États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2023
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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PacifiCan. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PacifiCan concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PacifiCan soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes, et à apporter les ajustements nécessaires.
PacifiCan fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Dans l'intervalle, PacifiCan a entrepris une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats sont résumés dans l'annexe.
Les états financiers de PacifiCan n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Vancouver, Canada
13 septembre 2023
Dirigeante principale des finances
11 septembre 2023
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2023 | 2022 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 84 583 084$ | 76 235 532$ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 961 203 | 746 364 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 347 705 | 180 757 |
Total du passif brut | 85 891 992 | 77 162 653 |
Total du passif net | 85 891 992 | 77 162 653 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 83 989 379 | 76 113 713 |
Comptes débiteurs et avances (note 6) | 700 828 | 121 819 |
Prêts (note 7) | 50 814 940 | 32 665 794 |
Total des actifs financiers bruts | 135 505 147 | 108 901 326 |
Actifs financiers détenus au nom du gouvernement | ||
Prêts (note 7) | (50,814,940) | (32 665 794) |
Total des actifs financiers détenus au nom du gouvernement | (50,814,940) | (32 665 794) |
Total des actifs financiers nets | 84 690 207 | 76 235 532 |
Dette nette du Ministère | 1 201 785 | 927 121 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 3 825 | 7 134 |
Total des actifs non financiers | 3 825 | 7 134 |
Situation financière nette du Ministère | (1 197 960) $ | (919 987)$ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Vancouver, Canada
13 septembre 2023
Dirigeante principale des finances
11 septembre 2023
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2023 Résultats prévus |
2023 | 2022 | |
---|---|---|---|
Dépenses | |||
Initiatives communautaires | 42 267 512 $ | 96 175 830 $ | 62 442 204 $ |
Croissance des entreprises | 76 156 043 | 37 662 751 | 29 379 833 |
Innovation | 20 741 324 | 22 732 603 | 23 006 712 |
Services aux entreprises | 82 563 746 | 17 379 651 | 9 769 918 |
Services internes | 7 243 182 | 7 791 468 | 4 234 245 |
Dépenses engagées au nom du gouvernement | 3 173 475 | (9 679 542) | (24 662 292) |
Total des dépenses | 232 145 282 | 172 062 761 | 104 170 620 |
Revenus | |||
Amortissement de l'escompte | 1 750 513 | 113 525 | 0 |
Intérêt | 562 | 60 767 | 1 480 |
Autre | 178 | 753 | 0 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 751 198) | (175 045) | (1 480) |
Total des revenus | 55 | 0 | 0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 232 145 227 | 172 062 761 | 104 170 620 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 161 718 666 | 26 010 705 | |
Variation du montant à recevoir du Trésor | 7 875 666 | 76 113 713 |
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 2 182 355 | 1 125 279 |
|
Transfer d'actifs et de passifs provenant d'autres ministères (note 10) | 8 101 | 936 | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 277 973 | 919 987 | |
Situation financière nette du Ministère — début de l'exercice | (919 987) |
0 | |
Situation financière nette du Ministère — fin de l'exercice | (1 197 960)$ | (919 987)$ | |
Information sectorielle (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2023 | 2022 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 277 973$ | 919 987$ |
Variation due aux charges payées d'avance | (3 309) | 7 134 |
Augmentation nette (diminution) de la dette nette ministérielle | 274 664 | 927 121 |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 927 121 | 0 |
Dette nette du Ministère - fin de l'exercice | 1 201 785$ | 927 121$ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2023 | 2022 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 172 062 761$ | 104 170 620$ |
Éléments sans effet sur la trésorerie | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (2 182 355) | (1 125 279) |
Écarts dans l'état de la situation financière | ||
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances | 579 009 | 121 819 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (3 309) | 7134 |
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et charges à payer | (8 347 552) |
(76 235 532) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (214 839) | (746 364) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | (166 948) | (180 757) |
Transfer d'actis d'autres ministères (note 10) | (8 101) | (936) |
Trésorie utilisée dans les activités de fonctionnement | 161 718 666 | 26 010 705 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 161 718 666 $ | 26 010 705 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
Notes aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 afin de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’établissement et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan), en tant que nouvelle agence fédérale de développement économique régional pour la Colombie-Britannique, et Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan), en tant que nouvelle agence de développement économique régional pour les entreprises et les collectivités de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada est également ministre du Développement international.
Le mandat de PacifiCan, tiré de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, consiste à soutenir et à diversifier l’économie de l’Ouest canadien. Ce vaste mandat permet à PacifiCan de mettre en place toute une gamme d’initiatives en Colombie-Britannique et d’effectuer des investissements stratégiques pour tirer profit d’avantages régionaux compétitifs et favoriser la croissance de l’économie en Colombie-Britannique. PacifiCan contribue également au Plan pour l’innovation et les compétences, du gouvernement du Canada, à d’autres priorités pangouvernementales et aux engagements énoncés dans les lettres de mandat des ministres.
Actuellement, PacifiCan a des bureaux à Vancouver (Colombie-Britannique) et établira une administration centrale à Surrey. De nouveaux points de service ont été ouverts à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River, ainsi qu’un bureau de liaison à Ottawa. Ainsi, l’agence peut établir de solides partenariats avec les organisations économiques et communautaires, les établissements de recherche et d’enseignement universitaire, les peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PacifiCan à refléter les perspectives de la Colombie-Britannique dans le cadre de la prise de décisions à l’échelle nationale.
PacifiCan encourage la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique en favorisant l’innovation, en améliorant la compétitivité des entreprises, en encourageant l’adoption de technologies propres et en favorisant une croissance inclusive.
Les programmes suivantes contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de PacifiCan :
- Innovation : Les entreprises de Colombie-Britannique sont novatrices.
- Croissance des entreprises : Les entreprises de la Colombie-Britannique sont compétitives et elles exportent leurs produits et services.
- Services aux entreprises : Les entreprises de la Colombie-Britannique ont accès à des services de consultation et à du capital.
- Initiatives communautaires : Les collectivités de la Colombie-Britannique disposent des infrastructures publiques et des programmes d’aide au redressement nécessaire pour stimuler la croissance économique.
- Services internes : Un soutien efficace et performant favorise l’obtention du résultat stratégique de l’agence.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers sont préparés conformément aux politiques comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires
PacifiCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PacifiCan ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement
PacifiCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par PacifiCan est déposée dans le Trésor, et toutes les sorties de fonds faites par PacifiCan sont prélevées du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.
- Montants du Trésor à recevoir ou à verser
Les montants du Trésor à recevoir ou à verser découlent d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une transaction touche les autorisations du Ministère et le moment où elle passe par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que PacifiCan a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
- Revenus
Les revenus sont constatés pendant la période au cours de laquelle survient l’événement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de PacifiCan. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
- Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits aux termes de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des employés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PacifiCan au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de PacifiCan relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de garant du Régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont tiré aucune indemnité est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PacifiCan au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de PacifiCan relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de garant du Régime.
- Débiteurs et prêts
Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et, si nécessaire, sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêts. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Si nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
- Passifs éventuels
Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle si un ou plusieurs événements futurs se concrétisaient. Si l’événement futur est susceptible de se concrétiser ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable, et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions actuelles. La provision est révisée de façon continue, et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
- Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels si un ou plusieurs événements futurs se concrétisaient. Si l’événement futur est susceptible de se concrétiser ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
- Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances anisi que l’expérience historique et la conjoncture économique générale, et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d’immobilisations corporelles et l’escompte non amorti lié aux contributions à remboursement non conditionnel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
- Opérations entre entités apparentées
Les opérations entre entités apparentées, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
3. Autorisations parlementaires
PacifiCan reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de PacifiCan pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées.
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
172 062 761 $ | 104 170 620 $ |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais pas sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (2 182 355) | (1 125 279) |
Diminution (augmentation) des indeminités de vacances et des congés compensatoires | (214 839) | (746 364) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | (166 948) |
(180 757) |
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | 1 736 031 | 0 |
Remboursement des dépenses de l'exercice précédent |
2 296 014 | 44 534 |
Autre | (135 486) | 3 |
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais pas sur les autorisations |
1 332 417 | (2 007 863) |
Ajustements pour les éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Paiements de transferts à remboursement non conditionnel | 48 584 981 | 66 541 585 |
Augmentation des comptes débiteurs - parties externes | 105 559 | 0 |
Augmentation des avances aux employés | 638 | 1 444 |
Augmentation (diminution) des charges à payer d'avance | (3 309) | 0 |
Total des éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 48 687 869 | 66 543 029 |
Autorisation de l'exercice en cours utilisés | 222 083 047 $ | 168 705 786 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 29 568 144 $ | 23 685 762$ |
Crédit 5 - Paiements de transfert | 330 893 750 | 245 356 623 |
Montants législatifs | 2 205 811 | 1 201 390 |
Moins: | ||
Inutilisés : Fonds de fonctionnement | (4 430 924) | (12 918 543) |
Inutilisés : Paiements de transfert | (136 153 734) |
(88 619 446) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisés | 222 083 047 $ | 168 705 786 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de PacifiCan :
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Comptes créditeurs — Autres ministères et organismes gouvernamentaux | 283 756 $ | 727 072 $ |
Comptes créditeurs — parties externes | 83 037 023 | 75 238 618 |
Total des comptes créditeurs | 83 320 779 | 75 965 690 |
Charges à payer | 1 262 305 | 269 842 |
Total des comptes créditeurs et charges à payer | 84 583 084$ | 76 235 532$ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de PacifiCan participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Les employés ainsi que PacifiCan versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres inscrits au Régime du 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont adhéré au Régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 1 439 370 $ (811 659 $ en 2021-2022). Pour les cotisants du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et, pour les cotisants du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.
La responsabilité de PacifiCan relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, à titre de garant du Régime.
(b) Indemnités de départ
Les indemnités de départ accordées aux employés de PacifiCan étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2018, pratiquement tous les paiements avaient été effectués. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans les obligations durant l’année sont les suivants :
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées — Début de l’exercice | 180 757 $ | 0 $ |
Dépenses pour l'année | 262 754 | 199 547 |
Prestations versées au cours de l'année | (95 806) | (18 790) |
Obligation au titre des prestations constituées — Fin de l’exercice | 347 705$ | 180 757$ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des soldes des avances de PacifiCan :
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Comptes débiteurs — Autres ministères et organismes gouvernementaux | 598 339 $ | 119 459 $ |
Comptes débiteurs — Parties externes | 107 123 | 0 |
Avances aux employés |
(4 634) |
2 360 |
Sous-total | 700 828 | 121 819 |
Comptes débiteurs bruts | 700 828 $ | 121 819 $ |
Comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement | 0 | 0 |
Comptes débiteurs nets | 700 828 $ | 121 819 $ |
Des avances aux employés 8 101 $ ont été transférées d’autres ministères à PacifiCan durant l’exercice 2022-2023 (936 $ en 2021-2022). Consulter la note 10 pour obtenir de plus amples détails.
7. Prêts
Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts et des contributions remboursables sans condition de PacifiCan :
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Prêts | ||
Contributions remboursables sans condition | 84 461 458 $ | 57 329 441 $ |
Intérêts courus — paiements de transfert à remboursement sans condition | 49 214 | 93 |
Moins : escompte non amorti | (2 680 064) | (2 238 912) |
Sous-total | 81 830 608 | 55 090 622 |
Paiements des transferts recouvrables | 540 220 | 0 |
Sous-total | 82 370 828 | 55 090 622 |
Moins : provision pour irrécouvrabilité | (31 555 888) | (22 424 828) |
Prêts bruts | 50 814 940 | 32 665 794 |
Prêts détenus au nom du gouvernement | (50 814 940) | (32 665 794) |
Prêts nets | 0 $ | 0 $ |
Contributions remboursables sans condition
Les contributions remboursables sans condition correspondent à 144 prêts non productifs d’intérêt émis entre les années 2022 et 2023, et comportant des modalités de remboursement prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt. Une provision de 31 189 414 $ (22 424 828 $ en 2021-2022) a été constatée.
En ce qui concerne l’intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 26 754 $ (0 $ en 2021-2022) a été constatée.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de PacifiCan peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats pluriannuels de grande envergure aux termes desquels PacifiCan sera tenu d’effectuer des paiements pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens/de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2024 | 2025 | 2026 | 2027 | À partir de 2028 | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
(en dollars) | ||||||
Paiements de transfert | ||||||
Programme de diversification de l’économie de l’Ouest | 27 438 639 $ | 2 822 321 $ | 1 030 139 $ | 545 000 $ | 0 $ | 31 836 099 $ |
Programme de développement des collectivités | 10 193 280 | 10 193 280 | 10 193 280 | 0 | 0 | 30 579 840 |
Programme de croissance par l’innovation régionale (connu sous le nom de programme Croissance économique régionale par l’innovation) | 72 911 774 | 27 815 907 | 4 558 821 | 1 608 317 | 0 | 106 894 819 |
Initiative pour les femmes entrepreneurs | 975 000 | 975 000 | 975 000 | - | - | 2 925 000 |
Total | 111 518 693 $ | 41 806 508 $ | 16 757 240 $ | 2 153 317 $ | 0 $ | 172 235 758 $ |
9. Opérations entre entités apparentées
Selon le principe de propriété commune, PacifiCan est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les entités apparentées incluent également les membres clés de la direction ou les membres de la famille proche de ces personnes ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre clé de la direction ou un membre de la famille de cette personne.
PacifiCan conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, PacifiCan a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de PacifiCan :
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 508 282 $ | 694 923 $ |
Hébergement | 674 073 | 430 356 |
Total | 2 182 355 $ | 1 125 279 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de PacifiCan.
(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères
Conformément aux lettres d’entente interministérielle signée avec le ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) le 29 avril 2022, PacifiCan administre l’Initiative sur les partenariats stratégiques pour que les collectivités autochtones participent au développement de l’énergie propre. Au cours de l’exercice, PacifiCan a engagé des dépenses de 1 827 500 $ (7 152 006 $ en 2021-2022) pour l’initiative sur l’énergie propre. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers de SAC, anciennement connu sous le nom de ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Initiative sur les partenariats stratégiques | 1 827 500 $ | 7 152 006 $ |
Total | 1 827 500 $ | 7 152 006 $ |
(c) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Comptes débiteurs | 598 339 $ | 119 459 $ |
Comptes créditeurs | 283 756 | 727 072 |
Dépenses | 3 508 183 | 2 159 541 |
Les dépenses inscrites à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Transfers en provenance et à destination d’autres ministères
2023 | 2022 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Actifs: | ||
Comptes débiteurs et avances (note 6) | ||
Transférés de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | (6 927) $ | 0 $ |
Transférés de Services aux Autochtones Canada | (1 284) | 0 |
Transférés de from Emploi et Développement social Canada | (12) | 0 |
Transférés de Affaires mondiales Canada | $ 0 | (936) |
Transférés de Service canadien du renseignement de sécurité | 122 | 0 |
Ajustement de la situation financière nette du ministère | (8 101) $ | (936) $ |
11. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de PacifiCan et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats sectoriels pour la période :
Initiatives communautaires | Croissance des entreprises | Innovation | Services aux entreprises | Services internes | 2023 Total | 2022 Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
(en dollars) | |||||||
Paiements de transfert | |||||||
Organismes sans but lucratif | 45 533 261 $ | 24 475 376 $ | 13 132 757 $ | 12 154 682 $ | 0 $ | 95 296 076 $ | 68 619 855 $ |
Autres niveaux de gouvernement au Canada | 41 316 394 | 0 | 0 | 0 | 0 | 41 316 394 | 18 972 239 |
Industrie | 7 806 534 | 351 371 | 179 505 | 23 800 | 0 | 8 361 210 | 4 842 410 |
Conditions de paiement de transfert remplies | (1 241 953) | (977 137) | 0 | 0 | 0 | (2 219 090) | (44 534) |
Total des paiements de transfert | 93 414 236 | 23 849 610 | 13 312 262 | 12 178 482 | 0 | 142 754 590 | 92 389 970 |
Dépenses d'exploitation | |||||||
Créances estimées irrécouvrables | (1 578 108) | 8 498 405 | 2 204 569 | 0 | 0 | 9 124 866 | 22 423 380 |
Salaires et avantages sociaux des employés | 2 798 574 | 4 530 967 | 5 598 095 | 2 911 302 | 5 517 020 | 21 355 958 | 10 375 500 |
Services professionnels et spéciaux | 544 613 | 177 852 | 1 160 349 | 1 985 866 | 1 487 227 | 5 355 907 | 2 336 704 |
Acquisition de matériel et d’outillage | 25 899 | 25 402 | 43 707 | 21 748 | 295 404 | 412 160 | 635 601 |
Hébergement | 87 427 | 112 570 | 218 198 | 86 214 | 169 664 | 674 073 | 430 356 |
Transport et communication | 197 951 | 251 688 | 98 482 | 28 518 | 154 550 | 731 189 | 108 673 |
Location | 178 468 | 170 651 | 20 019 | 91 947 | 63 270 |
524 355 | 98 577 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 759 | 7 891 | 12 491 | 2 823 | 22 822 | 48 786 | 17 021 |
Information | 504 010 | 37 715 | 64 431 | 72 751 | 75 556 | 754 463 | 16 428 |
Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 955 | 5 956 | 702 |
Dépenses engagées au nom du gouvernement | 1 578 108 | (8 849 776) | (2 384 074) | (23 800) | 0 | (9 679 542) | (24 662 292) |
Dépenses de fonctionnement totales | 4 339 702 | 4 963 365 | 7 036 267 | 5 177 369 | 7 791 468 | 29 308 171 | 11 780 650 |
Total des dépenses | 97 753 938 |
28 812 975 | 20 348 529 | 17 355 851 | 7 791 468 |
172 062 761 | 104 170 620 |
Revenus | |||||||
Intérêt | 58 737 | 0 | 2 030 | 0 | 0 | 60 767 | 1 480 |
Autre | 738 | 0 | 15 | 0 | 0 | 753 | - |
Amortissement de l'escompte | 113 525 | 0 | 0 | 0 | 0 | 113 525 | - |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (173 000) | 0 | (2 045) | 0 | 0 | (175 045) | (1 480) |
Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | - |
Coût net des activités continues | 97 753 938 $ | 28 812 975 $ | 20 348 529 $ | 17 355 851 $ | 7 791 468 $ | 172 062 761 $ | 104 170 620 $ |
Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne des rapports financiers et du plan d’action de Développement économique Canada pour le Pacifique pour l’exercice 2022–2023 (non audité)
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne des rapports financiers (non auditée)
1. Introduction
Afin de maintenir l’efficacité du système de contrôle interne, Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) évaluera ses mécanismes de contrôle financier pour s’assurer :
- que les ententes financières ou les contrats sont conclus seulement si le financement est adéquat;
- que le paiement des biens et des services est effectué uniquement après réception des biens et services ou que les conditions des contrats ou autres ententes ont été remplies;
- que les paiements seront autorisés comme il se doit.
PacifiCan tirera parti des résultats des exercices d’auto-évaluation prévus en plus des audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général.
2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2022–2023
Dans l’ensemble, les contrôles existants relatifs au paiement des biens et services et à l’autorisation de paiement ont continué à bien fonctionner et constitueront une base adéquate pour le système prévu de contrôle interne de l’Agence durant les années à venir.
Durant l’année en cours, aucun contrôle important n’a été modifié de manière importante et n’a nécessité aucune réévaluation.
3. Plan d’évaluation
PacifiCan prévoit de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, en se concentrant sur les contrôles de base liés aux transactions financières.
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