Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l’accès à l’information pour 2020-202
Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
A. Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
A1. Introduction
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, ainsi qu'à toute personne et société présentes au Canada le droit d'accéder aux documents relevant d'une institution fédérale assujettie à la loi. La loi s'ajoute, sans les remplacer, aux autres moyens d'obtention de renseignements gouvernementaux.
Le présent rapport est rédigé et déposé au Parlement aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information. Il porte sur la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Mandat du CPAC
Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a été créé en 1972 avec l’adoption de la Loi sur les offices des produits agricoles. Le CPAC est un organisme de surveillance de l’intérêt public unique qui relève du Parlement par l'entremise du Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Le Ministre).
Le CPAC est dirigé par un Président (Administrateur général) nommé par le Gouverneur en conseil. Il est composé d’au plus sept membres dont au moins la moitié se doivent d’être des producteurs du secteur primaire au moment de leur nomination.
La Loi permet la création d’offices nationaux de commercialisation et d’offices de promotion et de recherche. Il existe présentement quatre offices de commercialisation : les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, les Producteurs de poulet du Canada, les Producteurs d’œufs du Canada et les Éleveurs de dindon du Canada. Il existe également deux agences de recherche sur la promotion, l'Agence canadienne de prélèvement sur le bœuf et l'Agence canadienne de promotion et de recherche sur le porc. Le CPAC supervise et travaille avec ces organismes pour s'assurer que le système de gestion de l'offre pour la volaille et les œufs et les activités de recherche de promotion pour les bovins de boucherie et le porc fonctionnent dans l'intérêt équilibré de tous les intervenants, des producteurs aux consommateurs, et peuvent évoluer pour répondre aux besoins actuels et défis futurs.
Le Conseil prodigue également des conseils et recommandations au Ministre, collabore avec les organismes de surveillance provinciaux et travaille de façon active avec le Ministère et ces organismes membres du portefeuille agroalimentaire.
A2. Structure Organisationnelle
Le directeur des Affaires corporatives et gouvernementales a le pouvoir délégué de superviser l'application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Conseil des produits agricoles du Canada. Le CPAC a une coordinatrice en AIPRP à l’intérieur du conseil, et profite des services d’Agriculture et Agroalimentaire Canada son fournisseur de service.
A3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’Accès à l’information, le Ministre, en tant que responsable d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, peut déléguer les pouvoirs, les tâches et les fonctions qui lui sont conférés en vertu des lois.
Une copie de l’arrêté se trouve à l’annexe a.
Délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Une copie approuvée de la délégation de pouvoir se trouve à l'annexe b.
A4. Points saillants du rapport statistique 2020-2021
Les rapports statistiques ayant trait à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont produits depuis 1983. Les rapports statistiques préparés par les institutions fédérales fournissent des données agrégées au sujet de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont rendus publics annuellement dans le bulletin Canada.ca et figurent dans les rapports annuels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels déposés au Parlement par chaque institution.
Le rapport statistique de 2020-2021 du CPAC concernant la Loi sur l'accès à l'information est présenté à l'annexe c.
Travailler à distance grâce au COVID-19 n’avait aucun impact sur la capacité du CPAC à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Interprétation du rapport statistique en ce qui concerne les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Ce qui suit présente les diverses tendances et perspectives en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information. Cependant, des précautions doivent être prises dans l'interprétation de ces tendances, en raison du faible volume total de demandes généralement reçu par le CPAC. Les échantillons restreints possèdent des propriétés statistiques qui diffèrent de celles des échantillons de plus grande taille. Ce faisant, les augmentations ou diminutions ne peuvent pas être interprétées comme une indication de tendance historique ou émergeante.
Délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Articles | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Administrateur général | Directeur, Gestion intégrée et affaires gouvernementales (DPF) (DPF) | Directeur, Affaires réglementaires et sectorielles | Gestionnaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 (2.1) | Responsable de l’institution fédérale. | X | X | X | X |
| 7 (a) | Aviser par écrit le requérant de la demande d’accès. | X | X | X | X |
| 7 (b) | Autoriser l’accès à un document. | X | X | X | - |
| 8(1) | Effectuer une transmission à une institution ou en accepter une d’une autre institution. | X | X | X | X |
| 9 | Prorogation du délai. | X | X | X | - |
| 11(2), (3) | Exiger un montant supplémentaire avant de donner communication. | X | X | X | X |
| 11(4) | Exiger un dépôt avant que ne soit effectuée la recherche ou la préparation du document. | X | X | X | X |
| 11(5) | Aviser par écrit le requérant du montant exigible. | X | X | X | X |
| 11(6) | Dispenser du versement ou le rembourser. | X | X | X | X |
| 12(2)(b) | Faire traduire un document s’il est dans l’intérêt public. | X | X | X | X |
| 12(3)(b) | Accès aux renseignements sur un support de substitution. | X | X | X | X |
| 13 | Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel. | X | X | X | - |
| 13(2) | Donner la communication des renseignements seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement. | X | X | X | - |
| 14 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales. | X | X | X | - |
| 15 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense. | X | X | X | - |
| 16 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs à une/des enquête(s). | X | X | X | - |
| 16.5 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. | X | X | X | - |
| 16.6 | Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. | X | X | X | - |
| 16.31 | Enquête sou la Loi électorale du Canada | X | X | X | - |
| 17 | Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité d’individus. | X | X | X | - |
| 18 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada. | X | X | X | - |
| 19 | Refuser de communiquer un document contenant des renseignements personnels. | X | X | X | - |
| 20 | Exception - Renseignements de Tiers. | X | X | X | - |
| 21 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux opérations du gouvernement. | X | X | X | - |
| 22 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications. | X | X | X | - |
| 22.1 | Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification. | X | X | X | - |
| 23 | Refuser de communiquer des renseignements protégés en vertu du secret professionnel des avocats. | X | X | X | - |
| 23.1 | Lois sur brevet ou de marque de commerce | X | X | X | - |
| 24 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d’autres lois. | X | X | X | - |
| 25 | Prélever les parties qui font l’objet d’une exception et communiquer les autres parties du document. | X | X | X | - |
| 26 | Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés sous peu. | X | X | X | - |
| 27(1) | Aviser par écrit le tiers de l’intention de donner communication. | X | X | X | X |
| 27(4) | Proroger le délai pour donner avis aux tiers. | X | X | X | X |
| 28(1)(b) | Réviser les observations d’un tiers. | X | X | X | - |
| 28(2) | Ne pas autoriser que les tiers donnent leurs observations par écrit. | X | X | X | - |
| 28(4) | Donner un avis écrit aux observations d’un tiers. | X | X | X | - |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l’information. | X | X | X | - |
| 33 | Aviser le Commissaire à l’information de la participation d’un tiers. | X | X | X | - |
| 35(2)(b) | Avoir le droit de présenter des observations au Commissaire à | X | X | X | - |
| 37(4) | Donner accès au document au plaignant sur la recommandation du Commissaire. | X | X | X | - |
| 43(1) | Aviser le tiers (réception d’un avis de recours en révision devant la Cour). | X | X | X | - |
| 44(2) | Aviser par écrit le requérant qu’un tiers a présenté un avis de recours en révision devant la Cour. | X | X | X | - |
| 52(2)(b), (3) | Règles spéciales concernant les audiences. | X | X | X | - |
| 71(1) | Sales publiques de consultation des manuels. | X | X | X | - |
| 71(2) | De prélever des renseignements visés par une exception des manuels. | X | X | X | - |
| 72 | Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement. | X | X | X | - |
| 6(1) | Transmission de la demande. | X | X | X | - |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation. | X | X | X | - |
| 7(3) | Frais liés à la production et aux programmes. | X | X | X | - |
| 8 | Donner accès aux documents. | X | X | X | - |
| 8.1 | Restrictions applicables au support. | X | X | X | - |
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Conseil des produit agricoles du Canada
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 3 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 1 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 2 |
| Organisation | 0 |
| Public | 0 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 3 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette Article seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Délai de traitement | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.2 Exceptionss
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 0 | 16(2) | 0 | 18(a) |
0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 0 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 0 | 16(2)(c) | 0 | 18(d) | 0 | 21(1)(a) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 0 |
| 14 | 0 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 0 |
| 14(a) | 0 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 0 |
| 14(b) | 0 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 1 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 0 | 23 | 0 |
| 15(1) - Def.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 1 | 24(1) | 0 |
| 15(1) - S.A.* | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 1 | ||
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 0 | ||
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)(b) | 0 | ||||||
| 16(1)(c) | 0 | ||||||
| 16(1)(d) | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 0 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 0 | 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 0 | 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | - | 1 | 1 |
| Communication partielle | - | 17 | 1 |
| Exception totale | - | 0 | 0 |
| Exclusion totale | - | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | - | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | - | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | >Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Motif principal | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| 9(1)(b) Consultation | ||||
|---|---|---|---|---|
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | Article 69 | Autres | 9(1)(c) Avis à un tiers |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
| 9(1)(b) Consultation | ||||
|---|---|---|---|---|
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | Article 69 | Autres | 9(1)(c) Avis à un tiers |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 – Frais
| Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | |||
|---|---|---|---|---|
| Type de frais | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant |
| Présentation | 3 | 15 $ | 0 | 0 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 0 | $15 | 0 | 0 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 215 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 215 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours |
31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours |
31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consult Autres institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 |
Article 35 |
Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 |
Article 42 |
Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 370 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 0 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 1 370 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.05 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.05 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Demandes reçues et en suspens depuis la période de déclaration précédente
En 2020-2021, le CPAC a reçu trois demandes, ce qui représente une augmentation par rapport à la période de référence précédente. Il n'y avait aucune demande en suspens des périodes précédentes.
Demandes fermées, rapportées à la prochaine période de rapport et demandes abandonnées
In 2019-2020, FPCC received 3 requests, which represents an increase from the previous reporting period. There were no outstanding requests from previous periods.
Temps d'achèvement
Le tableau ci-dessous présente le nombre de jours requis pour traiter les demandes au cours des différentes périodes de rapport. Une demande a été reçue au cours de la période de référence, ce qui représente une augmentation par rapport à la période de référence.
Application d’exceptions et exclusions, extensions et consultations auprès d’autres institutions fédérales
En 2020-2021, il y avait trois d'exclusions et ni d'exemptions au cours de la période de référence. Aucune demande de consultation auprès d’autres institutions fédérales a été reçue pour cette période.
Extensions
Le tableau ci-dessous présente le nombre de prolongations pour chaque période de référence ainsi que la durée de ces prolongations. Il n'y a pas eu de prolongation au cours de la période considérée.
Nombre de pages révisées et relâchées
Dix-huit pages ont été revues et publiées en 2020-2021. Cela représente une augmentation par rapport aux années précédentes.
Exemptions invoquées
Le tableau suivant présente un aperçu des sections auxquelles se rapportent les exemptions invoquées. Aucune dérogation n'a été invoquée au cours de la période de référence.
| Exemptions | |||||
| 2016-2017 | 2017-18 | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | |
| Article 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 17 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Article 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Article 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
A5. Frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante: Loi sur l'accès à l'information.
- Montant du frais: Montant des frais: De 2020 à 2021, le CPAC a perçu 15 $, le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information.
- Total des revenus: Les recettes tirées des frais d’exercice 2020-2021 du CPAC s’élèvent à 15,00 $.
- Frais dispensés: Le CPAC n’a rembourser aucun frais pour l’exercice financière 2020-2021.
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, Le conseil des produits agricoles du Canada dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. - Coût de fonctionnement du programme:
Au cours de 2020-2021, le Bureau d'AIPRP a engagé 1370,00 $ en coûts salariaux et des coûts administratifs de 0,00 $ (licences de logiciels, frais de services professionnels, matériel et les fournitures de bureau, formation) pour administrer la Loi sur l'accès à l'information.
A6. Formation
Aucune séance de sensibilisation et d’orientation n’a été entreprise pour la période de rapport 2020-2021.
A7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Le CPAC n’a mis en place aucune nouvelle politique, procédure ou initiatives institutionnelle portant sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour la période de rapport 2020-2021.
A8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des Vérifications
Aucune plainte ou de vérifications sur l’accès à l’information n’a été reçue au cours de la période de rapport 2020-2021.
A9. Suivi de la conformité
Aucune surveillance n'a été réalisée au cours de la période de rapport 2020-2021.
A10. Appels à la cour fédérale
Aucun appel n’a été déposé au cours de la période de rapport 2020-2021.