Rapport annuel 2024-2025 sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Partie 1 : Renseignements de base

• Bureau du Conseil privé (BCP)
• Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisme gouvernemental

Description des activités de l’organisme

Les principales activités du BCP comprennent l’achat de biens et de services au Canada.

Renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisme gouvernemental

Le BCP sert le Canada en fournissant des conseils et un soutien essentiels au premier ministre, aux ministres du portefeuille et au Cabinet. Il s’agit notamment de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des programmes politiques et législatifs du gouvernement du Canada, de coordonner les mesures prises en réaction aux difficultés que doivent affronter le gouvernement et le pays, et de soutenir le bon fonctionnement du Cabinet.

Au cours de l’exercice 2024-2025, le BCP a attribué 183 marchés pour des biens dont la valeur s’élève à 9,4 millions de dollars, modifications incluses. De ce nombre, 131 marchés, qui avaient une valeur de 8,2 millions de dollars et représentent 92,0 % de la valeur des marchés de biens du BCP, ont été attribués sous l’autorité de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC) ou au moyen de leurs outils d’approvisionnement tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui ont été publiés, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé. En 2024-2025, le BCP a également introduit les clauses anti-travail forcé de SPAC dans ses propres marchés prescrits. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 de SPAC – Exigences contre le travail forcé.

2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production des biens fabriqués, achetés ou distribués par l’organisme gouvernemental

Mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production de biens fabriqués, achetés ou distribués par l’organisme gouvernemental

Pour réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de ses chaînes d’approvisionnement, le BCP :

• a accru son recours aux outils d’approvisionnement pris en charge par SPAC et SPC;
• a incorporé les conditions générales actualisées de SPAC, un ensemble de clauses normalisées comprenant celles qui portent spécifiquement sur la lutte contre le travail forcé, ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC, dans les marchés attribués sous sa propre autorité, hors des outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC;
• continue de veiller à ce que tous les agents chargés de l’approvisionnement et des marchés participent pleinement à toutes les séances d’information et de formation sur la lutte contre le travail forcé organisées par SPAC.

Au cours de l’exercice 2024-2025, les achats de biens effectués autrement qu’à l’aide des outils d’approvisionnement de SPAC et SPC ont totalisé 0,8 million de dollars et comprenaient du matériel informatique (53,3 %), des fournitures de bureau et articles manufacturés divers (15,2 %), du matériel et du mobilier de bureau (9,9 %) et d’autres achats de faible valeur (11 %).

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les pouvoirs de passation de marchés de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) dans leurs marchés d’approvisionnement.

Conformément aux modifications mentionnées précédemment, le BCP a intégré le Code dans ses marchés afin de protéger les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux contre le travail forcé et le travail des enfants. Les marchés attribués par le BCP incluaient le Code dans les conditions générales applicables aux biens.

Le Code exige que les fournisseurs de biens et de services du gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. En outre, il exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits entièrement ou partiellement par le travail forcé est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, conformément au Tarif des douanes. Cette modification met en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, le Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni) a réalisé une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels produits présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport connexe renfermaient des stratégies clés élaborées pour permettre à SPAC de tirer parti de son pouvoir de dépenser afin d’accroître la sensibilisation à l’égard du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le BCP s’est familiarisé avec les informations sur l’évaluation des risques fournies par SPAC et continue de surveiller les informations et les mises à jour des politiques, ainsi que de participer aux séances d’information organisées par SPAC.

L’organisme gouvernemental a-t-il cerné des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’une des industries ou à l’un des secteurs suivants?

Le BCP a examiné les codes de produits des marchés qu’il a attribués lui-même par rapport aux dix types de produits dont les risques sont les plus élevés selon le rapport d’analyse des risques communiqué par SPAC. Il a constaté que parmi les marchés de 0,8 million de dollars qu’il avait attribués, aucun ne relevait de ces catégories. Si l’on ajoute les codes de produits supplémentaires considérés comme présentant un risque élevé en raison de leur volume, la valeur des marchés attribués directement par le BCP qui présentaient un risque est restée nulle. Le BCP continuera d’utiliser les outils d’approvisionnement relevant de SPAC et de SPC et de dialoguer avec ses partenaires pour déterminer les pratiques exemplaires à mettre en œuvre à l’avenir.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables découlant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisme

Le BCP n’a recensé aucune famille vulnérable ayant perdu des revenus par suite de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour mettre en place des mécanismes de revendication ou des mesures correctives.

2.6 Renseignements sur la formation dispensée aux employés au sujet du travail forcé et du travail des enfants

Les agents d’approvisionnement du BCP ont participé à une séance d’information de SPAC sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement de l’industrie électronique en mars 2024, et ils s’engagent à assurer une pleine participation au fur et à mesure que d’autres renseignements et occasions de formation seront offerts. Pour communiquer les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme, le BCP s’appuiera également sur des documents d’orientation et de sensibilisation (dont des stratégies d’atténuation des risques) que SPAC a produits à l’intention des fournisseurs actifs dans des secteurs à haut risque.

2.7 Renseignements sur la manière dont l’organisme gouvernemental évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Le BCP ne dispose pas actuellement de politiques et de procédures qui lui sont propres pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement lorsqu’elles ne sont pas couvertes par la portée des outils mis en place par SPAC.