État des résultats prospectif

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

Voir la version imprimable : (PDF - 230.8 Ko)

État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars
  Résultats projetés de 2021–2022 Résultats prévus de 2022–2023
Charges
Services aux entreprises 33 973 028 $ 82 563 746 $
Croissance des entreprises 35 062 986 76 156 043
Initiatives communautaires 51 583 578 42 267 512
Innovation 8 428 487 20 741 324
Services internes 4 322 866 7 243 182
Charges engagées pour le compte du gouvernement (25 190 925) 3 173 475
Total des charges 108 180 020 232 145 282
 
Revenus
Amortissement d’escompte 0 1 750 513
Intérêt 1 124 562
Autre 238 178
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 286) (1 751 198)
Total des revenus 76 55
 
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 108 179 944 $ 232 145 227 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.


Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021–2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022–2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021–2022 et pour 2022–2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de PacifiCan. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de PacifiCan.

4. Autorisations parlementaires

PacifiCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à PacifiCan ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de PacifiCan pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Résultats projetés de 2021–2022 Résultats prévus de 2022–2023
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 108 179 944 $ 232 145 227 $
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (1 350 953) (2 273 563)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 3 789 (736 998)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (71 774) 8 545
Diminution (augmentation) des charges à payer non portées à une autorisation 19 932 173 550
Remboursement de charges des exercices antérieurs 46 829 48 991
Autres 76 55
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (1 352 101) (2 779 420)
 
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 66 528 591 25 641 715
Hausse des avances aux employés 1 350 3 740
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 66 529 941 25 645 455
 
Utilisation prévue des autorisations demandées 173 357 784 $ 255 011 262 $

b) Autorisations demandées

  Résultats projetés de 2021–2022 Résultats prévus de 2022–2023
(en dollars)
Autorisations données/demandées :
Crédit 1 ‒ Dépenses de fonctionnement 22 837 934 $ 26 202 522 $
Crédit 5 ‒ Paiements de transfert 207 333 025 226 052 644
Montant des postes législatifs 3 206 984 2 756 096
Total des autorisations données/demandées 233 377 943 $ 255 011 262 $
Moins : Estimation des autorisations non utilisées et autres ajustements (60 020 159) 0
Autorisations demandées qui devraient être utilisées 173 357 784 $ 255 011 262 $

Détails de la page

Date de modification :