Présenter une demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels à PacifiCan

Nous déployons tous les efforts raisonnables pour répondre en temps opportun et d’une manière précise et complète.

Les citoyens canadiens ou résidents permanents et les personnes ou sociétés résidant au Canada ont le droit de demander l’accès aux documents des institutions gouvernementales qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Les citoyens canadiens ou résidents permanents et les personnes présentes au Canada ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels ou de demander la correction du contenu de leurs renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales qui sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• L’accès à l’information et protection des renseignements personnels à PacifiCan

Étape 1. Vérifiez si les renseignements sont déjà publics

Avant de présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vérifiez si les renseignements que vous cherchez ont déjà été communiqués par le gouvernement du Canada sur le site Demandes d’accès à l’information complétées ou dans le portail Divulgation proactive

Étape 2. Choisissez la bonne institution fédérale

Présentez une demande à Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) uniquement si elle concerne les programmes et services de PacifiCan. Toutes les autres demandes doivent être présentées directement à l’institution qui détient l’information.

Étape 3. Planifiez votre demande

Votre demande doit être aussi précise que possible. Elle être suffisamment détaillée pour permettre à un agent expérimenté de trouver, sans trop de difficultés, les documents voulus. Voici des exemples de détails à donner :

• noms de fichier;
• titres de rapport;
• périodes;
• identifiants de client;
• noms de personnes;
• noms de programmes ou de projets;
• emplacements (bureau, région ou direction générale).

Si vous demandez des renseignements personnels sur une personne autre que vous‑même, cette personne doit fournir une autorisation écrite vérifiable attestant que vous êtes son représentant.

Étape 4. Présentez votre demande

Vous pouvez présenter une demande :

• en ligne, à l’aide du Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels;
• par la poste;
• par courriel (demandes de renseignements personnels ou de correction de documents).

Présenter une demande par la poste

1. Remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information, le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou le Formulaire de demande de correction de dossier.
2. Présentez votre demande et le paiement des frais de demande de 5,00 $, payables par chèque ou mandat‑poste à l’ordre du Receveur général du Canada, à ces coordonnées :
    
   Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
   Développement économique Canada pour le Pacifique
   1300-300 rue Georgia O
   Vancouver BC  V6B 6B4
    
   Les demandes d’accès aux renseignements personnels ou de correction de renseignements personnels n’entraînent pas de frais.

Envoyer la demande par courriel

1. Remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information, le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou le Formulaire de demande de correction de dossier.
2. Envoyez votre demande à Pacifican.atip-aiprp@pacifican.gc.ca.
3. Lorsque vous présentez une demande d’accès à l’information par courriel, n’oubliez pas que le traitement commence une fois que notre ministère a reçu le paiement des frais de 5,00 $.