Rapport annuel 2023-2024 sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Partie 1 : Renseignements de base

• Bureau du Conseil privé (BCP)
• Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisme gouvernemental

Description des activités de l’organisme

Les principales activités du BCP comprennent l’achat de biens et de services au Canada.

Renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisme gouvernemental

La principale responsabilité du BCP est de servir le premier ministre et le Cabinet grâce aux moyens suivants :

• Fournir des analyses, des conseils et un soutien au premier ministre, à la vice-première ministre et aux ministres du portefeuille, y compris des conseils et des renseignements impartiaux provenant de l’ensemble de la fonction publique et découlant de consultations et de collaborations avec des sources internationales et nationales, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement;
• Agir en tant que secrétariat pour le Cabinet et ses comités, y compris gérer le processus décisionnel du Cabinet, coordonner les propositions de politiques ministérielles au Cabinet, prévoir et appuyer les services de soutien lors des réunions du Cabinet et de ses comités, faire avancer le programme du gouvernement dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux et fournir des services administratifs au cabinet du premier ministre, au cabinet de la vice-première ministre, aux ministres du portefeuille et aux commissions d’enquête;
• Diriger et renouveler la fonction publique afin de conseiller le gouvernement dans la mise en œuvre de son programme, encourager des milieux de travail sains qui favorisent la diversité et l’inclusion et offrir des services et des résultats aux Canadiens.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le BCP a attribué 278 marchés pour des biens, y compris des modifications, dont la valeur s’élève à 10,7 millions de dollars. De cette somme, 173 marchés, d’une valeur de 8,2 millions de dollars, représentent 76,6 % de la valeur des marchés de biens du BCP et ont été attribués par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou Services partagés Canada (SPC) au moyen de leurs outils d’approvisionnement, tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en place des clauses contre le travail forcé dans tous les marchés de biens afin de s’assurer qu’il peut résilier des marchés lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui ont été publiés, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé.

C’est pourquoi tous les marchés du BCP portant sur des biens découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droit du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 – exigences contre le travail forcé.

2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production des biens fabriqués, achetés ou distribués par l’organisme gouvernemental

Mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production de biens fabriqués, achetés ou distribués par l’organisme gouvernemental

Le Bureau du Conseil privé a eu recours à SPAC, y compris à ses offres à commandes et à ses arrangements en matière d’approvisionnement, et a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’achat afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses approvisionnements.

Bien que SPAC appuie les organismes gouvernementaux dans leurs activités quotidiennes en agissant en tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, le BCP entreprend également des activités conformément à son propre pouvoir d’achat, indépendamment des outils mentionnés précédemment.

Le BCP a intégré les conditions générales actualisées de SPAC, soit un ensemble de clauses normalisées, pour les contrats de biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’achat afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses approvisionnements.

Au cours de l’exercice précédent, le BCP a acheté des biens conformément à son propre pouvoir d’approvisionnement sous les numéros d’identification des biens et services suivants :

• Logiciel TAD;
• Mobiliers;
• Équipements d’enregistrement et de production vidéo;
• Casques, combinés, microphones et haut-parleurs;
• Équipements photographiques et accessoires;
• Équipement pour le traitement automatique de données de configuration du système;
• Équipement de sécurité des télécommunications et composants;
• Dispositifs d’éclairage électrique intérieur et extérieur;
• Articles de bureau et accessoires;
• Sacs divers.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les pouvoirs de passation de marchés de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) dans leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications mentionnées précédemment, le BCP a intégré le Code dans ses approvisionnements afin de protéger les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par le BCP incluaient le Code dans les conditions générales applicables aux biens.

Le Code exige que les fournisseurs de biens et de services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. En outre, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits entièrement ou partiellement par le travail forcé est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, conformément au Tarif des douanes. Cette modification met en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, Rights Lab, de l’université de Nottingham (Royaume-Uni), a réalisé une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels produits présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Dans le cadre de l’analyse et du rapport connexe, des stratégies clés ont été élaborées pour permettre à SPAC de tirer parti de son pouvoir de dépenses publiques afin d’accroître la sensibilisation à l’égard du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le BCP a pris connaissance des renseignements concernant l’évaluation des risques fournie par SPAC et surveille les mesures de suivi connexes, notamment l’élaboration d’une politique d’achats éthiques sous la direction de SPAC.

L’organisme gouvernemental a-t-il cerné des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’une des industries ou à l’un des secteurs suivants?

Le BCP a examiné les codes de produits des marchés qu’il a attribués lui-même par rapport aux dix types de produits dont les risques sont les plus élevés et qui ont été cernés dans le rapport d’analyse des risques communiqué par SPAC; il a constaté que des 2,5 millions de dollars attribués sous forme de marchés, un total de 113 000 $, soit 4,5 %, relevait de ces catégories. Si l’on ajoute les codes de produits supplémentaires considérés comme présentant un risque élevé en raison de leur volume, la valeur des marchés attribués directement par le BCP est passée à 129 000 $, soit 5,2 % de la valeur totale des marchés. Le BCP étudie les possibilités d’utiliser davantage les méthodes d’approvisionnement relevant de SPAC et de SPC et il engagera un dialogue avec ses partenaires pour déterminer les pratiques exemplaires à mettre en œuvre à l’avenir.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables découlant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisme

Le BCP n’a recensé aucune famille vulnérable ayant perdu des revenus à la suite de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour mettre en place des mécanismes de revendication ou des mesures correctives.

2.6 Renseignements sur la formation dispensée aux employés au sujet du travail forcé et du travail des enfants

Les agents d’approvisionnement du BCP ont participé à une séance d’information de SPAC sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement de l’industrie électronique en mars 2024, et ils s’engagent à assurer une pleine participation au fur et à mesure que d’autres renseignements et occasions de formation seront offerts. Le BCP s’appuiera également sur des documents d’orientation et de sensibilisation que SPAC a mis à sa disposition (y compris des stratégies d’atténuation des risques) pour aider les fournisseurs des secteurs à haut risque à communiquer les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme.

2.7 Renseignements sur la manière dont l’organisme gouvernemental évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Le BCP ne dispose pas actuellement de ses propres politiques et procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement lorsqu’ils ne sont pas couverts par la portée des outils mis en place par SPAC.