Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2022 à 2023

Voir la version imprimable (PDF, 1,67 Mo)

Table des matières

 


Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre P-21) a été proclamée le 1er juillet 1983. Elle vient compléter la législation canadienne actuelle qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.

La nouvelle loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :

Le présent rapport est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a géré ses responsabilités durant la période visée par le rapport.


Mandat ministériel

PacifiCan a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.

PacifiCan est supervisé par le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada, le ministre de la Protection civile et le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.

L’Agence fonctionne en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est officiellement entrée en vigueur le 28 juin 1988. PacifiCan a été créé par décret, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans la fonction publique.2

PacifiCan s’acquitte de son mandat en travaillant étroitement avec des clients et des partenaires d’un bout à l’autre de la province dans le cadre de ses quatre rôles, soit ceux d’investisseur, de conseiller, d’éclaireur et de rassembleur. Les clients de l’Agence sont des entreprises, des organisations à but non lucratif et des communautés telles que des groupes autochtones, des entreprises dirigées par des femmes, des établissements universitaires, des municipalités, des accélérateurs d’entreprises et des incubateurs.

Administration de la Loi

Structure et programme relatifs à la protection des renseignements personnels

PacifiCan emploie 215 personnes en Colombie-Britannique et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.

PacifiCan a des bureaux à Vancouver, à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Surrey, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River en Colombie-Britannique et est en train d’établir une administration centrale à Surrey. L’Agence a également un bureau à Ottawa.

Les services de protection de la vie privée et des renseignements personnels sont actuellement fournis à PacifiCan dans le cadre d’une entente de services internes conclue avec Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). Les coûts de ces services sont remboursés à PrairiesCan.

Conformément au décret d’août 2021, le président de PacifiCan est le chef de l’organisation pour les besoins de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le coordonnateur de l’AIPRP de PacifiCan est appuyé par un conseiller au secrétariat général et trois analystes de l’AIPRP du Centre d’expertise de l’AIPRP de PrairiesCan situé à Edmonton, en Alberta. Le conseiller au secrétariat général et les analystes de l’AIPRP traitent toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Le Centre d’expertise de l’AIPRP administre les programmes et services liés à l’AIPRP pour le compte de PacifiCan, notamment :

Délégation de pouvoirs

L’arrêté de délégation actuel (annexe C) a été émis le 16 mai 2022, conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le président par intérim de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada a délégué l’intégralité des pouvoirs, des autorités et des responsabilités :

Le Centre d’expertise de l’AIPRP supervise l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre des politiques, des directives, des systèmes et des procédures pour gérer la conformité de l’Agence aux lois. La conformité de l’Agence est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP à Surrey, lequel travaille avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.

L’agent de liaison de l’AIPRP travaille avec les secteurs du développement économique et des programmes pour rechercher et récupérer les documents qui répondent aux demandes de communication de renseignements personnels reçues au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Centre d’expertise de l’AIPRP est toutefois responsable des services de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour PacifiCan, y compris la prestation de conseils et de recommandations concernant les questions de protection de renseignements personnels.

Politiques, procédures et processus opérationnels

En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect des politiques et des lignes directrices du Conseil du Trésor (SCT) en matière de protection des renseignements personnels, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes. Aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée propre à l’institution concernant la protection de la vie privée et des renseignements personnels n’a été mise en œuvre à PacifiCan au cours de la période visée par le rapport.

L’unité de l’AIPRP suit de près le respect des délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au vice-président ou à la vice-présidente. Ce rapport fait état de tous les dossiers de protection des renseignements personnels ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. Il comprend les enquêtes menées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que d’autres processus de protection de la vie privée en cours. Aucun renseignement personnel ne figure dans le rapport hebdomadaire.

Formation et sensibilisation

Formation donnée en 2022-2023

Séance Public Nombre de séances ou de partici-pants Contenu Outils d'apprentissage Institution gouverne-mentale
Formation sur la protection des renseigne-ments personnels pour les hauts fonction-naires et les cadres Gestionnaires, hauts fonctionnaires et cadres Séances de 90 minutes (3) Tâches des fonctionnaires selon les politiques et directives du SCT Création d’un document d’une page (dans les deux langues officielles) PacifiCan et PrairiesCan
Protection des renseigne-ments personnels dans les institutions fédérales Tous les employés Séances de six heures (3) Aperçu de la Loi sur la protection des renseigne-ments personnels et des responsabilités des employés pour la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection des renseigne-ments personnels Création d’un document d’une page (dans les deux langues officielles) PacifiCan et PrairiesCan 
Protection des renseigne-ments personnels et gestion des événements (dîner-causerie) Employés de la communica-tion et direction Séances de questions-réponses de 60 minutes
Sept employés et gestion-naires 
Aperçu des outils de collecte, d’utilisation, de divulgation et de protection des renseigne-ments personnels; événements publics par rapport aux événements privés   PacifiCan
Formation sur le fichier de renseigne-ments personnels (FRP) Équipes responsables du FRP dans les secteurs de programmes Cinq participants Contenu d’un FRP, lecture des fiches d’indexation du FRP et exigences connexes Guide de création de FRP PacifiCan et PrairiesCan

Statistiques et rendement

PacifiCan a traité huit demandes de communication de renseignements personnels durant l’exercice 2022-2023. Elles ont toutes été reçues à la fin de l’exercice antérieur et ont été reportées dans les délais prescrits par la loi.

Toutes les demandes de l’exercice 2022-2023 ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi. De plus, il y a eu une divulgation partielle pour toutes les huit demandes de communication de renseignements personnels traitées.

Les huit demandes de communication de renseignements personnels ont été traitées dans les délais prescrits. Aucune demande de communication de renseignements personnels n’a été reportée à l’exercice suivant.

Une prolongation de trente jours a été prise pour les huit demandes de communication de renseignements personnels reçues au cours de l’exercice 2022-2023, en vertu du sous-alinéa 15(a)i) – entrave au fonctionnement. Elles ont toutes été traitées en moins de 60 jours.

Aucune consultation sur la protection de renseignements personnels n’a été reçue ou fermée durant la période visée par le rapport.

Aucune divulgation n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Aucun cas concret d’atteinte à la vie privée n’a été déclaré durant l’exercice 2022-2023.

Aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée propre à la protection des renseignements personnels n’a été mise en œuvre par l’institution au cours de la période visée par le rapport.

La capacité de PacifiCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été touchée par les mesures liées à la COVID-19. Les activités relatives à l’AIPRP se sont poursuivies sans interruption pendant la période visée par le rapport 2022-2023.

PacifiCan n’a pas effectué d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.

Une initiative a été lancée pour mettre à jour les fichiers de renseignements personnels (FRP) de PacifiCan. L’exercice 2022-2023 a été la première année complète d’activités de PacifiCan. Quarante-cinq FRP propres à l’institution ont été créés et enregistrés.

Plaintes

Des plaintes ont été déposées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour les huit demandes de renseignements personnels traitées par PacifiCan pendant la période visée par le rapport. Toutes les plaintes allèguent que PacifiCan a invoqué à tort des exceptions à l’application du paragraphe 12(1) et de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et n’a pas divulgué toute l’information demandée (documents manquants).

Toutes les demandes d’information et de documentation du CPVP concernant les huit plaintes ont été satisfaites. Le CPVP poursuit son enquête, et PacifiCan continuera à apporter son aide.

Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi

Les coûts de PacifiCan pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont basés sur un pourcentage des coûts engagés par le Centre d’expertise de l’AIPRP, plus le coût des services administratifs propres à PacifiCan.

Des coûts de 2 175 $ pour des services professionnels et de 1 000 $ pour des salaires ont été engagés pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels pour PacifiCan.

Un total de 0,02 équivalent temps plein attribué au programme de protection des renseignements personnels de PacifiCan a été pris en compte.

Le coût total s’élève à 3 175 $.

Annexe A - Rapport statistique

Annexe - Rapport statistique sur laLoi sur la protection des renseignements personnels

Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

Section 1: Demandes en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes reçues
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 8
  - En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0  
  - En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport précédente 0
Total 8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
  - Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans le délais prévus sur la Loi 0  
  - Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi 0


1.2 Mode des demandes

Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

  Nombre de demandes informelles
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  - En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0  
  - En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100
pages communiquées
De 100 à 500
pages communiquées
De 501 à 1 000
pages communiquées
De 1 001 à 5 000
pages communiquées
Plus de 5 000
pages communiquées
Nombre des
demandes
Pages communiquées
released
Nombre des
demandes
Pages
released
Nombre des
demandes
Pages
communiquées
Nombre des
demandes
Pages
communiquées
Nombre des
demandes
Pages
communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

Disposition et délai de traitement Completion time
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

3.2 Exceptions

Article Nombre des demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c)
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0

3.3 Exclusions

Article Nombre des demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 0 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre des pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre des demandes
465 431 8

3.5.2  Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées
pages traitées
100 à 500 pages traitées
pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
pages traitées
Nombre des
demandes
Pages
traitées
Nombre des
demandes
Pages
traitées
Nombre des
demandes
Pages
traitées
Nombre des
demandes
Pages
traitéesd
Number of
demandes
Pages
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 153 2 312 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 153 2 312 0 0 0 0 0 0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre des demandes
0 0 0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre des
demandes
Minutes
traitées
Nombre des
demandes
Minutes
traitées
Nombre des
demandes
Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Nombre de
demandes
Minutes
traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

3.5.7 Autres complexités

Disposition Consultation
requis
Avis juridique
sought
Renseignements entremêlés
sought
Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 8
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1  Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi
Motif principal
Entrave au fonctionnement
 / Charge de travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autre
0 0 0 0 0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2  Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours   0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8– Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Moins de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1001 à 5 000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
8 0 0 0 8

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nobre d’ÉFVP terminées 0
Nobre d’ÉFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l’institution 45 45 0 0
0 0 0 0
Total 45 45 0 0

 

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 0

 

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 1 000 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 2 175 $
  - Contrats de services professionnels 2 175 $  
  - Autres 0 $
Total 3 175 $

12.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,010
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,010
Étudiants 0,000
Total 0,020

Annexe B – Statistiques supplémentaires

Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information

Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information

Indique le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux

  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par couriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendants lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papier Secret et Très secret 0 0 52 52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des document éléctroniques à différents niveaux de classification.

  No Capacity Partial Capacity Full Capacity Total
Documents éléctroniques non classifiés 0 0 52 52
Document papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 0 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0   0 0
Reçues en 2016-2017 0   0
Reçues en 2015-2016 0   0 0
Reçues en 2014-2015 0 0
Reçues en 2013-2014 0 0
Total 0 0

3.2. Indiquez les nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023
Reçues en 2021-2022
Reçues en 2020-2021
Reçues en 2019-2020
Reçues en 2018-2019
Reçues en 2017-2018 0  
Reçues en 2016-2017 0  
Reçues en 2015-2016 0  
Reçues en 2014-2015
Reçues en 2013-2014
Total

Section 4 : Demandes ouvertes en plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues  Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 0 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0   0 0
Reçues en 2016-2017 0   0
Reçues en 2015-2016 0   0 0
Reçues en 2014-2015 0 0
Reçues en 2013-2014 0 0
Total 0 0

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre des plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023
Reçues en 2021-2022
Reçues en 2020-2021
Reçues en 2019-2020
Reçues en 2018-2019
Reçues en 2017-2018 0  
Reçues en 2016-2017 0  
Reçues en 2015-2016 0  
Reçues en 2014-2015
Reçues en 2013-2014
Total

Section 5 : Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes on été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? 0

Annex C – Ordonnance de délégation de pouvoirs

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

The President of Pacific Economic Development Canada, pursuant to subsection 95(1) of the Access to Information Act and subsection 73(1) of the Privacy Act, hereby designate the persons holding the positions set out in the schedules attached hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the President as the head of Pacific Economic Development Canada, under the provisions of the Acts and related regulations set out in the schedule opposite each position.

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, président de Développement économique du Pacifique Canada, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Développement économique du Pacifique Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

SCHEDULE / ANNEXE

Position / Poste

Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle

Access to Information and Privacy Coordinator / Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Access to Information Act and Regulations / Loi sur l’accès à l’information et règlements

Section / Disposition: 4(2.1),  82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 94(1)(4)

Section / Disposition: 6.1(1.3)(1.4)(2), 7, 8(1), 9, 11(2); 12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14, 15, 16, 16.5, 17, 18, 18.1, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23,23.1, 24, 26, 27(1) and (4), 28(1), (2) and (4), 33, 35(2)(b), 41(2),43(1), 44(2), 68, 69, and/et 6(1), 8, 8.1 of Regulations / du règlements

Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements

Section / Disposition: 8(2)(j), 8(2)(m), 9(1), 9(4), 10, 51(2)(b), 51(3), 72(1), 72(4)

Section / Disposition: 8(4), 8(5), 13(1), 14(a)(b), 15, 17(2)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 27.1, 28,  33(2) 35(4), 69, 70, and/et 11(2), 11(4), and 13(1) of Regulations / du règlements

Dated, at the City of Coquitlam this 16 day of May, 2022

Fait à Coquitlam, ce 16 jour de mai 2022

NAINA SLOAN

PRÉSIDENT P.I. de DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LE PACIFIQUE

NAINA SLOAN

A/PRESIDENT, PACIFIC ECONOMIC DEVELOPMENT CANADA

Détails de la page

Date de modification :