Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2022 à 2023
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Table des matières
- Introduction
- Mandat ministériel
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Annexe A – Rapport statistique
- Annexe B – Statistiques supplémentaires
- Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Notes de bas de page
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre P-21) a été proclamée le 1er juillet 1983. Elle vient compléter la législation canadienne actuelle qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :
- de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel;
- de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes de renseignements personnels;
- d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe1
Le présent rapport est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a géré ses responsabilités durant la période visée par le rapport.
Mandat ministériel
PacifiCan a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.
PacifiCan est supervisé par le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada, le ministre de la Protection civile et le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
L’Agence fonctionne en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est officiellement entrée en vigueur le 28 juin 1988. PacifiCan a été créé par décret, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans la fonction publique.2
PacifiCan s’acquitte de son mandat en travaillant étroitement avec des clients et des partenaires d’un bout à l’autre de la province dans le cadre de ses quatre rôles, soit ceux d’investisseur, de conseiller, d’éclaireur et de rassembleur. Les clients de l’Agence sont des entreprises, des organisations à but non lucratif et des communautés telles que des groupes autochtones, des entreprises dirigées par des femmes, des établissements universitaires, des municipalités, des accélérateurs d’entreprises et des incubateurs.
Administration de la Loi
Structure et programme relatifs à la protection des renseignements personnels
PacifiCan emploie 215 personnes en Colombie-Britannique et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.
PacifiCan a des bureaux à Vancouver, à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Surrey, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River en Colombie-Britannique et est en train d’établir une administration centrale à Surrey. L’Agence a également un bureau à Ottawa.
Les services de protection de la vie privée et des renseignements personnels sont actuellement fournis à PacifiCan dans le cadre d’une entente de services internes conclue avec Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). Les coûts de ces services sont remboursés à PrairiesCan.
Conformément au décret d’août 2021, le président de PacifiCan est le chef de l’organisation pour les besoins de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le coordonnateur de l’AIPRP de PacifiCan est appuyé par un conseiller au secrétariat général et trois analystes de l’AIPRP du Centre d’expertise de l’AIPRP de PrairiesCan situé à Edmonton, en Alberta. Le conseiller au secrétariat général et les analystes de l’AIPRP traitent toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP administre les programmes et services liés à l’AIPRP pour le compte de PacifiCan, notamment :
- préparer les dossiers pour la prise de décisions concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ou de communication de renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi;
- faire mieux connaître les lois afin que l’Agence puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité de l’Agence aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard;
- donner des conseils et des recommandations à l’Agence lorsqu’elle traite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
Délégation de pouvoirs
L’arrêté de délégation actuel (annexe C) a été émis le 16 mai 2022, conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le président par intérim de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada a délégué l’intégralité des pouvoirs, des autorités et des responsabilités :
- à la vice-présidente, Programmes et partenaires;
- à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP supervise l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre des politiques, des directives, des systèmes et des procédures pour gérer la conformité de l’Agence aux lois. La conformité de l’Agence est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP à Surrey, lequel travaille avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.
L’agent de liaison de l’AIPRP travaille avec les secteurs du développement économique et des programmes pour rechercher et récupérer les documents qui répondent aux demandes de communication de renseignements personnels reçues au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Centre d’expertise de l’AIPRP est toutefois responsable des services de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour PacifiCan, y compris la prestation de conseils et de recommandations concernant les questions de protection de renseignements personnels.
Politiques, procédures et processus opérationnels
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect des politiques et des lignes directrices du Conseil du Trésor (SCT) en matière de protection des renseignements personnels, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes. Aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée propre à l’institution concernant la protection de la vie privée et des renseignements personnels n’a été mise en œuvre à PacifiCan au cours de la période visée par le rapport.
L’unité de l’AIPRP suit de près le respect des délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au vice-président ou à la vice-présidente. Ce rapport fait état de tous les dossiers de protection des renseignements personnels ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. Il comprend les enquêtes menées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que d’autres processus de protection de la vie privée en cours. Aucun renseignement personnel ne figure dans le rapport hebdomadaire.
Formation et sensibilisation
Formation donnée en 2022-2023
Séance | Public | Nombre de séances ou de partici-pants | Contenu | Outils d'apprentissage | Institution gouverne-mentale |
---|---|---|---|---|---|
Formation sur la protection des renseigne-ments personnels pour les hauts fonction-naires et les cadres | Gestionnaires, hauts fonctionnaires et cadres | Séances de 90 minutes (3) | Tâches des fonctionnaires selon les politiques et directives du SCT | Création d’un document d’une page (dans les deux langues officielles) | PacifiCan et PrairiesCan |
Protection des renseigne-ments personnels dans les institutions fédérales | Tous les employés | Séances de six heures (3) | Aperçu de la Loi sur la protection des renseigne-ments personnels et des responsabilités des employés pour la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection des renseigne-ments personnels | Création d’un document d’une page (dans les deux langues officielles) | PacifiCan et PrairiesCan |
Protection des renseigne-ments personnels et gestion des événements (dîner-causerie) | Employés de la communica-tion et direction | Séances de questions-réponses de 60 minutes Sept employés et gestion-naires |
Aperçu des outils de collecte, d’utilisation, de divulgation et de protection des renseigne-ments personnels; événements publics par rapport aux événements privés | PacifiCan | |
Formation sur le fichier de renseigne-ments personnels (FRP) | Équipes responsables du FRP dans les secteurs de programmes | Cinq participants | Contenu d’un FRP, lecture des fiches d’indexation du FRP et exigences connexes | Guide de création de FRP | PacifiCan et PrairiesCan |
Statistiques et rendement
PacifiCan a traité huit demandes de communication de renseignements personnels durant l’exercice 2022-2023. Elles ont toutes été reçues à la fin de l’exercice antérieur et ont été reportées dans les délais prescrits par la loi.
Toutes les demandes de l’exercice 2022-2023 ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi. De plus, il y a eu une divulgation partielle pour toutes les huit demandes de communication de renseignements personnels traitées.
Les huit demandes de communication de renseignements personnels ont été traitées dans les délais prescrits. Aucune demande de communication de renseignements personnels n’a été reportée à l’exercice suivant.
Une prolongation de trente jours a été prise pour les huit demandes de communication de renseignements personnels reçues au cours de l’exercice 2022-2023, en vertu du sous-alinéa 15(a)i) – entrave au fonctionnement. Elles ont toutes été traitées en moins de 60 jours.
Aucune consultation sur la protection de renseignements personnels n’a été reçue ou fermée durant la période visée par le rapport.
Aucune divulgation n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Aucun cas concret d’atteinte à la vie privée n’a été déclaré durant l’exercice 2022-2023.
Aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée propre à la protection des renseignements personnels n’a été mise en œuvre par l’institution au cours de la période visée par le rapport.
La capacité de PacifiCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été touchée par les mesures liées à la COVID-19. Les activités relatives à l’AIPRP se sont poursuivies sans interruption pendant la période visée par le rapport 2022-2023.
PacifiCan n’a pas effectué d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.
Une initiative a été lancée pour mettre à jour les fichiers de renseignements personnels (FRP) de PacifiCan. L’exercice 2022-2023 a été la première année complète d’activités de PacifiCan. Quarante-cinq FRP propres à l’institution ont été créés et enregistrés.
Plaintes
Des plaintes ont été déposées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour les huit demandes de renseignements personnels traitées par PacifiCan pendant la période visée par le rapport. Toutes les plaintes allèguent que PacifiCan a invoqué à tort des exceptions à l’application du paragraphe 12(1) et de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et n’a pas divulgué toute l’information demandée (documents manquants).
Toutes les demandes d’information et de documentation du CPVP concernant les huit plaintes ont été satisfaites. Le CPVP poursuit son enquête, et PacifiCan continuera à apporter son aide.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts de PacifiCan pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont basés sur un pourcentage des coûts engagés par le Centre d’expertise de l’AIPRP, plus le coût des services administratifs propres à PacifiCan.
Des coûts de 2 175 $ pour des services professionnels et de 1 000 $ pour des salaires ont été engagés pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels pour PacifiCan.
Un total de 0,02 équivalent temps plein attribué au programme de protection des renseignements personnels de PacifiCan a été pris en compte.
Le coût total s’élève à 3 175 $.
Annexe A - Rapport statistique
Annexe - Rapport statistique sur laLoi sur la protection des renseignements personnels
Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1: Demandes en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes reçues | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 8 | |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
Total | 8 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 8 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans le délais prévus sur la Loi | 0 | |
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi | 0 |
1.2 Mode des demandes
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes informelles | ||
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
Total | 0 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre des demandes |
Pages communiquées released |
Nombre des demandes |
Pages released |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition et délai de traitement | Completion time | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Exceptions
Article | Nombre des demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1)(a) | 0 |
19(1)(b) | 0 |
19(1)(c) | 0 |
19(1)(d) | 0 |
19(1)(e) | 0 |
19(1)(f) | 0 |
20 | 0 |
22(1)(a)(i) | 0 |
22(1)(a)(ii) | 0 |
22(1)(a)(iii) | 0 |
22(1)(b) | 0 |
22(1)(c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 0 |
23(a) | 0 |
23(b) | 0 |
24(a) | 0 |
24(b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 0 |
27 | 0 |
27.1 | 0 |
28 | 0 |
3.3 Exclusions
Article | Nombre des demandes |
---|---|
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1) | 0 |
70(1)(a) | 0 |
70(1)(b) | 0 |
70(1)(c) | 0 |
70(1)(d) | 0 |
70(1)(e) | 0 |
70(1)(f) | 0 |
70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
Papier | Électronique | Autres | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre des pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre des demandes |
---|---|---|
465 | 431 | 8 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées pages traitées |
100 à 500 pages traitées pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre des demandes |
Pages traitées |
Nombre des demandes |
Pages traitées |
Nombre des demandes |
Pages traitées |
Nombre des demandes |
Pages traitéesd |
Number of demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 6 | 153 | 2 | 312 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 6 | 153 | 2 | 312 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre des demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre des demandes |
Minutes traitées |
Nombre des demandes |
Minutes traitées |
Nombre des demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
Disposition | Consultation requis |
Avis juridique sought |
Renseignements entremêlés sought |
Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 8 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
---|---|
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 31 jours | 0 | |||||||
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8– Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Moins de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
---|---|---|---|---|
8 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nobre d’ÉFVP terminées | 0 |
---|---|
Nobre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
---|---|---|---|---|
Spécifiques à l’institution | 45 | 45 | 0 | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | |
Total | 45 | 45 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
---|---|
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 1 000 $ | |
Heures supplémentaires | 0 $ | |
Biens et services | 2 175 $ | |
- Contrats de services professionnels | 2 175 $ | |
- Autres | 0 $ | |
Total | 3 175 $ |
12.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
---|---|
Employés à temps plein | 0,010 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0,010 |
Étudiants | 0,000 |
Total | 0,020 |
Annexe B – Statistiques supplémentaires
Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information
Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information
Indique le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux
Nombre de semaines | |
---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
Capacité de recevoir des demandes par couriel | 52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendants lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papier Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des document éléctroniques à différents niveaux de classification.
No Capacity | Partial Capacity | Full Capacity | Total | |
---|---|---|---|---|
Documents éléctroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Document papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2013-2014 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
3.2. Indiquez les nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2022-2023 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 | 0 |
Reçues en 2013-2014 | 0 |
Total | 0 |
Section 4 : Demandes ouvertes en plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2013-2014 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre des plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2022-2023 | 8 |
Reçues en 2021-2022 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 | 0 |
Reçues en 2013-2014 | 0 |
Total | 8 |
Section 5 : Numéro d'assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
---|
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes on été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? | 0 |
---|
Annex C – Ordonnance de délégation de pouvoirs
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
The President of Pacific Economic Development Canada, pursuant to subsection 95(1) of the Access to Information Act and subsection 73(1) of the Privacy Act, hereby designate the persons holding the positions set out in the schedules attached hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the President as the head of Pacific Economic Development Canada, under the provisions of the Acts and related regulations set out in the schedule opposite each position.
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, président de Développement économique du Pacifique Canada, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Développement économique du Pacifique Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
SCHEDULE / ANNEXE
Position / Poste
Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
Access to Information and Privacy Coordinator / Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Regulations / Loi sur l’accès à l’information et règlements
Section / Disposition: 4(2.1), 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 94(1)(4)
Section / Disposition: 6.1(1.3)(1.4)(2), 7, 8(1), 9, 11(2); 12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14, 15, 16, 16.5, 17, 18, 18.1, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23,23.1, 24, 26, 27(1) and (4), 28(1), (2) and (4), 33, 35(2)(b), 41(2),43(1), 44(2), 68, 69, and/et 6(1), 8, 8.1 of Regulations / du règlements
Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Section / Disposition: 8(2)(j), 8(2)(m), 9(1), 9(4), 10, 51(2)(b), 51(3), 72(1), 72(4)
Section / Disposition: 8(4), 8(5), 13(1), 14(a)(b), 15, 17(2)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 27.1, 28, 33(2) 35(4), 69, 70, and/et 11(2), 11(4), and 13(1) of Regulations / du règlements
Dated, at the City of Coquitlam this 16 day of May, 2022
Fait à Coquitlam, ce 16 jour de mai 2022
NAINA SLOAN
PRÉSIDENT P.I. de DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LE PACIFIQUE
NAINA SLOAN
A/PRESIDENT, PACIFIC ECONOMIC DEVELOPMENT CANADA
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