Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2021 à 2022
Voir la version imprimable (PDF, 2,07 Mo)
Tables des matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Annexe – Rapport statistique
- Notes de bas de page
Introduction
La Loi sur l'accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1), qui a été proclamée le 1er juillet 1983, complète la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à cette loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :
- elle donne au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, y compris la diffusion de documents gouvernementaux;
- elle exige des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis d’intérêt public sans devoir présenter de demande;
- elle permet aux institutions gouvernementales d’un même portefeuille ministériel de travailler ensemble pour traiter les demandes plus efficacement;
- elle élimine tous les frais, à l’exception des frais de dépôt de demande de 5 $.
La Loi sur l’accès à l’information établit un équilibre entre l’accès à l’information gouvernementale et les exceptions et exclusions qui protègent des valeurs démocratiques importantes, comme la nécessité pour la fonction publique de fournir des conseils exhaustifs, gratuits et francs aux ministres, la protection de la confidentialité des délibérations du Cabinet, la protection des renseignements personnels, et les considérations en matière de sécurité nationale.
Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.
Le présent rapport est déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.
Administration de la Loi
Mandat ministériel
Soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.
PacifiCan est supervisé par le ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
L’agence fonctionne en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est officiellement entrée en vigueur le 28 juin 1988. PacifiCan a été créé par décret, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page 1, et le bureau régional de DEO en Colombie-Britannique, y compris ses cadres, gestionnaires et employés, a été transféré à PacifiCan.
En vertu de son mandat, PacifiCan offre une vaste gamme d’initiatives en Colombie-Britannique et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Sa présence permet de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PacifiCan à refléter les perspectives de la région dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure ministérielle
PacifiCan est l’ancien ministère connu sous le nom de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO).
DEO servait les quatre provinces de l’Ouest : le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique.
Le 6 août 2021, deux organisations distinctes ont été créées pour remplacer Diversification de l’économie de l’Ouest Canada.
- l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
Sert la Colombie-Britannique - Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Sert l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba
PacifiCan emploie 137 personnes en Colombie-Britannique et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
Les services d’AIPRP sont actuellement fournis à PacifiCan dans le cadre d’une entente de services internes conclue avec Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). Les coûts de ces services sont remboursés à PrairiesCan. Conformément au décret d’août 2021, le président de PacifiCan est le chef de l’organisation pour les besoins de la Loi sur l’accès à l’information.:
Le coordonnateur de l’AIPRP de PacifiCan est appuyé par un conseiller aux services intégrés et trois agents de l’AIPRP du Centre d’expertise de l’AIPRP de PrairiesCan situé à Edmonton, en Alberta. Le conseiller aux services intégrés et les agents de l’AIPRP traitent toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à l’AIPRP pour le compte de PacifiCan, notamment :
- préparer les dossiers pour la prise de décisions concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ou de communication de renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- faire mieux connaître les lois afin que l’agence puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité de l’agence aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard;
- donner des conseils et des recommandations à l’agence lorsqu’elle traite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
Voici la liste des autres activités qui ont été réalisées par le Centre d’expertise de l’AIPRP en 2021-2022 en ce qui a trait à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels :
Activités | Total | ||||
---|---|---|---|---|---|
Questions parlementaires* (QP) | Processus ministériel complet (collecte de données, recherche, rédaction, correspondance, révision et acheminement). Révision de l’AIPRP pour d’autres secteurs de programme, et prestation de conseils et de consultations sur le processus de QP. Révision des listes de documents d’information préparées pour le ministre et le président. | 7 | |||
Questions parlementaires | Révision de l’AIPRP pour d’autres secteurs de programme, et prestation de conseils et de consultations sur le processus de QP. | 7 | |||
Divulgation proactive* | Révision des listes de documents d’information préparées pour le ministre et le président. | 24 |
* La catégorie des questions parlementaires comprend également les questions sénatoriales. Ces statistiques sont classées suivant que l’unité de l’AIPRP accomplit l’ensemble du processus ministériel ou qu’elle ne fournit que des révisions et des recommandations pour d’autres secteurs de programme. Aucune QP ne figure dans les deux catégories ou n’est comptée deux fois.
Les statistiques et les informations concernant PrairiesCan sont contenues dans un rapport distinct. Toutes les données sur l’AIPRP du 1er avril 2021 au 5 août 2021 sont comptabilisées dans le rapport annuel de PrairiesCan. Une attention particulière a été portée à la répartition exacte des statistiques et des données entre PrairiesCan et PacifiCan.
Délégation de pouvoirs
Le chef de l’organisation n’a délégué aucun de ses pouvoirs ou responsabilités en vertu de la Loi pendant la période visée par le rapport.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures pour gérer la conformité de l’agence aux lois. La conformité de l’agence est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP à Vancouver, lequel travaille avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.
L’agent de liaison de l’AIPRP travaille avec les secteurs du développement économique et des programmes pour rechercher et récupérer les documents qui répondent aux demandes d’accès à l’information reçues au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Le Centre d’expertise de l’AIPRP est toutefois responsable des services d’AIPRP pour PacifiCan, y compris la prestation de conseils et de recommandations concernant les questions d’AIPRP.
Politiques, procédures et processus opérationnels du Ministère
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect par PacifiCan des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de protection des renseignements personnels, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes. Aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée propre à l’institution et portant sur les renseignements personnels n’a été mise en œuvre à PrairiesCan au cours de la période visée par le rapport.
L’unité de l’AIPRP vérifie la conformité aux délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au vice-président ou à la vice-présidente. Ce rapport fait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif.
Formation et sensibilisation
L’unité de l’AIPRP a offert une formation sur le processus d’AIPRP aux agents de l’unité des Affaires parlementaires de l’agence.
Cette formation est orientée vers les processus. Elle porte principalement sur les processus administratifs du Ministère qui exigent la réalisation de tâches précises par des postes précis et dans un délai déterminé. Toutes les exigences législatives pertinentes concernant ces processus sont expliquées et discutées.
Statistiques et rendement
Les statistiques recueillies pour la période visée par le rapport comprennent les données sur l’accès à l’information de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) pour la période du 6 août 2021 au 31 mars 2022 inclusivement.
Les statistiques recueillies pour la période visée par le rapport, comme indiqué ci-dessus, doivent être décrites, citées et comprises comme appartenant à PacifiCan, pour le présent rapport.
PacifiCan a traité vingt demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice financier 2021-2022.
Quatre-vingt-quinze pour cent de ces demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
1-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | >365 | Total |
---|---|---|---|---|---|---|
17 | 17 | 2 | 1 | 0 | 0 | 20 |
- Vingt-cinq pour cent des demandes d’accès à des renseignements personnels ont été divulguées dans leur intégralité.
- Quarante-cinq pour cent des demandes d’accès à des renseignements personnels ont été divulguées en partie.
- Vingt-cinq pour cent des demandes d’accès à des renseignements personnels n’ont abouti à aucun document.
- Cinq pour cent des demandes d’accès à des renseignements personnels ont été annulées par le demandeur.
Deux prolongations ont été accordées pour tenir compte de consultations internes, conformément à l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information.
Aucune demande d’accès à l’information n’a été reportée de périodes de rapport précédentes.
Aucune consultation n’a été reçue durant la période visée par le rapport.
Aucune plainte n’a été déposée contre PacifiCan auprès du Commissaire à l’information ou du Commissaire à la protection de la vie privée.
La capacité de PacifiCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été touchée par les mesures liées à la COVID-19. Les activités relatives à l’AIPRP se sont poursuivies sans interruption pendant la période visée par le rapport 2021-2022.
Frais perçus
PacifiCan a perçu 45 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Un total de 70 $ de frais a été annulé.
Les médias ont tendance à présenter une demande unique quant à de multiples notes d’information et payer ainsi une fois les frais de 5 $. Dans ces cas, PacifiCan crée un dossier pour chaque note d’information demandée et traite ces dossiers comme des demandes distinctes. Les frais sont appliqués à la première note d’information de leur liste, et les autres frais sont annulés.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts de PacifiCan pour l’administration de la Loi sur l’accès à l’information sont basés sur un pourcentage de tous les coûts engagés par le Centre d’expertise de l’AIPRP, plus le coût de la formation et des services administratifs propres à PacifiCan.
Un total de 0,9 ETP attribué au programme d’accès à l’information de PacifiCan, a été pris en compte. Le coût total, dont 455 $ de biens et services, s’élève à 73 976 $
Annexe - Rapport statistique
Annexe - Rapport statistique sur laLoi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)
Période d'établissement de rapport 4/1/2021 to 3/31/2022
Section 1: Demandes en vertu deLoi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes reçues | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 23 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
Total | 23 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 20 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 | |
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans le délais prévus sur la Loi | 3 | |
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi | 0 |
1.2 Source des demandes
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
Médias | 15 |
Secteur universitaire | 1 |
Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
Organisation | 0 |
Public | 5 |
Refus de s'identifier | 2 |
Total | 23 |
1.3 Mode des demandes
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 23 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 23 |
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes informelles | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
Total | 0 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre des demandes |
Pages communiquées released |
Nombre des demandes |
Pages released |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Nombre de demandes | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 | |||||||
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
Total | 0 | |||||||
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 | |||||||
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Communication partielle | 1 | 5 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
No records exist | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Demande transferée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 7 | 10 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 20 |
4.2 Exemptions
Article | Nombre des demandes |
---|---|
13(1)a) | 0 |
13(1)b) | 0 |
13(1)c) | 1 |
13(1)d) | 1 |
13(1)e) | 0 |
14 | 4 |
14(a) | 0 |
14(b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) – A.I* | 0 |
15(1) – Déf.* | 0 |
15(1) – A.S* | 0 |
16(1)a)(i) | 0 |
16(1)a)(ii) | 0 |
16(1)a)(iii) | 0 |
16(1)b) | 0 |
16(1)c) | 0 |
16(1)d) | 0 |
16(2) | 0 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)b) | 0 |
16(2)c) | 4 |
16(3) | 0 |
16.1(1)a) | 0 |
16.1(1)b) | 0 |
16.1(1)c) | 0 |
16.1(1)d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)a) | 0 |
16.4(1)b) | 0 |
16.5 | 0 |
16.6 | 0 |
17 | 0 |
18(a) | 0 |
18(b) | 1 |
18(c) | 0 |
18(d) | 1 |
18.1(1)a) | 0 |
18.1(1)b) | 0 |
18.1(1)c) | 0 |
18.1(1)d) | 0 |
19(1) | 22 |
20(1)a) | 0 |
20(1)b) | 27 |
20(1)b.1) | 0 |
20(1)c) | 10 |
20(1)d) | 7 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)a) | 37 |
21(1)b) | 34 |
21(1)c) | 16 |
21(1)d) | 1 |
22 | 0 |
22.1(1) | 0 |
23 | 3 |
23.1 | 0 |
24(1) | 0 |
26 | 0 |
* A.I: Affaires internationales Déf.: Défense du Canada A.S: Activités subversives |
4.3 Exclusions
Article | Nombre des demandes |
---|---|
68(a) | 0 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2a) | 0 |
68.2b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)a) | 0 |
69(1)b) | 0 |
69(1)c) | 0 |
69(1)d) | 0 |
69(1)e) | 2 |
69(1)(f) | 0 |
69(1)(g) re (a) | 0 |
69(1)g) re (b) | 0 |
69(1)(g) re (c) | 0 |
69(1)g) re (d) | 0 |
69(1)g) re (e) | 0 |
69(1)g) re (f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
Papier | Electronique | Autre | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre des demandes |
---|---|---|
582 | 496 | 15 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre des traitées |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
All disclosed | 15 | 200 | 1 | 122 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disclosed in part | 51 | 792 | 4 | 921 | 0 | 0 | 1 | 1128 | 0 | 0 |
All exempted | 2 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
All excluded | 2 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demandes abandées | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 70 | 1012 | 5 | 1043 | 0 | 0 | 1 | 1128 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes traitées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format video
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format video par disposition des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Autres | Total |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 2 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 1 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 1 | 0 | 3 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 19 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 95 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 1 | 0 | 1 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 1 |
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)b) Consultation | |||
---|---|---|---|---|
9(1)a) Entrave au fonctionnement | Article 69 | Autres | 9(1)c) Avis à un tiers | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 2 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | |||
---|---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | 9(1)c) Avis à un tiers | |||
30 jours ou moins | 0 | 0 | 2 | 0 | |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
61 à 20 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total | 0 | 0 | 2 | 0 |
Section 6 – Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 9 | 45.00$ | 14 | 70.00$ | 0 | 0.00$ |
Autres frais | 0 | 0.00$ | 0 | 0 | 0 | 0.00$ |
Total | 9 | 45.00$ | 14 | 70.00$ | 0 | 0.00$ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations | Autres inistitutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organizations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 to 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Frais remboursés | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41 | ||||
---|---|---|---|---|
Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
---|
0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
12.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 73 521 $ | |
Heures supplémentaires | 0 $ | |
Biens et services | 455 $ | |
- Contrats de services professionnels | 0 $ | |
- Autres | 455 $ | |
Total | 73 976 $ |
11.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
---|---|
Employés à temps plein | 0,900 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
Étudiants | 0,000 |
Total | 0,900 |
Détails de la page
- Date de modification :