Ouverture d’une nouvelle session parlementaire

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Priorités clés

Il est prévu que la deuxième session de la 44e législature commence le 24 mars 2025, au terme de la prorogation qui a commencé le 6 janvier 2025. La date d’ouverture peut être avancée ou reportée par un nouveau instrument d’avis à la gouverneure générale.

Obtenir les crédits provisoires pour l’exercice 2025‑2026 sera une priorité clé au début de la nouvelle session. Le Parlement devra approuver les propositions de dépenses provisoires du gouvernement et adopter le projet de loi de crédits correspondant d’ici le 31 mars 2025 pour que les programmes et les activités du gouvernement puissent se poursuivre au prochain exercice jusqu’à ce que la totalité des crédits soit examinée par le Parlement en juin 2025.

Une journée de l’opposition qui doit être prévue d’ici le 26 mars 2025 sera la première occasion que les partis d’opposition auront de présenter une motion de censure. En outre, la mise aux voix des crédits et du projet de loi de crédits, quoique pas nécessairement celle des postes individuels de crédits, est en général considérée comme une question de confiance.

En général, la mise aux voix de l’Adresse de la Chambre des communes en réponse au discours du Trône est également considérée comme une question de confiance. Toutefois, il n’y a pas d’obligation procédurale de débattre de l’Adresse en réponse au discours du Trône ni de la mettre aux voix; un débat se tient à la discrétion du gouvernement.

En fonction de la voie que vous choisirez de suivre, il faudra sans tarder mener des discussions et prendre des décisions en ce qui a trait aux questions de privilège, à la production de documents, aux priorités législatives et aux documents à déposer au Parlement.

Contexte

Le 6 janvier 2025, la 1^er session de la 44^è législature a pris fin à la suite d’une proclamation de la gouverneure générale prorogeant le Parlement au 24 mars 2025.

La date du début de la nouvelle session peut être avancée ou reculée. Pour ce faire, il faudrait que vous signiez un instrument d’avis à la gouverneure générale. Le Secrétariat de l’appareil gouvernemental du Bureau du Conseil privé (BCP) peut vous fournir aide et conseil en la matière.

Les 13 et 14 février 2025, la Cour fédérale a entendu une contestation de l’avis de votre prédécesseur à la gouverneure générale de proroger le Parlement. L'affaire a été classée sans suite le 6 mars 2025. Il reste à déterminer si la décision sera portée en appel.

Voir l’annexe A pour un examen détaillé des effets de la prorogation sur les travaux du Parlement.

Décisions immédiates

Gestion du Parlement

Compte tenu de la répartition actuelle des sièges à la Chambre des communes (PLC : 153, PCC  : 120, BQ : 33, NPD : 24, PV  : 2, indépendants : 3, sièges vacants : 3) dans l’actuel Parlement minoritaire, le gouvernement a besoin de l’appui d’au moins un des trois partis reconnus pour obtenir l’appui de la majorité des députés.

Les travaux quotidiens de la Chambre des communes sont établis dans le Règlement et figurent à l’annexe B. La gestion quotidienne de la Chambre des communes et de ses comités relève de la responsabilité du leader du gouvernement à la Chambre (LGC), qui est à la tête d’une équipe composée du leader adjoint du gouvernement à la Chambre, de la whip en chef du gouvernement, du whip adjoint et, si vous en nommez un, du secrétaire parlementaire du LGC. Vous recevrez des informations séparément à propos de ces nominations.

Discours du Trône

La première affaire à l’ordre du jour de la nouvelle session sera le discours du Trône (DT) prononcé par la gouverneure générale au Sénat. Le Secrétariat des priorités et de la planification du BCP aidera votre cabinet à se préparer en vue du DT.

Bien que le Règlement ne l’exige pas, la Chambre des communes pourrait débattre d’une adresse en réponse au discours du Trône et la mettre aux voix. Ce débat pourrait commencer au cours de la première semaine de la session. Il permet au gouvernement de présenter le programme parlementaire qu’il entend suivre pour mettre en œuvre le DT. Le débat peut durer six jours de séance au maximum; ces jours n’ont pas à être consécutifs. Le LGC consultera votre cabinet pour déterminer s’il y a lieu et quand il y a lieu de débattre de l’Adresse en réponse au discours du Trône.

Au cours du débat, les leaders de l’opposition officielle (PCC) et du deuxième parti d’opposition (BQ) proposent, respectivement, un amendement et un sous-amendement dont il est débattu et qui sont mis aux voix. Ces votes ne sont pas nécessairement considérés comme des questions de confiance; toutefois, en général, le vote sur la motion principale relative à l’Adresse en réponse au discours du Trône est considéré comme une question qui engage la confiance, puisqu’il exprime l’appui accordé au programme du gouvernement.

Voir l’annexe C pour une description plus détaillée du processus du DT.

Convention sur la confiance

Une caractéristique fondamentale d’un gouvernement parlementaire est que le premier ministre et le Cabinet sont responsables devant la Chambre des communes et qu’ils doivent avoir l’appui et la confiance de la Chambre pour rester en fonction.

Cependant, la confiance est une convention constitutionnelle qui a évolué au fil du temps, et les acteurs politiques, les médias et les experts constitutionnels ne s’entendent pas toujours sur ce qui constitue une question de confiance. La convention sur la confiance [ * ]. Elle ne relève pas de la procédure parlementaire et il ne s’agit donc pas d’une question qui peut être tranchée par le Président.

En pratique, c’est le premier ministre qui, en dernier ressort, détermine ce qui constitue une question de confiance. Il lui incombe de donner suite à un vote de censure en démissionnant ou en demandant au gouverneur général de dissoudre le Parlement, ce qui déclenche des élections.

Néanmoins, il est généralement convenu que certaines motions sont des questions de confiance, comme les motions qui mentionnent explicitement que le gouvernement n’a pas la confiance de la Chambre et les motions de confiance implicites qui demandent l’approbation du programme global du gouvernement, p. ex. le vote final sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, quoique pas nécessairement les votes sur l’amendement et le sous-amendement.

Voir l’annexe D pour une liste plus complète des motions généralement considérées comme des questions de confiance.

Budget principal des dépenses et crédits

Chaque année, le gouvernement doit soumettre ses propositions de dépenses pour l’exercice à venir (le Budget principal des dépenses) à l’approbation de la Chambre des communes. Vous recevrez séparément des informations sur le contenu du budget des dépenses. Une fois l’approbation obtenue, le gouvernement présente un projet de loi de crédits, qui est le mécanisme par lequel le Parlement autorise les dépenses imputées au Trésor.

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que le Budget principal des dépenses est approuvé par le Conseil du Trésor. La préparation et l’approbation du Budget principal des dépenses sont généralement un exercice comptable qui met à jour le Budget principal des dépenses de l’année précédente, ministère par ministère, en fonction des décisions de financement prises entretemps par le Conseil du Trésor.

La première semaine de la session, une priorité clé sera d’obtenir les crédits provisoires pour l’exercice 2025‑2026, qui commence le 1er avril 2025. Les crédits provisoires donnent au gouvernement fédéral le pouvoir de puiser dans le Trésor pour financer les activités du gouvernement jusqu’à ce que la totalité des crédits soit examinée par le Parlement en juin 2025.

Il y aura une période de crédits hivernale réduite qui doit prendre fin le 26 mars au plus tard :

• Le gouvernement doit déposer le Budget principal des dépenses de 2025‑2026 aussitôt que possible après le DT et donner avis d’une motion portant adoption des crédits provisoires (dès le 24 mars 2025).
• Les partis d’opposition ont alors 24 heures pour donner avis d’opposition à des postes des crédits provisoires.  
• Le gouvernement doit désigner un jour de séance pour débattre et mettre aux voix une motion choisie par un parti d’opposition (une journée de l’opposition). La journée de l’opposition devra être planifiée d’ici le 26 mars au plus tard. Ce sera la première fois qu’un parti d’opposition aura l’occasion de proposer une motion de censure. La motion sera sélectionnée par le Parti conservateur. Le LGC consultera votre cabinet concernant la décision de désigner la journée de l’opposition.
• À la fin de la journée de l’opposition, la Chambre votera sur :
  • la motion d’opposition; 
  • tout crédit faisant l’objet d’opposition;
  • une motion portant adoption des crédits provisoires;
  • le projet de loi de crédits à chacune des étapes avant la fin du jour de séance.

Si les crédits qui font l’objet d’opposition sont nombreux, les votes pourraient durer plusieurs heures.

Une fois adopté par la Chambre, le projet de loi de crédits serait transmis au Sénat, qui devrait l’examiner et l’adopter au plus tard le 31 mars 2025.

Priorités législatives

En décembre 2024, le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes (CLGCC) a sondé les ministres pour connaître leurs priorités législatives pour les périodes de séance hivernale et printanière, et il continue de le faire pour demeurer informé des priorités législatives qui ont émergé depuis.

En se fondant sur ces discussions, et avec l’appui du Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du BCP, le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes préparera un plan législatif pour la nouvelle session, qui pourra faire l’objet de discussions avec votre bureau et qui tiendra compte de vos priorités. 

Ce plan identifiera les projets de loi du gouvernement qui pourraient être présentés et faire l’objet de débats au cours de la première semaine de séance. Ce faisant, le leader du gouvernement à la Chambre des communes examinera s’il y a lieu de présenter à nouveau des projets de loi du gouvernement qui sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation ainsi que de nouvelles initiatives visant à répondre aux dossiers émergents. Vous serez informé de ce plan après consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre.

Voir l’annexe E pour obtenir la liste des projets de loi du gouvernement qui avaient été présentés à la Chambre au moment de la prorogation.

Vous devrez également confirmer une démarche relativement à la gestion des projets de loi d’initiative parlementaire et des projets de loi d’intérêt public du Sénat. Voir l’annexe F pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

Documents devant être déposés

Un certain nombre de documents dont les dates limites ne sont pas touchées par la prorogation devront être déposés par les ministres lors du premier jour de la nouvelle session. Ils comprennent les réponses du gouvernement aux rapports des comités de la Chambre, les réponses aux questions inscrites au Feuilleton et les pétitions de la Chambre. Voir l’annexe G pour obtenir un aperçu des documents devant être déposés.

Priorités à court et à moyen terme

Dépôt d’un document expliquant les raisons de la prorogation

Communiquer les raisons de la prorogation est essentiel pour assurer la transparence et maintenir la confiance du public.

En juin 2017, le Parlement a adopté une modification au Règlement (article 32(7)), qui exige que le gouvernement dépose, dans les 20 jours de séance suivant le début de la nouvelle session, un document expliquant les raisons de la prorogation.

Le document est alors réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut choisir de l’étudier et de produire un rapport à l’intention de la Chambre.

Compte tenu du calendrier parlementaire actuel, il faudrait que ce document soit déposé au plus tard le 2 mai 2025.

Le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre travaillera avec votre bureau pour la préparation et le dépôt de ce document.

Budget

Habituellement, le budget est présenté entre février et mars, mais le gouvernement n’est pas tenu de faire cela; il a déjà présenté un budget aussi tard qu’en avril, ou même aucun budget dans certaines circonstances. Vous serez informé du processus budgétaire et des propositions sous pli séparé.

La présentation du budget est suivie de quatre jours de débat sur la motion générale sur le budget (« que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement »). Ces jours de débat n’ont pas besoin d’être consécutifs.

• Jour 1 (jour des chefs) : le Parti conservateur (PCC) proposerait un amendement à la motion budgétaire, et le Bloc Québécois (BQ) proposerait un sous-amendement.
• À la fin de la deuxième journée, la Chambre voterait sur le sous-amendement du BQ.
• À la fin de la troisième journée, la Chambre voterait sur l’amendement du PCC.
• À la fin de la quatrième journée, la Chambre voterait sur la motion principale. Le vote sur la motion budgétaire principale est traditionnellement considéré comme une question qui engage la confiance de la Chambre.
• Dès le prochain jour de séance, la Chambre peut voter sur une motion de voies et moyens relative aux mesures fiscales présentées dans le budget et, si elle est adoptée, le gouvernement peut présenter un projet de loi d’exécution du budget.

Gestion du programme du gouvernement au Sénat

Le Sénat doit reprendre ses travaux le 24 mars 2025, à temps pour le discours du Trône.

En 2014, votre prédécesseur, alors chef du Parti libéral, a retiré les sénateurs libéraux du caucus national. En 2015, le gouvernement a mis en place un nouveau processus de nomination et a créé le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat.

Cela a changé la composition du Sénat et a entraîné la formation de nouveaux groupes. En 2017, le Sénat a mis à jour le Règlement du Sénat afin de reconnaître qu’un caucus est un groupe composé de neuf sénateurs ou plus et de supprimer l’exigence selon laquelle un caucus doit être formé par des membres d’un parti politique. En 2022, la Loi sur le Parlement du Canada a été modifiée par l’entremise du projet de loi C-19 afin de reconnaître trois groupes autres que les représentants du gouvernement et de l’opposition aux fins : des indemnités supplémentaires; des consultations sur la nomination de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement; et de la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

L’ordre du jour du gouvernement au Sénat est géré par le représentant du gouvernement au Sénat, un sénateur non affilié à un parti ou à un groupe qui agit à titre d’équivalent sénatorial du leader du gouvernement à la Chambre. [ * ]

Au moment d’écrire ces lignes, voici la situation actuelle au Sénat :

• Groupe des sénateurs indépendants : 41
• Groupe des sénateurs canadiens : 18
• Groupe progressiste du Sénat : 15
• Non-affiliés : 14
• Parti conservateur du Canada : 12
• Affiliation à confirmer : 5
• Sièges vacants : 0

Le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre travaille en étroite collaboration avec le bureau du représentant du gouvernement (BRG) au Sénat pour coordonner l’ordre de présentation des projets de loi entre les deux chambres. Le BRG travaille en collaboration avec d’autres sénateurs afin de trouver un parrain pour chaque projet de loi du gouvernement au Sénat. Les parrains jouent un rôle essentiel pour obtenir l’appui de leurs collègues, en particulier ceux qui sont considérés comme des experts en la matière d’un projet de loi donné.

Les ministres ont comparu régulièrement (c.-à-d. chaque semaine) à la période des questions du Sénat pour répondre à des questions sur leur portefeuille. Le maintien de cette pratique renforcerait davantage les relations avec les sénateurs.

Annexe A : Effets d’une prorogation sur les affaires de la Chambre

Effets d’une prorogation

Une nouvelle législature commence après une élection fédérale, lorsque de nouveaux députés sont élus. Une législature peut comporter plusieurs sessions, chacune commençant par un discours du Trône. La session peut se terminer par une prorogation ou par une dissolution (ce qui mettrait fin à la législature).

La prorogation met fin aux travaux du Parlement. À quelques exceptions près, les questions inscrites au Feuilleton expirent et doivent être reprises depuis le début à la prochaine session.

Projets de loi

Tous les projets de loi émanant du gouvernement meurent au Feuilleton au moment de la prorogation, mais ils peuvent être présentés de nouveau à la prochaine session.

Voir l’annexe E pour obtenir une liste des projets de loi émanant du gouvernement qui étaient devant le Parlement au moment de la prorogation.

Initiatives parlementaires

Les initiatives parlementaires survivent à la prorogation. Tous les projets de loi sont présentés de nouveau au début de l’étape à laquelle ils se trouvaient au moment de la prorogation du Parlement. Voir l’annexe F pour en savoir plus à ce sujet et sur la stratégie de gestion des initiatives parlementaires.

Comités

Les comités autres que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre cessent d’exister au moment de la prorogation et doivent être reconstitués au début de la nouvelle session. Les comités auront alors pour priorité d’élire des présidents et des vice-présidents. Ils pourront ensuite décider s’ils souhaitent reprendre les études qui étaient en cours avant la prorogation.

Les demandes de réponses du gouvernement aux rapports des comités sont reportées d’une session à l’autre. Ainsi, 13 réponses sont attendues le 24 mars, jour où la Chambre reprendra ses travaux, et des rapports supplémentaires sont attendus au cours de la semaine suivante. Voir l’annexe G pour en savoir plus sur la gestion de ces éléments.

Pétitions

Les réponses à 126 pétitions qui auraient dû être déposées pendant la période de prorogation devront être déposées lors de la première séance de la nouvelle session. Voir l’annexe G pour en savoir plus sur les réponses aux pétitions.

Annexe B : Déroulement quotidien des travaux à la Chambre des communes

La Chambre se réunit le lundi à 11 h, le mardi, le jeudi et le vendredi à 10 h, et le mercredi à 14 h, et elle ajourne habituellement au plus tard à 19 h, sauf le vendredi, jour où elle ajourne à 14 h 30.

Les travaux quotidiens de la Chambre comprennent :

• les Affaires courantes, période au cours de laquelle les ministres déposent des documents et des projets de loi, les présidents des comités présentent des rapports, les députés déposent des projets de loi d’initiative parlementaire et présentent des pétitions, et le gouvernement dépose des réponses aux pétitions et aux questions inscrites au Feuilleton;
• les Ordres émanant du gouvernement, période au cours de laquelle les projets de loi et les motions du gouvernement font l’objet d’un débat et sont mis aux voix;
• les Déclarations de députés, période de 15 minutes avant la Période des questions au cours de laquelle les députés qui ne sont pas ministres disposent d’une minute pour parler d’un dossier de leur choix;
• la Période des questions (aussi appelée Questions orales), période de 45 minutes au cours de laquelle les membres de l’opposition et les partis au pouvoir peuvent questionner le gouvernement sur tout sujet relevant de sa compétence (voir l’annexe B1 pour en savoir plus);
• et l’heure consacrée aux affaires émanant des députés, au cours de laquelle une motion ou un projet de loi présenté par un député qui n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire est débattu en Chambre. Voir l’annexe F pour en savoir plus.

Annexe B1 : Période des questions

Le Secrétariat des communications et des consultations du BCP prépare des documents d’information factuels qui vous aideront pendant la Période des questions. De même, les ministères fournissent des renseignements factuels à leurs ministres pour les préparer en vue de la Période des questions.

Les réponses politiques sont élaborées par votre cabinet, les ministres et leurs cabinets en collaboration avec votre équipe. Par exemple, le cabinet de votre prédécesseur organisait, tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 13 h, une réunion de préparation à la Période des questions pour confirmer la manière de répondre aux questions éventuelles et déterminer le ministre responsable. 

Annexe C : Processus du discours du Trône

Le discours du Trône est prononcé par le gouverneur général au Sénat le premier jour de la nouvelle session. Des séances d’information individuelles seront organisées pour vous informer de l’évolution du discours.

Lorsque la Chambre reprend ses activités, le gouvernement entame traditionnellement le débat sur le discours du Trône en demandant au motionnaire et à l’appuyeur de faire leurs discours. Normalement, c’est le premier ministre qui choisit le motionnaire et l’appuyeur – souvent parmi les députés d’arrière-ban, et en tenant compte des considérations linguistiques –, et le cabinet du premier ministre les appuie en rédigeant leurs discours et en les préparant en vue de la courte période de questions et commentaires qui suivra. Le BCP peut fournir un soutien au besoin.

Le Règlement prévoit jusqu’à six jours de débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône. Ces jours sont choisis par le leader du gouvernement à la Chambre, en consultation avec le CPM, et n’ont pas besoin d’être consécutifs.

• Le premier jour de débat est traditionnellement consacré aux discours des chefs des partis reconnus. Le discours du premier ministre suit celui du chef de l’opposition officielle et constitue une occasion en or de fournir des détails sur le programme stratégique du gouvernement. Les chefs de l’opposition officielle et du deuxième parti d’opposition en importance présentent respectivement un amendement et un sous-amendement au discours du Trône.
• À la fin du deuxième jour, les députés sont appelés à voter sur le sous-amendement.
• Le débat peut se poursuivre les troisième et quatrième jours et, à la fin du quatrième jour, l’amendement fait l’objet d’un vote.
• Le débat peut également se poursuivre les cinquième et sixième jours. Dans un tel cas, la motion principale est mise aux voix le sixième jour.

Les votes portant sur l’amendement et le sous-amendement ne sont généralement pas considérés comme des questions de confiance, à moins qu’ils n’énoncent clairement que le gouvernement n’a pas la confiance de la Chambre. Cependant, étant donné que la motion principale est considérée comme un signe d’appui au programme global du gouvernement, on estime généralement que ce vote constitue une question de confiance.

Il n’y a pas d’exigence procédurale pour débattre de l’Adresse en réponse au discours du Trône ou mener ce débat à terme. 

Annexe D : Questions de confiance

Il est généralement reconnu que les motions suivantes constituent des questions de confiance :

• Les motions explicites de confiance et de défiance, qui énoncent de manière expresse que le gouvernement a ou n’a pas la confiance de la Chambre. Par exemple, en 2005 et en 2011, le premier ministre a conseillé au gouverneur général de dissoudre le Parlement en réponse à l’adoption de motions présentées lors de journées réservées à l’opposition (motions qui disaient que le gouvernement n’avait plus la confiance de la Chambre).
• Les motions de confiance implicites, qui sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance. Ces motions comprennent notamment les motions concernant l’adresse en réponse au discours du Trône (mais pas nécessairement les modifications), les motions concernant la politique budgétaire du gouvernement (mais pas nécessairement les modifications) ou encore les motions concernant l’octroi de crédits (mais pas nécessairement d’un crédit en particulier).
• Les motions que le premier ministre désigne expressément d’avance comme des questions de confiance.
• Le fait de déclarer d’avance que certains projets de loi prioritaires du gouvernement sont des questions de confiance est une tactique qui a été utilisée avec succès par d’anciens premiers ministres afin de faciliter l’adoption de projets de loi, puisque leur rejet par l’opposition entraînerait le déclenchement d’élections. 

Annexe E : Projets de loi présentés par le gouvernement à la Chambre avant la prorogation

En attente de la première lecture

• Projet de loi S‑15 – Animaux en captivité (Environnement et Changement climatique Canada) - Ce projet de loi crée des infractions relatives à la captivité des éléphants et des grands singes.
• Projet de loi S‑17 – Loi corrective de 2023 (ministère de la Justice) - Ce projet de loi modifie cinquante‑huit lois et trois règlements connexes afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe, de terminologie et de ponctuation et de corriger des divergences entre les versions anglaise et française.

Deuxième lecture

• Projet de loi S‑11 – Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil (ministère de la Justice) - Ce projet de loi vise à harmoniser les lois fédérales du Canada avec les principes du droit civil du Québec afin de rendre leur interprétation juridique plus uniforme et plus claire.
• Projet de loi S‑14 – Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada (Environnement et Changement climatique Canada) - Ce projet de loi vise à mieux protéger les parcs nationaux et les sites de patrimoine naturel du Canada afin de préserver leur intégrité écologique.
• Projet de loi C‑23 – Loi sur les lieux historiques du Canada (Patrimoine canadien) - Ce projet de loi prévoit la désignation de lieux, de personnes et d’événements qui ont une importance historique nationale ou qui sont d’intérêt national.
• Projet de loi C‑38 – Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription) (Services aux Autochtones Canada) - Ce projet de loi accorde de nouveaux droits à l’inscription afin de remédier aux iniquités dans l’inscription et dans l’appartenance à une bande.
• Projet de loi C‑52 – Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport (Transports Canada) - Ce projet de loi crée un cadre législatif visant à accroître la transparence et la responsabilité au sein du secteur du transport aérien.
• Projet de loi C‑63 – Préjudices en ligne (Patrimoine canadien) - Ce projet de loi a pour objet de promouvoir la sécurité en ligne des personnes au Canada et de réduire les préjudices qui leur sont causés par le contenu préjudiciable en ligne.
• Projet de loi C‑66 – Loi sur la modernisation du système de justice militaire (ministère de la Défense nationale) - Ce projet de loi vise à moderniser et à renforcer le système de justice militaire afin qu’il soit mieux harmonisé avec les normes juridiques civiles.
• Projet de loi C‑71 – Canadiens dépossédés de leur citoyenneté (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) - Ce projet de loi vise à rétablir la citoyenneté des personnes qui ont en ont été dépossédées en raison de lois désuètes et de lacunes bureaucratiques.
• Projet de loi C‑72 – Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (Santé Canada) - Ce projet de loi vise à améliorer l’accès aux soins de santé virtuels et aux services de santé numériques partout au Canada.
• Projet de loi C‑73 – Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature (Environnement et Changement climatique Canada) - Ce projet de loi vise à établir un cadre de suivi des progrès accomplis par le Canada dans l’atteinte des objectifs de biodiversité et de conservation.
• Projet de loi C‑77 – Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes (Services aux Autochtones Canada) - Ce projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes dont le mandat consistera à effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre des traités modernes.

Étude en comité

• Projet de loi S‑6 – Loi concernant la modernisation de la réglementation – Comité de l’industrie (Secrétariat du Conseil du Trésor) - Ce projet de loi vise à simplifier et à améliorer le processus de réglementation afin d’améliorer l’efficacité et de réduire les fardeaux qui pèsent inutilement sur les entreprises.
• Projet de loi C‑27 – Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique – Comité de l’industrie (Innovation, Sciences et Développement économique Canada) - Ce projet de loi vise à renforcer la protection des renseignements personnels et à améliorer la gouvernance des données dans le secteur de l’économie numérique du Canada.
• Projet de loi C‑65 – Loi sur la participation électorale – Comité de la procédure et des affaires de la Chambre (Institutions démocratiques) - Ce projet de loi vise à améliorer la transparence et l’intégrité du processus électoral.

Étape du rapport

• Projet de loi C‑33 – Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada (Transports Canada) - Ce projet de loi vise à améliorer la sécurité et l’efficacité des réseaux portuaires et ferroviaires au Canada.
• Projet de loi C‑53 – Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l’autonomie gouvernementale métisse (Services aux Autochtones Canada) - Ce projet de loi vise à reconnaître officiellement certains gouvernements métis dans ces provinces et à affirmer les droits à l’autonomie gouvernementale des Métis.
• Projet de loi C‑61 – Loi sur l’eau propre des Premières Nations (Services aux Autochtones Canada) - Ce projet de loi vise à améliorer l’accès à de l’eau potable et aux services sanitaires sur les terres des Premières Nations en établissant des cadres réglementaires et des mécanismes d’application de la loi plus solides.

Examen des modifications du Sénat

• Projet de loi C‑26 – Cybersécurité (Sécurité publique Canada) - Ce projet de loi vise à améliorer le cadre de cybersécurité du Canada en établissant de nouvelles exigences pour la protection des infrastructures essentielles et la responsabilité du gouvernement.

Annexe F : Affaires émanant des députés et projets de projets de loi d’intérêt public du Sénat

Chaque jour de séance, une heure est réservée à l’examen des projets de loi et des motions parrainés par des députés de la Chambre des communes qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires. Cela donne l’occasion aux parlementaires d’attirer l’attention sur des questions qui favoriseront ou entraveront votre programme.

Les projets de loi émanant des députés ont la même force et le même effet que ceux mis de l’avant par le gouvernement. Ils peuvent modifier une politique ou créer de nouveaux droits ou de nouvelles obligations en modifiant une loi existante ou en en promulguant une nouvelle. Les questions examinées dans le cadre des projets de loi émanant des députés comprennent la gestion de l’offre, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et les produits de santé naturels. Les projets de loi émanant des députés ne peuvent pas viser à imposer, augmenter ou étendre une taxe. Ils peuvent toutefois viser à diminuer une taxe ou à en limiter l’application.

Les motions émanant des députés expriment généralement l’opinion de la Chambre sur une question de compétence fédérale et, à ce titre, elles ne lient pas le gouvernement. Une motion émanant d’un député peut modifier le Règlement de la Chambre et imposer des obligations au gouvernement en tant que participant aux délibérations de la Chambre (par exemple, en exigeant du gouvernement qu’il dépose un rapport sur une question donnée).

Les affaires émanant des députés sont programmées, c’est‑à‑dire que le Règlement établit un nombre maximum d’heures pendant lesquelles elles seront débattues. Les affaires émanant des députés passent par chaque étape du processus législatif dans un délai raccourci : un maximum de deux heures de débat en deuxième lecture, un maximum de 60 jours de séance d’étude en comité avec la possibilité d’une prolongation de 30 jours de séance, et un maximum de deux heures de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture.

S’il est adopté par la Chambre, un projet de loi émanant d’un député est renvoyé au Sénat, où il fera l’objet du processus législatif équivalent pour cette chambre. Au Sénat, ni les projets de loi émanant d’un député ni leurs équivalents au Sénat — les projets de loi d’intérêt public du Sénat — ne sont programmés. Toutes les affaires du Sénat sont mortes au feuilleton lors de la prorogation. Par conséquent, les sénateurs devront présenter à nouveau tout projet de loi qu’ils souhaitent relancer lors de la nouvelle session.

Les motions émanant des députés sont débattues pendant deux heures au maximum, après quoi elles sont mises aux voix.

En moyenne, une nouvelle série de 15 projets de loi et motions émanant des députés est sélectionnée pour être débattue trois fois par an. C’est ce qu’on appelle le renouvellement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Pour l’instant, on prévoit que le prochain renouvellement s’effectuera à la fin du mois de mai 2025.

Le leader du gouvernement à la Chambre, soutenu par le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé, coordonne la gestion par le gouvernement des affaires émanant des députés et des projets de loi d’intérêt public du Sénat. Les ministres responsables sont chargés de proposer une position pour le gouvernement (c’est-à-dire, soutien, soutien avec modifications, opposition) et d’exécuter une stratégie pour concrétiser cette position à la Chambre et au Sénat.

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Annexe G : Dépôts

Dépôts exigés aux termes des lois applicables

Chaque année, un certain nombre de rapports doivent être déposés au Parlement, conformément aux lois applicables. Il s’agit, entre autres, des rapports annuels concernant la mise en œuvre de différentes lois par les ministères et organismes gouvernementaux.

Les rapports qui devaient être déposés pendant la période de prorogation devront être déposés le 24 mars. Les ministres sont responsables de déposer les rapports de leurs ministères et organismes respectifs et ils n’ont pas besoin pour ce faire de l’approbation du Cabinet.

États parlementaires

Les députés peuvent poser des questions au gouvernement et ces questions sont inscrites au Feuilleton. Un député peut demander que le ministère lui réponde oralement ou par écrit; il peut aussi retirer sa question à tout moment. Un député ne peut pas avoir plus de quatre questions inscrites au Feuilleton à la fois.

Le processus est similaire au Sénat, sauf qu’il n’y a pas de réponses orales. Au Sénat, pendant la période des questions, les questions orales peuvent être prises avec préavis par le représentant du gouvernement ou le leader au Sénat, et une réponse écrite peut être fournie ultérieurement.

Le gouvernement dispose d’un minimum de 45 jours pour répondre aux questions inscrites au Feuilleton à la Chambre et de 60 jours au Sénat.

Les questions inscrites au Feuilleton à la Chambre des communes ou au Sénat au moment de la prorogation ou de la dissolution sont supprimées du Feuilleton. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les députés et les sénateurs soumettent à nouveau leurs questions lors de la nouvelle session.

Les pétitions sont généralement utilisées pour attirer l’attention du Parlement sur une question ou une préoccupation d’intérêt public, ou pour demander au gouvernement de prendre telle ou telle mesure dans le cadre de ses pouvoirs. Les réponses aux pétitions qui auraient dû être présentées pendant la période de prorogation devront être déposées lors de la première séance de la nouvelle session. Les ministres sont responsables du dépôt des réponses et ils n’ont pas besoin pour ce faire de l’approbation du Cabinet. Les ministères ont préparé les réponses aux pétitions devant être approuvées par leur ministre préalablement à leur dépôt à la reprise des travaux du Parlement.

Réponses du gouvernement aux rapports des comités

Les comités parlementaires déposent des rapports au Sénat et à la Chambre des communes afin de présenter les conclusions et les recommandations des examens et études qu’ils réalisent. Les comités de la Chambre peuvent demander au gouvernement de répondre à leurs recommandations, auquel cas le gouvernement est tenu de présenter une réponse dans un délai de 120 jours civils. Les réponses aux rapports des comités du Sénat doivent être données dans un délai de 150 jours civils.

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