Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel au Parlement 2024-2025
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Table des matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Annexe A – Divulgation proactive (liens)
- Annexe B – Rapport statistique
- Annexe C – Statistiques supplémentaires
- Annexe D – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle complète la législation canadienne actuelle en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale.
Le projet de Loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres Lois en conséquenceNote de bas de page 1, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des modifications les plus importantes apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi améliore la façon dont l’information gouvernementale est communiquée aux Canadiens :
- elle donne au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, y compris la diffusion de documents gouvernementaux;
- elle exige des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis d’intérêt public sans devoir présenter de demande;
- elle permet aux institutions gouvernementales d’un même portefeuille ministériel de travailler ensemble pour traiter les demandes plus efficacement;
- elle élimine tous les frais, à l’exception des frais de dépôt de demande de 5 $.
La Loi sur l’accès à l’information établit un équilibre entre l’accès à l’information gouvernementale et les exceptions et exclusions qui protègent des valeurs démocratiques importantes, comme la nécessité pour la fonction publique de fournir des conseils exhaustifs, gratuits et francs aux ministres, la protection de la confidentialité des délibérations du Cabinet, la protection des renseignements personnels, et les considérations en matière de sécurité nationale.
Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.
Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit comment l’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.
Mandat ministériel
PacifiCan a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.
Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a été établi le 6 août 2021 pour soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de quatre rôles clés :
- Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements stratégiques et à des initiatives ciblées.
- Conseiller : éclairer la prise de décision économique et défendre les intérêts de PacifiCan.
- Éclaireur : aider les gens à s’y retrouver dans les programmes et services économiques fédéraux.
- Rassembleur : établir des liens entre les acteurs économiques pour soutenir la collaboration et la croissance.
PacifiCan est supervisé par le ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
L’Agence fonctionne en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est officiellement entrée en vigueur le 28 juin 1988. PacifiCan a été créée par décret, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page 2.
PacifiCan s’acquitte de son mandat en travaillant étroitement avec des clients et des partenaires d’un bout à l’autre de la province dans le cadre de ses rôles d’investisseur, de conseiller, d’éclaireur et de rassembleur. Les clients de l’Agence sont des entreprises, des organisations à but non lucratif et des communautés telles que des groupes autochtones, des entreprises dirigées par des femmes, des établissements universitaires, des municipalités, des accélérateurs d’entreprises et des incubateurs.
En vertu de son mandat, PacifiCan offre une vaste gamme d’initiatives dans la province et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans la province permet à l’Agence de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PacifiCan à refléter les perspectives de la province dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure ministérielle
En 2024-2025, PacifiCan employait 175 personnes en Colombie-Britannique et à Ottawa, notamment des économistes, des agentes et agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.
PacifiCan a des bureaux à Vancouver, à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Surrey, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River en Colombie-Britannique. L’Agence a également un bureau à Ottawa.
Administration de la Loi
Délégation de pouvoirs
L’arrêté de délégation actuel a été émis le 16 mai 2022, conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La présidente de PacifiCan a délégué l’intégralité des pouvoirs, des autorités et des responsabilités :
- à la vice-présidente, Programmes et Partenaires;
- au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Centre d’expertise de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Les services d’AIPRP ont été fournis à PacifiCan dans le cadre d’une entente de services internes conclue avec Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) jusqu’en juin 2024. Les coûts de ces services ont été remboursés à PrairiesCan.
Depuis décembre 2024, le coordonnateur ou la coordonnatrice de l’AIPRP est appuyé par un conseiller ou une conseillère principal(e) en AIPRP, qui supervise le Centre d’expertise de l’AIPRP en plus de nombreux autres programmes au sein de l’Agence. Le Centre d’expertise de l’AIPRP dirige également des initiatives de gestion de l’information telles que les obligations de préservation et InfoSource. Le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP traite toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Conformément au décret d’août 2021, la présidente de PacifiCan est la chef de l’organisation pour les besoins de la Loi sur l’accès à l’information.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable de l’administration des programmes et services liés à l’AIPRP, notamment :
- préparer les dossiers pour la prise de décisions concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ou de communication de renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- mener, le cas échéant, des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- faire mieux connaître les lois afin que l’Agence puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité de l’Agence aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard;
- donner des conseils et des recommandations à l’Agence lorsqu’elle traite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des directives, des systèmes et des procédures pour gérer la conformité de l’Agence aux lois. La conformité de l’Agence est facilitée par le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP, lequel ou laquelle travaille avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.
Le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP travaille avec les secteurs du développement économique et des programmes pour rechercher et récupérer les documents qui répondent aux demandes d’accès à l’information reçues au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Le Centre d’expertise de l’AIPRP est toutefois responsable des services de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour PacifiCan, y compris la prestation de conseils et de recommandations concernant les questions d’AIPRP.
PacifiCan est en train de mettre en place son Unité de l’AIPRP dans le contexte de sa transition après la résiliation de l’entente de services internes avec PrairiesCan.
Divulgation proactive
La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public. Les résultats attendus sont que les institutions gouvernementales fournissent systématiquement des renseignements complets, précis et opportuns sous forme de publications proactives auxquelles les Canadiens et les Canadiennes peuvent accéder en un seul endroit.
La Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor est entrée en vigueur le 28 juin 2023 et énonce les exigences en matière de présentation de rapports et les calendriers connexes en ce qui a trait à la divulgation de renseignements par une institution. Elle aborde notamment les plateformes obligatoires pour la publication et la conservation et l’élimination des renseignements liés aux publications. La section 4.1.8 de la directive établit également l’obligation d’assurer le suivi du traitement, de l’approbation et de la publication des divulgations proactives.
PacifiCan est en train d’élaborer un processus officiel documenté qui indiquera les groupes ou les postes responsables de s’assurer que chaque exigence en matière de publication proactive est satisfaite. Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable des procédures de conformité et de la surveillance.
Les secteurs de programme de PacifiCan, qui produisent les statistiques et les documents pour la divulgation proactive, ont fourni ces données aux éditeurs Web de l’Agence. Par exemple, le personnel des Ressources humaines a compilé les statistiques pour la reclassification des postes, et le personnel de l’Approvisionnement a compilé les statistiques pour les contrats de plus de 10 000 $.
D’autres documents de divulgation proactive, comme les documents d’information, ont été soumis à titre de dossiers de vérification à l’unité de l’AIPRP. Une fois que le dossier a été vérifié, le secteur de programme a examiné les recommandations de l’unité de l’AIPRP avant de soumettre le dossier aux éditeurs Web pour qu’il soit mis en ligne.
PacifiCan a mis en place une procédure visant à empêcher la divulgation des documents confidentiels du Cabinet dans le cadre de la divulgation proactive des titres des notes d’information. Les titres et les numéros de référence des notes d’information préparées à l’intention du ministre et de l’administrateur général doivent être publiés de manière proactive, conformément aux paragraphes 74b) et 88b) respectivement. C’est-à-dire, dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues.
Les bureaux de première responsabilité (BPR) ont été responsables de signaler tous les titres qu’ils soupçonnent d’être des documents confidentiels du Cabinet lorsqu’ils soumettent des notes d’information pour la divulgation proactive. Les analystes de l’AIPRP qui traitent ces divulgations proactives mensuelles ont également été attentifs aux possibles documents confidentiels du Cabinet dans ces titres.
Si le BPR ou une ou un analyste de l’AIPRP signale le titre d’une note d’information, on retire cette note ainsi que toutes ses annexes aux fins d’un examen afin de déterminer s’il s’agit de documents confidentiels du Cabinet dans le cadre de l’AIPRP. La note d’information, l’analyse de l’analyste de l’AIPRP, et le modèle de contenu sont soumis à l’unité des services juridiques de PacifiCan au ministère de la Justice Canada. Lorsque Justice Canada est en accord avec l’affirmation de document confidentiel du Cabinet de l’analyste de l’AIPRP, ce titre est retenu conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
L’unité de l’AIPRP a suivi de près le respect des délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire a été rédigé et envoyé aux personnes concernées. Ce rapport faisait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. Dans la mesure du possible, on a aussi effectué un suivi de la divulgation proactive par le logiciel AccessPro.
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’AIPRP, le Centre d’expertise de l’AIPRP a procédé régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes.
PacifiCan a satisfait à cinquante-huit pour cent (58 %) des exigences de publication en 2024-2025.
Des représentants du Centre d’expertise de l’AIPRP ont rencontré des représentants de différents secteurs de programmes pour rédiger des avis de non-responsabilité et des paragraphes d’information pour les contrats, les subventions et les contributions administrés par l’Agence. PacifiCan a aussi mis en place la même catégorie d’informations en collaboration avec le ministère de la Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour informer les clients, les intervenants et les partenaires de nos obligations en tant qu’institution fédérale en ce qui concerne l’accès du public.
Formation et sensibilisation
Des employés de PacifiCan ont reçu une formation initiale et une formation sur les fonctions en matière d’accès à l’information.
Une séance de formation sur l’AIPRP a été donnée à l’ensemble du personnel pendant la « Semaine du droit à l’information ».
Statistiques et rendement
PacifiCan a traité 9 demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice 2024-2025.
Une (11 %) de ces demandes a été traitée dans les délais prescrits par la Loi.
| 1-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | >365 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 7 | 9 |
- Soixante-six pour cent (66 %) des demandes d’accès à l’information ont été divulguées dans leur intégralité.
- Vingt-deux pour cent (22 %) des demandes d’accès à l’information ont été divulguées en partie.
- Onze pour cent (11 %) des demandes d’accès à l’information se sont soldées par l’impossibilité de trouver des documents.
- Aucune des demandes d'accès à l'information n'a été exemptée dans son intégralité.
- Aucune n'a été exclue dans son intégralité pour des raisons de confidentialité du cabinet.
Sept prolongations ont été nécessaires :
- six prolongations ont été accordées pour cause d’interférence avec les opérations, conformément à l’alinéa 9(1)a);
- aucune prolongation n’a été accordée pour tenir compte de consultations internes et juridiques, conformément à l’alinéa 9(1)b);
- une prolongation a été accordée pour tenir compte de consultations avec des tiers, conformément à l’alinéa 9(1)c).
| Durée des prolongations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement/ charge de travail | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Documents confidentiels du Cabinet | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 3 | 0 | 0 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prolongations totales | 7 | |||
Trente-huit (38) demandes d’accès à l’information ont été reportées de périodes de rapport précédentes. Trente-quatre (34) demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de rapport (2025-2026).
Aucune plainte n’a été déposée contre PacifiCan auprès du Commissariat à l’information du Canada.
Deux consultations (2) ont été reçues durant la période visée par le rapport. Deux consultations (2) ont été reportées de la période de rapport précédente. Toutes les demandes sont provenues d’autres ministères fédéraux.
Surveillance de la conformité
Le Centre d’expertise en AIPRP surveille la conformité aux exigences en matière d’accès à l’information (dates limites des demandes, etc.) à l’aide de la solution logicielle AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au sous-ministre. Il fait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif.
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect par PacifiCan des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’AIPRP, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes.
Des représentants du Centre d’expertise de l’AIPRP rencontrent des représentants de différents secteurs de programmes pour rédiger des avis de non-responsabilité et des paragraphes d’information pour les contrats, les subventions et les contributions administrés par l’Agence. PacifiCan met également en œuvre la même catégorie de renseignements en collaboration avec Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada afin d’informer les clients, les intervenants et les partenaires de nos obligations en tant qu’institution gouvernementale en ce qui concerne l’accès du public.
Frais perçus
PacifiCan a perçu 25 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Aucuns frais n’ont été annulés.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts de PacifiCan pour l’administration de la Loi sur l’accès à l’information sont basés sur un pourcentage de tous les coûts engagés par le Centre d’expertise de l’AIPRP, plus le coût de la formation et des services administratifs propres à PacifiCan. Ils ne tiennent pas compte du temps nécessaire au personnel de PacifiCan pour récupérer, examiner et traiter les dossiers.
Un total de 1,5 équivalent temps plein attribué au programme d’accès à l’information de PacifiCan a été pris en compte. Le coût total, dont 176 863 $ de salaires et 79 569 $ de biens et services externes, s’élevait à 256 432 $.
Annexe A – Divulgation proactive
Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
L’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) est une institution fédérale figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle figure également comme institution fédérale dans l’annexe 1 de la Loi sur l’accès à l’information.
| Exigence législative | Article de la LAI | Délai de publication | Les exigences s’appliquent-elles à votre institution? (OUI/NON) | Groupes ou postes internes responsables de répondre à ces exigences | % de publications proactives obligatoires publiées dans les délais prévus par la Loi | Lien vers la page Web où ils sont publiés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| S’applique à toutes les institutions gouvernementales comme définies dans l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les trente jours suivant la fin du mois du remboursement | O | Services intégrés | O | https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/ |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les trente jours suivant la fin du mois du remboursement | O | Services intégrés | O | https://rechercher.ouvert.canada.ca/accueil/ |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant la présentation | O | Services intégrés | O | https://www.canada.ca/fr/developpement-economique-pacifique/organisation/transparence.html |
| S’appliquent aux entités gouvernementales ou aux ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||||||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre; T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre | O | Services intégrés | O | https://rechercher.ouvert.canada.ca/contrats/ |
| Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre | O | Services intégrés | O | https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/ |
| Ensembles de documents d’information préparés pour de nouveaux administrateurs généraux ou des personnes de niveau équivalent | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Aucune publication | |||
| Titres et numéros de référence des notes d’information préparées pour un administrateur général ou une personne de niveau équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues | O | Services intégrés | N | https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/?collection=parliament_committee_deputy |
| Ensembles de documents d’information préparés pour la présentation d’un administrateur général ou d’une personne de niveau équivalent devant un comité parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Services intégrés | O | https://search.open.canada.ca/opendata/?collection=parliament_committee_deputy |
| S’applique aux institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur). | ||||||
| Reclassification de postes | 85 | Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre | O | Services intégrés | O | https://rechercher.ouvert.canada.ca/reclassifications/ |
| S’appliquent aux cabinets des ministres (et donc à toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un cabinet de ministre) | ||||||
| Ensembles de documents d’information préparés par une institution gouvernementale pour de nouveaux ministres | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Aucune publication | |||
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et reçues par son bureau | 74(b) | Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues | https://search.open.canada.ca/briefing_titles/ | |||
| Ensemble de notes pour la période de questions préparé par une institution gouvernementale à l’intention du ministre et utilisé le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | https://rechercher.ouvert.canada.ca/notespq/ | |||
| Ensembles de documents d’information préparés par une institution gouvernementale pour la présentation d’un ministre devant un comité parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Aucune publication | |||
| Frais de voyage | 75 | Dans les trente jours suivant la fin du mois du remboursement | L’institution ne publie pas au nom du ministre | |||
| Frais d’accueil | 76 | Dans les trente jours suivant la fin du mois du remboursement | L’institution ne publie pas au nom du ministre | |||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 77 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre; T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre | L’institution ne publie pas au nom du ministre | |||
Dépenses des cabinets des ministres Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions |
78 | Dans les 120 jours après la fin de l’exercice financier | https://ouvert.canada.ca/fr/depenses-des-cabinets-des-ministres | |||
Annexe B – Rapport statistique
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)
Période visée par le rapport : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes reçues | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 5 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 38 | |
|
38 | |
|
0 | |
| Total | 43 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 9 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 34 | |
|
0 | |
|
34 | |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 |
| Organisation | 0 |
| Public | 3 |
| Refus de s'identifier | 1 |
| Total | 5 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 5 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 5 |
Section 2 : Demandes informelles
| Nombre de demandes informelles | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 8 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 8 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 8 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 8 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des demandes | Pages communiquées | Nombre des demandes | Pages communiquées | Nombre des demandes | Pages communiquées | Nombre des demandes | Pages communiquées | Nombre des demandes | Pages communiquées |
| 8 | 278 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 | |||||||
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
| Total | 0 | |||||||
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 | |||||||
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | 6 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucune document existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Demande transferée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 7 | 9 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.Note de bas de page * | 0 |
| 15(1) – Déf.Note de bas de page ** | 0 |
| 15(1) – A.S.Note de bas de page *** | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 2 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 0 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 0 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 0 |
| 21(1)b) | 0 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
|
|
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)g) re (d) | 0 |
| 69(1)g) re (e) | 0 |
| 69(1)g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Electronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre des demandes |
|---|---|---|
| 265 | 250 | 8 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des traitées | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 6 | 122 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 143 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun dossier n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 265 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes traitées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 1 |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 11,11 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 8 | 7 | 1 | 0 | 0 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 7 | 7 |
| Total | 1 | 7 | 8 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 4 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 0 | 1 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 20 jours | 3 | 0 | 0 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 0 | 1 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 5 | 25,00 $ | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres frais | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 25,00 $ | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres inistitutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organizations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 2 | 20 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 2 | 43 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 63 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 3 | 50 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 | 13 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 to 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 176 863 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 79 569 $ | |
|
26 103 $ | |
|
53 466 $ | |
| Total | 256 432 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,5 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0 |
| Étudiants | 0 |
| Total | 1,5 |
Annexe C – Statistiques supplémentaires
Rapport de statistiques supplémentaires sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)
Période visée par le rapport : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 31 | 31 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 34 | 34 |
1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 2 : Demandes ouvertes en plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par laLoien date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre des plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3 : Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? | Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes on été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2024-2025? | 0 |
|---|
Annexe D – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, président de Développement économique du Pacifique Canada, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Développement économique du Pacifique Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Annexe
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-présidente, Programmes et Partenaires | Pleine autorité | Pleine autorité |
| Coordinateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Pleine autorité | Pleine autorité |
Fait à Coquitlam ce 16e jour de mai 2022
Naina Sloan, Présidente P.I. de Développement économique Canada pour le Pacifique