PacifiCan 2025 à 2026 État des résultats condensé prospectifs (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
| Résultats prévus pour 2024-2025 | Résultats prévus pour 2025-2026 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Dépenses | ||
| Croissance des entreprises | 29 349 674 $ | 55 666 410 $ |
| Services aux entreprises | 21 858 373 | 13 328 517 |
| Innovation | 20 711 838 | 26 050 498 |
| Initiatives communautaires | 14 873 552 | 9 885 792 |
| Services internes | 11 847 453 | 10 004 820 |
| Dépenses engagées au nom du gouvernement | (932 364) | 4 080 874 |
| Total des dépenses | 97 708 526 | 119 016 911 |
| Recettes | ||
| Amortissement de l'escompte | 2 942 751 | 289 966 |
| Intérêt | 817 939 | 840 365 |
| Autre | 19 229 | 28 843 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (3 779 919) | (1 159 174) |
| Total des revenus | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 97 708 526 $ |
119 016 911 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.
Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectifs a été préparé en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements figurant dans les résultats prévisionnels pour l’exercice 2024–2025 sont fondées sur les résultats réels en au 30 novembre 2024 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus pour l’exercice 2025–2026.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du Ministère resteront sensiblement les mêmes que celles de l'année précédente.
- Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes du gouvernement, sont basés sur l’expérience. La tendance historique générale devrait se poursuivre.
- Les provisions pour les créances irrécouvrables sont basées sur l’expérience historique. La tendance historique générale devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont établies au 30 novembre 2024.
2. Variations et modifications des données financières prévisionnelles
Bien que tout ait été mis en oeuvre afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’année 2024-2025 et pour 2025-2026, les résultats réels obtenus pour ces deux années sont susceptibles de différer des informations prévisionnelles résentées, et cette variation pourrait être importante.
En préparant cet état des résultats prospectif, Développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) a fait des estimations et des hypothèses sur l’avenir. Ces estimations et hypothèses peuvent différer des résultats réels ultérieurs. Les estimations et les hypothèses sont basées sur l’expérience et d’autres facteurs, y compris les attentes d’événements futurs qui sont estimés
comme raisonnables dans les circonstances, et sont continuellement évaluées.
Les facteurs qui pourraient entraîner des différences importantes entre l’état des opérations prospectives et l’état des opérations historiques comprennent les éléments suivants :
- le moment et le montant des acquisitions et des cessions d’immobilisations corporelles, qui peuvent avoir des répercussions sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les conditions économiques, qui peuvent avoir des répercussions à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des créances de prêts;
- les taux d’intérêt en vigueur au moment de l’émission, qui auront une incidence sur la valeur actuelle nette des prêts ne comportant pas d’intérêt;
- d’autres changements au budget de fonctionnement, tels que de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques plus tard dans l’exercice.
Après le dépôt du plan ministériel au Parlement, PacifiCan ne mettra pas à jour les prévisions pour les changements de ressources financières effectués dans les budgets supplémentaires suivants. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur les résultats ministériels.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectifs a été préparé à l'aide des conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2024-2025, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes du secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Dépenses
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
Les autres dépenses sont généralement consignées lorsque les biens sont reçus ou les services, rendus et comprennent les dépenses relatives au personnel, aux services professionnels et particuliers, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux matériaux et aux fournitures, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions destinées à refléter les changements de valeur des actifs ou des passifs, comme les provisions pour créances douteuses, les prêts, les investissements et les avances et l’obsolescence des stocks, ainsi que l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance, et autres sont également incluses dans les autres charges.
b) Recettes
Les revenus provenant de droits réglementaires sans obligations de prestation sont constatés lorsqu’il existe un pouvoir pour réclamer des entrées de ressources économiques et que l’opération ou l’événement s’est produit.
Les fonds reçus de parties externes à des fins précises sont consignés dès leur réception en tant que revenus différés. Ces produits sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les dépenses correspondantes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus avant la fourniture de biens ou de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où l’obligation de prestation est remplie.
Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus, et où l’on s’attend à recevoir des avantages économiques futurs.
Les revenus non disponibles pour être dépensés maintenant ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de PacifiCan. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
PacifiCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PacifiCan ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les coûts des activités de fonctionnement nets de PacifiCan pour l’exercice diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
| Résultats prévus pour 2024-2025 | Résultats prévus pour 2025-2026 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 97 708 526 $ | 119 016 911 $ |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais pas sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (2 671 193) | (2 652 612) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (115 370) | 48 978 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | (18 040) | 6 237 |
| Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | 2 033 059 | 1 990 833 |
| Remboursement des dépenses de l'exercice précédent | 2 704 699 | 2 922 449 |
| Autre | 0 | 0 |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais pas sur les autorisations | 1 933 155 | 2 315 885 |
| Ajustement pour les éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 0 | 0 |
| Paiements de transfert à remboursement non conditionnel | 42 282 284 | 18 955 585 |
| Augmentation des avances aux employés | 2 869 | 2 912 |
| Total des éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 42 285 153 | 18 958 497 |
| Autorisations demandées qui devraient être utilisées | 141 926 834 $ | 140 291 293 $ |
b) Autorisations demandées
| Résultats prévus pour 2024-2025 | Résultats prévus pour 2025-2026 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Autorisations fournies/demandées : | ||
| Crédit 1 ‒ Dépenses de fonctionnement | 34 061 144 $ | 27 591 893 $ |
| Crédit 5 ‒ Paiements de transfert | 105 093 598 | 109 617 223 |
| Montants législatifs | 3 094 236 | 3 082 177 |
| Total des autorisations fournies/demandées | 142 248 978 $ | 140 291 293 $ |
| Moins : autorisations qui ne devraient pas être utilisées et autres ajustements | (322 144) | 0 |
| Autorisations demandées qui devraient être utilisées | 141 926 834 $ | 140 291 293 $ |
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