Vue d’ensemble des nominations

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Résumé

Le Bureau du Conseil privé (BCP) vous appuie pour un large éventail de nominations par le gouverneur en conseil (GEC) et pour les nominations au Sénat.

Les nominations par le GEC, dont la majorité sont recommandées par le Conseil privé du Roi pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet), sont effectuées par le gouverneur général par l’intermédiaire d’un décret. Ces nominations visent les postes de président, de directeur et de premier dirigeant de sociétés d’État, de dirigeant et de membre d’organismes, de conseils et de commissions, de président et de membre de tribunaux administratifs et d’arbitrage, d’agent et de haut fonctionnaire du Parlement, de protecteur des employés, de chef de mission et de juge. Les sous-ministres et sous-ministres délégués sont aussi nommés par le GEC.

Le GEC tire le pouvoir de faire ces nominations des dispositions de la constitution et des lois ainsi que de la prérogative royale. L’exercice de ce pouvoir se fonde sur les politiques et les conventions du gouvernement et découle de la prérogative du premier ministre pour ce qui a trait à l’organisation du gouvernement, du Cabinet et des comités du Cabinet.

Les nominations au Sénat résultent d’un avis du premier ministre à l’intention du gouverneur général.

Le BCP communique des informations et des conseils sur diverses questions liées aux nominations, telles que les politiques et processus applicables à la sélection et à la nomination de candidats, les conditions d’emploi et les vacances courantes et prévues. 

Nominations par le gouverneur en conseil

Vue d’ensemble

Le premier ministre exerce un certain nombre de prérogatives constitutionnelles en vertu d’un décret datant de 1935, notamment pour déterminer l’organisation du gouvernement et recommander la nomination des principaux titulaires des charges publiques.

Le processus décisionnel relatif aux nominations est déterminé par l’exercice de ces prérogatives ainsi que par l’orientation du premier ministre quant à l’approche stratégique à employer pour formuler les recommandations ministérielles pour un vaste éventail de nominations au sein d’organismes fédéraux. En somme, pour que le premier ministre puisse s’assurer que le gouvernement s’acquitte de son mandat et atteint ses objectifs avec efficacité, les nominations doivent être effectuées en temps opportun et les personnes nommées doivent être fort compétentes.

Les principales lois qui orientent le processus de nomination sont les lois habilitantes des organismes gouvernementaux (au nombre d’environ 250), la Loi sur la gestion des finances publiques (pour les sociétés d’État), les décrets définissant le mandat des organismes ou les postes non définis dans la loi, et la Loi d’interprétation. En général, les dispositions législatives et les décrets définissant le mandat précisent la durée du mandat ainsi que les exigences particulières du poste.

La tribune au sein du Cabinet qui décide des nominations est déterminée par le premier ministre en vertu de sa prérogative. Les nominations sont proposées sur la recommandation du ministre responsable désigné dans le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables. Le ministre responsable signe une recommandation officielle (la « recommandation ministérielle ») qui précise l’organisation et le poste auquel le candidat sera nommé ainsi que la durée du mandat. La recommandation ministérielle est transmise au BCP dans le cadre de son rôle qui consiste à appuyer le processus décisionnel du Cabinet. Dans le cas des postes d’agent ou de haut fonctionnaire du Parlement, la nomination est faite selon la recommandation du premier ministre fondée sur les conseils du ministre responsable.

Pour déterminer si le candidat possède les qualifications nécessaires pour assumer une charge publique, celui-ci est soumis à un éventail d’examens rigoureux. Ce processus préparatoire permet de tenir compte de l’ensemble des exigences relatives aux nominations et autres facteurs pertinents avant que le dossier soit transmis au Cabinet pour qu’il l’examine.

On compte quelque 3 400 postes dont le titulaire est nommé par le GEC. Ils sont répartis dans plusieurs grands groupes :

• Dirigeants et membres des organismes, conseils et commissions;
• Présidents et membres des tribunaux administratifs et d’arbitrage;
• Présidents, directeurs et premiers dirigeants des sociétés d’État;
• Protecteurs des employés;
• Agents et hauts fonctionnaires du Parlement;
• Sous-ministres et sous-ministres délégués;
• Chefs de mission;
• Juges;
• Commissaires territoriaux;
• Conseillers spéciaux des ministres;
• Autres postes à temps partiel, comme ceux des consuls honoraires.

En 2023-2024, plus de 570 nominations ont été effectuées par le GEC, si l’on exclut les postes judiciaires et ceux de vérificateur (par comparaison avec plus de 760 en 2022-2023). Le nombre de postes vacants, les changements apportés à la structure et à l’organisation du gouvernement, et les priorités définies pour le mandat peuvent expliquer les variations du nombre de nominations effectuées par le GEC d’année en année. 

En plus des catégories mentionnées précédemment, certaines nominations courantes de nature administrative relevant du GEC sont habituellement déléguées à un comité du Cabinet ou à un quorum du Cabinet (quatre ministres) plutôt qu’au Cabinet plénier. Il s’agit du personnel de la résidence du premier ministre, des nominations de niveaux équivalents aux commissaires adjoints ou commandants à la GEC, et d’un certain nombre de postes administratifs de la fonction publique (c.-à-d. l’agent de prévention de la pollution et les séquestres officiels).

Rôle du Bureau du Conseil privé

Le Secrétariat du personnel supérieur du BCP est la principale entité de la fonction publique chargée d’appuyer le premier ministre en ce qui concerne les politiques et les processus touchant la majorité des nominations par le GEC et le système des nominations par le GEC. Il y a cependant des exceptions : le Secrétariat de l’appareil gouvernemental du BCP apporte son appui relativement aux nominations vice-royales, aux nominations des commissaires territoriaux ainsi qu’à la sélection des membres du Cabinet et des secrétaires parlementaires, et le commissaire à la magistrature fédérale est chargé d’appuyer le processus de nomination à la magistrature. Le Secrétariat du personnel supérieur apporte également son appui au premier ministre pour les nominations au Sénat, lesquelles sont faites par le gouverneur général sur l’avis du premier ministre, en dehors du processus du Cabinet. 

De plus, le Secrétariat du personnel supérieur soutient le gouvernement quand se présentent des difficultés liées aux personnes nommées par le GEC, par exemple quand elles sont soupçonnées d’inconduite et font l’objet de mesures disciplinaires potentielles pouvant aller jusqu’au congédiement. Le BCP travaille en étroite collaboration avec des spécialistes du droit et d’autres experts des ministères, et ses avis sont éclairés par les principes de l’équité procédurale et de la protection des renseignements personnels dictés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres documents-cadres.

Nomination des agents et des hauts fonctionnaires du Parlement

Les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement sont nommés par le GEC en vertu de la loi habilitante concernant leur poste. Le directeur général des élections, qui est nommé par la voie d’une résolution de la Chambre des communes sans la participation du GEC, fait exception à cette règle.

Bien qu’il n’y ait aucune définition explicite ni dans la loi ni dans le Règlement de la Chambre des communes, on fait habituellement une distinction entre les hauts fonctionnaires du Parlement (qui font partie de l’appareil administratif du Parlement) et les agents du Parlement (qui font partie de l’appareil gouvernemental, mais qui assument généralement un rôle de surveillance). 

Le Secrétariat du personnel supérieur administre les processus de sélection et appuie les processus de nomination des agents et hauts fonctionnaires du Parlement pour le compte du premier ministre. Les nominations aux postes d’agent et de haut fonctionnaire du Parlement se font habituellement sur la recommandation du premier ministre après que la Chambre des communes ou le Sénat a été consulté et a donné son approbation, selon les dispositions de la loi (les détails relatifs à chaque poste sont précisés dans la loi habilitante).

Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un agent du Parlement, le comité compétent de la Chambre des communes ou du Sénat peut convoquer le candidat dans le but d’examiner ses qualifications avant d’approuver sa nomination par voie de résolution. Le processus de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement (p. ex. greffier de la Chambre des communes, bibliothécaire parlementaire ou sergent d’armes) ne requiert pas d’approbation par la voie d’une résolution du Parlement.

Nomination des sous-ministres

En tant que chef de la fonction publique, le greffier du Conseil privé joue un rôle clé dans la gestion stratégique de la communauté des sous-ministres. Les sous-ministres et sous-ministres délégués sont nommés par le GEC conformément à la loi habilitante des ministères ou en vertu des dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Puisque la fonction publique est une institution gouvernementale non partisane et que ces postes se situent à l’échelon supérieur de la fonction publique, la nomination des sous-ministres et sous-ministres délégués s’effectue sur l’avis que le greffier du Conseil privé présente directement au premier ministre, et le Cabinet ne l’examine pas. Cette indépendance par rapport à la surveillance politique que le Cabinet exerce est essentielle au maintien de l’impartialité de la fonction publique, un aspect crucial de notre système de gouvernement démocratique.

Nomination de chefs de mission

Le ministre des Affaires étrangères dirige toutes les relations diplomatiques et consulaires au nom du Canada, en plus de coordonner l’orientation établie par le gouvernement à l’intention des chefs des missions diplomatiques et consulaires, de gérer les missions diplomatiques et consulaires et d’administrer le service extérieur du Canada.

Dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement sont considérés comme chefs de mission a) les ambassadeurs, hauts-commissaires et consuls généraux du Canada; b) les autres personnes accréditées à titre de représentants du Canada auprès d’autres pays, de divisions d’autres pays ou d’organisations internationales ou lors de conférences diplomatiques et désignées en cette qualité par le GEC.

Le ministre des Affaires étrangères, appuyé par Affaires mondiales Canada (AMC), formule des recommandations pour les nominations des chefs de mission. Les chefs de mission sont nommés en vertu de la prérogative royale. La pratique générale est de nommer des agents professionnels du service extérieur (fonctionnaires) à titre de chef de mission. Cela permet de veiller à ce que les chefs de mission du Canada possèdent la formation et l’expérience nécessaires sur les différents plans des affaires internationales, notamment en ce qui a trait aux dimensions politiques, économiques et commerciales, aux langues étrangères et aux connaissances interculturelles.

Chaque année, des candidats issus des corps diplomatiques des agents du service extérieur posent leur candidature en vue d’une nomination comme chef de mission dans le cadre de la rotation annuelle d’environ un quart de l’effectif. En fonction des conseils d’AMC quant à la correspondance entre les aptitudes des agents du service extérieur et les exigences de chacune des missions, le ministre des Affaires étrangères formule des recommandations à l’intention du premier ministre en vue de l’approbation en principe de la nomination proposée. À sa discrétion, le premier ministre peut également recommander la nomination de personnes qui ne font pas partie du service extérieur (c.-à-d. d’anciens ministres, de hauts fonctionnaires ou d’éminents Canadiens).

Si le premier ministre donne son accord, AMC demande au pays hôte d’approuver la nomination proposée (agrément), au besoin. Il arrive souvent qu’une personne soit nommée comme chef de mission dans plus d’un pays : la nomination en lien avec le pays où cette personne résidera est désignée « agrément principal », et les nominations en lien avec les autres pays (normalement des pays voisins) sont désignées « agréments secondaires ». Tous les chefs de mission doivent suivre des formations spécialisées. Ils doivent aussi recevoir la cote de sécurité « Très secret » et subir la vérification des antécédents standard du GEC. Une fois toutes les démarches administratives faites et l’agrément reçu, le ministre des Affaires étrangères présente une recommandation que le GEC doit approuver par la voie d’un décret.

Le BCP coordonne les processus de nomination des chefs de mission en étroite collaboration avec AMC. Normalement, les nominations des chefs de mission sont faites avant la fin du printemps pour que les déménagements puissent être effectués en août. Le choix d’une période précise où faire les nominations permet d’avoir des cohortes et de maximiser ainsi l’efficacité de la prestation de la formation supplémentaire destinée aux chefs de mission. Cela permet aussi de synchroniser l’entrée en fonction et le départ des chefs de mission, ce qui réduit les coûts connexes. Néanmoins, les nominations peuvent être faites à un autre moment lorsque se produisent des circonstances particulières ou des vacances inattendues.

Nominations judiciaires

Le GEC s’occupe également des nominations judiciaires fédérales. Le premier ministre formule des recommandations à son intention (sur les conseils du ministre de la Justice) pour toutes les nominations à la Cour suprême du Canada et pour celles des juges en chef et des juges en chef adjoints de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et des cours supérieures des provinces et des territoires (première instance et appel). Toutes les autres nominations judiciaires fédérales sont faites sur la recommandation du ministre de la Justice.

Le Commissariat à la magistrature fédérale, établi en application de la Loi sur les juges, administre les processus de nomination au nom du ministre de la Justice. Un processus est en place depuis 1988. Celui-ci respecte un ensemble de procédures détaillées et est décrit comme suit sur le site Web du Bureau du Commissariat à la magistrature fédérale :

• Des comités consultatifs indépendants sur les nominations à la magistrature (au moins un dans chacune des provinces et chacun des territoires) évaluent les compétences des avocats et des juges provinciaux et territoriaux qui posent leur candidature. Chacun de ces comités est composé de sept membres représentant le tribunal, le Barreau et le grand public;
• Le ministre de la Justice formule une recommandation de nomination à l’intention du Cabinet parmi les personnes évaluées par le comité compétent;
• L’avis du Cabinet est transmis au gouverneur général, qui signe un décret pour la nomination.
• Le rôle du BCP dans les nominations judiciaires autres que celles qui visent la Cour suprême du Canada se limite à fournir la documentation nécessaire au Cabinet pour qu’il étudie les candidatures proposées ainsi qu’à rédiger les décrets concernant l’approbation de chacun des candidats choisis.
• En août 2016 est entré en vigueur un nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada, qui comprend la création d’un comité consultatif indépendant et non partisan chargé d’évaluer les candidats et de présenter au premier ministre des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite. Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, composé de sept membres, a pour mandat d’évaluer les candidatures et de présenter au premier ministre une liste de candidats présélectionnés. Les critères d’évaluation qui orientent le Comité consultatif, le questionnaire auquel tous les candidats doivent répondre et certaines des réponses à ce questionnaire de la personne éventuellement nommée par le premier ministre sont rendus publics. De plus, le ministre de la Justice et le président du Comité consultatif sont appelés à comparaître devant le Parlement pour discuter du processus de sélection. Dans certains cas, les candidats participent à une période de questions avec un certain nombre de députés et de sénateurs avant d’être nommés à la Cour suprême.
• Sur la recommandation du premier ministre, le GEC nomme les membres du Comité consultatif et confère le titre de président à l’un d’eux. Le Comité consultatif est composé de trois membres dont la nomination est proposée par le ministre de la Justice et dont au moins deux n’exercent pas la profession d’avocat dans une province ou un territoire, et de cinq membres proposés par des organisations professionnelles indépendantes. Depuis 2022, ce comité comprend aussi un membre nommé par l’Association du Barreau autochtone. Il a été convoqué six fois depuis 2016 pour nommer les juges Malcolm Rowe, Sheilah Martin, Nicholas Kasirer, Mahmud Jamal, Michelle O’Bonsawin et Mary T. Moreau.
• Le mandat et la composition du Comité consultatif ont également été adaptés pour tenir compte des traditions civilistes du Québec et respecter les exigences de la Loi sur la Cour suprême pour combler les sièges du Québec à la Cour. Aux termes de la Loi, au moins trois des juges de la Cour suprême doivent être nommés parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats de la province. Un protocole d’entente a été conclu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, pour veiller à ce que le Comité consultatif respecte les aspects uniques du processus pour le Québec.
• Le Commissariat à la magistrature fédérale joue le rôle d’un secrétariat pour le Comité consultatif et lui fournit le soutien administratif dont il a besoin. De concert avec le ministère de la Justice, le BCP aide le premier ministre et le ministre de la Justice à lancer le processus de sélection et à nommer les juges de la Cour suprême.

Les nominations aux tribunaux des provinces et des territoires sont faites par le lieutenant-gouverneur de chaque province ou territoire sur l’avis du gouvernement provincial ou territorial.

Décisions mises en œuvre par le gouverneur en conseil

Les décisions du GEC sont prises par voie de décret, instrument juridique qui, lorsqu’il est signé par le gouverneur général, officialise la nomination. La Division des décrets du BCP fournit du soutien opérationnel dans le cas de tous les décrets. Les nominations entrent en vigueur à la date de signature du gouverneur général, à moins qu’une autre date d’entrée en vigueur ne soit précisée dans le décret. 

Une fois le décret approuvé, les nominations sont annoncées conformément au plan de communication établi, généralement par le ministre responsable. C’est le premier ministre qui procède à l’annonce des nominations des sous-ministres et des sous-ministres délégués. Selon les protocoles établis, tous les décrets approuvés sont affichés sur le site Web du BCP une fois qu’ils ont été signés par le gouverneur général, habituellement dans les trois jours ouvrables qui suivent. La liste des nominations est ensuite publiée dans la Gazette du Canada. 

Selon le Règlement de la Chambre des communes, une copie certifiée doit être déposée au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d’un décret qui annonce une nomination à un poste non judiciaire. Les nominations sont ensuite renvoyées d’office au comité permanent concerné pour examen. Le comité dispose de 30 jours de séance pour examiner la nomination, période au cours de laquelle il peut notamment convoquer le candidat pour l’examen de ses qualifications. Avec l’aide du BCP, le leader du gouvernement à la Chambre des communes est responsable du dépôt des décrets annonçant les nominations à la Chambre des communes.

Approche actuelle en matière de processus de sélection et de nomination

L’approche actuelle ouverte, transparente et fondée sur le mérite pour la dotation de la majorité des postes nommés par le GEC est en place depuis février 2016. Elle s’applique aux postes à temps plein et à temps partiel dans les commissions, conseils, sociétés d’État, organismes et tribunaux, ainsi qu’à tous les agents et hauts fonctionnaires du Parlement. Elle comporte notamment la publication d’avis de possibilité de nomination sur un site Web du gouvernement du Canada et la création de comités de sélection chargés d’évaluer le mérite relatif aux critères figurant dans les avis. Cette approche a pour but de favoriser l’identification des candidats les plus qualifiés possédant les compétences nécessaires, qui reflètent la diversité du Canada sur divers plans : langues, régions, groupes visés par l’équité en matière d’emploi (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres d’une minorité visible), communautés 2ELGBTQI+ , et groupes ethniques et culturels.

Le BCP travaille avec les ministères responsables pour superviser et administrer ces processus de sélection afin d’assurer l’uniformité de leur application dans l’ensemble des entités fédérales et à l’appui du processus décisionnel du Cabinet. Compte tenu du volume de nominations et des compétences spécialisées requises, l’administration des processus de sélection a été déléguée aux quatre plus grands tribunaux administratifs : la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

En moyenne, le BCP assure la coordination et la supervision d’une cinquantaine de processus par année.

Voici quelques-uns des éléments clés de l’approche en place en matière de processus de sélection :

• Pour chaque processus, un comité de sélection, régi par la confidentialité et fonctionnant par consensus, est créé. La composition de ce comité s’appuie sur deux considérations : qui est responsable de la recommandation, et qui peut apporter un point de vue sur les besoins de l’organisation? Des représentants du Cabinet du premier ministre, du BCP et du cabinet du ministre responsable et un haut fonctionnaire du ministère concerné participent à la majorité des comités de sélection, qui sont présidés par le BCP. Selon les exigences législatives ou autres, d’autres membres pourraient être nommés, par exemple le dirigeant d’un tribunal ou le président d’une société d’État. Les comités de sélection pour certaines organisations sont créés en fonction d’exigences stipulées dans la loi (il s’agit d’exigences obligatoires), qui peuvent comprendre différents représentants.
• Les critères de sélection sont établis en fonction des besoins de l’organisation visée et des compétences requises de la part de l’éventuel titulaire du poste (c.-à-d., l’expérience, les aptitudes, les qualités personnelles, les exigences linguistiques et les autres conditions et facteurs pertinents pour le poste, notamment les exigences législatives) et approuvés par le comité de sélection.
• Une stratégie de recrutement est élaborée afin de rejoindre le public et le plus grand nombre possible de candidats potentiels. Un avis de possibilité de nomination est affiché sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil et publié dans la Gazette du Canada. D’autres activités de mobilisation peuvent être mises en place selon les besoins.
• Dans le cadre du processus, on demande aux candidats de fournir de l’information sur leur connaissance de leur deuxième langue officielle, et ils sont invités à s’auto‑identifier sur le plan de l’équité en matière d’emploi. Les candidats peuvent également s’auto‑identifier comme membre de la communauté 2ELGBTQI+ ou d’un groupe ethnique ou culturel.
• Les candidats sont évalués en fonction des exigences du poste par le comité de sélection au moyen de divers moyens normalisés à diverses étapes du processus. Pour les postes de direction et les postes à temps plein, une telle évaluation exige, au minimum, que le comité de sélection tienne une entrevue et vérifie les références. En plus, on impose des évaluations psychométriques dans le cas des postes de direction clés ou à grande visibilité, notamment des postes d’agent du Parlement, de dirigeant d’organisme, de comité et de commission ou encore de premier dirigeant des importantes sociétés d’État.
• Le président du comité de sélection communique au ministre dans une lettre d’avis le nom des candidats jugés hautement qualifiés dans le cadre de ce processus d’évaluation fondé sur le mérite. À la lumière de cet avis, le ministre fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Dans le cadre de l’appui qu’il apporte au premier ministre et au Cabinet en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil qui servent l’intérêt public, le BCP doit vérifier les antécédents et faire preuve de la diligence appropriée en ce qui concerne tous les candidats proposés et leurs époux ou conjoints de fait, veiller à ce que les nominations répondent aux dispositions législatives applicables et confirmer l’acceptation des modalités de nomination avec les personnes nommées à un poste à temps plein. Ces étapes sont réalisées avant toute nomination par le gouverneur en conseil.

L’évaluation exhaustive, aussi appelée vérification des antécédents, comprend un examen par la Gendarmerie royale du Canada (casier judiciaire), par le Service canadien du renseignement de sécurité (évaluation du risque en ce qui concerne la loyauté envers le Canada), par l’Agence du revenu du Canada (infractions liées à l’observation des règles fiscales) et par le Bureau du surintendant des faillites (bases de données sur les faillites et l’insolvabilité). On effectue également une vérification du crédit auprès d’Equifax à titre préventif pour prévenir les menaces à l’interne en raison de motifs financiers. Cette vérification comprend également une recherche de l’information publique, y compris les publications dans les médias sociaux, les dossiers des tribunaux et l’information dans les médias. En outre, on procède aux enquêtes de sécurité appropriées pour certains postes. Le ministère de la Justice est responsable de la vérification des antécédents dans le domaine judiciaire, à l’exception des nominations à la Cour suprême du Canada.

Le BCP veille également à ce que les candidats proposés répondent à toutes les exigences prévues par la loi pour le poste avant leur nomination. Les dispositions législatives peuvent comprendre, entre autres, des exigences précises en ce qui concerne les études, l’expérience, la langue ou la résidence; des restrictions quant à l’admissibilité ou relatives aux conflits d’intérêts; des limitations de la durée du mandat; et des exigences pour le décalage des mandats de membres de comités, de commissions ou de tribunaux administratifs. Lorsque le gouvernement établit des objectifs stratégiques généraux pour les nominations par le gouverneur en conseil, comme dans le cas de la diversité sur le plan de la représentativité linguistique, régionale et quant à la jeunesse, à l’appartenance à la communauté 2ELGBTQI+ et à l’équité en matière d’emploi, le BCP peut fournir de l’information supplémentaire premier ministre et au Cabinet à l’appui du processus décisionnel. On se limite toutefois à l’information que les candidats ont volontairement dévoilée dans le cadre de l’auto‑identification.

Rémunération

Lorsqu’elle n’est pas régie par une loi, la responsabilité d’établir la rémunération des titulaires nommés incombe au gouverneur en conseil. Le régime actuel de rémunération des titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil comprend les éléments suivants, qui permettent au gouvernement de prendre des décisions efficaces, équitables et transparentes :

• un plan de classification (évaluation des emplois) pour diverses catégories de postes pourvus par le gouverneur en conseil, qui permet d’établir la valeur relative de divers postes selon la méthode HAY;
• des échelles salariales qui établissent le taux de rémunération des diverses catégories de poste à temps plein pourvus par le gouverneur en conseil;
• des lignes directrices qui établissent le taux journalier pour les personnes nommées à des postes exécutifs ou consultatifs d’organismes, de conseils ou de commissions, et des lignes directrices qui établissent le taux journalier et le montant des honoraires pour les directeurs des sociétés d’État;
• les conditions d’emploi des personnes nommées par le gouverneur en conseil, ce qui comprend l’information sur la responsabilité des personnes nommées, notamment des normes en matière de comportements et les éléments non salariaux tels que les congés et les avantages;
• un programme de gestion du rendement pour les personnes admissibles à une rémunération au rendement.

Le gouverneur en conseil conserve un pouvoir discrétionnaire complet pour ce qui est de la rémunération des personnes qu’il nomme, y compris le pouvoir de déterminer leur échelle salariale en fonction des conditions du marché ou d’autres facteurs discrétionnaires, si l’on détermine que cela est nécessaire. Certaines de ces décisions se fondent sur les pratiques antérieures. Bien que le gouverneur en conseil conserve un pouvoir discrétionnaire complet, il doit également respecter toutes les exigences législatives et toutes les pratiques juridiques courantes en matière d’emploi lorsqu’il prend des décisions. Le greffier du Conseil privé fournit au premier ministre des conseils sur les décisions à prendre dans de tels cas de même que sur le régime de rémunération dans son ensemble.

Avant de procéder à une nomination, des employés du Secrétariat du personnel supérieur du BCP entreprennent une négociation avec les personnes à qui des postes à temps plein pourraient être confiés afin de confirmer leur intérêt et de négocier leur taux de rémunération selon l’échelle salariale approuvée pour le poste ainsi que les autres modalités et conditions.

Afin de répondre aux besoins diversifiés des personnes nommées par le gouverneur en conseil, le régime de rémunération actuel prévoit quatre catégories de titulaires de poste nommés par le gouverneur en conseil :

• sous-ministre – Rémunérés selon quatre échelles salariales d’après le niveau du titulaire du poste plutôt qu’une classification de poste, ainsi que la rémunération au rendement. Le greffier du Conseil privé formule au premier ministre des conseils sur la rémunération, la promotion et la gestion du rendement de ces personnes;
• chefs d’organismes, agents et hauts fonctionnaires du Parlement, membres et hauts dirigeants de Tribunal – Rémunérés selon une échelle à dix niveaux d’après le niveau de classification du poste qu’ils occupent, ainsi que rémunération au rendement, le cas échéant;
• premiers dirigeants de sociétés d’État – Rémunérés selon une échelle à huit niveaux. Le gouverneur en conseil établit la rémunération des premiers dirigeants de la plupart des sociétés d’État, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Les dispositions comprennent une rémunération au rendement, lorsqu’il est indiqué de le faire. Les avantages auxquels les premiers dirigeants ont droit sont établis par les conseils de directeurs, conformément au Règlement général sur les sociétés d’État (les conseils peuvent établir les avantages selon des paramètres particuliers);
• personnes nommées à temps partiel – Les personnes nommées à des postes au sein d’organismes, de conseils ou de commissions de direction ou consultatifs sont rémunérées selon un taux journalier, et les directeurs des sociétés d’État sont rémunérés selon un taux journalier et dans certains cas, selon des honoraires. Le taux de rémunération actuel des personnes nommées à temps partiel dépend de la taille de l’organisation et de la nature de ses activités.

Il est essentiel que le gouverneur en conseil puisse compter sur un régime de rémunération efficace pour pouvoir recruter et maintenir en poste les meilleurs candidats possible qui aideront concrètement le gouvernement à réaliser son programme. Le cadre de rémunération et les taux de rémunération des personnes nommées par le gouverneur en conseil relèvent de la discrétion du gouverneur en conseil. Cependant, les décisions ont toujours été influencées par la façon dont les cadres supérieurs (EX) et autres groupes sont gérés dans la fonction publique, afin d’assurer une certaine cohérence de la rémunération pour tous les fonctionnaires. Les mêmes principes généraux en matière de rémunération s’appliquent aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et aux EX, et le Conseil du Trésor, en consultation avec le premier ministre, a été chargé d’approuver les recommandations relatives aux augmentations économiques des salaires. Bien qu’il existe des exceptions pour des groupes distincts tels que les premiers dirigeants des sociétés d’État et les personnes nommées à temps partiel à des conseils et organismes, les principes de base sont les mêmes. L’accent mis sur la rémunération au rendement fait partie intégrante du système actuel de rémunération des titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil. Dans le cas de certaines personnes nommées à temps plein (sous-ministres, certains chefs d’organismes, hauts fonctionnaires du Parlement, chefs de mission dont la rémunération est établie par le gouverneur en conseil et premiers dirigeants de sociétés d’État), une portion de salaire est mise en jeu chaque année et dépend de l’atteinte d’objectifs. Mis à part les premiers dirigeants de société d’État, les personnes qui dépassent les objectifs sont admissibles à une prime au rendement.

Le Programme de gestion du rendement qui s’applique aux personnes nommées par le gouverneur en conseil définit les lignes directrices sur l’établissement et l’évaluation des engagements annuels en matière de rendement selon quatre catégories : résultats des politiques et des programmes qui appuient le programme du gouvernement; résultats de la gestion; résultats du leadership et résultats d’une priorité organisationnelle identifiée annuellement par le greffier du Conseil privé. De plus, le programme de gestion du rendement pour les premiers dirigeants des sociétés d’État comprend les relations avec les détenteurs d’actions et les parties concernées.

L’évaluation du rendement est un processus rigoureux qui repose sur de multiples sources d’information, dont des auto-évaluations, des évaluations par les pairs, des évaluations de la gestion du rendement et du leadership global observés des organismes centraux ainsi que l’opinion des ministres et conseils de direction responsables (le cas échéant).

Lorsque cela s’applique, on sollicite l’opinion de comités de sous-ministres afin d’assurer une distribution équitable des cotes. Au moment d’établir les cotes de rendement finales, une attention particulière est accordée au rendement tout à fait exceptionnel. Les cotes finales sont soumises au premier ministre et au gouverneur en conseil aux fins d’approbation.

Modalités des nominations

Les nominations par le gouverneur en conseil sont faites pour une période déterminée ou indéterminée, et les personnes sont nommées à titre « amovible » ou « inamovible ».

Une personne nommée à titre « amovible » occupe ses fonctions à la discrétion ou « au bon vouloir » du gouvernement et peut être destituée de ses fonctions sans motif, pour un motif valable ou par application de la loi (p. ex. une loi du Parlement).

Une personne nommée à titre « inamovible » doit être en mesure d’effectuer son travail et de prendre des décisions à l’abri du droit de regard inapproprié du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Une personne nommée à titre inamovible a le droit de rester en poste pendant toute la durée prévue de sa nomination, sous réserve de son bon comportement. Elle peut cependant être destituée de ses fonctions pour un motif valable ou par application de la loi.

Les conditions de chaque nomination, qu’il s’agisse d’une nomination à titre amovible ou à titre inamovible, sont énoncées dans de nombreux instruments, dont le décret de nomination, la Loi d’interprétation, la loi habilitante et certaines politiques, notamment les Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Le tableau suivant présente les types de nominations par le gouverneur en conseil aux postes de direction et indique s’il s’agit généralement de nominations à titre amovible ou inamovible.

Principales nominations aux postes de direction à temps plein

Les Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil établissent des exemples de comportements (p. ex. , le harcèlement et la discrimination) qui peuvent constituer le fondement d’un licenciement motivé. En particulier, elles renferment une clause prévoyant le recouvrement de la rémunération au rendement accordée précédemment, selon certaines conditions (p. ex. lorsque de nouveaux renseignements touchant le rendement passé d’un employé modifient le bilan). Le respect de la Loi sur les conflits d’intérêts constitue un élément clé de ces modalités.Les candidats aux postes à temps plein, en particulier, sont encouragés à consulter le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour s’assurer d’être prêts à prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la Loi, y compris se dessaisir de ses intérêts personnels et financiers lorsqu’il est nécessaire de le faire. À la suite d’une nomination, le commissaire est responsable de l’administration et de l’application de la Loi en ce qui concerne les personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Le BCP fournit des conseils et du soutien au gouvernement dans les cas où des problèmes concernant des personnes nommées par le gouverneur en conseil surviennent. Les conseils que le BCP fournit se fondent sur des principes tels que le respect de l’équité procédurale pour toutes les parties ainsi que la protection des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d’autres cadres.

À l’occasion, le gouverneur en conseil peut avoir à décider s’il convient de révoquer une nomination ou de prendre des mesures graves, telles qu’une suspension, pour régler des problèmes liés au milieu de travail. Ce genre de situation doit être géré avec grand soin de façon à limiter la responsabilité de l’État. Le greffier du Conseil privé fournit des conseils au premier ministre en tenant compte de la nature de la nomination (à titre amovible ou inamovible), des textes législatifs applicables, de la jurisprudence, des pratiques antérieures et de la rémunération qui pourrait être à verser. Le ministre responsable gère le cas des personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein de son portefeuille et formule une recommandation au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil est responsable de révoquer la nomination et d’approuver toute entente de règlement dans les cas où une rémunération serait due. Chacune de ces situations est évaluée au cas par cas.

Formation

Après toute nomination, le BCP veillera à ce que les personnes nommées reçoivent l’orientation et la formation nécessaires pour mener à bien leur travail et également à ce qu’elles connaissent leurs rôles et responsabilités en tant que titulaires d’une charge publique. Le BCP a travaillé avec ses partenaires pour mettre en place un programme d’orientation et de formation destiné aux hauts fonctionnaires. L’École de la fonction publique du Canada offre une série de programmes aux sous-ministres, aux premiers dirigeants et directeurs des sociétés d’État et aux chefs d’organismes et de tribunaux administratifs nouvellement nommés. Par ailleurs, en vue de renforcer la formation prévue, le BCP gère de concert avec d’autres organismes centraux, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor, un programme d’orientation individuelle qui porte sur une variété de sujets allant des ressources humaines à la gestion financière et à l’appareil gouvernemental en passant par les valeurs et l’éthique.

Nominations prioritaires et vacances

Un certain nombre de postes sont actuellement vacants ou le deviendront dans un avenir immédiat et nécessitera que l’on prenne des mesures pour que l’on s’assure qu’ils soient pourvus en temps opportun. L’information concernant les nominations par le gouverneur en conseil dans les organisations du portefeuille se trouve à l’annexe A.

Nominations au Sénat

Conformément aux articles 24 et 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, le pouvoir de nommer des personnes au Sénat est accordé au gouverneur général. Selon la convention constitutionnelle, le gouverneur général nomme les citoyens au Sénat sur l’avis du premier ministre.

Le processus actuel de nomination des sénateurs, selon lequel un organisme consultatif indépendant et non partisan fournit au premier ministre des recommandations en regard des nominations au Sénat, a été établi en janvier 2016. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (CCINS) est composé de trois membres fédéraux permanents et de deux membres ad hoc de chaque province et territoire qui a des sièges à pourvoir. Le CCINS est présidé par l’un des membres fédéraux et appuyé par le BCP. Les recommandations formulées par le Comité au premier ministre n’expirent pas.

Le gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre, nomme les membres du CCINS. Des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sont réalisées pour orienter la nomination des membres représentant les provinces et territoires. Le mandat des membres peut atteindre trois ans. Le CCINS fournit au premier ministre une liste de cinq candidats à considérer pour chaque siège à combler, conformément aux termes de leur mandat.

Selon cette approche, les Canadiens et Canadiennes peuvent se porter candidats pour une nomination au Sénat au moyen d’un processus de demande ouvert. Le CCINS évalue les demandes de candidature en fonction d’un ensemble de critères fondés sur le mérite rendus publics. Les candidats sont soumis à une vérification des antécédents (le même processus que pour les candidats à un poste nommé par le gouverneur en conseil) et doivent respecter les qualifications constitutionnelles minimales liées à la fonction de sénateur. Les nominations au Sénat sont annoncées par le premier ministre, généralement la même journée où l’instrument d’avis est signé par le gouverneur général.

Une liste des vacances actuelles et anticipées au Sénat se retrouve à l’annexe B.

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Annexe B : Sièges vacants actuels et prévus au Sénat

En date du 7 mars 2025, il n’y a aucun siège vacant au Sénat.

La composition actuelle du Sénat (classement) est la suivante :

• Groupe des sénateurs indépendants (GSI) : 41
• Non‑affiliés (N‑A) : 191
• Groupe des sénateurs canadiens (GSC) : 18
• Groupe progressiste du Sénat (GPS) : 15
• Parti conservateur du Canada (C) : 12
• Sièges vacants : 0
• Total : 105

En 2025, il y a cinq sièges vacants à pourvoir en raison de départs à la retraite obligatoire :

• Manitoba (1) 
• Québec (3), y compris le sénateur Gold, représentant du gouvernement au Sénat
• Nouveau‑Brunswick (1)

De 2025 à 2029, 30 sièges vacants sont prévus au Sénat. Toutes les provinces, à l’exception de l’Alberta, auraient au moins un siège vacant au cours de cette période, tandis que les trois territoires n’ont aucun siège vacant en raison de départs à la retraite au cours de la période. Le tableau suivant présente les sièges vacants prévus au Sénat jusqu’en 2029, en supposant que les sièges vacants résultent uniquement de départs à la retraite obligatoires.

Prévisions des sièges vacants au Sénat d'ici 2029