Réponse aux comités parlementaires et aux rapports de vérification externes

Réponse aux comités parlementaires

1. Comité permanent des comptes publics : Rapport 14, Protéger le système alimentaire du Canada

En mai 2022, le Comité permanent des comptes publics a publié son quatorzième rapport intitulé : Protéger le système alimentaire du Canada. En réponse à l’insécurité alimentaire croissante pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs nouveaux programmes alimentaires et l’octroi de fonds supplémentaires à des programmes existants. Parmi ceux-ci, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a examiné trois « initiatives qui visaient à atténuer l’insécurité alimentaire au Canada, notamment dans les collectivités vulnérables et isolées, et deux initiatives qui avaient pour but de favoriser la résilience dans le secteur canadien de la transformation alimentaire ».

Sur les sept recommandations du rapport, PacifiCan a été identifiée dans la recommandation 4. Comme l’indique le rapport, le Comité permanent des comptes publics a recommandé ce qui suit :

• 4) Que, d’ici le 31 décembre 2022, Pêches et Océans Canada, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique du Canada pour les régions du Québec et Développement économique Canada-Pacifique présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport conjoint décrivant les progrès réalisés en vue de l’uniformisation de la collecte et de l’analyse des données ainsi que de la production de rapports pour les futurs programmes administrés par plus d’une de ces organisations.

Le gouvernement a fourni au Comité permanent des comptes publics une réponse à la recommandation. Conformément à la recommandation 4, la réponse du gouvernement a fourni des renseignements qui ont servi de mise à jour sur les progrès accomplis, comme l’avait demandé le Comité permanent des comptes publics avant le 31 décembre 2022.

Le rapport complet est disponible ici : Rapport 14 : Protéger le système alimentaire du Canada.

2. Comité permanent des comptes publics : Rapport 17, Fonds d’aide et de relance régionale 

Le 6 mai 2022, les agences de développement régional (ADR) ont remis au Comité permanent des comptes publics des renseignements sur les remboursements, les défauts de paiement et les dépenses non admissibles au titre du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR). Par la suite, le Comité permanent des comptes publics a élaboré son dix-septième rapport. La portée de ce rapport et de ses recommandations comprenait les cinq programmes de relance après la COVID-19 annoncés dans le budget de 2021, à savoir le Fonds canadien de revitalisation des communautés, le Fonds d’aide au tourisme, le Fonds pour l’emploi et la croissance, l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements et l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale.

Comme l’indique le rapport, le Comité permanent des comptes publics a recommandé ce qui suit :

1. les ADR devraient remettre au Comité permanent des comptes publics un rapport d’étape conjoint concernant les objectifs de soutien aux groupes sous-représentés dans le cadre des cinq programmes de relance après la COVID-19 annoncés dans le budget de 2021;
2. remettre au Comité permanent des comptes publics un rapport conjoint sur les progrès réalisés en vue d’améliorer la coordination, l’équité et la transparence dans la mise en œuvre des cinq programmes de relance après la COVID-19 annoncés dans le budget de 2021;
3. remettre au Comité permanent des comptes publics un rapport conjoint sur les mesures prises pour s’assurer que les rapports sur les résultats des programmes sont harmonisés et exacts pour les cinq programmes de relance après la COVID-19 annoncés dans le budget de 2021;
4. remettre au Comité permanent des comptes publics un rapport conjoint contenant les renseignements suivants pour le FARR : 1) le nombre de dossiers de bénéficiaires qui ont été jugés non admissibles ou dont les montants ont été jugés non admissibles après coup; 2) les montants remboursés pour cette raison; et, 3) les mesures prises pour encourager le remboursement. Des rapports sur le taux de défaillance des prêts remboursables devraient également être fournis.

Le 17 octobre 2022, le gouvernement a fourni au Comité permanent des comptes publics une réponse conjointe des ADR afin de répondre aux quatre recommandations. Conformément aux recommandations 1 et 2, les ADR ont adopté des paramètres de programme et des critères d’admissibilité communs afin de garantir l’équité et la cohérence de l’approche. Comme demandé dans la recommandation 3, les ADR ont fourni un rapport définitif pour le 31 mai 2023 au sujet des efforts visant à garantir l’harmonisation et l’exactitude des rapports concernant les résultats. Conformément à la recommandation 4, des rapports continus sur les taux de défaillance seront également fournis au Comité permanent des comptes publics aux intervalles précis indiqués dans la recommandation.

Le rapport complet est disponible ici : Rapport 17 : Fonds d’aide et de relance régionale.

Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications effectuées par le Commissaire à l’environnement et au développement durable)

Il n’y a eu aucune vérification effectuée en 2022–2023 nécessitant une réponse.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Il n’y a eu aucune vérification effectuée en 2022–2023 nécessitant une réponse.