Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2021 à 2022
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Table des matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Annexe – Rapport statistique
- Notes de bas de page
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre P-21) a été proclamée le 1er juillet 1983. Elle vient compléter la législation canadienne actuelle qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :
- de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel;
- de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes de renseignements personnels;
- d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe1
Le présent rapport est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a géré ses responsabilités durant la période visée par le rapport.
Administration de la Loi
Mandat ministériel
Soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.
PacifiCan est supervisé par le ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
L’agence fonctionne en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est officiellement entrée en vigueur le 28 juin 1988. PacifiCan a été créé par décret, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans la fonction publique,2 et le bureau régional de DEO en Colombie-Britannique, y compris ses cadres, gestionnaires et et employés, a été transféré à PacifiCan.
En vertu de son mandat, PacifiCan offre une vaste gamme d’initiatives en Colombie-Britannique et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Sa présence permet de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités . Ces relations aident PacifiCan à refléter les perspectives de la région dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure et programme relatifs à la protection des renseignements personnels
PacifiCan est l’ancien bureau régional de la Colombie-Britannique de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO). DEO servait les quatre provinces de l’Ouest : le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique.
Le 6 août 2021, deux organisations distinctes ont été créées pour remplacer Diversification de l’économie de l’Ouest Canada.
- Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) Sert la Colombie-Britannique
- Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) Sert l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba
PacifiCan emploie 137 personnes en Colombie-Britannique et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.
PacifiCan, dont l’administration centrale est située à Vancouver, en Colombie-Britannique, établira une administration centrale à Surrey, ainsi que de nouveaux points de service à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Surrey, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River. L’agence aura également un bureau à Ottawa.
Les services de protection de la vie privée et des renseignements personnels sont actuellement fournis à PacifiCan dans le cadre d’une entente de services internes (ESI) avec Développement économique des Prairies Canada (PrairiesCan). Les coûts de ces services sont remboursés à PrairiesCan. Conformément au décret d’août 2021, le président de PacifiCan est le chef de l’organisation pour les besoins de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le coordonnateur de l’AIPRP de PacifiCan est appuyé par un conseiller aux services intégrés et trois agents de l’AIPRP du Centre d’expertise de l’AIPRP de PrairiesCan à Edmonton, en Alberta. Le conseiller aux services intégrés et les agents de l’AIPRP traitent toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable de l’administration des programmes et services liés à l’AIPRP pour le compte de PacifiCan, notamment :
- préparer les dossiers pour la prise de décisions concernant les demandes d’accès à l’information ou de communication de renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- faire mieux connaître les lois afin que l’agence puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité de l’agence aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard;
- formuler des conseils et des recommandations à l’agence lorsqu’elle traite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
Les statistiques et les renseignements concernant PrairiesCan sont contenus dans un rapport distinct. Toutes les données sur l’AIPRP du 1er avril 2021 au 5 août 2021 sont comptabilisées dans le rapport annuel de PrairiesCan. Une attention particulière a été portée à la répartition exacte des statistiques et des données entre PrairiesCan et PacifiCan.
Délégation de pouvoirs
Le chef de l’organisation n’a délégué aucun de ses pouvoirs ou responsabilités en vertu de la Loi pendant la période visée par le rapport.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures pour gérer la conformité de l’agence aux lois. La conformité de l’agence est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP à Vancouver, lequel travaille avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.
L’agent de liaison de l’AIPRP travaille avec les secteurs du développement économique et des programmes pour rechercher et récupérer les documents qui répondent aux demandes de communication de renseignements personnels reçues au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Centre d’expertise de l’AIPRP est toutefois responsable des services de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour PacifiCan, y compris la prestation de conseils et de recommandations concernant les questions de protection de renseignements personnels.
Politiques, procédures et processus opérationnels
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect par PrairiesCan des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de protection des renseignements personnels, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes. Aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée propre à l’institution concernant la protection de la vie privée et des renseignements personnels n’a été mise en œuvre à PacifiCan au cours de la période visée par le rapport.
L’unité de l’AIPRP suit de près le respect des délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au vice-président ou à la vice-présidente. Ce rapport fait état de tous les dossiers de protection des renseignements personnels ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. Il comprend les enquêtes menées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que d’autres processus de protection de la vie privée en cours. Aucun renseignement personnel ne figure dans le rapport hebdomadaire.
Formation et sensibilisation
Le centre d’expertise de l’AIPRP a diffusé une série de quatre courriels d’information pendant la Semaine de sensibilisation à la sécurité (du 7 au 11 février 2022).
Les messages comprenaient de l’information quant aux façons de protéger les renseignements personnels et professionnels contre les risques d’exploitation. Ces messages portaient notamment sur l’ingénierie sociale, l’hameçonnage, les haut-parleurs intelligents et le cryptage.
Statistiques et rendement
Les statistiques recueillies pour la période visée par le rapport comprennent les données sur la protection des renseignements personnels de l’Agence de développement économique du Canada pour le Pacifique (PacifiCan) pour la période du 6 août 2021 au 31 mars 2022 inclusivement.
PacifiCan n’a traité aucune demande de communication de renseignements personnels durant l’exercice 2021-2022.
Huit demandes de communication de renseignements personnels ont été reçues juste avant la fin de la période visée par le rapport et ont été reportées à la période suivante. Les huit demandes ont été reportées dans les délais prescrits par la loi.
Aucune prolongation n’a été nécessaire.
Aucune demande de communication de renseignements personnels n’a été reportée de périodes rapport précédentes.
Aucune consultation sur la protection de renseignements personnels n’a été reçue ou fermée durant la période visée par le rapport.
Aucune divulgation n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Aucun cas concret d’atteinte à la vie privée n’a été déclaré durant l’exercice 2021-2022.
PacifiCan n’a pas effectué d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.
Aucune plainte n’a été déposée contre PacifiCan auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou du Commissaire à l’information du Canada.
La capacité de PacifiCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été touchée par les mesures liées à la COVID-19. Les activités relatives à l’AIPRP se sont poursuivies sans interruption pendant la période visée par le rapport 2021-2022.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la loi
Les coûts de PacifiCan pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont basés sur un pourcentage des coûts engagés par le Centre d’expertise de l’AIPRP plus le coût des services administratifs pour PacifiCan.
Aucun coût résultant de l’achat de biens ou de services n’a été engagé pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Un total de 0,05 ETP, attribué au programme de protection des renseignements personnels de PacifiCan, a été pris en compte.
Le coût total s’élève à 3 894 $.
Annexe - Rapport statistique
Annexe - Rapport statistique sur laLoi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution:Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)
Période d'établissement de rapport 4/1/2021 to 3/31/2022
Section 1: Demandes en vertu deLoi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes reçues | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
Total | 8 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 8 | |
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans le délais prévus sur la Loi | 8 | |
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi | 0 |
1.2 Mode des demandes
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 1 |
Courriel | 7 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 8 |
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes informelles | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
Total | 0 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre des demandes |
Pages communiquées released |
Nombre des demandes |
Pages released |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition et délai de traitement | Completion time | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Exceptions
Article | Nombre des demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1)(a) | 0 |
19(1)(b) | 0 |
19(1)(c) | 0 |
19(1)(d) | 0 |
19(1)(e) | 0 |
19(1)(f) | 0 |
20 | 0 |
22(1)(a)(i) | 0 |
22(1)(a)(ii) | 0 |
22(1)(a)(iii) | 0 |
22(1)(b) | 0 |
22(1)(c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 0 |
23(a) | 0 |
23(b) | 0 |
24(a) | 0 |
24(b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 0 |
27 | 0 |
27.1 | 0 |
28 | 0 |
3.3 Exclusions
Article | Nombre des demandes |
---|---|
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1) | 0 |
70(1)(a) | 0 |
70(1)(b) | 0 |
70(1)(c) | 0 |
70(1)(d) | 0 |
70(1)(e) | 0 |
70(1)(f) | 0 |
70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
Papier | Électronique | Autres | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre des pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre des demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées pages traitées |
100 à 500 pages traitées pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre des demandes |
Pages traitées |
Nombre des demandes |
Pages traitées |
Nombre des demandes |
Pages traitées |
Nombre des demandes |
Pages traitéesd |
Number of demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre des demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre des demandes |
Minutes traitées |
Nombre des demandes |
Minutes traitées |
Nombre des demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo formats
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
Disposition | Consultation requis |
Avis juridique sought |
Renseignements entremêlés sought |
Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 0 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 0 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
---|---|
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 31 jours | 0 | |||||||
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8– Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Moins de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
---|---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nobre d’ÉFVP terminées | 0 |
---|---|
Nobre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
---|---|---|---|---|
Spécifiques à l’institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
---|---|
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 1 |
---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 3 894 $ | |
Heures supplémentaires | 0 $ | |
Biens et services | 0 $ | |
- Contrats de services professionnels | 0 $ | |
- Autres | 0 $ | |
Total | 3 894 $ |
12.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
---|---|
Employés à temps plein | 0,050 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
Étudiants | 0,000 |
Total | 0,500 |
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