de faire approuver les mandats de négociation par le Cabinet afin d’obtenir une certaine latitude pour appuyer les amendements d’origine non gouvernementale dans le cadre du processus législatif.

Le cabinet du leader parlementaire du gouvernement collabore étroitement avec le cabinet du représentant ou leader du gouvernement au Sénat dans le but de coordonner le cheminement des projets de loi émanant du gouvernement entre les deux chambres. Ces cabinets travaillent aussi en collaboration avec d’autres sénateurs afin de désigner un parrain pour chaque projet de loi du gouvernement au Sénat. Les parrains jouent un rôle essentiel, car c’est à eux qu’il incombe de rallier leurs collègues, et plus particulièrement ceux qui sont considérés comme étant les spécialistes du domaine visé par les projets de loi.

Annexe A : Ordre quotidien des travaux de la Chambre des communes

Ordre quotidien des travaux

La Chambre se réunit le lundi à 11 h, le mardi, le jeudi et le vendredi à 10 h, et le mercredi à 14 h. Elle ajourne habituellement les travaux au plus tard à 19 h, sauf le vendredi, jour où les travaux cessent à 14 h 30.

Les travaux quotidiens de la Chambre comprennent :

• les affaires courantes, période au cours de laquelle les ministres déposent des documents et des projets de loi, les présidents des comités présentent des rapports, d’autres députés présentent des projets de loi d’initiative parlementaire et des pétitions, et le gouvernement dépose des réponses aux pétitions et aux questions inscrites au Feuilleton;
• les ordres émanant du gouvernement, période au cours de laquelle les projets de loi et les motions du gouvernement font l’objet d’un débat et sont mis aux voix;
• les déclarations de députés, période de 15 minutes précédant la période des questions au cours de laquelle les députés qui ne sont pas ministres disposent d’une minute pour parler d’un dossier de leur choix;
• la période des questions (aussi appelée « questions orales »), période de 45 minutes au cours de laquelle les députés de l’opposition et du parti au pouvoir peuvent interroger le gouvernement sur tout sujet relevant de ses responsabilités administratives (voir l’annexe A1 pour en savoir plus);
• l’heure consacrée aux affaires émanant des députés, au cours de laquelle la Chambre débat d’une motion ou d’un projet de loi présenté par un député qui n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire. Consultez l’annexe D pour plus de détails à ce sujet.

Annexe A1 : Période des questions

Le Secrétariat des communications et des consultations du BCP prépare des documents d’information factuels qui vous aideront pendant la période des questions. De même, les ministères fournissent des renseignements factuels à leurs ministres pour les préparer en vue de la période des questions.

Les réponses politiques sont élaborées par votre cabinet, les ministres et leurs cabinets en collaboration avec votre équipe. Vous pourriez convoquer une réunion de préparation à la période des questions du lundi au jeudi à 13 h pour confirmer la manière de répondre aux questions éventuelles et déterminer le ministre responsable.

Annexe B : Processus du discours du Trône

Le discours du Trône est prononcé par le gouverneur général au Sénat le premier jour de la nouvelle session. Vous serez informé à ce sujet séparément.

Le gouvernement entame généralement le débat sur le discours du Trône en demandant au motionnaire et au secondeur de prendre la parole, mais la procédure n’exige pas que l’adresse en réponse au discours du Trône soit débattue ou complétée.

Si le besoin de débattre de l’adresse en réponse au discours du Trône se fait sentir, le Règlement prévoit que le leader parlementaire du gouvernement peut désigner jusqu’à six jours de débat, après avoir consulté le cabinet du premier ministre. Ces journées ne sont pas nécessairement consécutives.

• Le premier jour de débat est traditionnellement consacré aux discours des chefs des partis reconnus. Le discours du premier ministre suit celui du chef de l’opposition officielle et constitue une occasion en or de fournir des détails sur le programme stratégique du gouvernement. Le chef de l’opposition officielle et celui du deuxième parti d’opposition en importance présentent respectivement un amendement et un sous-amendement au discours du Trône.
• À la fin du deuxième jour, les députés sont appelés à voter sur le sous-amendement.
• Le débat peut se poursuivre les troisième et quatrième jours et, à la fin du quatrième jour, l’amendement fait l’objet d’un vote.
• Le débat peut également se poursuivre les cinquième et sixième jours. Dans un tel cas, la motion principale est mise aux voix le sixième jour.

Les votes portant sur l’amendement et le sous-amendement ne sont pas considérés comme des votes de confiance, à moins qu’ils n’énoncent clairement que le gouvernement n’a pas la confiance de la Chambre.

Cependant, le vote sur la motion principale relative à l’adresse en réponse au discours du Trône est généralement reconnu comme étant un vote de confiance.

Annexe C : Questions de confiance

On convient habituellement que les motions suivantes sont des questions de confiance :

• les motions explicites de confiance et de défiance qui stipulent expressément que le gouvernement a ou n’a pas la confiance de la Chambre. Par exemple, en 2005 et en 2011, le premier ministre a demandé au gouverneur général de dissoudre le Parlement après l’adoption de motions de l’opposition déclarant que le gouvernement n’avait plus la confiance de la Chambre;
• les motions de confiance implicites qui sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance, notamment les motions concernant l’adresse en réponse au discours du Trône, mais pas forcément les amendements à celle-ci, les motions au sujet de la politique budgétaire du gouvernement, mais pas forcément les amendements à celle-ci, les motions concernant l’octroi de crédits, mais pas nécessairement d’un crédit en particulier;
• les motions que le premier ministre désigne expressément d’avance comme des questions de confiance.

Déclarer d’avance que certains projets de loi prioritaires du gouvernement sont des questions de confiance est une tactique que d’anciens premiers ministres ont utilisée avec succès afin de faciliter l’adoption de projets de loi, puisque leur rejet par l’opposition entraînerait le déclenchement d’élections.

Annexe D : Affaires émanant des députés et projets de loi d'intérêt public du Sénat

Chaque jour de séance, une heure est réservée à l’examen d’une motion ou d’un projet de loi parrainé par un député qui n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire. Cette période donne une occasion régulière aux parlementaires d’attirer une attention soutenue sur des questions qui pourront faire avancer votre programme ou lui faire obstacle.

Les projets de loi d’initiative parlementaire ont la même force et le même effet que les éléments législatifs proposés par le gouvernement. En effet, ils peuvent modifier des politiques ou créer des droits ou des obligations en modifiant une loi ou en créant une nouvelle loi. Les projets de loi d’initiative parlementaire ne peuvent pas imposer, augmenter ni étendre une taxe, mais ils peuvent servir à réduire une taxe ou à en limiter l’application.

Les motions émanant des députés servent généralement à exprimer l’opinion de la Chambre sur un sujet de compétence fédérale et ne sont donc pas contraignantes pour le gouvernement. Une motion d’initiative parlementaire peut modifier le Règlement de la Chambre des communes et imposer des obligations au gouvernement en sa qualité de participant aux délibérations de la Chambre (p. ex. obliger le gouvernement à déposer un rapport sur un dossier).

Les affaires émanant des députés sont programmées, ce qui signifie que le Règlement fixe le nombre maximum d’heures de débat à leur sujet. Les projets de loi émanant de députés parcourent toutes les étapes du processus législatif selon un échéancier abrégé : maximum de 2 heures de débat à l’étape de la deuxième lecture, maximum de 60 jours de séance d’étude en comité suivis d’une prolongation maximale de 30 jours de séance, et maximum de 2 heures de débat à l’étape du rapport et à celle de la troisième lecture.

S’ils sont adoptés par la Chambre des communes, les projets de loi d’initiative parlementaire sont envoyés au Sénat où ils continuent de cheminer dans le processus législatif. Ni les projets de loi d’initiative parlementaire ni les projets de loi d’intérêt public du Sénat ne sont programmés au Sénat.

Les motions émanant des députés sont débattues un maximum de deux heures, après quoi elles sont mises aux voix.

En moyenne, 15 nouveaux projets de loi et nouvelles motions émanant des députés sont choisis pour être débattus, et ce, trois fois par année. On appelle « reconstituer l’ordre de priorité » le processus qui consiste à ajouter de nouvelles affaires émanant des députés à la liste des éléments qui feront l’objet d’un examen.

Annexe E : Dépôt de documents

Documents parlementaires

Les députés peuvent poser au gouvernement des questions qui sont inscrites au Feuilleton. L’auteur d’une question peut demander que le gouvernement lui réponde oralement ou par écrit et peut choisir de retirer sa question quand bon lui semble. Chaque député est limité à quatre questions inscrites au Feuilleton à la fois. Le gouvernement dispose d’un minimum de 45 jours pour répondre aux questions inscrites au Feuilleton à la Chambre des communes.

Les sénateurs peuvent eux aussi soumettre des questions écrites qui sont inscrites au Feuilleton. Le 8 mai 2024, le Sénat a adopté une motion visant à modifier le Règlement du Sénat pour ce qui a trait aux questions écrites. Cette motion avait notamment pour objet de fixer à 60 jours le délai accordé au gouvernement pour répondre.

C’est le représentant du gouvernement au Sénat qui dépose les réponses. Comme les députés à la Chambre des communes, les sénateurs ont le droit d’avoir seulement quatre questions inscrites au Feuilleton à la fois.

Habituellement, les pétitions servent à attirer l’attention du Parlement sur une question préoccupante ou d’intérêt public, ou encore à demander au gouvernement de prendre une mesure précise qui relève de ses compétences. Il revient aux ministres de déposer les réponses, ce qu’ils font sans avoir besoin de l’approbation du Cabinet.

Réponses du gouvernement aux rapports des comités

Les comités parlementaires déposent des rapports au Sénat et à la Chambre des communes dans le but de présenter les résultats des études qu’ils réalisent et les recommandations qui en découlent. Les comités de la Chambre des communes peuvent demander que le gouvernement réponde à leurs recommandations. Ce dernier doit alors déposer une réponse dans les 120 jours civils. Dans le cas des rapports des comités du Sénat, la réponse est exigée dans les 150 jours civils.