Fondement juridique

Le régime de gestion de l'offre repose sur les quatre piliers suivants :

1. Les lois provinciales et territoriales, qui balisent les activités des régies et des offices provinciaux des produits agricoles.
2. Les lois fédérales qui contrôlent le commerce interprovincial et international des produits agricoles.
3. La LOPA, adoptée en 1972, habilite les groupes de producteurs à établir des offices canadiens de commercialisation. En outre, elle constitue le fondement législatif de la création du CPAC, qui a pour mission de les superviser.
4. Les proclamations fédérales, qui ont servi à constituer chaque office canadien de commercialisation. Ces offices sont :

• Les Producteurs de poulet du Canada
• Les Producteurs d'œufs du Canada
• Les Éleveurs de dindon du Canada
• Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada

Federal, provincial and territorial agreements provide the details for operating the system by setting out how each national marketing agency must operate.